PROGRAMME DE PREVENTION «Garages - Carsat Nord-Est

PROGRAMME DE PREVENTION «Garages»
Dispositif d’Aide Financière Simplifiée Régional
AFS régionale « Garages »
Conditions générales d’attribution de l’aide
Objet
Ce programme d’aide financière simplifiée vient en appui du Plan d’Action Régional (PAR
Garage) prioritaire pour la Carsat Nord-Est.
L’objectif est d’améliorer le niveau d’équipement des établissements appartenant à des réseaux
ou non, pour la réparation mécanique et l’activité carrosserie dans les garages VL et PL, en promouvant
des dispositifs favorables à la diminution de la sinistralité du secteur.
Il s’agit de promouvoir la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
liés :
- au risque chimique et CMR
- aux manutentions manuelles et aux TMS
- aux chutes de hauteur et de plain-pied
Description du programme
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Validité de l’offre : du 1er janvier 2015 au 10 novembre 2017
Date limite de réservation : 1er juin 2017
Date limite d’envoi des justificatifs avant versement : 10 novembre 2017
Bénéficiaires
Cible 1 : Garages Véhicules légers
Entreprises dont l’effectif national est compris entre 1 et 49 salariés
Relevant des activités (codes risques) :
501 ZA : Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et
réparateurs automobiles)
501 ZB : Importation d’automobiles neuves, concessionnaires, agents de marques(s), réparateurs
agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles
501 ZC : Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules
automobiles
502 ZG : Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé
à un garage). Réparation de véhicules automobiles (mécaniciens, réparateurs automobiles
n’appartenant pas à un réseau de marque de constructeurs ou d’importateurs automobiles) et garages
avec atelier de réparation.
Cible 2 : Garages PL intégrés à des entreprises du transport
Entreprises dont l’effectif national est compris entre 1 et 49 salariés
Relevant des activités (codes risques) :
602 MD : transport routiers de marchandises
602 ME : transports routiers de marchandises par véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants.
AFS Garages – V6- Sept 2015
1
Conditions requises
Les conditions générales applicables aux dispositifs d’AFS de la Carsat Nord-Est sont les suivantes :
Le matériel acheté doit être neuf, conforme aux normes en vigueur, porter un marquage CE (si
requis) et être propriété intégrale de l’entreprise (ce qui exclut les financements de type crédit-bail, leasing,
location longue durée...)
Pas de cumul possible avec un contrat de prévention en cours ou clôturé depuis moins de 2 ans.
Les entreprises sous injonction ou sous majoration de leur taux de cotisation accidents du travail ne
peuvent bénéficier d’une aide.
Une même entreprise est éligible à un maximum de 2 dispositifs AFS simultanément et/ou
successivement sur la période de la COG ATMP 2014-2017 (AFS nationale et régionale)
Information préalable des instances représentatives du personnel, si elles existent, sur les mesures
de prévention mises en œuvre.
Adhésion de l’entreprise à un Service Interentreprises de Santé au Travail (SIST).
Aide financière
L’entreprise pourra bénéficier d’une aide financière simplifiée sur un ou plusieurs des matériels cidessous sous réserve que les équipements soient conformes au cahier des charges (voir les 12 fiches
du cahier des charges).
AFS Garages – V6- Sept 2015
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LISTE DES EQUIPEMENTS PRIORITAIRES
N° fiche
Segmentation
Équipements
Exigences Carsat
PRÉVENTION DU RISQUE CHIMIQUE- 502 : produits dangereux
1
VL Carrosserie
et PL
Système de lavage pour
pistolets à peinture
solvantée
Système d’aspiration diminuant l’exposition aux
vapeurs de solvant et évitant tout contact cutané,
avec rejet à l’extérieur du bâtiment.
2
VL Mécanique
et PL
Réseau d’aspiration des
gaz d’échappement
Système d’aspiration avec captage des gaz au
plus près des pots d’échappement, assurant un
rejet efficace des polluants à l’extérieur du
bâtiment et doté d’aides à la manutention
(potences, rails de transferts, enrouleurs…).
3
Fontaine de dégraissage
des pièces
Système d’élimination des graisses agissant de
préférence par voie bactériologique pour la
fontaine de dégraissage.
4
Fontaine mobile de
nettoyage des freins
PRÉVENTION DES RISQUES MUSCULOSQUELETTIQUES- 201 : manutention manuelle/ 604 : procédé de travail
Système de levage de la caisse évitant le travail à genoux del’opérateur
5
VL Carrosserie
Table élévatrice
Déclaration CE de conformité du constructeur,
avec aptitude à l’emploi avant mise en service sur
produit neuf.
Aide au démontage et à la manutention des éléments sous caisse
6
7
VL Mécanique
et PL
Table élévatrice mobile
Déclaration CE de conformité du constructeur.
Vérin de fosse
Déclaration CE de conformité du constructeur.
Soupape d’arrêt de sécurité
Aide à la manutention pour les opérations sur pneumatique
8
VL Mécanique
et PL
9
Lève-roue mobile
Déclaration CE de conformité du constructeur
pour les appareils semi automatique, dotés de
bras d’assistance évitant le port des
pneumatiques, pour les opérations sur jantes.
Démonte-pneu
Équilibreuse de roues
Déclaration CE de conformité pour les appareils
semi automatique, dotés de bras d’assistance
évitant le port des pneumatiques, pour les
opérations sur jantes et pour les équilibreuses.
PRÉVENTION DES CHUTES DE HAUTEUR ET DE PLAIN-PIED – 204 : chutes de hauteur / 205 : accident de plain
pied
10
VL Carrosserie
et PL
PIRL
ou échafaudage roulant
Attestation d’admission à la marque NF
11
PL
Protection fosse
Avec échelle fixe de sortie latérale, assurant une
deuxième sortie de secours, dans le respect de la
recommandation nationale
12
VL Mécanique,
Systèmes suspendus
AFS Garages – V6- Sept 2015
3
PL
et carrosserie
(enrouleurs et bras multiénergie)
AFS Garages – V6- Sept 2015
4
Montant de l’aide financière
L’aide représente 40% du montant hors-taxes des investissements réalisés par l’entreprise. Elle est
plafonnée à 5 000 € par entreprise avec un montant d’investissements correspondant à une aide minimum
de 1 000 €. Un dossier peut présenter un bouquet de matériels/équipements décrits précédemment et sera
subventionné dans les limites sus-indiquées.
Aucune aide n’est versée pour les actions de formation requises.
Pour demander cette aide financière simplifiée, vous devez impérativement réserver l’aide en envoyant
votre dossier de réservation sur devis avant le 1er juin 2017 en suivant les 2 étapes ci-dessous :
Etape 1 : réservation sur devis
L’entreprise doit faire parvenir un dossier de réservation sur devis par courrier ou courriel, à l’adresse
suivante :
Carsat Nord-Est
Service Prévention
Pôle incitations financières
85 rue de Metz - 54073 NANCY CEDEX
[email protected]
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
les devis des investissements envisagés et si nécessaire les documents techniques spécifiés dans
l’AFS en fonction des matériels,
une attestation sur l’honneur du chef d’entreprise certifiant :
• que le Document Unique de mon entreprise est actualisé depuis moins d’un an à la date de la
présente attestation et qu’il est à la disposition des agents du Département Prévention de la
Carsat Nord-Est
• que, le cas échéant, les instances représentatives du personnel de mon entreprise ont été
informées de la démarche engagée pour bénéficier de l’Aide Financière Simplifiée (AFS)
"Garages"
• que mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF
• que mon entreprise adhère à un Service de Santé au Travail
Les investissements subventionnés doivent avoir été commandés après la réservation et réalisés avant le
10 novembre 2017.
La Carsat Nord-Est, sous réserve de disposer du budget correspondant et après étude du dossier,
adressera à l’entreprise une lettre de confirmation précisant le montant de la subvention et les justificatifs
nécessaires à son versement.
AFS Garages – V6- Sept 2015
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Etape 2 : versement de la subvention :
Après vérification éventuelle sur place par la Caisse, la subvention est versée en une seule fois sur
production :
des copies des factures acquittées par l’entreprise comportant les mentions suivantes :
o la signature du chef d’entreprise
o le nom et la qualité du signataire
o la mention "Copie certifiée conforme à l'original"
o le mode et les dates de règlement, y compris des acomptes
le cachet de l’Entreprise
d’une attestation de l’URSSAF datant de moins de trois mois certifiant que l’entreprise est à jour
de ses cotisations,
d’un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.
L’ensemble des justificatifs nécessaires au paiement de la subvention doit impérativement parvenir à la
Carsat Nord-Est pour le 10 novembre 2017, au plus tard pour paiement avant le 31 décembre 2017.
La Carsat Nord-Est se réserve le droit de refuser la prise en charge des investissements en l’absence des
justificatifs demandés.
Lutte contre les fraudes
Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le dossier est susceptible d’être contrôlé par des
visites sur site des agents de la Carsat Nord-Est qui exigeront de voir le matériel ou équipement
subventionné ainsi que les justificatifs originaux et la conformité des écritures comptables.
Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s’il n’est pas visible, si le financement ne
correspond pas aux justificatifs fournis, la Carsat Nord-Est demandera le remboursement de la totalité de
l’aide financière accordée.
Les fournisseurs pourront également être interrogés. Ces contrôles pourront s’exercer pendant un an à
compter de la date de paiement.
En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent.
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