COMPTE-RENDU DE REUNION

COMPTE-RENDU
COMMISSION LOCALE DE L’EAU (CLE)
DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DE LA VIENNE
DE RÉUNION DE LA
22 OCTOBRE 2010
La liste des personnes présentes ou ayant donné pouvoir est jointe à l’annexe 1. Sur 62 membres que
compte la Commission Locale de l’Eau, 45 personnes disposant d'une voix délibérative ont participé
physiquement à la réunion ou ont donné pouvoir.
ACCUEIL DES PARTICIPANTS
M Jean DANIEL, Président de la Commission Locale de l'Eau (CLE), remercie les personnes présentes
en soulignant que cette réunion de la commission locale de l'eau revêt une importance particulière car
le point principal de l'ordre du jour de la séance concerne l'adoption du SAGE révisé.
Il rappelle que cette révision du SAGE qui s'inscrit dans le cadre d'une mise en conformité avec la loi
sur l'eau et le SDAGE approuvé en 2009 mobilise depuis plus d'un an et demi la CLE et plus
particulièrement le bureau dont il remercie au passage les représentants pour leur assiduité. Il ajoute
que le législateur a renforcé la portée des SAGE conférant à ces outils un rôle important dans l'atteinte
du bon état écologique visé par la Directive Cadre sur l'Eau. Il appartient ainsi aux SAGE de transposer
localement l'ambition de la directive. Ensuite, il énumère les différentes étapes de la révision du SAGE
relevant qu'une vingtaine de réunions ont été conduites à un rythme soutenu pour aboutir à un SAGE
actualisé et complété. Aussi, il précise que la présente version du projet de SAGE révisé a été validée
par le bureau de la CLE à la majorité des membres présents le 1er septembre.
Préalablement à la présentation du projet de SAGE révisé et aux échanges, M Jean DANIEL présente
l'arrêté préfectoral relatif à la modification de la commission locale de l'eau suite aux élections
régionales et à la réorganisation des services de l'Etat (annexe 2).
M Robert MAUD, DREAL Limousin, exprime une incompréhension sur l'objet de la présente réunion
qui ne lui apparaissait pas consacré au vote du projet de SAGE révisé. Le courrier d'invitation lui
semble imprécis sur ce point. De plus, il considère que le consensus n'est pas atteint sur certaines
règles. Dans ces conditions, il indique que l'Etat n'est pas en mesure d'approuver le SAGE.
Citant le courrier d'invitation «Afin de valider le projet de SAGE révisé, j'ai l'honneur de vous
convier à la réunion de la Commission Locale de l'Eau qui se tiendra le... » M Jean Bernard
DAMIENS, Vice Président de la Commission Locale de l'Eau (CLE), répond que l'objet de la présente
réunion était bien inscrit dans l'invitation. De plus, il rappelle que la validation du SAGE lors de cette
CLE avait été annoncée lors de la réunion de bureau. Enfin, il souligne l'objectif de soumettre le projet
de SAGE révisé pour avis à la prochaine séance du comité de bassin de la fin de l'année.
M Jean De MONVALLIER, Fédération régionale de la propriété rurale du Limousin relève que le
terme « vote » n'est pas précisé dans l'ordre du jour.
Compte rendu de réunion – Commission Locale de l’Eau du SAGE Vienne – 22 octobre 2010
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Tout en soulignant le travail important effectué, M Gérard PEROT, DDT87, ajoute qu'il lui apparaît
nécessaire de poursuivre la concertation.
Apportant un éclairage sémantique, M Antoine GATET, Limousin Nature Environnement, rappelle que
dans la procédure de révision d'un SAGE, la CLE valide le projet de SAGE qui sera soumis à
consultation tandis que l'approbation relève du préfet coordonnateur. Il relate également l'importance
du travail mené en amont et la nécessité de ne pas déprécier les votes du bureau de la CLE.
M Serge BOUDESSEUL, mairie d'Ansac sur Vienne, souhaite revenir sur les propos tenus par le
représentant de la profession agricole lors de la dernière réunion de bureau de la CLE concernant
l'évocation de fortes pressions du syndicalisme agricole qu'il assimile à une menace de la part de cette
catégorie d'usagers.
M Bernard GOUPY, Chambre régionale d'agriculture du Limousin, confirme que si le texte est validé
en l'état, les syndicats professionnels dont les méthodes diffèrent de l'établissement public qu'il
représente manifesteront leur désapprobation. Il estime, en outre, que le consensus n'était pas atteint en
réunion de bureau et que le vote opéré n'est pas significatif.
La CLE étant une instance démocratique, Mme Marie LEGRAND, Vienne nature, demande qu'il soit
procédé à un vote sur le projet de SAGE révisé à la fin de cette séance.
I -PRÉSENTATION
DU PROJET DE
PLAN D'AMÉNAGEMENT
ET DE
GESTION DURABLE
ET DE RÈGLEMENT DU
SAGE VIENNE
M Stéphane LORIOT, Etablissement Public du Bassin de la Vienne, présente le projet de SAGE révisé.
Il rappelle tout d'abord les objectifs environnementaux relatifs à l'application de la Directive Cadre sur
l'Eau déclinés à l'échelle du SAGE Vienne. Ces derniers font apparaître que 69% des masses d'eau de
surface doivent atteindre le bon état écologique en 2015. Or, l'état des lieux initial révèle
qu'actuellement seuls 30% des masses d'eau respectent ces objectifs. Parmi les différents outils et
initiatives en matière de gestion de l'eau, le SAGE présente un rôle important dans la déclinaison locale
des objectifs européens.
Le PAGD s'inscrit dans la continuité du SAGE actuellement en vigueur. Les 22 objectifs sont ainsi
conservés et déclinés en 82 dispositions. Le montant total de la mise en oeuvre du SAGE est évalué à
215 M€HT. Les dispositions relevant de la thématique « gestion de la qualité de l'eau » absorbent une
part importante des prévisions financières (164 M€HT). Les actions visées concernent l'assainissement,
l'alimentation en eau potable, la lutte contre les pollutions agricoles diffuses. Le second volet
mobilisant 36 M€HT concernant la gestion des cours d'eau.
Le règlement rassemble 14 règles de gestion de l'eau opposables aux décisions prises dans le domaine
de l'eau et aux tiers. Il est effectué un exposé des motivations et du contenu de chaque règle.
M Bernard GOUPY, considère que bien qu'en accord sur le fond avec le diagnostic du SAGE, certaines
dispositions ou règles mettent en péril l'économie agricole. Or, il lui apparaît impératif de rechercher
un juste milieu entre environnement et économie. Il cite en particulier les dispositions relatives aux
aires d'alimentations de captages. Par ailleurs, la règle visant à réduire les apports en pesticides n'est
pas acceptée. Les règles 1 sur la fertilisation équilibrée et 8 sur le piétinement des lits par le bétail
génèrent un impact financier important. La règle 4 consistant à créer des bassins tampon apparaît
inadaptée, le calibrage des rigoles est par ailleurs déjà tacitement appliqué. Les règles 11 et 12 sur les
Compte rendu de réunion – Commission Locale de l’Eau du SAGE Vienne – 22 octobre 2010
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ZHIEP et ZSGE ne sont pas en cohérence avec les dispositions ministérielles. De plus, l'interdiction de
retournement des prairies n'est pas compatible avec le mode de gestion des parcelles. Il ajoute qu'une
évaluation des incidences financières réalisée par la chambre d'agriculture révèle que les règles 8 et 12
coûteraient plusieurs dizaines de milliers d'euros aux exploitants.
Reprenant la règle n°1, M Stéphane LORIOT précise que le bureau avait validé la présente rédaction en
matière de fertilisation équilibrée. Il ajoute également que la présente règle ne fait que confirmer la
règlementation nationale (article R211-50 du code de l'environnement) et départementale (règlements
sanitaires départementaux) sur le principe de fertilisation équilibrée.
M Jean Michel GORRY, association des irriguants de la Vienne estime que le projet est déséquilibré,
les contraintes portant surtout sur les agriculteurs. De plus, il considère que les agriculteurs sont
insuffisamment représentés dans le cadre des négociations alors qu'ils sont directement impactés par le
SAGE.
M Jean DANIEL, rappelle que ce projet est le fruit d'une longue maturation ou chaque terme du
règlement a été pesé. Il doit aboutir à un compromis entre les usages et la ressource en eau. Concernant
le volet agricole, le règlement a subi de nombreux ajustements pour aboutir à une version semble-t-il
équilibrée, validée par le bureau. A titre d'exemple depuis l'engagement du processus de révision, 5
règles relatives à cette activité ont finalement été supprimées.
M Antoine GATET, rappelle que le SAGE doit être en phase avec les objectifs européens de
restauration de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Dans ce contexte, le consensus n'est pas
impératif pour tout. Il met en garde sur les risques de démanteler le travail effectué depuis deux ans
pour réviser le SAGE. Le règlement contient actuellement 14 règles contre 25 dans sa première
version. Aller en deçà conduirait à rendre inefficace le document.
M Michel PONCHUT, conseiller général de la Haute Vienne, insiste sur la nécessité d'écouter les
acteurs de terrain pour garantir l'application du règlement. Il cite l'exemple d'une concertation
organisée sur le territoire du PNR Millevaches ayant abouti à convenir d'une dimension de 60 cm pour
les rigoles.
M Christian DUMAS, de la fédération de pêche 87, réagit à ces propos en signalant que la
problématique de l'ensablement des cours d'eau est particulièrement pénalisante pour les milieux et la
faune aquatique. Il convient d'agir efficacement sur l'ensemble des sources d'ensablement.
M Jean Marie BARBIER du syndicat des forestiers privés du Limousin considère que la règle relative à
la gestion sylvicole (règle 5) n'est pas stabilisée. Il propose d'apporter sa contribution à l'amendement
de la règle.
M Joel FAUGEROUX, maire d'Availles limouzine, souligne que dans le contexte actuel, il n'est pas
opportun de faire supporter aux agriculteurs un impact financier excessif.
M Jean Michel GORRY, souhaite que des compensations financières soient proposées.
Mme Hélène SHEMWELL, conseillère régionale de Poitou Charentes relève la situation dégradée du
territoire et insiste sur la nécessité de valider ce document pour contribuer à améliorer la qualité de
l'environnement et répondre aux attentes de la population.
Compte rendu de réunion – Commission Locale de l’Eau du SAGE Vienne – 22 octobre 2010
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M Dominique BLAISE, hydro 87 pense que le monde socio-économique n'est pas suffisamment
consulté. Il s'oppose en particulier aux mesures concernant les taux d'étagement des cours d'eau qu'il
juge hydraulicide.
Pour M Jean De MONVALLIER, le document est inapplicable en l'état.
Après avoir écouté les différentes interventions, M Jean DANIEL, propose de prolonger la concertation
et de différer le vote du projet de SAGE révisé.
Aussi, il suggère de retenir le programme prévisionnel suivant : dans un mois réunion du bureau de la
CLE et dans deux mois vote de la CLE sur le projet.
M Jean Bernard DAMIENS, invite les participants à communiquer leurs remarques par écrit avant la
prochaine réunion du bureau.
ANNEXES
Annexe 1 : Feuille de présence
Annexe 2 : Arrêté de modification de la composition de la CLE
Annexe 3 : Diaporama
Ces documents sont directement téléchargeables sur le site internet :
« espace pro »
www.eptb-vienne.fr
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