Formulaire d`enregistrement d`entreprise Non Individuelle

République
du
Rwanda
FORMULAIRE D'ENREGISTREMENT
D'ENTREPRISE NON INDIVIDUELLE
1- Motif de remplissage
Enregistrer une nouvelle entreprise non individuelle:
Compléter toutes les cases applicables.
Office
Rwandais
des Recettes
Pour usage officiel seulement
Modifier une entreprise non individuelle existante:
Compléter l'identification de l'entreprise et indiquer les modifications .
Fermer une entreprise non individuelle:
Compléter l'identification de l'entreprise et compléter les cases de fermeture.
Doc ID
TIN
Pour modification ou fermeture, veuillez fournir le Numéro d'Identification Fiscale: NIF
2- Information sur l'entreprise: (remplir les cases en majuscules)
Type d'entreprise
Société
Association
Bénéficiant du code d'investissement ?
Non
Gouvernementale
Oui
Coop
Fiducie
SBL
Si oui, Nº et date d'expiration
Nom enregistré
Nº du registre de commerce
Résident?
Oui
Date d'enregistrement (JJ/MM/AA)
Non Sinon, indiquer le pays de résidence
Email de l'entreprise
Nº d'affiliation à la CSR
Nº de téléphone
Nº Fax de l'entreprise
Date de création (JJ/MM/AA)
Date de fermeture (JJ/MM/AA)
Nombre d'actions/unités
Valeur des actions/unités
3- Adresses
Adresse physique du siège social de l'entreprise
Nº de la parcelle /batiment:
Rue:
Cellule:
Secteur:
District:
Province :
Adresse postale du siège si différente de celle ci-haut
Nº batiment:
Cocher si aucune adresse postale
Rue:
Boîte postale:
Ville:
Cellule:
Secteur:
District:
Province :
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Formulaire prescrit par le Commissaire Général
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4- Représentant & Contact
Nom du représentant du contribuable:
Titre du représentant:
Nº de téléphone du représentant:
Nom d'un contact dans l'entreprise:
Titre du contact:
Nº de téléphone du contact:
5-Information sur les activités
Principal secteur d'activité (voir liste ci-jointe, indiquer le Nº seulement de celui ayant le plus de revenus ):
Autres secteurs d'activités :
Si inférieur à 20 millions, désirez-vous l'enregistrement à la TVA ?
Chiffre d'affaires estimatif:
Oui
Nombre d'employés approximatif:
Si vous faites des retenus (cochez):
Dividende
Intérêts
Royautés
Frais de service /
d'administration
Performance
Autres
6-Information bancaire
Nom de la banque principale:
Succursale:
Addresse :
Secteur:
District:
Nº compte bancaire:
Devise:
FRW
USD
Autre_______
FRW
USD
Autre_______
FRW
USD
Autre_______
Nom de la 2e banque:
Succursale:
Addresse :
Nº compte bancaire:
Devise:
Nom de la 3e banque:
Succursale:
Addresse :
Nº compte bancaire:
Devise:
7- Information de la société mère dans le cas d'une filliale étrangère
Nom de la société mère :
Adresse (Nº , Rue) :
District, Ville:
Province:
Pays:
Nº de téléphone:
Nº de fax:
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8- Succursale(s), Division(s), Établissement(s) lié(s)
Compléter le tableau suivant en indiquant tous les emplacements physiques où vous poursuivez une activité économique a
l'extérieur du siège social indiqué à la section 2. Si l'espace est insuffisant, annexer une liste.
Nom de l'établissement
Adresse
District, Province
9- Propriété de l'entreprise Note: 1. Tous les actionnaires, détenteurs de part et partenaires (propriétaires) doivent être déclarés.
2. Un propriétaire peut être une personne physique ou morale (par exemple une autre société).
3. Dans le cas d'entreprise ayant plus de 50 propriétaires, seul ceux ayant plus de 10% sont requis.
4. Si l'espace est insuffisant, annexer une liste.
NIF du contribuable
(Si résident du Rwanda)
Noms
No. d'actions (Unités)
10- Certification
Je certifie que l'information fournis ci-dessus est vraie, exacte et complète au meilleur de ma connaissance. Toute fausse déclaration
peut entraîner une poursuite judiciaire.
Nom du représentant
Date (JJ/MM/AA)
No de téléphone
Signature
Pour usage officiel seulement
Reçu par:
Date (JJ/MM/AA)
Signature
Saisie par:
Date (JJ/MM/AA)
Signature
Status
Détermination des assujetissements fiscaux
TVA
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TPR
CONSOMMATION
IBS
RETENUE SUR PAIEMENT
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DIRECTIVES D'ENREGISTREMENT D'UNE ENTREPRISE NON-INDIVIDUELLE
Ce formulaire d'enregistrement s'adresse aux entreprises non-individuelle. Une entreprise non-individuelle est une corporation,
compagnie, association, fiducie, et coopérative qui est une entité légalement constituée ou une agence gouvernementales ou une
organisation sans but lucratif. Ce formulaire doit être complété correctement et complètement et il doit être soumis à un agent autorisé
de l'Office Rwandais des Recettes(ORR). Des explications concernant les aspects du formulaire qui exige plus de clarification suivent.
1. Quand on complète ce formulaire pour la première fois, cochez la case:
Ajouter une nouvelle entreprise non-individuelle.
2. Après qu'un contribuable ait soumis sa première inscription en utilisant ce formulaire, certains renseignements sur lui peuvent
changer. Chaque fois qu'un tel changement survient, le contribuable doit compléter de nouveau ce formulaire pour faire les
modifications aux informations qui avaient été soumises précédemment à l'ORR. Si c'est le cas, cochez la case:
Modifier une entreprise non-individuelle existante.
3. Si une entreprise non-individuelle veut fermer ou se dissoudre, il est nécessaire de compléter ce formulaire en cochant la case
suivante:
Fermez une entreprise non-individuelle.
Information sur l'entreprise non-individuelle
Nom enregistré: est le nom inscrit au Registre de Commerce et aux statuts des sociétés et associations ou des documents semblables
qui justifient le statut légal de l'entité. Ceci est le nom officiel que le contribuable utilisera dans toutes ses correspondances avec des
organismes externes dont l'Office Rwandais des Recettes. Utiliser tout autre nom peut être considéré comme un délit.
NIF: L'Office Rwandais des Recettes octroi ce numéro au moment de l'enregistrement initial. C'est l'identificateur unique qui restera avec
le contribuable aussi longtemps que le contribuable existe. A partir du moment de l'enregistrement, le contribuable indiquera son NIF
sur tous les documents relatifs aux taxes, y compris les factures, les déclarations d'impôt et les déclarations de douane. Le non-usage du
NIF est un délit. Veuillez noter que le NIF indiqué sur ce formulaire remplace le vieux NIF à partir du 1er janvier 2005. Pour la période de
2004 qui reste, le contribuable doit utiliser le vieux NIF.
Comptes bancaires: Le contribuable doit fournir jusqu'à trois comptes bancaires dans les espaces indiqués. Tous changements
devraient être mis à jour en utilisant un formulaire de modification d'enregistrement comme expliqué précédemment. Ne pas fournir ou
ne pas mettre à jour l'information du compte bancaire peut constituer un délit.
Représentant légal: Un contribuable peut nommer un représentant légal qui traitera ses dossiers en matières d'impôt et de taxes. Un
tel représentant doit être nommé légalement (certifié par un notaire public) et une copie du document doit être fournie à l'Office
Rwandais des Recettes.
Date du début: Date à laquelle le contribuable a débuté son entreprise.
Date de fermeture: Date à laquelle le contribuable a arrêté ses affaires. Pour arrêter son entreprise et se faire radier de tous les impôts,
le contribuable doit soumettre son registre de commerce, légalement dissout, et en fournira la preuve à cet effet.
Activité principale: fait référence à l'activité économique principale du contribuable.
Autres secteurs d'activité: Un contribuable peut avoir plus d'une activité. Si c'est le cas, indiquer les autres activités dans les espaces
fournis selon leur ordre d'importance dans l'entreprise.
La classification standard des activités économiques annexés à ce formulaire d'enregistrement doit être utilisé de façon consistante.
Les activités doivent être indiquées en suivant exactement la classification standard en annexe. Veillez utiliser la classification du secteur
la plus basse (4 ou 5 chiffres) sur la liste annexée et ignorer la classification des groupes (lettre). N.C.A. veut dire Non Classé Ailleur.
Le chiffre d'affaires annuel : Indiquer votre chiffre d'affaires annuel estimé en se basant sur vos activités réalisées en 2004. Ceci est
appliqué aux contribuables engagés dans des activités à but lucratif. les autres tels que les agences du Gouvernement ou les ONG ne
doivent pas compléter cet espace.
Information de la société-mère: les contribuables qui ont des sociétés mères dans les pays étrangers compléteront ce champ.
Les succursales de l'entreprise: Indiquer les noms et les adresses de toutes les succursales dans les espaces fournis.
Propriété de l'entreprise: Fournir les détails de tous les partenaires, actionnaires ou propriétaire y compris leurs adresses. Pour tous
les résidents du Rwanda, fournir leur NIF individuel s'ils en possèdent un.
Certification: N'oublier pas de lire et de vous assurer que les informations que vous avez fournies sont correctes et complètes avant de
signer dans l'espace désignée. Fournir des informations inexactes ou incomplètes peut être un délit.
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