FINANCEMENT DES FORMATIONS CHSCT - CFDT
Transcription
FINANCEMENT DES FORMATIONS CHSCT - CFDT
FINANCEMENT DES FORMATIONS CHSCT par les employeurs de la fonction publique territoriale, enfin possible … La version consolidée du 9 février 2016 du décret n° 85603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la FPT, article 8 et 9 accorde enfin la possibilité aux représentants CHSCT CFDT de bénéficier d’une formation de 5 jours financée par l’employeur avec l’IREFE. Article 8 : Les membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d’hygiène de sécurité et des conditions de travail visés au titre IV du présent décret bénéficient, au cours du premier semestre de leur mandat, d’une formation d’une durée minimale de cinq jours, renouvelée à chaque mandat. La formation prévue à l’alinéa précédent est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l’article R. 4614-25 du code du travail, soit par un des organismes visés à l’article 1er du décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale, soit par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues à l’article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. Elle est organisée dans les conditions définies par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. Article 9 : La formation à l’hygiène et à la sécurité se déroule pendant les heures de service. Le temps passé à cette formation est considéré comme temps de service. Quelques arguments à présenter à l’employeur : En référence à l’article R 4614-25 du Code du Travail, l’IREFE (l’organisme de formation de la CFDT Ile de France) est habilité et agrée par à dispenser des formations CHSCT des représentants issus de la fonction publique et du secteur privé : Numéro d’agrément en tant qu’organisme de formation 1175 080 40 75 Numéro d’agrément du Ministère du Travail pour dispenser les formations aux membres des CHSCT : 85 808 Tarif réglementé par décret fixé à 36 fois le SMIC horaire, soit au maximum 345,96 € par jour et par stagiaire au 1er janvier 2015.Le coût de la formation à l’IREFE respecte ce décret, il est de 345 €/jour Quelques arguments à donner aux représentants CFDT CHSCT : Ce décret affirme de nouveau que vous avez le DROIT : 1. de choisir votre organisme de formation 2. de suivre vos formations à l’IREFE pour acquérir des repères indispensables à l’exercice de votre mandat et aussi de préparer votre action syndicale CFDT Pour la CFDT, il ne revient pas à l’employeur de vous former à ce mandat mais bien à un organisme de formation CFDT que vous choisissez. Pour bénéficier de ce droit, pensez à respecter quelques étapes : 1. Vérifier la disponibilité des places aux formations CHSCT sur le site : irefe.com ou en contactant par téléphone Fanny Billard au 01.42.03.84.26 2. J’adresse un courrier à mon employeur dans lequel je demande le congé formation CHSCT ainsi que la prise en charge financière : Date Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter du … au … pour suivre une action de formation pour les représentants du personnel au CHSCT, d’une durée de 5 jours, conformément à l’article R. 461425 du code du travail, et le décret consolidée n°85-603 de la FPT. Je vous précise qu’il s’agit d’une formation organisée par l’IREFE - 78 rue de crimée 75019 Paris. Cet organisme est agrée pour réaliser les formations ses représentants du personnel au CHSCT, sous le numéro CHSCT 85 808. Le coût de la formation est de 345€ par jour. Conformément à la réglementation, je vous demande de maintenir ma rémunération et de prendre en charge les frais de formation, (d’hébergement) et de déplacements. Je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. Signature 3. Je remplis mon bulletin d’inscription disponible sur irefe.com et fais remplir à l’employeur la partie « cachet du financeur » 4. J’envoie le bulletin d’inscription à l’IREFE. L’inscription n’est définitive qu’après validation du financement 5. Je reçois une confirmation d’inscription de l’IREFE. L’employeur - financeur reçoit une convention de financement 6. Je reçois 15 jours avant le début de la formation la convocation et j’en donne une copie à mon employeur 7. Je tiens mon employeur informé de toute modification éventuelle (changement de date, de lieu,…) En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter : 01.42.03.05.05 [email protected]