SPELC C03 Les concours internes (CAER) et les recrutements

SPELC
C03
Les concours internes (CAER) et les recrutements réservés
Quelques textes de référence :
Accord Lang-Cloupet du 13-06-1992
Cahier des charges du 8-02-1993
Décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié
er
Code de l’éducation livre IX titre 1 ch. 4 article R. 914 et suivants
- Relevé de conclusions sur la formation du 11-01-1993
- Décret n° 93-376 du 18 mars 1993
- Décret n° 2002-294 du 28 février 2002
Les concours d’accès à une échelle de rémunération (CAER) du certificat d’aptitude aux fonctions d’enseignement dans
l’enseignement privé sous contrat (CAPES) correspondent aux concours internes du CAPES, du CAPET, du CAPEPS et
au CAPLP.
1 - Conditions générales des concours
Elles se regardent au jour de la première épreuve du concours. Aucune condition d'âge n'est imposée. Pour vous
inscrire, vous devez, au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :
- jouir de vos droits civiques ;
- ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
- être en position régulière au regard des obligations du service national ;
- justifier des conditions d'aptitude physique requises.
Personnes de nationalité étrangère :
- sous conditions de diplômes et après avis du Conseil de l’Éducation nationale, elles peuvent postuler.
2 - Conditions spécifiques

Condition de qualité
Vous devez être à la date de publication des résultats d'admissibilité :
-
maître d'un établissement d'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation et
bénéficier d'un contrat ou d'un agrément définitif ou provisoire ;
- ou maître délégué d’un établissement d’enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de
l’éducation.
Vous pouvez également vous présenter au concours si vous avez eu la qualité de maître délégué d'un établissement
d'enseignement privé sous contrat, pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six
dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité.

Position administrative des maîtres contractuels ou agréés
Peuvent se présenter au concours :
-
-

les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui bénéficient d'un contrat ou d'un
agrément et sont en fonction à la date de publication des résultats d'admissibilité ou bénéficient, à cette date,
d'un congé ou d'une disponibilité prévus à l'article R. 914-105 du Code de l'éducation. La candidature d'un
maître en résiliation de contrat n'est pas recevable ;
les candidats en congé de longue maladie, de longue durée, en congé non rémunéré pour raisons de santé ou
en disponibilité d'office à l'expiration d'un congé de maladie. Toutefois, les lauréats ne peuvent bénéficier d'un
contrat provisoire que s'ils sont réintégrés dans leurs fonctions au plus tard au 1er septembre qui suit l'admission
au concours. Les lauréats bénéficiant d'un tel congé qui n'ont pas obtenu du comité médical compétent un avis
favorable à leur réintégration, soit à temps complet, soit accompagné d'une autorisation à accomplir un service
à temps partiel pour raison thérapeutique, au 1er septembre qui suit l'admission au concours, perdent le
bénéfice de leur admission au concours.
Position administrative des maîtres délégués
Sont admis à s'inscrire :
-
-
les maîtres délégués des établissements d’enseignement privés sous contrat en fonction à la date de
publication des résultats d'admissibilité ou qui bénéficient d’un congé prévu à l'article R. 914-58 du Code de
l'éducation (y compris le congé pour convenances personnelles) ;
les candidats, sous réserve qu’ils remplissent les autres conditions requises, qui ont eu la qualité de maître
délégué des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation
pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années
scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité, quelle que soit leur situation à cette date ;
les maîtres délégués qui sont bénéficiaires d’un congé de grave maladie dans la limite de leur engagement.
Toutefois, les lauréats ne peuvent bénéficier d’un contrat provisoire que s’ils ont été réintégrés dans leurs
fonctions au plus tard au 1er septembre qui suit l’admission au concours.
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Condition de services
Vous devez justifier de 3 années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans un établissement
d'enseignement privé sous contrat. Les services publics peuvent être pris en compte pour la réalisation de cette durée.
Sont des services publics, les services accomplis en qualité d'agent public, c'est-à-dire de fonctionnaire ou d'agent non
titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques et des établissements
publics qui en dépendent (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).
Services publics pouvant être pris en compte :
-
le service national et les services en qualité de fonctionnaire stagiaire ;
les périodes de congés ;
les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État ;
les services accomplis à l'étranger ou dans un État de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique
européen.

Calcul de la durée des services publics
Les services à temps partiel ou les services incomplets ou les services discontinus sont totalisés dans le cadre de
l'année scolaire :
- les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein ;
- les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu'ils représentent au
moins 50 % d'un équivalent temps plein ;
- les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont
comptabilisés forfaitairement pour la moitié d'une année, quelle que soit la quotité de temps travaillé.

Condition de titres ou diplômes
>
Candidats recrutés avant le 30 juillet 2009 (date d'entrée en vigueur des nouvelles
dispositions) dans l'une des catégories d'agent pouvant se présenter au concours et justifiant de
la durée de services publics exigée.
À titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, vous pouvez vous présenter au concours si vous justifiez, au plus
tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, des conditions de diplôme en vigueur à la session 2009 :
-
Licence ;
ou titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France
ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré ;
ou titre ou diplôme classé au moins au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles.
> Candidats recrutés à partir du 30 juillet 2009 (date d'entrée en vigueur des nouvelles
dispositions) dans l'une des catégories d'agent pouvant se présenter au concours et justifiant de la
durée de services publics exigée.
Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité :
-
d'un master ;
ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en
France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré ;
ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 août
1999 (exemples : DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...) ;
ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles.
> Dispositions permanentes
Vous êtes reconnu justifier de la condition de titre ou de diplôme pour vous inscrire au concours si vous avez ou avez eu
la qualité de maître contractuel ou agréé à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.
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Certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur de deuxième degré (CLES
2) (à partir de la session 2012)
En cas de réussite au concours, vous devrez justifier pour obtenir un contrat ou un agrément définitif à l'issue du stage :
-
du certificat de compétence en langues de l'enseignement supérieur de deuxième degré (niveau B2 du cadre
européen commun de référence) ;
ou de toute autre certification délivrée en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et attestant de la maîtrise d'une langue étrangère à un
niveau de qualification correspondant au moins au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les
langues.
Vous êtes dispensé de produire ce certificat si vous êtes :
-
lauréat d'un concours de recrutement de personnels enseignants du second degré dans la section langues
vivantes étrangères ou d'une autre section comportant, y compris à titre d'option, une épreuve en langue
vivante étrangère ;
-
titulaire d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux ans dans le domaine des
langues étrangères, acquis en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen.
Lorsque la certification ou le diplôme est délivré par un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen autre que la France, la langue concernée doit être différente de la langue française.
Les mères ou pères d'au moins trois enfants et les sportifs de haut niveau en sont dispensés.
Des discussions sont en cours au ministère depuis la rentrée 2013 au sujet des conditions d’exigibilité de ces deux
certificats.
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Certificat informatique et internet de niveau 2 enseignant (C2i2e) (à partir de la session 2012)
En cas de réussite au concours, vous devrez justifier, pour obtenir un contrat ou un agrément définitif à l'issue du stage,
du certificat informatique et Internet de niveau 2 « enseignant » (C2i2e) ou toute autre certification ou diplôme délivré
dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la
France, et attestant de la maîtrise de compétences professionnelles dans l'usage pédagogique des technologies
numériques comparables à celles du référentiel national du C2i2e.
Les mères ou pères d'au moins trois enfants et les sportifs de haut niveau en sont dispensés.
3 - Inscriptions multiples
Sous réserve de remplir les conditions requises, vous pouvez vous inscrire, au titre d'une même session :
-
au CAFEP, au CAER et au concours réservé
au troisième CAFEP et au CAER,
à plusieurs sections du CAFEP et/ou du troisième CAFEP et/ou du CAER.
Si vous souhaitez vous inscrire simultanément à un concours de l'enseignement public, vous ne pouvez, au titre de la
même session, vous inscrire dans la même section au concours de l'enseignement privé et au concours de
l'enseignement public correspondant. Si vous êtes uniquement reçu à un concours de l'enseignement public, vous
n'aurez pas la possibilité d'opter pour l'enseignement privé. Si vous réussissez à un concours de l'enseignement privé et
à un concours de l'enseignement public, vous devrez choisir l'une des deux voies. Votre choix sera irrévocable.
Si vous souhaitez exercer dans l'enseignement privé vous devez vous inscrire au CAFEP ou au troisième CAFEP ou au
CAER ou au concours réservés.
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Les recrutements réservés
Ces recrutements seront organisés pendant une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2012, date de publication de
la loi du 12 mars 2012. Ces recrutements pourront ainsi être ouverts jusqu'au 12 mars 2016. Ces dispositions ne sont
pas applicables aux agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.
Ces dispositions concernent :
- les concours réservés d'accès aux corps des professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et
sportive, des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'orientation-psychologues ;
-
et les examens professionnalisés réservés d'accès aux corps des professeurs de lycée professionnel et de
professeurs des écoles.
1 - Conditions générales pour concourir
Elles se
devez :
-
regardent au plus tard à la date de remise du dossier de RAEP. Aucune condition d’âge n’est exigée. Vous
jouir de vos droits civiques ;
n’avoir subi aucune condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions postulées ;
être en position régulière au regard au regard des obligations du service national ;
justifier des conditions d’aptitude physique.
2 - Conditions spécifiques


Condition de qualité administrative
-
Il n’est pas exigé des candidats qu’ils soient en fonction à la date de clôture des registres d’inscription
pour être éligibles au dispositif des recrutements réservés.
-
Il faut avoir été en activité le 31 mars 2011 ou avoir été à cette date en position de congé en application
des dispositions des titres III, IV, V et VI du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
générales applicables aux agents non titulaires de l’État ;
-
ou avoir été en fonction entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et avoir eu une fin de contrat.
Conditions de services
Les recrutements réservés sont ouverts aux maîtres délégués qui justifient d'une durée de services d'enseignement en
qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'une durée égale à quatre années
d'enseignement en équivalent temps plein.
Ces quatre années de services doivent avoir été accomplies :
-
soit au cours des six années précédant le 31 mars ;
-
soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé. Dans ce dernier cas, au moins deux années
des quatre années exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des 4 années
précédant le 31 mars 2011 (entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2011).
Services pouvant être pris en compte pour compléter les services de MA dans l’enseignement privé : services publics
d’enseignement à concurrence d’une durée minimale totale de 4 années d’ETP.

Calcul de la durée de services
Le service dû est calculé par rapport à un service hebdomadaire de 18 h, quel que soit le corps d’accueil :

les services accomplis à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein ;
les services accomplis à temps incomplet (inférieur à 50 %) sont considérés comme des services au ¾ du
temps plein ;
par dérogation, pour les agents handicapés, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne
correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont assimilés à des services à temps complet.
Conditions de titre ou diplôme
Aucune condition de titre ou diplôme, sauf pour les enseignants d’EPS qui doivent avoir satisfait aux épreuves de
secourisme et te sauvetage aquatique.
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