Les aides publiques à l`embauche des personnes handicapées

Les aides publiques à l’embauche des personnes handicapées
Aide
Prime à l'insertion
Fréquence /
Prime
nature de l'aide
Objet
Encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées dans des
emplois durables.
CDI ou CDD d'au moins 12 mois (6 mois pour toute embauche effective à compter
Type de contrat
du 1er juillet 2009). La durée du travail doit être au moins égale à 16 heures par
de travail
semaine (ou 720 heures par an).
Montant de
l'aide
1.600 € pour chaque nouvelle embauche.
Formalités /
Délai de la
demande
Pour être recevable, la demande de prime doit parvenir à l'AGEFIPH au plus tard
6 mois après la date d'embauche.
Aide
Prime initiative emploi (PIE)
Fréquence /
Prime
nature de l'aide
Objet
Encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées rencontrant des
difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
Type de contrat Tous les contrats de 12 mois minimum dont la durée du contrat de travail est au
moins égale à 16 heures par semaine (ou à 720 heures par an).
de travail
Montant de
l'aide
Prime forfaitaire de 6.000 € pour un contrat de travail à temps plein. Pour un contrat
travail à temps partiel, elle est proratisée en fonction de la durée de travail
applicable dans l'entreprise :
6.000 € pour une durée supérieure à 80 % du temps plein ;
4.500 € pour une durée de 50 à 80 % du temps plein ;
3.000 € pour une durée inférieure à 50 %.
Depuis le 1er janvier 2009, la prime peut être majorée de 50 % pour :
les employeurs recrutant un travailleur handicapé senior âgé de 45 ans et plus ;
les entreprises de 20 salariés et plus, recrutant un travailleur handicapé et
attestant ne pas avoir occupé une personne handicapée depuis le 1er janvier de
l'année en cours.
Cette aide s'adresse aux entreprises et aux associations.
Condition
Formalités /
Délai de la
demande
Aide
Signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois, conclu avec une personne
handicapée à la recherche d'un emploi depuis au moins 1 an, ou âgée de 45 ans et
plus, ou bénéficiaire d'un minima social (RSA, ASS, AAH, etc.).
La demande de PIE doit être validée par un conseiller Pôle Emploi.
Pour être recevable, elle doit parvenir à l'AGEFIPH au plus tard 6 mois après la date
d'embauche.
La prime au contrat durable
Prime versée à l'employeur pour chaque nouvelle embauche en CDI d'un salarié
Fréquence /
nature de l'aide handicapé.
Objet
Encourager les entreprises et les associations à recruter des personnes
handicapées en CDI.
er
Type de contrat Tous les CDI conclus à compter du 1 janvier 2009, à l'issue d'un ou de plusieurs
CDD – ou autres contrats temporaires – d'une durée minimale de 3 mois continus
de travail
Septembre 2009
© Editions Tissot
ou non au cours des 6 mois précédant l'embauche en CDI.
La durée du contrat de travail doit être au moins égale à 16 heures par semaine (ou
à 720 heures par an).
Montant de
l'aide
La prime est fixée à 3.000 € pour un contrat de travail à temps plein.
Pour les contrats de travail à temps partiel, elle est proratisée en fonction de la
durée conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise :
3.000 € pour une durée supérieure à 80 % du temps plein ;
2.250 € pour une durée de 50 à 80 % du temps plein ;
1.500 € pour une durée inférieure à 50 %.
Cette prime peut être majorée de 50 % lorsque l'embauche en CDI concerne un
salarié handicapé âgé de 45 ans et plus.
Cette prime est cumulable avec la prime à l'insertion.
Formalités /
Délai de la
demande
Aide
La demande de PIE doit être validée par un conseiller Pôle Emploi.
Pour être recevable, elle doit parvenir à l'AGEFIPH au plus tard 6 mois après la date
d'embauche.
Contrat d'apprentissage
Fréquence /
Aide forfaitaire
nature de l'aide
Objet
Faciliter l'accès à l'entreprise des
personnes handicapées par la voie de
l'apprentissage.
Type de contrat
Contrat d'apprentissage
de travail
Montant de
l'aide
Apprenti de 30 ans au plus : 2.550 € par
période de 6 mois (ou 5.100 € par
période de 12 mois.
Apprenti de plus de 30 ans : 6.800 € par
période de 6 mois.
Primes
Encourager les entreprises à recruter
des personnes handicapées dans des
emplois durables.
CDI avec l'apprenti à l'issue du contrat
d'apprentissage
1.600 € de prime à l'insertion.
3.000 € de prime au contrat durable pour
la signature d'un CDI à temps plein à
l'issue du contrat d'apprentissage.
Formalités /
Délai de la
demande
Pour être recevable, elle doit parvenir à l'AGEFIPH au plus tard 6 mois après la date
d'embauche.
Aide
Contrat de professionnalisation
Fréquence /
Aide forfaitaire
nature de l'aide
Objet
Faciliter l'accès à l'entreprise des
personnes handicapées par la voie de
l'apprentissage.
Type de contrat
Contrat de professionnalisation
de travail
Primes
Encourager les entreprises à recruter
des personnes handicapées dans des
emplois durables.
CDI à l'issue du contrat de
professionnalisation
Montant de
l'aide
Contrat de professionnalisation avec une
personne handicapée de 30 ans au plus : 1.600 € de prime à l'insertion
2.550 € par période de 6 mois.
3.000 € de prime au contrat durable pour
Contrat de professionnalisation avec une la signature d'un CDI à temps plein à
personne de plus de 30 ans : 6.800 € par l'issue du contrat d'apprentissage.
période de 6 mois.
Formalités /
Pour être recevable, elle doit parvenir à l'AGEFIPH au plus tard 6 mois après la date
Septembre 2009
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Délai de la
demande
Aide
d'embauche.
Aide à l'embauche d'un collaborateur handicapé issu du milieu protégé ou
adapté
La subvention est cumulable avec la prime à l'insertion, mais elle n'est pas
Fréquence /
cumulable avec d'autres aides, y compris l'aide à l'emploi pour la lourdeur du
nature de l'aide
handicap.
Objet
Favoriser le recrutement par des entreprises de personnes handicapées sortant
d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou d'une entreprise
adaptée (EA).
CDI ou CDD d'une durée de 12 mois minimum.
La durée du contrat de travail doit être au moins égale à 16 heures par semaine (ou
Type de contrat
à 720 heures par an).
de travail
Il ne doit pas y avoir de période de latence (hors congés légaux) entre la sortie de
l'ESAT ou de l'EA et l'embauche en milieu ordinaire.
La subvention varie selon la durée du temps de travail.
Montant de
l'aide
Pour l'embauche d'une personne sortant d'un ESAT :
9.000 € pour un temps de travail supérieur ou égal à un temps plein ;
6.750€ pour un temps de travail compris entre 50 % et 80 % d'un temps plein ;
4.500 € pour un temps de travail de moins de 50 %.
Pour l'embauche d'une personne sortant d'une EA :
4.500 € pour un temps de travail supérieur ou égal à un temps plein ;
3.375 € pour un temps de travail compris entre 50 % et 80 % d'un temps plein ;
- 2.250 € pour un temps de travail de moins de 50 %.
Formalités /
Délai de la
demande
Pour être recevable, elle doit parvenir à l'AGEFIPH au plus tard 6 mois après la date
d'embauche.
Aide
Aide au tutorat
Fréquence /
Financement d’heures de tutorat
nature de l'aide
Objet
Recourir à un tuteur, interne ou externe à l'entreprise, pour préparer et assurer
l'intégration d'un salarié handicapé à son poste ou le suivi d'un stagiaire pendant sa
formation.
Montant de
l'aide
Tuteur interne : participation au coût de sa formation et de sa rémunération.
Tuteur externe : financement d’une partie de la prestation, dans la limite de 23 € /
heure.
Formalités /
Délai de la
demande
Envoi du dossier de demande à l’AGEFIPH.
Septembre 2009
© Editions Tissot