convention foot - L`Etat en Alsace et dans le Bas-Rhin

CONVENTION REGIONALE
POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA COORDINATION DE LA
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES ET LE RACISME A
L’OCCASION DES RENCONTRES DE FOOTBALL
Entre :
Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,
Le Secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département du
Haut-Rhin,
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse,
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Colmar,
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saverne,
Le Président de la ligue d’Alsace de football association (LAFA)
Préambule :
Il a été constaté une augmentation notoire du nombre et de la gravité des actes de
violences et de racisme à l’occasion des rencontres de football au cours de l’année
2007.
Cette dérive est préjudiciable au développement de la pratique du football dont les
fonctions éminemment éducatives et sociales doivent être soulignées. Elle nécessite
que des mesures pragmatiques et fermes soient prises par les représentants des
autorités concernées par la lutte contre ces phénomènes pour assurer une plus
grande sécurité pour les pratiquants du football, les arbitres, les éducateurs, les
dirigeants des clubs et les spectateurs, et pour activer les instruments de dissuasion
les plus efficaces.
Une telle politique volontariste partagée par les signataires suppose une parfaite
coordination entre les acteurs en charge de la prévention et de la répression dont il
est convenu qu’elles doivent être conduites en parallèle pour garantir la meilleure
cohésion du dispositif.
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ARTICLE 1er
La LAFA désigne un référent dans chaque département. Celui-ci sera le lien constant
entre les magistrats de permanence du Parquet, le correspondant de la direction
départementale de la jeunesse et des sports, la préfecture et les services de police et
de gendarmerie qui désigneront également un correspondant.
ARTICLE 2
Donnent lieu à l’établissement d’une fiche de signalement selon l’imprimé édité et
diffusé par la LAFA (ci-joint en annexe), les faits suivants qu’ils soient commis à
l’occasion des rencontres de football, sur ou autour des terrains, dans les salles et
les gymnases, dans les tribunes, les vestiaires, dans le périmètre des stades et de
leurs installations ou sur les voies et chemins les bordant :
-
les faits de violences volontaires aux personnes et aux biens
les faits de rébellion à agents de la force publique
les actes à connotation raciale et xénophobe
les actes à caractère homophobe
les faits se rapportant aux différentes interdictions énoncées aux articles L.332-3
et suivants du code du sport (état d’ivresse, introduction ou tentative
d’introduction dans une enceinte sportive de boissons alcooliques, de fusées ou
d’artifices, et de tous objets susceptibles de constituer une arme).
Cette fiche est établie par le référent de la LAFA qui a collecté toutes les informations
utiles auprès de l’arbitre (feuille de match, rapport complémentaire…), du délégué le
cas échéant et éventuellement de toute personne licenciée présente sur les lieux.
Les présidents des clubs concernés par les faits, le maire de la commune du lieu de
commission des faits sont tenus informés des faits par le référent.
ARTICLE 3
En fonction de la gravité des faits, le référent prend l’attache téléphonique dans les
meilleurs délais du magistrat de permanence au Parquet, du correspondant des
services de police et de gendarmerie et du correspondant de la direction
départementale de la jeunesse et des sports désignés ci-dessus. Il procède
également à l’information des services du Préfet.
Ils échangent sur les mesures envisageables sur le plan judiciaire, sur le plan
administratif et sur le plan sportif afin de faire cesser le trouble né de l’infraction, de
protéger les victimes et d’assurer la poursuite sans entrave ni risque des
compétitions sportives.
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ARTICLE 4
Sans préjudicier des poursuites pénales ou alternatives qui seront exercées par les
magistrats, il est convenu que les réponses immédiates devront d’abord revêtir un
caractère éducatif, et d’affirmation de l’autorité pour assurer la pérennité du sport
notamment par le recours à l’interdiction de stade. Celle-ci sera prononcée sur
proposition de la direction départementale de la jeunesse et du sport ou des services
de police et de gendarmerie au vu des éléments apportés par tout responsable ou
contenus dans les fiches décrites à l’article 2 de la présente convention, par l’autorité
préfectorale compétente. Cette interdiction sera d’une durée maximale de trois mois,
dans l’état actuel des textes de loi.
ARTICLE 5
Le délégué du match ou le cas échéant l’arbitre est habilité à prévenir les services de
police ou de gendarmerie pour faire respecter les interdictions de stades dont il sera
tenu informé par la LAFA.
Si la personne sanctionnée ne se rend pas aux convocations prescrites, les services
de police ou de gendarmerie veilleront à signaler ce manquement à la Préfecture
territorialement compétente aux fins de saisie du Parquet.
ARTICLE 6
Les victimes des faits de violences volontaires ou d’actes racistes pourront faire
l’objet d’un accueil particulier pour leur permettre de se faire assister par un avocat et
de faire valoir leur droit à réparation du préjudice qui leur a été causé devant les
juridictions judiciaires :
- à Strasbourg : au Point Accueil Victime de l’Hôtel de Police (34 route de l’Hôpital),
- à Mulhouse : à la Maison de la Justice et du Droit (31 Grand’Rue).
- à Colmar : à la Maison de la Justice et du Droit et du Centre Alsace (11A avenue
de Rome) ou à l’Association Espoir d’aide aux victimes (78A avenue de la
République).
ARTICLE 7
Les services du Parquet, des préfectures et de la LAFA s’engagent à se transmettre
toutes les décisions qui interviendront consécutivement aux fiches de signalement
établies.
Ils veilleront à l’exécution non différée de toute sanction devenue définitive.
Celles-ci seront portées à la connaissance des présidents des clubs concernés et du
maire de la commune lieu de la commission des faits.
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ARTICLE 8
Les signataires conviennent de faire une évaluation annuelle du dispositif sur la base
des éléments statistiques communiqués avant réunion par la LAFA.
Les services de police et gendarmerie seront associés à cette évaluation.
ARTICLE 9
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite
reconduction.
Fait à Strasbourg, le 23 septembre 2008
Le Préfet de la Région Alsace,
Préfet du Bas-Rhin,
Le Secrétaire général
de la Préfecture du Haut-Rhin,
Jean-Marc REBIÈRE
Stéphane GUYON
Le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de
Strasbourg,
Le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de
Mulhouse,
Jacques LOUVEL
Régis DELORME
Le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Colmar,
Le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance de Saverne,
Pascal SCHULTZ
Caroline NISAND
Le Président de la ligue d’Alsace
de football association (LAFA),
Gilbert SCHNEIDER
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