Cap Vert - Programme d`appui aux reformes économiques I (PARE I

FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT
CAP VERT
=====
RAPPORT D’ACHEVEMENT DU
PROGRAMME D’APPUI AUX REFORMES ECONOMIQUES I
(PARE I)
=======
DEPARTEMENT DES OPERATIONS
REGION CENTRE
Août 2002
i
TABLE DES MATIERES
Sigles et abréviations, équivalences monétaires
Résumé analytique, données de base du programme
Matrice du cadre logique du PARE I
Pages
i-xi
I.
INTRODUCTION
1
II.
OBJECTIFS ET FORMULATION DU PROGRAMME
2
2.1
2.2
Les objectifs globaux du programme
Préparation, évaluation, négociation et approbation
2
2
III.
EXECUTION DU PROGRAMME
2
3.1
3.2
3.3.
3.3
3.4
3.5
Entrée en vigueur et déblocage de la première tranche
Conditions de déblocage de la deuxième tranche
Matrice des actions
Rapports concernant le programme
Acquisition des biens et services
Sources de financement et déblocage de tranches
2
3
3
3
4
4
IV.
PERFORMANCE DU PROGRAMME
4
4.1
4.2
Performance institutionnelle
Performances économiques
4
5
V.
INCIDENCES DU PROGRAMME
11
5.1
5.2
Incidences sociales
Incidences sur l’intégration régionale
11
11
VI.
DURABILITE DES EFFETS DU PROGRAMME
11
VII
PERFORMANCE DE LA BANQUE, DE L’EMPRUNTEUR
ET DES CO-FINANCIERS
12
7.1
7.2
7.3
Performance de la Banque
Performance de l’Emprunteur
Performance des co-financiers
12
12
13
VIII.
EVALUATION GLOBALE DU PROGRAMME
13
IX.
CONCLUSIONS, ENSEIGNEMENTS ET RECOMMANDATIONS
13
9.1
9.2
9.3
Conclusions
Leçons à tirer de l’exécution du programme
Recommandations
13
14
15
ii
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
:
:
:
:
Carte du Cap Vert
Matrice des mesures
Notations de performance du programme
Principaux indicateurs économiques et financiers
===================
Le présent rapport d’achèvement a été rédigé par M. A. BERNOUSSI, Economiste Principal, OCCC (poste 5112
), et A. BA, Consultant, OCCC, à la suite de la mission de préparation du DSP effectuée au Cap Vert du 28 avril
au 13 mai 2002 au cours de laquelle les données recueillies lors de la mission d’achèvement en décembre 2001
ont été actualisées. Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de MM. L.B.S.
CHAKROUN, Directeur OCCC (poste 4008), et E.C. ANUSIONWU, Chef Opérations Pays, OCCC (poste 4182
).
iii
EQUIVALENCES MONÉTAIRES
A l'évaluation
(Avril 1998)
1 UC= 1,33589 USD
1 UC = 129,845 ECV
A la préparation du RAP
( décembre 2001)
1UC= 1,274 USD
1UC= 1.424 Euros
1 UC = 158,294 ECV
ANNEE FISCALE
1er janvier au 31 décembre
SIGLES ET ABREVIATIONS
BCV
CABMAR/CABNAV
CDEAO
CERIS
DSP
DSRP
DTS
ECV
EMPA
EU
FAD
FAIMO
FMI
IDA
INTERBASE
ONG
PARE
PIB
PIP
PNRG
PNUD
RAFE
SALMAR
TACV
TRANSCOR
TVA
UC
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
Banco de Cabo Verde
Compagnie de chantiers navals
Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
Compagnie nationale de brasserie
Document de stratégie par pays
Document de stratégie de réduction de la pauvreté
Droits de tirages spéciaux
Escudos Cap Vert
Empresa Publica de Abastecimento
Union européenne
Fonds africain de développement
ravaux à haute intensité de main d’œuvre
Fonds monétaire international
International Development Association
Société de pêche industrielle
Organisation non Gouvernementale
Programme d’appui aux réformes économiques
Produit intérieur brut
Programme d’investissement public
Programme national de réforme et de gestion financière
Programme des nations unies pour le développement
Programme de réformes administratives et financières
Société frigorifique
Transport aérien du Cap Vert
Société de transport urbain
Taxe sur la valeur ajoutée
Unité de compte
iv
RESUME ANALYTIQUE
1.
Le programme d’appui aux réformes économiques I (PARE I), 1997-2000, a été
cofinancé par le FAD (3 millions UC), le FMI (2,1 millions UC), la Banque mondiale (21,80
millions UC), l’Union européenne (14,81 millions UC) et Autres (coopération bilatérale):
14,30 millions UC. Les objectifs quantitatifs du PARE I étaient, outre le taux de croissance
annule de 4% du PIB, le maintien du taux d’inflation mesuré par l’indice des prix à la
consommation à moins de 3,5%, l’atteinte d’un niveau de réserves extérieures équivalent à 5
mois d’importations, la diminution du taux de chômage en dessous de 23% de la population
active et la réduction des poches de pauvreté
2.
Le prêt F./CAV/PRO-ARE/98/23, destiné au financement du PARE I a été approuvé
par le Conseil d’administration de la Banque le 28 septembre 1998. L’accord de prêt signé le
12 janvier 1999 a été mis en vigueur le 20 mai 1999. Le décaissement du prêt a été effectué en
deux (2) tranches. La première a été décaissée en juillet 1999 tandis que la seconde l’a été en
mars 2000 après une mission de revue à mi-parcours qui a eu lieu en février de la même année.
Il convient de souligner que le second décaissement est intervenu après une dérogation
accordée par le FAD compte tenu des retards enregistrés au niveau du volet des privatisations.
L’exécution du PARE I a été conforme aux objectifs retenus lors de l’évaluation du
programme et a permis au Gouvernement capverdien d’assainir le cadre macro-économique.
Sur le plan social, l’assainissement des finances publiques et la rationalisation des dépenses
publiques à travers le renforcement de la programmation des dépenses d’investissement ont
permis d’enregistrer un impact positif en matière de réduction de la pauvreté en contribuant à
accroître sensiblement les dépenses en faveur des secteurs sociaux.
3.
L’examen du bilan de l’exécution de la matrice des mesures du programme fait
apparaître que la quasi-totalité des mesures envisagées a été exécutée, exception faite de celles
relatives à la privatisation de certaines entreprises et à l’opérationalisation du fonds fiduciaire
destiné à apurer la dette intérieure. De manière générale, les autorités ont manifesté une
volonté affirmée de mener à terme les réformes du programme dont les résultats sont
globalement satisfaisants.
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
A.
Conclusion
4
Les autorités du Cap Vert ont mis en œuvre, avec le soutien de la Communauté
internationale, une série de réformes visant à asseoir les conditions d’une croissance durable. Le
présent programme, qui a été appuyé par un Accord de confirmation du FMI, un Crédit d’appui
aux réformes économiques de la Banque mondiale, le PARE I du FAD ainsi que par plusieurs
partenaires bilatéraux, a contribué à rétablir les grands équilibres macro-économiques et à
consolider les acquis des réformes antérieures. C’est ainsi que le taux de croissance du PIB réel
est passé de 5,4% en 1997 à 7,6% entre 1998 et 2000. Le taux d'inflation a été maîtrisé passant
de 4,4% en 1998 et 1999 à environ 3,7% suite à la politique monétaire rigoureuse suivie et à la
stabilité du taux de change, alors que le déficit budgétaire (base engagement, dons inclus) a été
ramené à 4% en 1998 grâce au renforcement de la discipline budgétaire observé durant le
programme. Cependant, la dette intérieure a continué, à la fin du programme, à peser
lourdement sur le budget de l’Etat passant de 19,9% du PIB en 1999 à environ 25,7% du PIB en
v
2000 en dépit d’un meilleur contrôle du crédit bancaire à l’Etat.
5
Ces résultats sont certes encourageants, cependant, ils nécessitent des efforts de
consolidation. En effet, l’augmentation des prix du pétrole sur les marchés internationaux et la
préparation des élections générales qui ont conduit à un relâchement de la politique budgétaire
restrictive menée par le Gouvernement ont entraîné des dérapages. Le déficit budgétaire (base
engagement, dons inclus) s’est creusé atteignant 19% du PIB en 2000 contre 4% en 1998. Ce
qui constitue une illustration de la fragilité des acquis du programme. Ainsi, la Banque doit
poursuivre le dialogue des politiques économiques avec le pays pour le renforcement de
réformes structurelles afin de pérenniser l’impact de celles-ci. La poursuite des réformes
structurelles engagées, dans le cadre du programme, tant au niveau de la libéralisation de
l’économie qu’à celui du système bancaire et monétaire permettra d’assainir davantage les
finances publiques en faveur de la stabilité du cadre macro-économique. Il s’agira, notamment,
d’appuyer les réformes économiques et structurelles en vue de soutenir les efforts du
Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté. De même, le désengagement de l’Etat
des secteurs productifs, à travers le processus de privatisation, est de nature à favoriser
l’accroissement de la contribution du secteur privé dans la formation du PIB ainsi que de son
ancrage dans les secteurs favorables à la réduction de la pauvreté.
A.
Recommandations
a)
Pour la Banque
(i)
Poursuivre le dialogue de politique avec le pays pour le renforcement de réformes
structurelles afin de parachever et consolider les actions entreprises (para. 9.1.2) ;
(ii)
Appuyer les réformes économiques et structurelles en privilégiant, notamment, la lutte
contre la pauvreté et l’amélioration de la gouvernance (para. 9.1.2.)
Pour le Gouvernement
(i)
Consolider la stabilisation macro-économique et parachever les réformes engagées
notamment celles relatives à la privatisation des entreprises publiques (para. 6.2) ;
(ii)
Mettre en place une politique de promotion du secteur privé en coopération avec tous
les acteurs intervenants pour son développement (para.5.1.2) ;
(iii)
Reprendre le processus d’apurement de la dette intérieure qui reste toujours
insoutenable pour le budget (para. 4.2.7) ;
(iv)
Respecter ses engagements, notamment, la transmission à la Banque du rapport d’audit
du compte spécial, dans les délais requis (para. 7.2).
vi
FICHE DE DONNÉES DE BASE DU
PROGRAMME
1. Titre du programme : Programme d’appui aux réformes économiques I (PARE I)
1. Numéro du prêt
F./CAV/PRO-ARE/98/23
2. Emprunteur
République du Cap Vert
3. Bénéficiaire
République du Cap Vert
4. organe d’exécution
Conseil des affaires économiques assisté de
l’Unité de coordination du programme
2.
Données du prêt
Prêt
1. Montant du prêt
2. Commission de service
Prévision
3 millions d’UC
0,75% l’an sur les montants
décaissés et non encore remboursés
Réalisation
3 millions d’UC
0,75% l’an sur les montants décaissés
et non encore remboursés
3. Commission d'engagement
0,5% l’an sur le montant du prêt
non décaissé, commençant à courir
120 jours après la signature de
l’accord de prêt.
50 ans y compris un différé
d’amortissement de dix (10) ans
Le principal sera remboursé en 40
ans au rythme de 1% du principal
tous les ans, de la 11ème à la 20ème
année et 3% tous les ans par la suite
-
0,5% l’an sur le montant du prêt non
décaissé, commençant à courir 120
jours après l’accord de prêt
4. Durée
4. Remboursement
5. Date d'évaluation
6. Date des négociations
7. Date de présentation au Conseil
8. Date d'approbation
9. Date de signature
10. Date de mise en vigueur
11. Date de mission de supervision
financière
12. Date de supervision
13. Date de mission d'audit
14. Date de revue à
Mi-parcours
15. Date du rapport d'achèvement
du Gouvernement *
16. Date de mission d'achèvement
18. Date de démarrage
19. Date de clôture du prêt
Le principal sera remboursé en 40 ans
au rythme de 1% du principal tous les
ans, de la 11ème à la 20ème année et 3%
tous les ans par la suite
22 février au 2 mars 1998
16 juillet 1998
18 août 1998
28 septembre 1998
12 janvier 1999
20 mai 1999
-
2-11 février 2000
-
Disponible
- décembre 2001
31 décembre 2000
décembre 2001
Juillet 1999
31 décembre 2000
* Le Gouvernement a établi un seul rapport d’achèvement couvrant les domaines de concentration de la Banque mondiale et
du FAD. Ce rapport a été transmis à la Banque.
vii
3.
Données sur les sources du financement
3.1
Financement de l’ensemble des bailleurs
Sources de
financement
Prévisions
en millions
d'UC
Réalisations
En milliards
ECV
en millions
d'UC
Ecarts
en milliards en millions
ECV
d'UC
en millions
ECV
FAD
IDA
FMI
Union européenne
Portugal
Autriche
Suède
Suisse
Hollande
3,00
21,80
2,10
14,81
7,40
3,70
3,00
2,20
3,00
0,39
2,83
0,27
1,92
0,96
0,48
0,39
0,29
0,39
3,00
21,80
2,10
14,81
7,40
3,70
3,00
2,20
3,00
0,39
2,83
0,27
1,92
0,96
0,48
0,39
0,29
0,39
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
61,01
7,92
61,01
7,92
0.00
0,00
3.1
Décaissement du FAD
Tranches
Prévisions
Date
Première tranche
Deuxième tranche
4.
Réalisations
Montants en
Date
millions d'UC
Ecarts
Montants en
millions d'UC
Montants en
millions d'UC
Juillet 1999
2,00
Juillet 1999
2,00
0,00
Mars 2000
1,00
2 mars 2000
1,00
0,00
Indicateurs de performance
1. Reliquat en %
2. Retard par rapport au calendrier
Décalage par rapport à l'entrée en vigueur
Décalage par rapport à la date d'achèvement
Décalage par rapport à la date limite de décaissement
3. Etat d'exécution du programme
4. Indicateurs d'achèvement
5. Performance institutionnelle
6. Rapport d'achèvement
6. Rapport d'audit
0, 00%
Néant
Néant
Néant
Achevé
Satisfaisante
Disponible
Non disponible
viii
5.
Information sur les missions
Missions
Identification
Préparation
Evaluation
Supervision
Revue à mi-parcours
Audit.
Rapport d'achèvement.
6.
Nombre de
missions
1
Nombre de personnes
Composition
Hommes /mois
2
Economistes
1 homme/mois
1
1
1
2
Economiste
Economistes
0,5 homme/mois
1 homme/mois
Bilan sur le décaissement (en millions UC)
Décaissement
1. Montant décaissé
2. Décaissement par tanche
Première tranche
Deuxième tranche
Total
Prévision à l'évaluation
3,00
Réalisation
3,00
2,00
1,00
2,00
1,00
3,00
3,00
X
Cap Vert: Matrice du PARE I
Hiérarchie des objectifs
( HO)
A.
1. Objectif
global ou But
1.
Croissance durable et
équitablement répartie
Indicateurs objectivement vérifiables
(IOV)
A l’évaluation
A l’achèvement
1.1 Taux de croissance du PIB d’au
moins 4% par an de 1998 à 2000
Moyens de vérification
1.1 Le taux de croissance du PIB 1.1 Statistiques
a été de 7,4%, 8,6% et 6,8%
nationales
respectivement en 1998, 1999
et 2000
1.2 Statistiques
nationales
2.1 Statistiques
nationales ;
A.
2. Objectif du
programme
2.1 Rétablir les équilibres
macro-économiques
2.1 Déficit budgétaire (base
2.1 Solde courant (h. transferts) –
engagement) ramené à 16,1% du
20,4% du PIB en 2000
PIB en 1996 à un excédent de
0,5% du PIB en 2000 ; le déficit du 2.2 Taux d’inflation –1,1% en
compte courant(h. transferts)
2000 et 4,5% en 2001
devrait passer de 17,4% du PIB en
1996 à 8% du PIB en 2000 ; le
taux d’inflation passerait de 6,2%
en 1996 à 3,5% en 2000
2.2 rapport de
mission de revue
du programme
2.3 Statistiques
nationales ;
3.1 Taux d’investissement privé élevé
3. Résultats du Programme
3.1
3.2
3.3
3.2 Déficit budgétaire (base
2.3 Solde courant (h. transferts) –
engagement) ramené à 16,1% du
20,4% du PIB en 2000
PIB en 1996 à un excédent de
0,5% du PIB en 2000 ; le déficit du 2.4 Taux d’inflation –1,1% en
Cadre macrocompte courant(h. transferts)
2000 et 4,5% en 2001
économique viabilisé
devrait passer de 17,4% du PIB en
et stabilisé
1996 à 8% du PIB en 2000 ; le
taux d’inflation passerait de 6,2%
en 1996 à 3,5% en 2000
Secteur privé
développé
Entreprises
publiques
restructurées et
3.1 Toutes les entreprises de la
liste indiquée au programme
on fait l’objet de traitement :
privatisation cession des parts
de l’Etat, cotation en bourses
ou restructuration
3.1
3.2
Sur 29 opérations de
3.3
privatisation/restructurations,
15 entreprises ont été
amenées à la vente, 1
liquidée, 4 ont eu des contrats
de performance, 1
restructurée.
Statistiques
nationales ;
Rapport
d’activité de
l’Unité de suivi
des réformes
Hypothèses/risques
3.3 Absence de
troubles
sociaux
3.4 Poursuite des
réformes
2.1 Mise en place des
réformes économiques,
stabilité politique,
contribution des bailleurs
de fonds et apurement de
la dette intérieure
X
Hiérarchie des objectifs
( HO)
3.4
Indicateurs objectivement vérifiables
(IOV)
A l’évaluation
A l’achèvement
3.2 Codes adoptés, régime
Toutes ces lois ont été prises
privatisées
juridique du commerce
amélioré ; décret-loi
promulgués\ sur les
communications ; bâtiments
Economie libéralisée
et travaux publics ;
restrictions quantitatives
supprimées ; système de prix
libéralisé.
4. Activités du programme
4.1 Privatisation et adoptions
de mesures pour la
promotion du secteur
privé
4.2 Réduction de la dette
intérieure
4.3 Réformes juridiques
4.4 Libéralisation du
commerce extérieur
4.5 Entreprendre les mesures
nécessaires pour
l’amélioration du secteur
public
4.1 Nombre d’entreprises
publiques
privatisées/restructurées ;
textes de loi améliorant le
cadre juridique et
réglementaire de plusieurs
activités économiques
Moyens de vérification
Hypothèses/risques
4.1 Sur 29 opérations de
4.1 Rapport d’activité 4.1 Volonté du
privatisation/restructurations,
Gouvernement de
de l’Unité de
15 entreprises ont été amenées
poursuivre les
suivi des réformes
à la vente, 1 liquidée, 4 ont eu
réformes maintenue
des contrats de performance,
1 a été restructurée
4.2 Dette intérieure nulle et
4.2 La dette intérieure ramenée à 4.2 Rapport
recours au financement
17,7 % du PIB en 2000
d’activités de
bancaire interne supprimé
l’Unité de suivi
4.3 Promulgation de décret-loi sur
des réformes
les communications, les
travaux publics, le code de
travail, le code de commerce
et notariat
4.4 Toutes les restrictions
4.3 Les mesures de libéralisation 4.3 Statistiques
nationales
quantitatives aux importations
de l’économie ont été
sont supprimées. L’acquisition
engagées. Les restrictions
des produits dans le cadre de
quantitatives aux importations
l’aide alimentaire est
supprimées.
libéralisée
4.5 Réforme de la gestion
4.4 Rapport
budgétaire et financière,
4.4 Réformes sur la gestion
d’activités de
réforme de la fonction
budgétaire ont été mises en
l’Unité de suivi
publique et rationalisation de
œuvre
des réformes
la décentralisation
4.2 Les bailleurs de
fonds respectent
leurs engagements
1
I. INTRODUCTION
1.1
Après l’indépendance du pays en 1975, la stratégie de développement adoptée par
le Gouvernement donnait priorité au secteur public par l’intervention de l’Etat à grande
échelle dans la production et l’allocation des ressources nationales. Cette politique avait
considérablement freiné le développement du secteur privé et nuit à la compétitivité de
l’économie du pays se traduisant par le rétrécissement de la base de production et des
exportations. Depuis 1991, date du début de la démocratisation du régime avec
l’organisation des élections législatives et présidentielles, le Gouvernement a introduit des
réformes économiques d'envergure s’articulant autour du désengagement de l’Etat des
activités productives, de la promotion du secteur privé par l’adoption d’un nouveau code
des investissements et de la libéralisation du commerce extérieur et des prix. Ces réformes
ont permis une accélération du taux de croissance qui s’est situé autour de 4% en moyenne
sur la période
1.2
L’effort de développement initié par l’Etat s’est traduit par un niveau élevé des
dépenses d’investissement public qui explique la persistance des déficits des finances
publiques impliquant le recours systématique aux emprunts auprès du système bancaire.
Cette situation s’est traduite par l’accroissement de la dette intérieure, l’augmentation du
taux d’inflation et l’amenuisement des avoirs extérieurs en 1994 et 1995. Pour remédier à
ces difficultés, le Gouvernement a élaboré, pour la période 1997-2000, un Plan National de
Développement dont la stratégie était axée sur l’articulation cohérente des politiques
macro-économiques, des investissements et des politiques démographiques et sociales. Ce
plan a été exposé aux bailleurs de fonds à Bruxelles en juillet 1997 qui l’ont soutenu. Dans
le cadre de ce Plan, le Gouvernement avait adopté un programme de réformes économiques
pour la période 1997-2000 (PARE I) appuyé par un accord de confirmation du FMI (2,1
millions de DTS), le soutien financier de l’IDA (21,8 millions de dollars EU), du FAD (3
millions d’UC), de l’Union européenne (14,8 millions d’UC) et de plusieurs bailleurs de
fonds bilatéraux pour 14,3 millions d’UC). Ce programme a été achevé en 2000 comme
prévu.
1.3
Le présent rapport d’achèvement a été rédigé sur la base des informations
disponibles à la Banque ainsi que celles recueillies au cours des missions effectuées par la
Banque en décembre 2001 et avril/mai 2002 à Praia au Cap Vert. Il rend compte de
l’exécution du programme qui couvre la période 1997-2000. Il comprend, outre, cette
introduction qui constitue le chapitre I, huit autres. Le chapitre II met en évidence les
objectifs du programme, sa description et sa formulation. Le chapitre III analyse l’état
d’exécution du programme, en mettant en évidence, la date d’entrée en vigueur, les succès
et échecs des activités menées ainsi que les procédures d’acquisition des biens et services et
de décaissement. Le chapitre IV analyse, en détail, la performance institutionnelle,
économique et financière du programme. Le chapitre V et VI se consacrent respectivement
aux incidences sociales, à l’impact du programme sur l’intégration régionale et à la
durabilité des effets du programme. Le chapitre VII fait état de la performance de la
Banque, de l’Emprunteur et des autres bailleurs de fonds dans l’élaboration et dans
l’exécution du programme. Le chapitre VIII évalue la performance globale du programme.
2
Le Chapitre IX donne, enfin, fait état des conclusions, des leçons tirées et des
recommandations, aussi bien à l’attention de la Banque qu’à celle du Gouvernement.
II.
OBJECTIFS ET FORMULATION DU PROGRAMME
Les objectifs globaux du programme
2.1.1 Les objectifs quantitatifs du PARE I pour la période 1997-2000 étaient, outre le
taux de croissance annuel de 4% du PIB, le maintien du taux d’inflation mesuré par l’indice
des prix à la consommation à moins de 3,5%, l’atteinte d’un niveau de réserves extérieures
équivalent à 5 mois d’importations, la diminution du taux de chômage en dessous de 23%
de la population active et la réduction des poches de pauvreté. Pour ce faire, le
Gouvernement s’était engagé à augmenter le niveau des recettes budgétaires, à réduire de
manière substantielle les emprunts bancaires intérieurs dès 1998 et à promouvoir le secteur
privé pour en faire le moteur principal de la croissance.
2.1.2 Pour atteindre ces objectifs, le PARE I comportait quatre composantes : (i) la
promotion du secteur privé à travers essentiellement le processus de privatisation des
entreprises publiques ; (ii) la poursuite de la libéralisation de l’économie ; (iii) le maintien
d’un cadre macro-économique viable ; et (iv) la poursuite de la modernisation du secteur
public.
A.
2.2. Préparation, évaluation, négociation et approbation :
B.
C.
Le PARE I a été élaboré sur la base d’une concertation étroite entre la
Banque et les institutions de Bretton Woods. La mission d’évaluation du programme
de la Banque a été effectuée en février 1998 conjointement avec celle de l’IDA qui
était chargée de préparer le programme d’appui à la privatisation. Le rapport
d’évaluation a été préparé sur la base des informations recueillies sur le terrain. Les
négociations de l’accord de prêt ont eu lieu au siège de la Banque le 16 juillet 1998, le
prêt a été approuvé par le Conseil d’administration de la Banque le 18 août 1998.
III.
EXECUTION DU PROGRAMME
.
Entrée en vigueur et déblocage de la première tranche
Conformément à l’accord de prêt qui a été mis en vigueur le 20 mai 1999, le prêt
d’un montant de 3 millions d’UC consenti à la République capverdienne devait être
décaissé en deux tranches (2millions d’UC pour la première tranche et 1 million d’UC pour
la seconde). Outre les conditions générales applicables à tous les accords conclus avec la
Banque, la mise en vigueur du prêt et le déblocage de la première tranche étaient
subordonnés à la réalisation des conditions préalables ci-après : (i) fournir au Fonds
l’engagement d’exécuter de manière satisfaisante le programme ; (ii) fournir au Fonds la
preuve de l’ouverture d’un compte spécial à la Banque du Cap Vert (BCV) pour recevoir
les ressources du prêt. Le décaissement de la première tranche est intervenu en juillet 1999
soit deux mois après la mise en vigueur du prêt.
3
A.
Conditions de déblocage de la deuxième tranche
3.2.1 Conformément à l’accord de prêt, le déblocage de la deuxième tranche du prêt d’un
montant de 1 million d’UC ne devait intervenir que si l’Emprunteur a rempli les conditions
suivantes: (i) réaliser des progrès satisfaisants dans l’exécution du programme ; (ii)
effectuer les opérations de désengagement/restructuration des entreprises publiques selon
les modalités décrites dans la lettre de politique de développement du Gouvernement; (iii)
préparer et soumettre au Parlement des textes de lois dont les projets auront été
préalablement jugés acceptables par le Fonds, visant à supprimer toutes les restrictions
quantitatives aux importations; (iv) libéraliser la procédure d’acquisition des produits
d’aide alimentaire en émettant un ordre de service qui permettra à tout importateur
d’acquérir ces produits financés par des institutions bilatérales et multilatérales ; (v)
accomplir des progrès satisfaisants dans l’exécution du programme d’investissements
publics glissants (PIP).
3.2.2 La mission de revue à mi-parcours, qui a séjourné au Cap Vert du 2 au 11 février
2000, avait noté que l’exécution du programme était en bonne voie. En effet, Le
Gouvernement a mis en oeuvre le programme de réformes de manière satisfaisante à
l’exception du volet des privatisations qui a enregistré un retard. Ainsi toutes les conditions
relatives au décaissement de la deuxième tranche ont été remplies à l’exception de la
privatisation de certaines entreprises qui a fait l’objet d’une dérogation qui a été accordée
par la Banque, permettant ainsi le décaissement de la deuxième tranche en mars 2000.
A.
3.3
Matrice des actions
La matrice des mesures prévues, dans le cadre du PARE I, concernait quatre
domaines principaux : (i) accélération du programme de privatisation ; (ii) libéralisation de
l’économie ; (iii) Renforcement du cadre macro-économique ; et (iv) réforme du secteur
public. Dans la phase d’exécution du programme, les mesures à mettre en œuvre étaient
regroupées en trois catégories à savoir : les mesures à prendre pour le déblocage de la
première tranche du prêt, les mesures à prendre en préalable au déblocage de la deuxième
tranche du prêt et les mesures à mettre en œuvre pendant toute la durée du programme.
A.
3.4 Rapports concernant le programme
3.4.1 Durant la mise en œuvre du programme, la Banque a reçu de l’Emprunteur, de
manière régulière, les rapports trimestriels de suivi des performances et d’avancement du
programme ainsi que les comptes rendus des missions conjointes de revue du FMI et de la
Banque mondiale. De même, le rapport d’audit n’a pas été transmis. Au niveau de la
Banque, le PARE I a fait l’objet d’un rapport de revue à mi-parcours produit suite à la
mission effectuée au Cap Vert du 2 au 11 février 2000 d’évaluer l’exécution du
programme, de préciser avec l’agence d’exécution l’état de réalisation des conditions de
déblocage de la deuxième tranche du prêt.
A.
3.5 Acquisition des biens et services
4
Le prêt FAD a servi à soutenir la balance des paiements du pays en finançant les
importations des biens et services des secteurs publics et privés de l’économie
capverdienne. Les procédures d’acquisition des biens et services consistaient à passer des
appels d’offres internationaux pour toute acquisition de biens et services, du secteur public
ou parapublic, dont la valeur totale est égale ou supérieure à 1 million d’UC, et par
demande de cotations internationales pour les coûts inférieurs à 1 million d’UC. Les
marchés publics et privés de biens et services dont la valeur est inférieure à 1 million d’UC
devaient être conclus selon les pratiques commerciales habituelles et acceptables par la
Banque.
A.
3.6 Sources de financement et déblocage de tranches
Sur le financement suivant l’accord de prêt n0 F/CAV/PRO-ARE/98/23 du 12
janvier 1999 de 3 millions d’UC accordé par le FAD, 100% ont été décaissés. Le
décaissement du prêt a été effectué en deux tranches. La première (2 millions d’UC) a été
décaissée en juillet 1999 tandis que la seconde (1million d’UC) le 2 mars 2000. La Banque
a co-financé le PARE I avec d’autres bailleurs de fonds dont le FMI (2,1 millions d’UC),
l’IDA (21,8 millions d’UC), l’Union européenne (14,8 millions d’UC) et des bailleurs de
fonds bilatéraux (19,30 millions d’UC). Le programme a été exécuté de manière
satisfaisante. Le Gouvernement a manifesté une volonté réelle d’exécuter les réformes
prévues dans le cadre du programme, en dépit du retard enregistré par le volet des
privatisations et des difficultés rencontrées au niveau de l’opérationalisation du fonds
fiduciaire dont l’objectif visait l’apurement de la dette intérieure.
IV.
PERFORMANCE DU PROGRAMME
Performance institutionnelle
4.1.1 Pour accompagner les réformes économiques, en particulier, celles relatives au
processus de privatisation, le programme prévoyait la modernisation du cadre de régulation
afin de soutenir la transparence et la concurrence dans les opérations de privatisations.
Dans cette optique, des agences de régulation multisectorielles ont été créées pour mettre
en place des directives en matière de régulation. Il s’agit de ARM (Agência de Regulacao
Multisectorial) concernée par la régulation des secteurs des ports maritimes, du transport,
du service public et des communications, et ARFA ( Agência de Regulacao de Produtos
Farmacéuticos e Alimentares) orientée sur la régulation des secteurs de biens alimentaires,
pharmaceutiques et chimiques. L’agence de sécurité alimentaire (ANSA- Agnecia ational
de Seguranca Alimentar) a été créée dans le cadre de la restructuration de la compagnie
EMPA. De même, les fonctions de régulation de la Banque centrale du Cap Vert ont été
renforcées et étendues pour couvrir les secteurs des assurances et du marché financier
émargeant. Par ailleurs, la supervision et la coordination de l’ensemble des réformes
inscrites dans le cadre du PARE I ont été confiées à l’Unité de Coordination du Programme
des Réformes Administratives et Financières (RAFE) créée en 1998. La mise en place de
cette unité ainsi que les structures de régulation qui, dans l’ensemble, ont joué un rôle
crucial dans la réussite du programme, devaient avoir un impact positif en terme de
5
développement institutionnel du pays permettant ainsi d’accroitre la performance
institutionnelle de l’administration capverdienne en matière de formulation, d’exécution et
de suivi des réformes.
4.1.2 Phase de mise en œuvre : la mise en œuvre des mesures de réformes économiques
inscrites dans la matrice du programme a été coordonnée par le Conseil des affaires
économique. Ce Conseil présidé par le Premier ministre était composé : du Ministre de la
coordination économique (Coordonnateur), du Ministre des finances, du Ministre de
l’agriculture, du Ministre des infrastructures et des transports, du Ministre de la santé, du
Ministre de l’éducation et du Ministre adjoint au Premier Ministre chargé de l’emploi et de
l’information. Au second niveau, l’Unité de Coordination du programme (RAFE), mise en
place en 1998, qui est, également, chargée du suivi de la privatisation et du renforcement
des capacités, devrait assurer le suivi technique de l’exécution du PARE I. L’Unité avait en
charge de: (i) suivre d’une manière permanente la mise en œuvre du programme ; (ii)
préparer les réunions du Conseil des affaires économiques consacrées au programme ; (iii)
accueillir et travailler avec les missions des bailleurs de fonds concernés par le programme
et leur fournir les documents de synthèse sur la mise en œuvre du programme, les
informations récentes sur le programme ainsi que les données statistiques ; (iv) rédiger les
rapports sur l’état d’avancement du programme à soumettre aux autorités capverdiennes et
aux bailleurs de fonds comprenant l’actualisation trimestrielle de la matrice d’actions, les
difficultés d’application des mesures, les solutions prises pour redresser la situation. Le
RAFE a transmis régulièrement les rapports trimestriels d’avancement du programme à la
Banque. Dans l’’ ensemble la performance institutionnelle du programme est satisfaisante.
Performances économiques
4.2.1 L’objectif du PARE II visait la promotion du secteur privé pour en faire le moteur
principal de la croissance. Ceci devrait se faire à travers l’accélération de la privatisation, la
poursuite de la libéralisation de l’économie et le maintien d’un cadre macro-économique
viable apte à créer les conditions d’une croissance forte permettant la réduction de la
pauvreté et à la création d’emplois. Les réformes à mener dans le secteur public, en
particulier, celles portant sur la planification budgétaire, l’exécution du budget et le
renforcement des capacités ainsi que celles qui visent à réduire progressivement le stock de
la dette intérieure, devraient se traduire par un excédent budgétaire de l’ordre de 0,5% du
PIB en 2000 contre un déficit de 16% du PIB en 1996. Le renforcement de la gestion
budgétaire est indispensables pour la mise en application de la politique de lutte contre la
pauvreté, en favorisant une réallocation de ressources en faveur des secteurs sociaux.
4.2.2. L’évaluation de la performance économique du programme est appréhendée sur la
base de l’analyse des résultats obtenus au niveau de chacun des axes du programme. Cette
évaluation fait apparaître que le programme a été exécuté avec satisfaction et a atteint les
résultats escomptés au niveau de la stabilisation du cadre macro-économique contribuant à
créer ainsi les conditions d’une croissance forte de l’économie capverdienne.
6
A. Renforcement du cadre macro-économique
4.2.3 Pour créer un environnement favorable à la croissance économique, le programme
mettait l’accent sur la restauration des équilibres macroéconomiques à travers,
essentiellement, l’assainissement des finances publiques. Grâce aux efforts engagés dans le
cadre du PARE I, les performances économiques ont été satisfaisantes, avec un taux de
croissance du PIB réel qui est passé de 5,4% en 1997 à 7,6% en moyenne par an sur la
période 1998-2000. Cette croissance économique résulte, essentiellement, des effets des
politiques de libéralisation de l’économie, de l’amélioration de l’environnement des
affaires et de promotion des exportations qui ont favorisé les investissements dans les
secteurs des industries légères, du tourisme et du bâtiment. Il convient de noter, également
que l’économie capverdienne a bénéficié d’une production agricole importante enregistrée
en 2000 suite à une bonne pluviométrie.
4.2.4 Au niveau des finances publiques, le Gouvernement avait mis l’accent sur la
réduction significative du déficit budgétaire à travers le renforcement de la mobilisation des
ressources et la maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, les recettes budgétaires ont
augmenté passant de 20 % du PIB en 1997 à 24 % en 1998 puis à 26,1 % en 2000 suite,
notamment, au renforcement de l’administration fiscale visant à améliorer les taux de
recouvrement de l’impôt et la réduction des exonérations sur les importations. Les efforts
de mobilisations de ressources ont permis d’accroître les recettes fiscales qui sont passées
de 21,2% du PIB en 1997 à 24,1 % du PIB en 1999. Le déficit budgétaire (base
engagement, dons exclus) a été ainsi réduit passant de 10,4 % du PIB en 1997 à 4,3 % en
1998 avant d’atteindre 24,6% en 2000, aux préparatifs des élections législatives de 2000. Il
faut rappeler que le Gouvernement s’était fixé comme objectif de ne pas recourir aux
emprunts bancaires pour financer le déficit budgétaire. En d’autres termes, il a renoncé à
partir de 1998 à contracter de nouveaux emprunts auprès des banques locales et à réduire
sensiblement le stock de la dette intérieure. C’est dans ce cadre que s’inscrit son
programme d’apurement de la dette intérieure, conçu et mis en oeuvre avec la participation
des partenaires au développement.
4.2.5 Les résultats encourageants enregistrés au niveau des finances publiques découlent,
également, de l’évolution favorable des dépenses courantes, en termes réels, qui ont été
maîtrisées grâce notamment aux efforts de rationalisation de celles-ci à travers
l’introduction d’un système de comptabilité et de programmation des dépenses. C’est ainsi
que les dépenses budgétaires par rapport au PIB ont chuté passant de 22,4% en 1996 à 20,5
% et 18,1% respectivement en 1998 et 1999 avant de croître à 23,9 % du PIB en 2000 avec
la préparation des élections législatives.
4.2.6 Outre la mobilisation des recettes fiscales et le contrôle des dépenses publiques, le
programme devrait trouver une solution définitive à la dette intérieure qui avait atteint des
niveaux insoutenables. En effet à la fin de 1997, le stock total de la dette intérieure a atteint
186 millions de dollars. En vue d’apurer les arriérés liés à cette dette, le PARE I prévoyait
la mise en œuvre, avec la participation des partenaires au développement, d’un Fonds
Fiduciaire doté d’un mécanisme de gestion offshore. Le Fonds Fiduciaire fut créé par la loi
7
n0 69/V/98 en février 1998 et a été conçu en tant que mécanisme de conversion de la dette
publique intérieure et de neutralisation de l’impact monétaire du payement de cette dette.
Le schéma prévoyait une contribution de 100 millions de dollars EU par les partenaires au
développement du pays, et une participation directe du Gouvernement de 80 millions de
dollars EU provenant des recettes des privatisations des entreprises publiques, déductions
faites des dépenses liées aux coûts sociaux des licenciements et aux remboursements des
dettes des entreprises publiques.
4.2.7 Il convient de noter que le fonds n’a pas été opérationnel jusqu’en juin 1999 soit 15
mois après sa création du fait, essentiellement : (i) des longs délais d’approbation par le
Parlement de son cadre légal ; (ii) de la faible contribution des bailleurs de fonds dont la
plupart ne dispose pas de ressources hors opérations de projets pour financer ce type
d’opération ; (iii) des difficultés de capitalisation du fonds avec des recettes de
privatisations qui ont été inférieures aux prévisions; et (iv) du retard enregistré dans
l’établissement du contrat de gestion avec la Banque du Portugal qui abrite les ressources
du fonds et du manuel de procédures. La faiblesse des ressources mobilisées ainsi que les
difficultés d’opérationalisation du fonds ont entraîné des retards sur la conversion de la
dette intérieure jusqu’en fin juin 1999. A la clôture du programme, en décembre 2000, le
poids de la dette intérieure représentait 25,7% du PIB contre un niveau projeté, à
l’évaluation du programme, de 9,1% du PIB. Le recours du Gouvernement au crédit relais
concessionnel du Portugal et la poursuite des efforts de réallocation des ressources
budgétaires pour financer le service de la dette ont permis d’atteindre ce résultat.
4.3.8 Au niveau de la dette extérieure, elle a atteint 62,2 du PIB en 2001 contre 55,5%
en 2000 et 52,6% en 1999. Pour régler les arriérés accumulés sur cette dette, le
Gouvernement a élaboré un plan d’apurement, suite aux accords conclus avec chacun de
ses créanciers multilatéraux et bilatéraux. En vue de renforcer la gestion de la dette
extérieure, le Gouvernement a entrepris l’amélioration de la base de données sur l’encours
et le service de la dette et a mis en place un comité chargé de la gestion de la dette publique
extérieure et du suivi de l’exécution du plan d’apurement
4.3.9 Quant au secteur monétaire, la politique rigoureuse suivie dans ce domaine, qui a
visé notamment à renforcer l’autonomie de la Banque Centrale et à limiter le financement
monétaire du déficit budgétaire, a permis de réduire progressivement la croissance de la
masse monétaire au sens large qui est passée de 14,3% en 1997 à 13,2 % et 9,7%
respectivement en 2000 et 2001. Ainsi, la structure du crédit intérieur a évolué en faveur du
secteur privé en conformité avec l’objectif visant à soutenir le développement de ce
secteur. En effet, le taux de croissance du crédit à l’Etat a baissé passant de 11,1% en 2000
à –0,2% en 2001, alors que celui des prêts au secteur privé est passé de 1,6% à 6,9 % sur la
même période. Le taux d'inflation a, également, été maîtrisé passant de 8,6% en 1997 à
4,4% et 3,7% respectivement en 1999 et en 2001 grâce aux effort de stabilisation du taux
de change et à l’indexation de l’escudo capverdien sur la monnaie portugaise et aux efforts
de contrôle de la masse monétaire. Par ailleurs, les réserves internationales brutes de la
Banque du Cap-Vert, exprimées en mois d’importations, n’ont eu qu’une légère évolution
passant de 1,6 mois d’importations en 1999 à 1,1 mois en 2000 avant de retrouver, en 2001,
leur niveau de 1999. Au niveau du secteur extérieur, la tendance à l’augmentation du
8
déficit courant ( transferts officiels inclus) enregistrée en 2000 (15,6% du PIB contre 14,9%
du PIB en 1999) en raison, notamment du poids du service de la dette extérieure, s’est
inversé et a été ramené à 10,4% du PIB en 2001, suite à une forte progression des
exportations qui ont augmenté de 18,6% et à une légère baisse de 0,5% des importations.
B. Accélération du programme de privatisation
4.3.10 Les objectifs visés par le programme en matière de restructuration/privatisation des
entreprises publiques étaientt de réduire la pression sur les finances publiques due aux
subventions aux entreprises publiques et de promouvoir le secteur privé en désengageant
l’Etat des activités de production. En vue d’atteindre les objectifs macro-économiques,
notamment ceux retenus dans le cadre du Crédit d’appui aux réformes économiques de la
Banque mondiale en 1998, le Gouvernement s’était engagé dans 29 opérations. En 2000, à
la date d’achèvement du programme, 15 entreprises étaient vendues ou prêtes pour la vente,
1 entreprise a été liquidée, 4 ont fait l’objet de contrats de performance ou de concession et
1 entreprise a été restructurée. Ce qui représente un taux d’exécution du volet de l’ordre de
73%. Il convient de souligner que la lenteur observée dans le processus de privatisation est
motivée par un changement de stratégie du Gouvernement visant à garantir la rigueur,
l’efficacité et le succès du processus, d’une part et à mettre en place un système de
régulation des secteurs où opèrent les entreprises concernées permettant ainsi d’éviter les
situations de monopole, d’autre part. Cependant, il convient de souligner que le calendrier
original avait sous-estimé la complexité du processus de privatisation des entreprises
opérant dans le secteur maritime et surestimé les capacités de l’Unité de privatisation. Les
retards ont concerné, essentiellement, les entreprises suivantes :
(i)
ENAPOR, CABMAR/CABNAVE et INTERBASE (sociétés maritimes) pour
lesquelles le Gouvernement a sollicité un report en vue de mettre en œuvre sa
stratégie visant à faire profiter le Cap Vert de sa position géostratégique pour
devenir un centre de liaison maritime. Ainsi la privatisation de ces entreprises
devrait prendre plus de temps que prévue. Les décrets relatifs à la privatisation de
INTERBASE ont été promulgués en avril 2000 ;
(ii)
TRANSCOR (transport urbain) Tous les décrets de loi et l’annonce pour le
désengagement de l’Etat de cette entreprise ont été soumis au Gouvernement.
Cependant, la vente de l’entreprise qui était prévue en mai 2000 n’a pas eu lieu. La
liquidation de TRANSCOR a été inscrite dans le volet des réformes à entreprendre
dans le cadre du PARE II soutenu par le FAD (2002-2003) ;
(iii)
EMPROFAC (produites pharmaceutiques), INERF (travaux publics) et CERIS
(brasserie) ont été privatisée à la fin du programme en 2000 ;
(iv)
TACV (compagnie aérienne) : la nécessité d’assurer la sécurité en matière de
transport aérien ainsi que le souci de réussir une insertion dynamique dans
l’économie mondiale justifient une progression prudente en matière de privatisation
de cette compagnie. Le processus de privatisation de la TACV n’a pas ainsi abouti
9
durant la période du PARE I. La compagnie est inscrite parmi les opérations de
privatisation dans le cadre du PARE II.
4.3.11 Le retard enregistré au niveau de la privatisation des entreprises citées ci-dessus est
largement justifié par la nature stratégique des secteurs d’intervention de celles-ci.
Cependant, de manière générale, l’Emprunteur a fait des progrès importants dans le
domaine de la restructuration/ privatisation des entreprises publiques. Le processus a été
transparent et la privatisation engagée a été plus importante en termes de parts en capital
vendues par rapport aux prévisions retenues dans le cadre du programme. Les réformes
ainsi entreprises ont permis de contribuer à atténuer sensiblement les pressions sur le
budget de l’Etat du fait de la réduction des subventions et de réduire le rôle économique du
secteur public. Il a, également, accru en même temps le développement du secteur privé
conformément aux objectifs du programme. Il convient de souligner, toutefois, que le
programme accéléré de privatisation était trop ambitieux pour une exécution sur une
période de deux années.
C. Libéralisation de l’économie
4.3.12 En matière de libéralisation de l’économie, le Cap vert a réalisé de progrès
importants depuis 1991, date du début de la démocratisation du pays. Ce volet du
programme visait à approfondir et accélérer le processus d’ouverture de l’économie au
secteur privé. Le Gouvernement devrait poursuivre ses efforts de mise en œuvre des
réformes juridiques visant à améliorer le cadre réglementaire visant à renforcer le
fonctionnement des marchés et les pratiques commerciales ainsi que le parachèvement de
la libéralisation du système de prix.
4.3.13 Dans ce cadre, le programme prévoyait, essentiellement, la mise en place d’un
environnement favorable au développement du secteur privé en renforçant le cadre
réglementaire et la compétitivité de l’économie nationale. Cet objectif a été atteint avec la
mise en œuvre, en 1998, des réformes juridiques qui ont porté sur l’amélioration de la base
de la législation sur le commerce et la concurrence, notamment la révision de la loi sur les
conditions d’exercice de l’activité commerciale, en vue de maintenir une saine concurrence
et la protection des consommateurs. Un nouveau code de commerce a été mis en place en
1999 en même temps qu’un régime juridique du commerce visant à renforcer la législation
sur le commerce et la concurrence. Les restrictions quantitatives aux importations ont été
supprimées en 1998 sur tous les produits à l’exception de ceux relevant de la sécurité
nationale. Le monopole des importations alimentaires de la compagnie nationale EMPA a
été aboli pour le riz, l’huile, le sucre et le mais. La première réforme tarifaire a pris effet en
1999 et ont visé la réduction des taux le nombre tarifs en supprimant les incohérences sur
les droits de douane et les taxes secondaires. Les décrets loi relatifs aux travaux publics et
aux communications ont été, également, révisés respectivement en octobre et en novembre
1999 en vue de promouvoir la concurrence et le développement du secteur privé.
Par ailleurs, en 1999, le Gouvernement a harmonisé sa nomenclature douanière avec celle
de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et réduit ses
droits de douane vis-à-vis de cette communauté. Les réformes ont, également, porté sur
10
l’amélioration de la législation sur le commerce et la concurrence, notamment la révision
de la loi sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale, les pratiques commerciales
en vue de maintenir une saine concurrence et la protection des consommateurs. Dans
l’ensemble, il en a résulté une forte progression des exportations qui ont connu un taux de
croissance sur la période 1998-2000 de 9,5% en moyenne par an. Cette situation a entraîné
une amélioration du solde courant extérieur (y compris les transferts officiels) qui est passé
de –17,5% du PIB en 1997 à -14,9% du PIB en1999 et -15,6% du PIB en 2000.
D. Réformes institutionnelles
4.3.14 Les réformes d’ordre institutionnel ont essentiellement porté sur la modernisation
de l’appareil de l’Etat. Les efforts ont visé la modernisation de la gestion financière,
l’amélioration du fonctionnement de l’administration publique, la rationalisation et la
décentralisation financière. En vue de maîtriser les dépenses et améliorer les recettes
publiques, le Gouvernement a mis en place le Programme National de Réforme de la
Gestion Financière (PNRGF). Ce programme a abouti à la révision de la loi sur la
comptabilité publique et modifié la nomenclature budgétaire. Il a également renforcé le
cadre permettant de réaliser une meilleure planification, exécution et contrôle du budget.
C’est ainsi qu’a été introduit dans le budget de 1998 le Programme d’investissement public
triennal (PIP) en tant qu’instrument de planification et de budgétisation devant assurer un
lien entre les dépenses publiques et les priorités de développement du pays. En outre, le
Gouvernement a mis en place un système d’information en matière de gestion des
politiques économiques et sociales visant à intégrer par le biais de l’informatique, les divers
départements Gouvernementaux et leurs services déconcentrés.
4.3.15 Par ailleurs, le Gouvernement a entrepris une série d’actions visant à renforcer la
programmation du programme d’investissement triennal glissant. L’objectif visait
consistait à : (i) disposer d’un système d’information sur la gestion du PIP ; (ii) utiliser le
PIP en tant qu’instrument de planification et de gestion ; (iii) établir, sur une base
trimestrielle, un bilan d’exécution physique et financière des investissements publics ; (iv)
utiliser le plan national de développement (1997-2000) pour la sélection des projets ; (v)
utiliser le fonds de pré-investissement pour préparer et évaluer les projets de
développement ; et (vii) renforcer la capacité de la Direction générale du plan en matière de
sélection des projets dans le cadre du PIP.
4.3.16 Au niveau de la fonction publique, la poursuite de la réforme a été axée sur la mise
en œuvre d’une phase pilote du Programme de départ volontaire. A la fin du programme,
1600 personnes ont été concernées par ce volet dont 287 départs ont été financés, en 1998,
par la Coopération suisse. En matière de rationalisation et de décentralisation budgétaire, le
Gouvernement a continué à transférer des ressources significatives aux municipalités à
travers la Loi sur les finances locales votée à fin 1998 et promulguée en 1999. Afin de
rationaliser le transfert des ressources, le Gouvernement a pris des mesures visant à fixer
des limites pour les prêts consentis à partir des ressources locales. Plusieurs domaines de
compétence ont été transférés aux municipalités, dans le cadre de la décentralisation. Parmi
ceux-ci, on peut citer la promotion sociale, les travaux publics, la liberté du commerce, le
11
transport terrestre, la police des secteurs du transit, l’infrastructure de base et
l’approvisionnement en eau potable.
4.3.17 Concernant les réformes du secteur financier, il convient de noter que le système
bancaire a été assaini avec la privatisation qui a démarré en 1998. Ainsi, les deux banques
commerciales du pays, à savoir la banco Comercial do Atlantico et la Caixa Economica de
Cabo Verde ont vu leur capital renforcé et contrôlé en majorité par des partenaires
étrangers. La supervision des banques et des assurances a également été renforcée par
l’application plus stricte des règles prudentielles de gestion. Le Cap Vert a négocié avec le
Portugal en 1998 pour le rattache ment de sa monnaie à l’escudo portugais et à la fin de la
même année, la commission européenne a accepté le même lien avec l’euro. L’exécution
de ces mesures a permis d’assainir le système financier avec un impact positif sur
l’assainissement du cadre macroéconomique.
V.
INCIDENCES DU PROGRAMME
Incidences sociales
5.1.1 En contribuant à la restauration des équilibres macro-économiques à travers la
maîtrise de l’inflation et l’assainissement des finances publiques, le PARE I devait avoir un
impact positif sur la lutte contre la pauvreté au Cap vert. De même, l’objectif du
programme visant à soutenir une croissance forte avec comme principal moteur le secteur
privé est de nature à favoriser l’amélioration des conditions de vie des populations. En
effet, les efforts du Gouvernement pour libéraliser l’économie et renforcer le marché ont
contribué à créer un climat des affaires propice au développement des investissements
privés dont le ratio par rapport au PIB est passé de 13% en 1997 à 16,7% et 16,2 %
respectivement en 1999 et 2000. Ce qui a permis de soutenir la croissance dans les secteurs
du tourisme, des industries légères et du bâtiment favorisant ainsi la réduction du chômage.
Il en est résulté des taux de croissance du PIB par tête de 4,6% en 1998 et 6,8% en 1999
nettement supérieur à celui de la population qui est de 2,7%. En revanche le volet
privatisation du programme, compte tenu de son ampleur a eu un impact négatif sur les
conditions de vie de certains groupes socio-économiques qui a, toutefois, été atténué par la
redistribution aux travailleurs déflatés d’une partie des revenus issus de la vente des
entreprises.
5.1.2 Cependant, il convient de souligner qu’en dépit des progrès accomplis en matière de
réformes macro-économiques et structurelles, dans le cadre du PARE I, la pauvreté
demeure toujours préoccupante avec 30% de la population touchés, y compris un segment
de 14% considéré comme très pauvre. Cette situation résulte des effets conjugués de
plusieurs facteurs dont notamment la précarité des conditions agropastorales défavorables
qui caractérisent le pays, l’urbanisation croissante se traduisant par une forte demande de
services sociaux de base dans les zones urbaines, et la persistance du chômage des jeunes
du fait de l’inadéquation de la formation-emploi. En vue de trouver une réponse appropriée
à la pauvreté, le Gouvernement doit poursuivre ses efforts de réformes en faveur de
l'accélération de la croissance, du développement, à long terme, des ressources humaines et
de la réalisation de programmes destinés groupes socio-économiques pauvres et
12
vulnérables. Le succès, dans ce domaine, suppose une implication effective de l’ensemble
des acteurs nationaux aux efforts de promotion du secteur privé pour en faire le moteur
principal de la croissance économique du pays.
5.2 Incidences sur l’intégration régionale
La libéralisation de l’économie et les réformes tarifaires constituent des éléments
importants en faveur de l’intégration régionale. L’harmonisation de la nomenclature
douanière du pays avec celle de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de
l’Ouest (CEDEAO) introduite dans le cadre du PARE I ainsi que la réduction des droits de
douane vis-à-vis de cette communauté devraient contribuer à accroître, de manière
significative, le volume du commerce entre le Cap Vert et la sous-région.
VI.
DURABILITE DES EFFETS DU PROGRAMME
6.1
La mise en œuvre du programme a contribué à assainir le cadre macro-économique
permettant ainsi de renforcer les conditions d’une croissance soutenue et durable. Le PIB a
progressé en moyenne de 6,9% sur la période 1998- 2000. L’inflation a été également
maîtrisée à 4% en 2000. La poursuite d’une gestion monétaire prudente associée, d’une
part, à une politique budgétaire orientée vers la maîtrise des dépenses publiques et, d’autre
part, à la mise en œuvre d’un cadre réglementaire propice au développement du secteur
privé constitue un facteur important de restauration des équilibres fondamentaux de
l’économie. Les acquis dans ce domaine permettront de réaliser des performances
économiques significatives en terme de croissance du PIB et de réduction de la pauvreté.
6.2
Cependant, le facteur primordial de durabilité des effets du programme, réside dans
la volonté politique des autorités de poursuivre les réformes. En effet, il est crucial que le
Gouvernement consolide la stabilisation macro-économique et poursuive sans relâche le
processus de privatisation des entreprises publiques. La pérennisation des acquis suppose,
par ailleurs, que les structures de suivi des réformes ainsi que les agences de régulation
mises en place dans le cadre du PARE I, soient renforcées et restent opérationnelles dans le
temps. La capitalisation de l’expérience, dans ce domaine, constitue, en effet, une voie
incontournable pour internaliser les programmes de réformes dont le succès et la durabilité
des effets reposent sur le niveau d’implication de l’administration bénéficiaire.
VII.
PERFORMANCE DE LA BANQUE, DE L’EMPRUNTEUR ET DES COFINANCIERS
Performance de la Banque
(i)
Evaluation
7.1.1 Le PARE I traduit l’engagement de la Banque dans le cadre du DSP 1996-98 visant à
appuyer les efforts de réformes du Gouvernement capverdien visant à renforcer la stabilité du
cadre macro-économique, la restructuration du secteur public et parapublic, l’assainissement
13
du système bancaire et la promotion du secteur privé. La Banque a évalué le programme en
février 1998 en coordination avec les Institutions de Brettons Woods.
7.1.2. Les négociations de l’accord de prêt ont eu lieu au siège de la Banque en juillet 1998.
Le programme n’a connu aucun problème majeur en ce qui concerne les acquisitions des
biens et services et la communication des justificatifs des deux tranches.
(ii)
Supervision
Durant la phase d’exécution du PARE I, le programme a fait l’objet d’une mission
de revue à mi-parcours et d’une mission d’achèvement. La mission à mi-parcours a eu lieu
en février 2000, et a permis de faire le point sur la réalisation des conditions préalables au
décaissement de la deuxième tranche du prêt. La mission d’achèvement a eu lieu en
décembre 2001.
Performance de l’Emprunteur
Le Gouvernement du Cap Vert a réalisé des progrès appréciables dans l’exécution
du PARE I. Durant la mise en œuvre du programme, la Banque a reçu, de l’agence
d’exécution, des rapports trimestriels d’avancement. L’Emprunteur a exécuté le programme
de manière jugée satisfaisante avec la mise en place de structures de suivi des réformes qui
ont été performantes. Cependant, le rapport d’audit sur le compte spécial n’a pas été établi.
Il convient de noter, également, que certaines mesures ont connu des retards dans leur
exécution. Il s’agit, notamment, de privatisation de certaines entreprises publiques en
raison de la complexité de ce volet (difficultés de constitution des dossiers d’appels
d’offres, lenteur dans l’adoption des lois nécessaires, forte fréquence des appels d’offre non
fructueux et du changement de stratégie du Gouvernement dans certains secteurs) et de la
mise en place du fonds fiduciaire pour l’apurement de la dette intérieure. Néanmoins, le
Gouvernement a engagé des efforts importants de réforme sur le plan fiscal, bancaire et du
commerce extérieur. Il ressort ainsi que la performance du Gouvernement a été
globalement satisfaisante.
Performance des co-financiers
Durant l’exécution du programme, la Banque a entretenu une collaboration active
avec les co-financiers notamment la Banque mondiale et le FMI à travers un échange
continu d’informations à l’issu des missions sur le terrain. La Banque mondiale a transmis
son rapport d’achèvement à la Banque, selon lequel l’exécution du programme a été
satisfaisante. Tous les co-financiers du programme ont décaissé intégralement leur
contribution financière. Sur la base des résultats satisfaisants du PARE I, les bailleurs
principaux bailleurs de fonds se sont engagés à poursuivre leur appui au Gouvernement
capverdien pour approfondir les réformes dans le cadre du programme, à moyen terme, du
Gouvernement (2002-2004) qui s’inscrit dans la logique du Document de stratégie
intérimaire de réduction de la pauvreté (DRSP-I) qui a été élaboré en février 2002.
14
VIII. EVALUATION GLOBALE DU PROGRAMME
8.1
Performance de l’exécution : L’exécution du programme a été satisfaisante aussi
bien au niveau du respect des conditions préalables aux décaissements qu’à celui de la mise
en œuvre des mesures de réforme même si celles relatives au processus de privatisation et à
l’apurement de la dette intérieure ont été exécutées des résultats mitigés.
8.2
Performance de la Banque : La performance de la Banque est jugée satisfaisante.
Elle a évalué, conjointement avec la Banque mondiale, le programme en avril 1998. Une
mission de revue à mi-parcours organisée en février 2000 a permis de constater le bon
déroulement du programme.
8.3
Impact sur le développement : Le programme a contribué à la mise en place des
bases macro-économiques aptes à renforcer la croissance économique et à contribuer à
réduire la pauvreté. Des performances économiques satisfaisantes ont été enregistrées
durant la période du programme. Cependant, le Gouvernement doit aller de l’avant dans ses
efforts pour consolider les réformes en vue de renforcer la cohérence et la stabilité du cadre
macro-économique et pérenniser ainsi les acquis du programme en faveur d’un
développement durable.
IX.
CONCLUSIONS, ENSEIGNEMENTS ET RECOMMANDATIONS
Conclusions
9.1.1 Les autorités du Cap Vert ont mis en œuvre, avec le soutien de la Communauté
internationale, une série de réformes visant à asseoir les conditions d’une croissance
durable. Le présent programme, qui a été appuyé par un Accord de confirmation du FMI, un
Crédit d’appui aux réformes économiques de la Banque mondiale, le PARE I du FAD ainsi
que par plusieurs partenaires bilatéraux, a contribué à rétablir les grands équilibres macroéconomiques et à consolider les acquis des réformes antérieures. C’est ainsi que le taux de
croissance du PIB réel est passé de 5,4% en 1997 à 7,6% entre 1998 et 2000. Le taux
d'inflation a été maîtrisé passant de 4,4% en 1998 et 1999 à environ 3,7% suite à la politique
monétaire rigoureuse suivie et à la stabilité du taux de change, alors que le déficit budgétaire
(base engagement, dons inclus) a été ramené à 4% en 1998 grâce au renforcement de la
discipline budgétaire observé durant le programme. Cependant, la dette intérieure a
continué, à la fin du programme, à peser lourdement sur le budget de l’Etat passant de
19,9% du PIB en 1999 à environ 25,7% du PIB en 2000 en dépit d’un meilleur contrôle du
crédit bancaire à l’Etat.
9.1.2 Ces résultats sont certes encourageants, cependant, ils nécessitent des efforts de
consolidation. En effet, l’augmentation des prix du pétrole sur les marchés internationaux
et la préparation des élections générales qui ont conduit à un relâchement de la politique
budgétaire restrictive menée par le Gouvernement ont entraîné des dérapages. Le déficit
budgétaire (base engagement, dons inclus) s’est creusé atteignant 19% du PIB en 2000
contre 4% en 1998. Ce qui constitue une illustration de la fragilité des acquis du
programme. Ainsi, la Banque doit poursuivre le dialogue des politiques économiques avec
15
le pays pour le renforcement de réformes structurelles afin de pérenniser l’impact de cellesci. La poursuite des réformes structurelles engagées, dans le cadre du programme, tant au
niveau de la libéralisation de l’économie qu’à celui du système bancaire et monétaire
permettra d’assainir davantage les finances publiques en faveur de la stabilité du cadre
macro-économique. Il s’agira, notamment, d’appuyer les réformes économiques et
structurelles en vue de soutenir les efforts du Gouvernement en matière de lutte contre la
pauvreté. De même, le désengagement de l’Etat des secteurs productifs, à travers le
processus de privatisation, est de nature à favoriser l’accroissement de la contribution du
secteur privé dans la formation du PIB ainsi que de son ancrage dans les secteurs
favorables à la réduction de la pauvreté.
Leçons à tirer de l’exécution du programme
Les principales leçons qui se dégagent de la formulation et de l’exécution du PARE
I concernent d’abord la nécessité, pour le Gouvernement, d’exécuter les réformes selon le
calendrier établi, notamment en ce qui concerne le volet privatisation qui a accusé, pour
certaines entreprises, un retard important. Il est, également, crucial de prendre en compte,
lors de la formulation des programmes de réformes, de la capacité institutionnelle du pays.
Par ailleurs, la réduction de la dette interne à travers la mise en place du fonds fiduciaire
n’a pas fonctionné, de manière satisfaisante. Le schéma prévu pour la mise en oeuvre du
fonds avait sous-estimé les délais nécessaires à l’approbation par le Parlement de son cadre
légal, à l’élaboration du cahier de charge et du manuel de procédures. Par ailleurs, à
l’évaluation du programme, les prévisions des ressources du fonds ont été trop optimistes.
Les recettes de privatisation ainsi que les contributions des bailleurs de fonds, dont la
plupart ne dispose pas de ressources hors-projets pour financer ce type d’opération, ont été
largement en deçà des attentes.
Recommandations
a)
Pour la Banque
(i)
Poursuivre le dialogue de politique avec le pays pour le renforcement de réformes
structurelles afin de parachever et consolider les actions entreprises (para. 9.1.2) ;
(ii)
Appuyer les réformes économiques en privilégiant, notamment, la lutte contre la
pauvreté et l’amélioration de la gouvernance (para. 9.1.2.)
Pour le Gouvernement
(i)
Consolider la stabilisation macro-économique et parachever les réformes engagées
notamment celles relatives à la privatisation des entreprises publiques (para. 6.2) ;
(ii)
Mettre en place une politique de promotion du secteur privé en coopération avec
tous les acteurs intervenants pour son développement (para.5.1.2) ;
16
(iii)
Reprendre le processus d’apurement de la dette intérieure qui reste toujours
insoutenable pour le budget (para. 4.2.7) ;
(iv)
Respecter ses engagements, notamment, la transmission à la Banque du rapport du
rapport d’audit du compte spécial, dans les délais requis (para. 7.2).
CAP
VERT
Annexe 1
CARTE ADMINISTRATIVE
Ribeiro
Grande
25
24
Pombas
23
50 Miles
50 Kilomètres
Santa Antão
17
Mindelo
São Pedro
17
São Vicente
Madeiral
Sal
Santa Luzia
Ilhéu Branco
Ilhéu Raso
Vila da Ribeiro Brava
Santa Maria
Peguiça
São Nicolau
Sal Rei
OCEAN ATLANTIQUE
16
Boa Vista
16
Maio
Tarrafal
Vila do Maio
Assomada
Ilhéus do
Rombo
15
Brava
25
Vila Nova
Sintra
São Tiago
Fogo
São
Filipe
15
Praia
24
23
Route
Cette carte a été fournie par le personnel de la Banque Africaine de Développement exclusivement à l’usage des lecteurs du rapport auquel elle est jointe.
Les
dénominations utilisées et les frontières figurant sur cette carte n’impliquent de la part du Groupe de la BAD et de ses membres aucun jugement concernant leAéroport
statut
légal d’un territoire ni aucune approbation ou acceptation de ses frontières.
CAP VERT: Matrice des mesures
Annexe 2
Page 1 de 2
Domaine/situation actuelle
A. Accélération du programme de
privatisation
Actions à entreprendre
Etat de réalisation
Au début du programme de privatisation en
1992, il y avait plus de 40 entreprises publiques
et semi-publiques. Ce nombre a été réduit à 32
entreprises dont 13 où l’Etat est majoritaire. Au
cours de ce processus, plus de 31 entreprises
totalement privées ont été créées à partir des
entreprises du secteur public qui ont été cédées
L’approbation du programme
accéléré de privatisation et la mise en
place d’un échéancier y compris les
financements liés aux licenciements
dus au processus de privatisations. La
révision de la loi sur les privatisations
pour s’assurer de l’autorisation de la
mise en place du programme de
privatisation accéléré. L’amorce
d’une campagne d’information pour
le programme accéléré du
gouvernement à l’intérieur et à
l’extérieur du pays ; L’engagement à
ne pas effectuer des investissements
additionnels et de ne pas garantir des
prêts au profit des entreprises qui
seront privatisées.
Sur 29 opérations de
Entreprendre 24 opérations de
privatisation/restructuration privatisations/liquidation
s, 15 entreprises ont été
amenées à la vente, 1
liquidée, 4 ont eu des
contrats de performance, 1
restructurée.
B.
Avant la deuxième tranche
Davantage de libéralisation de
l’économie
Le
programme
comprend
la
libéralisation des importations et des prix, la
réforme de la politique fiscale, la réforme du
secteur financier et la refonte du cadre juridique
et réglementaire régissant les investissements
privés particulièrement les investissements
extérieurs
Supprimer toutes les restrictions
L’ensemble des réformes
qualitatives introduites pour éviter les envisagées a été entrepris
pressions sur la balance des
paiements
Libéraliser l’acquisition de produits dans
le cadre de l’aide alimentaire, en
promulguant un décret ministériel
permettant à tout importateur qualifié de
participer à l’acquisition de ces produits
qui sont financés par les institutions
bilatérales. Entreprendre toutes les
actions nécessaires pour soumettre à
l’approbation du Parlement une loi
acceptable pour la Banque africaine de
développement pour supprimer toutes les
restrictions quantitatives.
Domaine/situation actuelle
C. Cadre de politique macroéconomique
Actions à entreprendre
Depuis 1992, le Gouvernement a
entrepris un programme de développement
ambitieux qui s’est traduit par un accroissement
des emprunts intérieurs en vue soit de financer
entièrement des projets de développement soit
de verser une contrepartie locale lorsqu’il s’agit
de financements extérieurs
Mettre en place un programme
macro-économique satisfaisant pour
la Banque qui doit conduire à
l’équilibre budgétaire sur la période
1998-2000. Engagement d’arrêter de
financer les dépenses publiques par la
création de la dette intérieure.
Etat de réalisation
Avant la deuxième tranche
Progrès satisfaisant dans la mise en place
du programme macro-économique du
Gouvernement.
a)
Annexe 3
Page 1 de 4
CAP VERT : PARE I
NOTATIONS DE PERFORMANCES
1. Performance d’exécution
Indicateurs
1. Respect du calendrier
Notes
(1 à 4)
2
Observations
L’exécution du programme a été achevée comme
prévue en décembre 2000
2. Respects des coûts
S.O.
3. Respects des conditions et
dispositions des accords de prêts
1,5
Les conditions relatives aux décaissements de la
deuxième tranche concernant les privatisations de
certaines entreprises n’ont pas été remplies, mais
l’Emprunteur en raison de la complexité des dossiers
a bénéficié d’une dérogation. Par ailleurs
l’Emprunteur n’a pas réalisé l’audit de compte du
programme
4. Adéquation du suivi-évaluation et
des rapports d’avancement trimestriel
2.5
Le suivi du PARE I a été effectué de manière
régulière par l’organe d’exécution du programme.
Les rapports trimestriels ont été réguliers.
5. Exploitation satisfaisante (le cas
échéant)
S.O.
Evaluation Globale
2,00
Satisfaisante
a)
Annexe 3
Page 2 de 4
2. Performance de la Banque
B.
A.
INDICATEURS
B.
NOTE
(1 à 4)
1. A l’identification
N/A
2. A la préparation
N/A
A.
OBSERVATIONS
-
3. A l’évaluation
2
La Banque a participé à l’évaluation du
programme en avril 1998, conjointement avec la
Banque mondiale. Le rapport d’évaluation est de
qualité quoi que le calendrier de mise en œuvre des
privatisations était optimiste. De même l’efficacité
du mécanisme d’apurement de la dette intérieure a
été surestimée.
4. A la supervision
2
La Banque a organisé une mission de revue à miparcours.
Evaluation globale de la
performance de la Banque
2,00
Satisfaisante
a)
Annexe 3
Page 3 de 4
3. Performance des résultats du programme
4.
INDICATEURS
NOTE
(1 à 4)
1. Pertinence et réalisation des
objectifs
2,37
i)
Politique macroéconomique
2,5
ii)
Politique sectorielle
2,5
iii)
Réalisation physique
compris la production)
OBSERVATIONS
De manière générale la mise en œuvre du programme a
contribué à assainir les finances publiques, à stabiliser le
cadre macro-économique améliorant ainsi les performances
économiques du pays.
Le Gouvernement a engagé des efforts importants de
réformes visant à libéraliser l’économie et à améliorer le
fonctionnement du marché. Il a privatisé un large éventail
d’entreprises publiques ce qui a permis une progression
substantielle des investissements privés notamment dans le
secteur des transports, du tourisme et des travaux publics.
(y
iv)
Résultats financiers
v)
Réduction de la pauvreté, et
impact social et genre
S.O.
S.O.
vi)
2,5
En contribuant à la stabilisation du cadre macro-économique
à travers la maîtrise de l’inflation et à l’accroissement des
dotations budgétaires des secteurs sociaux, le PARE I
comportait une forte composante sociale avec pour objectif
de réduire la pauvreté au Cap vert. Par ailleurs, l’objectif du
programme visant à soutenir une croissance forte avec
comme principal moteur le secteur privé est de nature à
avoir un impact positif sur l’emploi et sur les conditions de
vie des populations
Environnement
N /A
vii)
Développement du secteur
privé
viii)
Autres (à préciser)
2
S.O.
Le taux d’exécution du volet privatisation des entreprises
publiques a été significatif, même si un important retard est
enregistré par rapport au calendrier retard. Par ailleurs, la
mise en oeuvre des mesures de libéralisation de l’économie
a favorisé l’amélioration du climat des affaires et le
développement du secteur privé.
a)
Annexe 3
Page 4 de 4
2. Développement institutionnel
i)
ii)
iii)
Cadre institutionnel (y compris
restructuration)
2.00
2,5
Système d’information financier
et de gestion, y compris système
d’audit
Le rapport d’audit du compte spécial n’est pas encore établi.
1
Renforcement des capacités
L’implication des cadres nationaux dans la conception, la formulation,
l’exécution et le suivi du programme, en particulier, dans la mise en
œuvre des réformes des secteurs public et parapublic et celles relatives à
la gestion budgétaire, a contribué à relever leur connaissance et leur
expérience.
2,5
Dotation en personnel qualifié (y compris
rotation), formation et dotation de
personnel de contrepartie
3. Durabilité
Le programme a permis la mise en place de plusieurs structures
de régulation sectorielle et de suivi des réformes de soutenir la
transparence et la concurrence dans les opérations de
privatisations. De même, les fonctions de régulation de la Banque
centrale ont été renforcées et étendues pour couvrir les secteurs
des assurances et du marché financier émargeant. La mise en
place de l’Unité de Coordination des réformes et des structures
de régulation a eu un impact positif en terme de développement
institutionnel du pays permettant ainsi d’accroitre les cpacités
nationales de formulation, d’ex;écution et de suivi des
programmes de réformes.
N/A
2,33
Engagement continu de l’Emprunteur
2
Environnement politique
2,5
La volonté de l’Emprunteur a été réelle dans la conduite des réformes,
ce qui constitue un facteur important de durabilité des acquis du
programme.
L’environnement politique interne est stable et constitue un facteur
important qui contribue à la durabilité des résultats du programme
Cadre institutionnel
Viabilité technique et perfectionnement du
personnel
Viabilité financière, y compris système de
recouvrement des coûts
Viabilité économique
S.O.
S.O.
2,5
Viabilité environnementale
Mécanisme d’exploitation et de
maintenance (disponibilité de fonds
récurrents, devises, pièces de
rechange, atelier de maintenance
4. Taux de rentabilité interne
5. Evaluation globale des résultats
Les bases macro-économiques aptes à assurer une croissance rapide et
soutenue existent. Des performances économiques satisfaisantes sont
enregistrées durant la période du programme. Cependant, le
Gouvernement doit aller de l’avant dans ses efforts pour consolider les
réformes afin de renforcer le cadre macro-économique et pérenniser les
acquis.
S.O.
S.O.
S.O.
2,23
Satisfaisante
Annexe 4
Page 1 de 1
CAP-VERT: INDICATEURS MACRO-ECONOMIQUES (1997-2002)
1997
1998 1999 2000
Est.
(Variation annuelle en pourcentage sauf indications contraires)
Produit intérieur brut et prix
PIB réel
5,4
7,4
8,6
6,8
PIB réel (par tête)
2,6
4,6
6,8
4,6
Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle)
8,6
4,4
4,4
-2,4
Indice des prix à la consommation (fin d'année)
6,7
8,3
-1,5
-1,1
Secteur extérieur
Exportations 1
35,9
-8
14,8 29,6
Importations 1
15,8
11
19,1 14,3
Taux de change effectif réel (Moyenne annuelle)
-12,8 -5,4
5,6
-7,4
Termes de l'échange (moins=détérioration)
5,1
2,3
0
-6
Budget du Gouvernement
Recettes totales (dons exclus)
2,4
15,5
22,7
6,7
Dépenses totales et prêts nets
-3,1
0,8
21,9 24,5
Dépenses courantes
13,6
3,2
33,8 20,5
Dépense en capital et prêts nets
-18
-2,2 -11,7 -2,9
Monnaie et crédit (en pourcentage de M2) 2
Avoirs intérieurs nets
16,5
2,6
7,3
15,8
dont: créances nettes sur l’Administration centrale
..
..
-20,9 11,1
Crédits à l'économie
11
5,6
7,6
1,6
Monnaie et quasi-monnaie
14,3
2,7
15,2 13,2
Vitesse de circulation de la monnaie (PIB/M2)
1,52 1,67 1,75 1,65
Taux d'escompte (en pourcentage) 3
12,1
10
8,5
9,5
(En pourcentage du PIB, sauf spécification contraire)
Solde investissement / épargne
Investissements domestiques bruts
22
19,8 22,8 21,7
Publics
9
7,9
6,1
5,5
Privés
13
11,9 16,7 16,2
Epargne nationale brute
13,7
8
7,9
6,1
dont secteur public
..
..
2,9
-3,3
Balance courante (transferts officiels incl.)
..
..
-14,9 -15,6
Budget du Gouvernement
Recettes totales (dons inclus)
30,4 32,2 27,7 26,1
Dépenses totales et prêts nets
40,4 36,2 38,7
45
Don total
10,1
13
7,2
5,6
Balance globale après dons
-10
-4
-11
-18,9
Financement bancaire domestique
4,6
-0,1
1,3
8,1
Dette publique intérieur nette 4
38,7 34,8 19,9 25,7
Solde des opérations courantes (Transferts officiels excl.)
..
..
-21,1 -20,4
Solde global de la balance des paiements
..
..
8,5
-8,4
Dette publique extérieure totale (fin d'année, Fonds inclus)
52,6 55,3
(En millions de dollars E.U., sauf spécification contraire)
Solde des opérations courantes (après dons)
..
..
-87,5 -87,2
Dette publique extérieure totale (fin de période)
215,8 236,9 295,4 301,3
Arriérés extérieurs (secteur public; fin de période)
9,9
9,1
3,8
27,8
Réserves internationales brutes (fin de période)
60,2 57,5 43,5 28,2
Réserves internationales brutes (en mois d'import de b.et ser.)
..
..
1,6
1,1
Service de la dette extérieure (en % des export. de b.et ser. non facteurs)
..
..
35,2
32
Pour mémoire
(En unités spécifiées)
PIB nominal (en milliards d'escudos)
47,2 53,0 60,4 64,7
PIB nominal (par habitant, en dollar E.U.)
1232 1278 1367 1271
Taux de change (escudos par dollar E.U.; moyenne périodique)
93,2 98,2 102,7 115,9
Sources: Autorités capverdiennes et estimations et projections du FMI.
1
2
3
4
Exportations et importations de biens et services non facteurs.
Reflète la présentation révisée compatible avec la banque centrale de Cap-Vert.
Taux débiteur
Excluant les créances sur Fonds Fudiciaire
2001
SMP
2001
Est.
2002
Est
3,3
1,1
5
9
3
0,8
3,7
4,5
2,5
0,3
3
2,9
17,2
-3,2
..
-1,5
18,6
-0,5
0,3
-0,6
-4
2,5
..
-0,2
3
-30,2
-18,9
-14,6
16,1
-37,8
-15,8
-53
3,6
17,9
6,1
70,2
5,6
3,1
4,1
6,3
1,62
11,5
3,9
-0,2
6,9
9,7
1,59
11,5
5,4
1,7
3,6
6,5
1,57
..
17
4,4
12,6
9,4
0,5
-7,5
20,3
2,4
17,9
10
0,8
-10,4
21
3,9
17,1
9,7
2,3
-11,3
24,4
29,3
4,8
-4,9
1,9
24,2
-11,1
2,6
55,5
23,2
26,1
1,1
-2,9
-0,1
24,1
-11
4,5
62,2
25,9
28,9
3,7
-2,9
1,1
..
-14,1
-1,8
60,7
-41,6
346,7
17,9
29,2
1,1
24,3
-57,6
345,7
15,3
41,9
1,6
22
-68,1
366,7
0
48,1
1,7
17,5
69,5
1239
125
69,5
1239
123,2
74
1317
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