4.3 - Autorisations de dépôt de permis d`aménager ( 857 Ko )

Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat
le 13 février 2015
CONSEIL DE PARIS
Conseil Municipal
Extrait du registre des délibérations
-------Séance des 9, 10 et 11 février 2015
2015 DDEEES - DU 43 Cité internationale universitaire de Paris (14e) – principe de déclassement du
domaine public routier d’un terrain en vue d’une mise à disposition de la CIUP pour l’opération
d’aménagement paysager.
Mme Marie-Christine LEMARDELEY et M. Jean-Louis MISSIKA,
rapporteurs.
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Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3 ;
Vu le plan identifiant la zone à désaffecter joint en annexe ;
Vu la convention du 7 juin 1921 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris 2011 DU 58 des 28, 29 et 30 mars 2011 relative au protocole
d'accord-cadre entre la Ville de Paris, l'Etat, le rectorat de Paris et la Cité internationale universitaire de
Paris signé le 29 avril 2011 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris 2011 DU 134 des 11 et 12 juillet 2011 relative au protocole
d’accord foncier entre l’Etat, les Universités de Paris, et la Ville de Paris, signé les 28 juin et 2 juillet
2012 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris 2013 DDEEES 51 des 25 et 26 mars 2013 relative au plan
d’aménagement de la Cité internationale universitaire de Paris, et à la convention tripartite signée le 8
avril 2013 ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 26 janvier 2014 ;
Vu l’avis de Mme la Maire du 14e arrondissement, en date du 29 janvier 2015 ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 2015, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose
d’approuver le principe de déclassement du domaine public routier du terrain figurant sur le plan joint en
annexe, en vue d’une mise à disposition de la CiuP pour l’opération d’aménagement paysager de la Cité
internationale universitaire de Paris (14e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Christine LEMARDELEY, au nom de la 6e Commission, et par
M. Jean-Louis MISSIKA, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article 1 : Le principe de déclassement du domaine public routier de l’emprise de voirie de 2.870 m2
environ située à Paris (14e), du côté pair de l’avenue André Rivoire, entre le boulevard périphérique et le
n°16 avenue André Rivoire , telle que figurée sur le plan joint, est approuvé.
Article 2 : Le principe d’une incorporation du terrain visé à l’article 1, après déclassement du domaine
public routier, dans le périmètre mis à disposition de la CIUP par convention du 7 juin 1921, est approuvé.
Article 3 : La CiuP est autorisée à déposer toute demande d’autorisation administrative, de permis de
construire, de démolir, d’aménager ou toute déclaration préalable nécessaire à la réalisation de son
programme d’aménagement sur le terrain visé à l’article 1.
La Maire de Paris,
Anne HIDALGO
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Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat
le 25 novembre 2015
CONSEIL DE PARIS
Conseil Municipal
Extrait du registre des délibérations
-------Séance du 23 novembre 2015
--------2015 DU 158 Déclassement du domaine public d’une portion de l’avenue André Rivoire
située côté pair (14e).
M. Jean-Louis MISSIKA, rapporteur
--------Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141–3 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 12 et 13 juin 2006, approuvant le Plan Local
d’Urbanisme de Paris ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1 et L. 2141-1 ;
Vu l'arrêté municipal du 8 avril 2015 prescrivant l'ouverture à la Mairie du 14e arrondissement
d'une enquête publique du 26 mai au 9 juin 2015 inclus sur le projet de déclassement du domaine
public routier de la Ville de Paris d’une portion de l’avenue André Rivoire côté pair à Paris 14ème en
vue de son rattachement au domaine public général de la Ville de Paris ;
Vu le plan soumis à enquête en date du 26 février 2015 établi par le STDF ;
Considérant qu'aucune opposition n'a été formulée au cours de cette enquête et que M. Jean
PONTHIEU, commissaire enquêteur, a émis un avis favorable le 9 juillet 2015 ;
Considérant que la portion de l’avenue André Rivoire côté pair ne contribue pas à la desserte des
riverains ni aux fonctions de circulation terrestre ;
Considérant l’avis de la Direction des Affaires Juridiques en date du 27 novembre 2014 qui autorise
la désaffectation matérielle d’une emprise après son déclassement ;
Vu le projet en délibération en date du 3 novembre 2015 par lequel Mme la Maire de Paris fait
connaître les résultats de l'enquête publique et demande de bien vouloir autoriser la poursuite de
ladite opération de déclassement ;
Vu l’avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 2 novembre 2015 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e Commission ;
Délibère :
Article 1 : Une emprise située côté pair de l’avenue André Rivoire, d’une superficie d’environ 2 804
m², figurant sous trame bleue sur le plan annexé à la présente délibération, est déclassée du domaine
public routier de la Ville de Paris. Cette emprise est incorporée au domaine public général
communal et est affectée à un usage d’espace vert.
Article 2 : Cette emprise est confiée pour sa gestion à la Direction du Logement et de l’Habitat,
direction gestionnaire temporaire.
La Maire de Paris,
Anne HIDALGO
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