Nouveau code de sécurité au Québec et le CNPI 2010, Inspection

Transcription

Chapitre Bâtiment du Code de
sécurité (CBCS)
Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI)
14 novembre 2013
Plan de la présentation
1.
Mandat de la Régie du bâtiment- secteur
bâtiment
2.
Législation antérieure
3.
Loi sur le Bâtiment
4.
Code de sécurité
5.
Structure du Chapitre bâtiment du code de
sécurité
6.
Chapitre bâtiment du Code de sécurité
1. Mandat RBQ - secteur bâtiment
•Édicter des normes de construction CONCEPTEUR - ENTREPRENEUR
CNB 2005 ( modifié Québec)
Code de construction du Québec, Chapitre I – Bâtiment, et
Code national du bâtiment - Canada 2005 (modifié)
Les codes nationaux sont mis à jour au 5 ans
•Édicter des normes de sécurité PROPRIÉTAIRE
CBCS - chapitre bâtiment du code de sécurité
Code de sécurité du Québec, Chapitre VIII – Bâtiment, et Code
national de prévention des incendies – Canada 2010 (modifié)
1. Mandat RBQ - secteur bâtiment
Surveillance de l'application des normes de :

Construction

Sécurité
Interprétation des normes
Analyse et Autorisation des demandes de
mesures différentes ou/ et équivalentes
Support aux municipalités

adopte normes identiques celles incluses CBCS
 villes délégataires - applique le CNB 2005
(modifié Québec) pour la RBQ
2. Législation antérieure
(avant le 18 mars 2013)
Loi sur la sécurité dans les édifices publics
Règlement sur la sécurité dans les édifices publics;
Code du bâtiment Québec 1976
Codes nationaux du bâtiment - Canada (CNB) 1980 à 1990
(avec les modifications Québec).
Application
Bâtiments définis comme édifices publics dans la Loi, à
l'exception des petits bâtiments, exemple :
 Les maisons de rapport de plus de deux étages et de
huit logements.
Excluait les copropriétés
3. Loi sur le Bâtiment
Loi sur le bâtiment (7 nov. 2000)
Code de construction, chapitre Bâtiment - nov. 2000
Le Code de construction - chapitre Bâtiment vise les
entrepreneurs et les concepteurs des bâtiments.
Il est difficile de faire appliquer les exigences du Code de
construction lorsque le bâtiment a plus de 5 ans.
Tous les édifices à logements sont assujettis, à
l'exception de ceux de 2 étages et moins, ou de moins
de 9 logements.
Une unité d'habitation détenue en copropriété est un
logement.
Code de sécurité, chapitre Bâtiment - MARS 2013
3. loi sur le Bâtiment
Modifications apportées à la Loi sur le bâtiment :
Article 193 : Une municipalité peut édicter une norme identique ou
plus contraignante que celle contenue dans le Code de sécurité.
Article145 : Une municipalité ou un de ses employés, dans le
cadre de l'application d'une norme identique à une norme
contenue dans le Code de sécurité, ne peut être poursuivi en
justice en raison d'un acte officiel accompli de bonne foi dans
l'exercice de ses fonctions.
Articles 111 : La mission de la Régie a été élargie pour inclure le
soutien des municipalités dans l'application de toute norme
identique à une norme contenue dans le Code de sécurité.
4. Code de sécurité
Regroupe toutes les exigences applicables aux
propriétaires
Chaque chapitre vise un secteur
Le chapitre VIII est le chapitre qui vise le secteur bâtiment
Les articles qui visent le secteur bâtiment commencent à
l'article 337 du code de sécurité.
5. Structure du chapitre bâtiment Code
de sécurité
SECTION I - Interprétation
SECTION II - Application
SECTION III - Dispositions applicables à tous les
bâtiments selon l’année de
construction
SECTION IV - Dispositions plus contraignantes
applicables à certains bâtiments
5. Structure du chapitre bâtiment Code
de sécurité
SECTION V - Dispositions liées à la protection
incendie adoptées par renvoi au Code
national de prévention des incendies
SECTION VI - Dispositions relatives à l’entretien des
façades et des parcs de stationnement
SECTION VII -Dispositions relatives à l’entretien des
équipements
6. Chapitre bâtiment - Code de sécurité
Section I - Interprétation
Nouvelles définitions requises :
pour l'application du Code de sécurité aux bâtiments,
quelle que soit l'année de leur construction ou de leur
transformation.
pour les bâtiments destinés à recevoir des aînés résidences privées pour aînés (RPA).
«résidence privée pour aînés»: une résidence privée
pour aînés selon la Loi sur les services de santé et les
services sociaux (chapitre S-4.2) soit une habitation
destinée à des personnes âgées, une habitation
destinée à des personnes âgées de type unifamilial ou
une résidence supervisée qui héberge des personnes
âgées
«habitation destinée à des personnes âgées»: une
résidence privée pour aînés de type habitation où sont
hébergées dans des chambres ou des logements des
personnes âgées, qui ne sont pas hébergées en
résidence supervisée
« habitation destinée à des personnes âgées de type
unifamilial»: une maison unifamiliale, d'au plus 2 étages
en hauteur de bâtiment, où une personne physique qui y
réside exploite une résidence privée pour aînés et y
héberge au plus 9 personnes;
«résidence supervisée»: un établissement de soins autre
qu'un hôpital, un centre d'hébergement et de soins de
longue durée (CHSLD), une infirmerie, un centre de
réadaptation ou une maison de repos, hébergeant en
chambre des personnes qui requièrent des services
d'aide à la personne et qui peuvent nécessiter une
assistance pour leur évacuation
La loi vise tous les bâtiments

sauf ceux exclus par l'article 29 (2 étages
totalement résidentiel - unifamilial)

+ toutes les RPA résidences privées pour aînés
Section II - Application
•Les équipements destinés à l’usage du public définis par
le Code (tente, gradins, scène..)
Les bâtiments visés par la loi sauf bâtiment 1 usage:

commerce < 300 m2

édifice d'affaire < 3 étages hauteur bâtiment

édifice logements < 3 étages ou - 9 logements
Section II - Application
Les bâtiments visés par la loi sauf bâtiment 1 usage:
 établissement de réunion < 9 personnes
 établissement de soins < 9 personnes
 établissements industriels
Les bâtiments visés par la loi sauf les bâtiments abritant une
combinaison des usages suivants:
 commerce < 300 m2
 édifice d'affaire < 3 étages hauteur bâtiment
 édifice logements < 3 étages ou - 9 logements
Régie ne fait pas l'application des parties 3, 4 et 5 du CNPI
dans les établissements couverts par la CSST
Section III - Dispositions applicables à tous les
bâtiments selon l’année de construction
Les Codes de construction ou règlements de
construction en vigueur lors de la construction ou de la
modification du bâtiment doivent être respectés par le
propriétaire ou l'occupant. Pour les exigences ayant
pour objectifs :
 la sécurité
 la santé
 la protection des bâtiments contre l'incendie et les
dommages structuraux
Sous réserve des dispositions plus contraignantes
prévues à la section IV
Année de construction
Norme applicable
avant 1976
Règlement sur la sécurité
dans les édifices publics
entre le 1 déc.1976 et le 24 mai 1984
Code du bâtiment
entre le 25 mai 1984 et le 17 juillet 1986
CNB 1980 mod. Québec
entre le 18 juillet 1986 et le 10 nov. 1993 CNB 1985 mod. Québec
entre le 11 nov. 1993 et le 6 nov. 2000
entre le 7 nov. 2000 et le 16 mai 2008
après le 17 mai 2008
Sous réserve des dispositions plus
contraignantes prévues à la section IV
Section IV - Dispositions plus contraignantes
Habitations (logements, hôtels, motels, externats,
maisons de chambres) (usage du groupe C)
Établissements de soins (hôpitaux, CHSLD,
résidences supervisées) (usage du groupe B)
Section IV - Dispositions plus contraignantes applicables
à certains bâtiments
Bâtiments construits avant 2000 :
Le système de détection et d'alarme incendie doit être
amélioré pour répondre aux dispositions du CNB 1995
modifié Québec, à l'exception des exigences concernant
le niveau acoustique requis dans la chambre d'un logement.
(346) (vig. 2016-03-18)
CNB 1995 mod Québec - Systèmes de détection -
alarme incendie
3.2.4.1. Installation exigée
3.2.4.2. Continuité du système d'alarme incendie
3.2.4.3. Type de système d'alarme incendie
3.2.4.4. Description des systèmes d'alarme incendie
3.2.4.5. Installation et essai des systèmes d'alarme
incendie
3.2.4.6. Interruption du signal d'alarme
alarme incendie
3.2.4.7. Liaison au service d'incendie
NFPA- 71 , NFPA-72 ou ULC-S561 (CNB 2005)
3.2.4.8. Annonciateur et indicateurs de zone
3.2.4.9. Surveillance électrique
3.2.4.10. Détecteurs d'incendie
3.2.4.11. Détecteurs de fumée
3.2.4.12. Installations de ventilation
alarme incendie
3.2.4.13. Installations centrales d'aspirateurs
3.2.4.14. Rappel des ascenseurs
3.2.4.15. Gicleurs comme substituts des détecteurs
d'incendie
3.2.4.16. Surveillance du système
3.2.4.17. Déclencheurs manuels
CNB 1995 mod Québec - Systèmes de détection et
d'alarme incendie
3.2.4.18. Signaux d'alerte et signaux d'alarme
3.2.4.19. Audibilité des signaux
3.2.4.20. Avertisseurs visuels
niveau de bruit - bâtiment destiné
3.2.4.22. Réseaux de communication phonique
applicables aux habitations et
établissements de soins
Système de détection - alarme incendie :
Niveaux de pression acoustique Avertisseur sonore (351)
 85 dBA à l'entrée du logement (porte fermée)
(habitation)
 75 dBA dans une chambre ne faisant pas partie
d'un logement (habitation)
Système de détection et d'alarme incendie :
Relié à une centrale de surveillance selon les
exigences CNB 1995 modifié Québec - pour les
Résidences privées pour aînés (habitation ou
résidence supervisée) (347) (vig. 2016-03-18)
Détecteurs de fumée installés dans les chambres
des habitations de type maison de chambres
destinées à des personnes âgées (RPA)(349) (vig.
2016-03-18)
Dans une habitation destinée à des personnes âgées (RPA) :
• lorsqu'un avertisseur sonore doit être ajouté dans une
chambre ou dans un logement,
• celui-ci doit être pourvu d'un avertisseur visuel d'une
puissance d'au moins 110 cd.
(350) (vig. 2016-03-18)
Installation d'un système d'alarme lorsque plus de 10
personnes dorment dans une habitation destinée à des
personnes âgées, à l’exception maison unifamiliale
(RPA).(346) (vig. 2016-03-18)
Les dispositions des paragraphes 10) et 11) de l'article
3.2.4.19. CNB 1995 mod. Québec ne s’appliquent pas si les
avertisseurs sonores sont raccordés à un circuit de classe A
selon la norme CAN/ULC-S524, « Installation des réseaux
avertisseurs d'incendie ». (352) (vig. 2016-03-18)
aux habitations et établissements de soins
Avertisseurs de fumée (344 ou 353-356) :
Dans un logement, les avertisseurs de fumée doivent
être installés :
 à chaque étage du logement. (vig. 2014-03-18)
 sur tout étage d’un logement où se trouvent des
chambres, il doit y avoir un avertisseur de fumée entre
les chambres et le reste de l’étage; toutefois, si les
chambres sont desservies par un corridor, l’avertisseur
de fumée doit être installé dans ce corridor.
Avertisseur conforme CAN/ULC-S531
Installer selon CAN/ULC-S553
Avertisseurs de fumée (344 ou 354) :
Électriques et interconnectés lorsque le Code en
vigueur lors de la construction ou de la
transformation du bâtiment l'exigeait. (exigé depuis
le CNB 1980)
À pile lorsque :
 lors de la construction ou de la transformation du
bâtiment, les avertisseurs électriques n’étaient pas
requis par le Code en vigueur; ou
 ajoutés en vertu des exigences plus
contraignantes seulement sauf exigences RPA.
Avertisseurs de fumée :
RPA– Habitation de type unifamilial ou de type
maison de chambres (usage du groupe C) et
lorsqu'un système de détection et d'alarme n'est pas
requis (353) (vig. 2014-03-18)
 électriques et interconnectés
 installés dans:



les aires de vie communes,
les corridors et
les chambres
Avertisseurs de fumée :
RPA – de type résidence supervisée (usage du
groupe B) et lorsqu'un système de détection et d'alarme
n'est pas requis (353) (vig. 2014-03-18)
 électriques et interconnectés
 photoélectriques
 reliés à des avertisseurs visuels
 reliés à une centrale de surveillance
 installés dans :
 les aires de vie communes
 les corridors, et
 les chambres
Avertisseurs de fumée (358):
Remplacés 10 ans après la date de fabrication
indiquée sur le boîtier.
S'il n'y a pas de date sur le boîtier, l'avertisseur doit
être remplacé sans
délai.
Avertisseurs de monoxyde de carbone (359):
Installé dans un logement, habitation pour
personnes âgées, résidence supervisée (très très
petite) si :
• appareil combustion ou accès direct au garage
CAN / CSA-6.19
Pour les bâtiments construits avant mai 1984
Séparation coupe-feu (361 à 365):
 Plancher 30 minutes de résistance au feu ou selon CNB
1980
 Dispositif d'obturation selon le CNB 1980
 Suites d'habitation isolées selon le CNB 1980 ou 30 min
 compartimentation des étages de chambres de patient
 etc.
(vig. 2018-03-18)
Habitation destinée à des personnes âgées de type
unifamilial
 Moyens d'évacuation pour les chambres d'aînés au sous-sol
Section V – Code national de prévention des incendies
Dispositions liées à la protection incendie
Adoption du Code national de prévention des incendies
2010 avec les modifications Québec
Exemples de modifications Québec
Les mots « conformément au CNB » sont remplacés par
« conformément aux exigences en vigueur lors de la
construction ou de la transformation ».
2.1.3.1. Les systèmes d'alarme incendie, les canalisations
d'incendie et les systèmes de gicleurs doivent être
conformes aux exigences en vigueur lors de la
construction ou de la transformation ou, le cas échéant,
aux dispositions plus contraignantes applicables à
certains bâtiments prévues à la section IV du chapitre VIII
du Code de sécurité (voir l'annexe B)
Partie 2
avertisseurs de fumée
 normes applicables construction + exigences de la section 4
 remplacer aux 10 ans
extincteurs portatifs
avertisseurs de monoxyde de carbone
 normes applicables construction + exigences de la section 4
Partie 2
Les fenêtres ou panneaux d’accès prévus pour faciliter les
opérations d’extinction doivent être identifiés.
L’accès aux raccords pompier doit toujours être dégagé
d’au moins 1,5 m.
Lorsqu’il y a plus d’un raccord pompier, chacun doit être
identifié selon sa fonction.
Partie 2
Amélioration des exigences concernant les plans de sécurité
incendie.
Dans les établissements de soins ou de détention et les RPA, il
doit y avoir suffisamment de personnel de surveillance pour
appliquer les mesures du plan de sécurité incendie.
Préciser les fréquences des exercices d'évacuation.
Partie 2
Dans un bâtiment muni d’un système d’alarme
incendie à double signal, le personnel de surveillance doit
être d’au moins 3 personnes en service en tout temps.
L’une de ces personnes doit être présente au poste
central d’alarme et de commande ou au panneau d’alarme
incendie.
L'ensemble du bâtiment doit avoir 1 seul système de détection et
alarme incendie et le système est a SIMPLE
SIGNAL
OU DOUBLE
PAS LES DEUX en même temps.
Section V – Code national de prévention des
incendies
Partie 6 - Matériel de protection contre l'incendie
(alarme - extincteurs portatifs - gicleurs - groupe
électrogène éclairage de secours - pompes de
surpression)
 Inspection des dispositifs autonomes
d’éclairage
 Inspection de l’éclairage de sécurité
incendies
6.1.1.1. Domaine d'application
Les exigences de la présente partie visent
l'inspection, la mise à l'essai, l'entretien et le
fonctionnement des extincteurs portatifs, des
systèmes de protection contre l'incendie utilisant l'eau,
des systèmes d'extinction spéciaux, des systèmes
d'alarme incendie, des installations d'alimentation
électrique de secours et de l'éclairage de sécurité.
incendies
Partie 6
Inspection et essais - Alarme
 conformément à la norme CAN/ULC-S536, «
Inspection et mise à l'essai des réseaux
avertisseurs d'incendie ».
inspection, mise à l'essai et entretien
 les sources d'alimentation électrique de secours selon la
norme CAN/CSA-C282, « Alimentation électrique de secours
des bâtiments ». - registre
 Les avertisseurs de fumée selon la norme CAN/ULC-S552,
« Entretien et mise à l'essai des avertisseurs de fumée ».
incendies
Partie 7 - Installation de sécurité incendie dans les
bâtiments de grande hauteur (vise généralement les
bâtiments d'habitation de plus de 7 étages (18 m) commerce, affaire, réunion de plus de 10 ou 11 étages
(36m) - soins au dessus du 3e étage.
 Entretien
 Inspection
 Essais
incendies
Partie 7 - Installation de sécurité incendie dans les
bâtiments de grande hauteur (vise généralement les
bâtiments d'habitation de plus de 7 étages)
 Essais sur les installations de sécurité
incendie
 Entretien des installations de sécurité
incendie
incendies
Partie 7
Application
La présente partie s'applique à l'inspection, l'essai et
l'entretien des installations de sécurité incendie dans les
bâtiments de grande hauteur tels qu'ils sont définis dans la
norme en vigueur lors de la construction ou de la
transformation.
incendies
Section 7.3. Inspection et essais des systèmes de
contrôle des fumées
Application
Les installations de sécurité incendie dans les bâtiments
doivent être soumises à des essais conformément aux
sections
Essais doivent généralement être effectués
à intervalles d'au plus 3 mois
incendies
Section 7.3. Inspection et essais des systèmes de
contrôle des fumées
Présentation de quelques exigences d'inspection et d'essais
Les exigences applicables à un BGH sont déterminées
par la section 3.2.6. du code de construction en vigueur
lors de la construction ou transformation
• Avant le CNB 1995 - utilisation des Mesures A à N
• Depuis le CNB 1995 seule la Mesure A
Guide de l'utilisateur – CNB 1995 (Partie 3)
incendies
Partie 7 Essais sur les installations de sécurité incendie
Mise à l'essai des ascenseurs
• Les dispositifs de service de secours des ascenseurs doivent
être mis à l'essai afin de s'assurer qu'ils fonctionnent
 ASME A17.1/CSA B44, « Safety Code for Elevators
and Escalators »
• 1 fois / an, les ascenseurs doivent être alimentés par les
systèmes de secours exclusivement et mis à l'essai
incendies
Partie 7 -Essais sur les installations de sécurité incendie
Essais - Ventilation mécanique
• Si la ventilation mécanique du bâtiment peut être utilisée
en cas d'incendie - essais afin de s'assurer que l'air de
chaque aire de plancher est évacué à l'air libre.
• Les ventilateurs d'un système de ventilation desservant plus
de 2 étages - essais afin de s'assurer qu'ils cessent de
fonctionner dès qu'un interrupteur est actionné au poste
central d'alarme et de commande.
Partie 7 - Essais sur les installations de sécurité incendie
Mise à l'essai de la Pressurisation
• Si des vestibules ou des cages d'escalier sont pressurisés,
toutes les portes qui se trouvent sur le trajet d'une issue
doivent être vérifiées afin de s'assurer qu'elles s'ouvrent
conformément à l'article 2.7.2.1. lorsque tout le système de
contrôle des fumées est mis à l'essai.
• Mise à l'essai de la pressurisation
Les interrupteurs au poste central d'alarme et de commande
doivent être mis à l'essai afin de s'assurer :
• que les dispositifs d'obturation exigés pour les ouvertures dans les
vides techniques verticaux s'ouvrent automatiquement et restent
ouverts
• que l'alimentation mécanique en air des cages d'escalier au-dessous
du niveau moyen du sol se met en marche
Essais -Mise à l'air libre
• les dispositifs d'obturation pour les ouvertures qui donnent à
l'air libre - essai afin de s'assurer qu'ils fonctionnement
• les dispositifs d'obturation des ouvertures qui donnent à
l'air libre et sont pratiquées dans les cages d'escalier audessus du niveau moyen du sol - essai afin de s'assurer qu'ils
s'ouvrent manuellement et restent ouverts
incendies
Essais -Mise à l'air libre
• les dispositifs d'obturation des ouvertures qui donnent
à l'air libre et sont pratiquées dans les cages d'escalier audessous du niveau moyen du sol doivent être mis à l'essai
afin de s'assurer qu'ils s'ouvrent automatiquement si un
dispositif est prévu à cette fin, et qu'ils restent ouverts
lorsque de l'air est introduit dans la cage d'escalier.
Section VI - Dispositions relatives à l'entretien des
façades et des parcs de stationnement
Entretien
Entretenus pour prévenir l'apparition de conditions
dangereuses
Rapport de vérification
Tous les 5 ans, le propriétaire doit obtenir d’un ingénieur ou d’un
architecte un rapport de vérification indiquant que les façades ou
le stationnement ne présentent aucune condition dangereuse et
que, s’il y a lieu, des recommandations visant à corriger les
défauts pouvant contribuer au développement de conditions
dangereuses ont été formulées.
Registre
Condition Dangereuse
Section VII – Dispositions relatives à l'entretien des
tours de refroidissement à l'eau
Informer la RBQ de la mise en service d'une installation
Entretien
Programme entretien élaboré professionnel
procédure de maintien de la qualité de
l'eau
Registre
Chapitre bâtiment du Code de sécurité
Informations complémentaires
Code de sécurité : https://www.rbq.gouv.qc.ca/loisreglements-et-codes/liste-des-lois-reglements-et-codes.html
Parcours permettant de connaître certaines exigences
applicables en fonction de l'usage et des dimensions
du bâtiment : http://www.services.rbq.gouv.qc.ca/code-desecurite/sfjsp?interviewID=ParcoursCodeSecurite
Description du chapitre Bâtiment du Code de sécurité:
https://www.rbq.gouv.qc.ca/batiment/la-reglementation/chapitrebatiment-du-code-de-securite/description-du-chapitrebatiment.html

Nouveau code de sécurité au Québec et le CNPI 2010, Inspection

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