Formular Übernahmeerklärung Mobile D

Reprise du numéro de téléphone
Demande de transfert de numéro par le nouveau titulaire (ci-après « client ») à l’attention de Swisscom (Suisse) SA, 3050 Berne (ci-après «Swisscom»)
Numéro d’appel
Date d’entrée en vigueur: 01. _ _. _ _ _ _
Le transfert du numéro de téléphone se fera au plus tôt 7 jours après la réception du présent formulaire (pour le début du mois) et sera confirmé par écrit.
Données client
Ancien titulaire Numéro de client:
Madame
Nouveau titulaire Numéro de client:
Monsieur
Raison sociale
Madame
Monsieur
Nom/
Raison sociale
Nom/
Raison sociale
Prénom/
Mandataire commercial
Prénom/
Mandataire commercial
c/o, à l’att. de
c/o, à l’att. de
Adresse
Adresse (pas de case postale)
NPA/Localité
NPA/Localité
Adresse pour la facture finale
Raison sociale
Autre adresse de facturation*
Reprise du numéro d’appel de l’ayant droit suite au décès du titulaire.
L’ayant droit est ainsi considéré comme «ancien titulaire du numéro
d’appel» au sens de ce formulaire.
Date de naissance**
Nationalité**
Type de document**
Numéro du
document**
Numéro de contact
ou e-mail
Numéro de contact
ou e-mail
Langue de
correspondance
Je souhaite un numéro de téléphone de substitut
Je souhaite un échange
Le numéro de téléphone remis est automatiquement remplacé par un nouveau
numéro, pour le reste, le contrat reste inchangé. Après attribution, il est toujours
possible d'obtenir un autre numéro de téléphone.
Le numéro de téléphone suivant doit être supprimé:
+41(0)_ _ _ _ _ _ _ _ _
Je souhaite le produit suivant:
(nécessite la souscription d'un nouveau contrat, si vous n'êtes pas encore un client de réseau fixe de
Swisscom, voir ci-dessous et au verso)
Je souhaite recevoir des conseils sur les produits:
*
Le montant de la facture est combiné aux éventuelles factures antérieures.
** Sociétés: données du mandataire commercial
Conditions de reprise
 Approbation de l’ancien titulaire
Le client s'engage envers Swisscom à obtenir l'accord de l'ancien titulaire (soit la personne dénommée initialement, soit son éventuel ayant droit) concernant la
reprise du numéro. Il confirme par sa signature que l'ancien titulaire a consenti à la reprise. Swisscom a le droit, mais n'est pas tenue, de vérifier l'existence d'une
telle autorisation et peut, en cas de doutes justifiés, refuser la reprise du numéro. Si l'ancien titulaire conteste l'autorisation pour quelque raison que ce soit,
l'autorisation est considérée comme nulle. Swisscom se réserve alors le droit de refuser la reprise du numéro ou de l'annuler immédiatement sans pour autant
devoir indemniser le repreneur du numéro. Le repreneur du numéro est responsable envers Swisscom de tous les dommages qui résultent de l'absence
d'autorisation. Sont considérés comme dommages, en particulier les paiements effectués par Swisscom en faveur de l'ancien titulaire dans le cadre du transfert
du numéro, ainsi que les dépenses administratives qui s'y rapportent.
 Conclusion du contrat
Si le nouveau titulaire n'est pas encore un client du réseau fixe de Swisscom, le transfert du numéro nécessite la conclusion d'un contrat entre Swisscom et le
nouveau titulaire. Swisscom décide librement d’approuver la reprise et de conclure un contrat avec le nouveau titulaire. Si Swisscom n’entend pas conclure ce
nouveau contrat et mettre en œuvre la reprise, le contrat conclu avec l’actuel titulaire demeure inchangé. Dans ce cas, les personnes susmentionnées sont
informées séparément. Si, en revanche, Swisscom accepte le transfert, la reprise et la conclusion du contrat prennent effet dès la première utilisation des services
suivant la date de la reprise. Si le nouveau titulaire détient d’autres contrats individuels relatifs au réseau fixe, ceux-ci sont également remplacés à cette même
date par le présent contrat. Lors de la première utilisation d’Internet, le client est invité à créer un nouveau Swisscom Login. Ce login lui permet de configurer à
l’Espace clients tous les accès à ses comptes de messagerie Bluewin.
 Autres conditions de reprise
L’ancien titulaire et le nouveau titulaire informent à leurs frais tous les éventuels tiers concernés au sujet du transfert du numéro. Dans les limites autorisées par
la loi, Swisscom décline toute responsabilité pour les éventuels dommages pouvant découler du transfert.
Signature
Par sa signature, le client atteste avoir pris connaissance des conditions de reprise; il confirme en outre l’exactitude de ses informations. Dans le cas d'une conclusion
de contrat simultanée, le nouveau titulaire approuve par ailleurs:

l’acceptance des documents contractuels et des conditions contractuelles énoncés au verso

qu’il a été informé des risques inhérents à l’utilisation nomade concernant les appels d’urgence et qu’il en a pris bonne note; (sur le dos)

que la première utilisation sera assurée par lui-même ou par une personne autorisée par lui.
Sociétés: le soussigné confirme être habilité à conclure le contrat et répond envers Swisscom de tous les dommages résultant d’un éventuel défaut de procuration
Lieu et date
Signature du nouveau titulaire:
A remplir par le revendeur
Numéro du revendeur
Nom/N° du vendeur
Transmettre le formulaire dûment rempli par fax au: 0800 055 050
Remarques internes Swisscom
SCN:
E-Dat
RN
KD-Nr
RDAZ GLQ HWR
0057-001-02
Contrat
La cliente/le client (le contractant, désigné ci-après «client») et la société Swisscom (Suisse) SA, 3050 Berne (désignée ci-après «Swisscom») concluent un contrat
pour l’utilisation des services de Swisscom.
Données client
Conformément au recto, «nouveau titulaire ».
Documents contractuels
Font partie intégrante du présent contrat (dans cet ordre de priorité):

le présent contrat

les prix de Swisscom figurant sur www.swisscom.ch/prix

les commandes de prestations avec les conditions particulières et les conditions de l’offre correspondantes

les Conditions générales de vente des prestations de Swisscom (Suisse) SA
Tous les documents sont disponibles en ligne sur www.swisscom.ch/precisionsjuridiques. Les souhaits de modifications du client relatifs à ces documents ne
deviennent valables que lorsque Swisscom les confirme par écrit.
Risques liés à l'utilisation en déplacement ("utilisation nomade")
Un équipement adéquat (certains téléphones IP) permet au client de téléphoner en déplacement depuis son propre numéro d'appel comme s'il était chez lui
("utilisation nomade"). Swisscom ne peut cependant transmettre que l'adresse du domicile du client et non l'endroit où il se trouve en cas d'appel d'urgences à la
police, aux pompiers etc. Cela peut engendrer des interventions dans un lieu erroné. Swisscom recommande donc de passer tout appel d'urgence en déplacement
depuis un portable ou une ligne fixe disponible sur le lieu concerné.
Conditions contractuelles
 Prestations et prix
L’offre et les prix des prestations (services et services supplémentaires) figurent dans les brochures actuelles et sur www.swisscom.ch.
 Commandes supplémentaires ou ultérieures, modifications
Le client peut commander les diverses prestations de la manière prévue à cet effet par Swisscom. Il est rendu attentif aux conditions particulières, aux
conditions de l’offre ainsi qu’aux durées minimales du service, qui sont réputées acceptées au plus tard au moment de l’utilisation des prestations. Swisscom
n’est pas tenue d’accepter une commande ou toute autre demande de modification du contrat.
 Durée et résiliation
Le contrat continue d’exister au moins aussi longtemps que le client bénéficie d’une prestation de Swisscom. Les modalités de résiliation du contrat et des
diverses prestations de services figurent dans les autres documents du contrat.