Je suis régisseur et astreint au cautionnement

Je suis régisseur et astreint au cautionnement.
Quelle est la signification du cautionnement ?
Contexte réglementaire
"Avant d'entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du
ministre du Budget.
Le cautionnement est constitué par un dépôt en numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor.
Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'affiliation à une association de
cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget."
Texte : Article R.1617-4-2 du code général des collectivités territoriales
Le cautionnement permet au régisseur de garantir les fonds qui lui sont confiés et
dont il est personnellement et pécuniairement responsable.
Le régisseur peut, sous certaines conditions, être dispensé de cautionnement.
Constitution du cautionnement :
Excepté en cas de dispense prévue par l'acte de création de la régie, le cautionnement est obligatoire et son
montant doit être précisé dans l'acte de nomination du régisseur.
Le montant du cautionnement est déterminé en fonction du montant maximum de l'avance et/ou du montant
moyen des recettes encaissées mensuellement.
Il est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993, actualisé en euros le 3 septembre 2001(voir barème joint). Il est à la
charge du régisseur et ne peut pas être pris en charge par la collectivité ou par l'établissement public local.
Si la création de sous-régies est prévue dans l'acte constitutif de la régie, le montant du cautionnement devra
tenir compte des opérations réalisées par la régie et par les sous-régies.
Le montant du cautionnement peut être révisé, sous contrôle du comptable :
9 éventuellement chaque année au mois de janvier :
- si le montant de l'avance est modifié ;
- en fonction des recettes encaissées lors du précédent exercice ;
9 lorsqu'un nouveau barème entre en vigueur.
Le cautionnement est matérialisé soit en l'engagement d'une caution solidaire, soit dans la constitution, par le
régisseur lui-même, d'un cautionnement.
9 L'engagement d'une caution solidaire est représenté par l'affiliation du régisseur à une association de
cautionnement mutuel agréée par le ministre du Budget. Un extrait d'inscription est délivré par cette
association et certifie le montant pour lequel elle accorde sa garantie.
9 Le cautionnement direct est constitué par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs
du Trésor. Les cautionnements en rentes ou en numéraire sont déposés à la Caisse des dépôts et
consignations (CDC) qui en assure la gestion.
Utilisation du cautionnement :
Si un arrêté de débet ou une injonction de payer est émis à l'encontre du régisseur, le cautionnement est
utilisé sur demande d'un service particulier du Trésor public (voir fiche spécifique "responsabilité").
Dès lors que le montant du cautionnement a été versé au Trésor public, le régisseur n'est plus redevable
envers la collectivité ou l'établissement public local mais envers l'association de cautionnement.
Que devient le cautionnement après cessation définitive des fonctions de régisseur ?
A la cessation de ses fonctions, le régisseur peut obtenir restitution :
9 du fonds de réserve versé à une association,
9 des sommes déposées à la CDC,
par production, soit à l'association, soit à la CDC, d'un certificat de libération définitive délivré par le comptable
dans les conditions suivantes :
9 régie de recettes : s'il a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes encaissées par ses
soins et n'a pas été mis en débet ;
9 régie d'avances : s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité de l'avance mise à sa disposition, que le
comptable a admis ses justifications et qu'il n'a pas été mis en débet ;
9 régie de recettes et d'avances : s'il a satisfait à l'ensemble des conditions précédentes.
Le comptable dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut
refuser de délivrer le certificat que s'il demande à l'ordonnateur l'émission d'un ordre de reversement (voir
fiche spécifique : responsabilité).
Le certificat de libération définitive du cautionnement n'est accordé au régisseur que dès paiement du déficit.
Dans le cas contraire, il ne peut être délivré qu'à l'issue de la phase ultérieure de mise en débet (voir fiche
spécifique responsabilité).
Dispense de cautionnement :
La dispense de cautionnement doit être expressément énoncée dans la décision de création de la régie et
seulement dans les cas suivants :
9 le montant des sommes maniées n'excède pas les seuils fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié ;
9 quelque soit le montant des sommes maniées :
• si la durée de la régie n'excède pas deux mois ;
• si la régie a été créée pour une opération particulière.
Les mandataires, y compris les mandataires suppléants sont dispensés de constituer un cautionnement.
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Fiche de procédure CEPL
Extrait de l’arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impose à ces agents
REGISSEURSD’AVANCES
Montant maximum de l’avance pouvant
être consentie
REGISSEURS DE RECETTES
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
REGISSEURS
D’AVANCES ET DE RECETTES
Montant total du
maximum de l’avance et du montant
moyen des
recettes effectuées
mensuellement
MONTANT DU
CAUTIONNEMENT
(en euros)
MONTANT DE
L’INDEMNITE
DE
RESPONSABILITE
ANNUELLE
(en euros)
Jusqu’à 1 220 €
Jusqu’à 1 220 €
Jusqu’à 2 440 €
-
110
De 1 221 à 3 000 €
De 1 221 à 3 000 €
De 2 441 à 3 000 €
300
110
De 3 001 à 4 600 €
De 3 001 à 4 600 €
De 3 001 à 4 600 €
460
120
De 4 601 à 7 600 €
De 4 601 à 7 600 €
De 4 601 à 7 600 €
760
140
De 7 601 à 12 200 €
De 7 601 à 12 200 €
De 7 601 à 12 200 €
1220
160
De 12 201 à 18 000 €
De 12 201 à 18 000 €
De 12 201 à 18 000 €
1800
200
De 18 001 à 38 000 €
De 18 001 à 38 000 €
De 18 001 à 38 000 €
3800
320
De 38 001 à 53 000 €
De 38 001 à 53 000 €
De 38 001 à 53 000 €
4600
410
De 53 001 à 76 000 €
De 53 001 à 76 000 €
De 53 001 à 76 000 €
5300
550
De 76 001 à 150 000 €
De 76 001 à 150 000 €
De 76 001 à 150 000 €
6100
640
De 150 001 à 300 000 €
De 150 001 à 300 000 €
De 150 001 à 300 000 €
6900
690
De 300 001 à 760 000 €
De 300 001 à 760 000 €
De 300 001 à 760 000 €
7600
820
De 760 001 à 1 500 000 €
De 760 001 à 1 500 000 €
De 760 001 à 1 500 000 €
8800
1050
Au-delà de 1 500 000 €
Au-delà de 1 500 000 €
Au-delà de 1 500 000 €
1 500 par tranche de 1 500 000
euros supplémentaires
46 par tranche de
1 500 000 euros supplémentaires
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