JMV 14oct13 PDF
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Le directeur général Décision n° 13 031 portant délégation de signature Le directeur général de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Vu les articles L.411-1 à L.411-21, R.411-1 à R.411-26 du code du tourisme et notamment son article R.411-17 autorisant le directeur général à déléguer sa signature, Vu le décret du 31 octobre 2011 portant nomination du directeur général de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Décide Article 1 Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc VAUDRY, directeur régional du Sud Est de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ci-après « l’ANCV »), à l’effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de ses attributions et dans le respect des procédures et des règlements en vigueur dans l’établissement : 1-1/ Tous actes, décisions, notes, notifications et correspondances(*) se rapportant aux questions d’hygiène, de conditions de travail, de sécurité des personnes et des biens du site dont il a la responsabilité. 1-2/ Tous actes, décisions, notes, notifications et correspondances(*) se rapportant au traitement de toutes réclamations, sollicitations ou demandes émanant directement ou indirectement d’un client, d’un prospect ou d’un partenaire ou concernant l’une ou l’autre de ces catégories de personnes, n’ayant aucun impact ou conséquence financier(ère). 1-3/ Pour le bon fonctionnement de sa direction régionale : • les autorisations d’absence, les frais de mission de ses collaborateurs et les validations des oublis de badgeages. Article 2 La présente décision portant délégation de signature au profit de Monsieur Jean-Marc VAUDRY, directeur régional du Sud Est de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, annule et remplace toute précédente délégation de signature faite à son profit portant sur le même objet. Article 3 La présente décision est soumise à publicité. Elle sera mise en ligne sur le site Internet de l’ANCV www.ancv.com. (*) Le terme « correspondances » s’entend dans le sens qui y est employé exclusion faite de tout courrier à l’attention des représentants des pouvoirs publics. Fait à SARCELLES, le 18 septembre 2013 SIGNE : Philippe LAVAL Jean-Marc VAUDRY 2