Fiche EnR Zone de Développement de l`Eolien

SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Novembre 2006
Fiche 1
L’ENERGIE EOLIENNE
ZONE DE DEVELOPPEMENT DE L’EOLIEN
Sources :
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (art. 37,38,39,40 et 63)
Circulaire du 19 juin 2006 sur les dispositions relatives à la création des zones de développement de l’éolien terrestre,
Arrêté du 10 juillet fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du
vent,
«Ebouriffante, la solution éolienne », Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie,
(www.ademe.fr/particuliers/fiches/isole/rub7.htm),
« Guide régional éolien », accord cadre Etat-Région-ADEME (www.paca.ecologie.gouv.fr, rubrique « énergie », Potentiel éolien
Bouches du Rhône (www2.regionpaca.fr/uploads/media/242pdf),
« Implanter une éolienne : comment les maires doivent s’y prendre » , lettre hebdomadaire du carrefour - Carrefour des
collectivités locales (www.carrefourlocal.org),
« L’énergie éolienne pour la production d’électricité », fiche thématique EDF (www.edf.fr).
LES ZONES DE DEVELOPPEMENT DE L’EOLIEN
Principe
Aux termes de l’article 10 de la loi n°2000-108 relative à la modernisation et au développement du service
public de l’électricité, modifiée par la loi n°2005-781 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique, seules les éoliennes implantées dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien
(ZDE) bénéficient de l’obligation imposée à EDF d’acheter l’électricité ainsi produite.
Le 10 juillet 2006, le ministère de l’Economie a publié un arrêté fixant les tarifs et conditions d’achat de
l’électricité d’origine éolienne.
Concernant les installations terrestres, le tarif moyen d'achat est de 8,2 centimes d'euros le kWh pendant 10
ans, puis entre 2,8 et 8,2 centimes d’euros le kWh pendant 5 ans selon les sites. La rémunération maximum
concerne les sites les moins ventés, donc plus il y a de vent, moins le tarif de rachat est élevé.
Qui définit les zones ?
Les zones de développement de l’éolien sont proposées par la ou les communes concernées (dont tout
ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé) ou par un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre si les communes membres concernées ont donné leur accord.
La proposition doit préciser le périmètre des ZDE, définir la puissance installée minimale et maximale des
éoliennes.
Elle doit donner des « éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des
possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et
des sites remarquables et protégés » (article 10 de la loi n° 2000-108 précitée).
Ces zones sont définies, aux termes de l'article 37 de la loi n° 2005-781 précitée, par le préfet du
département « en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de
la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. »
Le préfet prend sa décision dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de la proposition. Il
doit veiller à la cohérence départementale des ZDE et au regroupement des installations afin de protéger les
paysages.
La commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, ainsi que les
communes limitrophes à la ZDE, sont consultées pour avis. Faute de réponse dans un délai de trois mois
suivant la transmission de la demande par le préfet, ces avis sont réputés favorables.
Il est à noter que les régions peuvent également participer à la définition des zones d’implantation des
éoliennes. Ainsi, selon l'article L. 553-4 du code de l'environnement, modifié par la loi n° 2005-781 précitée,
les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, qui a une valeur indicative et qui doit
respecter les zones de développement de l'éolien. « Ce schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent
les mieux adaptés pour l'implantation des éoliennes. » Il prend en compte l'évaluation, par zone
géographique, du potentiel éolien, rendue publique par le ministre chargé de l'énergie (article 6 de la loi
n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité). Le conseil
régional peut obtenir le concours des services déconcentrés de l'Etat pour son élaboration.
LES CONDITIONS D’IMPLANTATION D’UNE EOLIENNE
L’autorisation d’implantation
Les conditions d'implantation d'une éolienne sont précisées dans le code de l'environnement. Selon son article
L. 553-1, la construction d'éoliennes, dont la hauteur est supérieure ou égale à 12 mètres, est soumise à
l'obtention d'un permis de construire. La hauteur de l'installation est définie comme celle du mât et de la
nacelle, à l'exclusion de l'encombrement des pales (article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme). Si la hauteur du
mât dépasse 50 mètres, il est en outre nécessaire de réaliser une étude d'impact et une enquête
publique. Lorsque la hauteur du mât est inférieure à 50 mètres, une notice d'impact suffit (article L. 553-2
du même code).
L’autorité compétente
L'autorité compétente pour délivrer le permis varie selon la destination de l'énergie produite (articles
L. 421-2-1b et R. 490-3 du code de l'urbanisme) :
 Lorsque l'énergie est destinée à l'autoconsommation, l'autorité habilitée à délivrer le permis de
construire est le maire s'il existe des documents d'urbanisme opposables (plan d'occupation des sols,
plan local d'urbanisme, carte communale). A défaut, l'autorité compétente est, au nom de l'Etat, le
maire ou le préfet.
 Lorsque l'énergie est destinée à la vente, l'autorité compétente est le préfet.
L'enquête publique est organisée par le préfet lorsque le permis de construire est délivré au nom de l'Etat,
et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les autres cas
(article R. 421-17 du code de l'urbanisme).
Le démantèlement des éoliennes
Au terme de son utilisation, tout exploitant d'une éolienne est responsable de son démantèlement
et de la remise en état du site (article L. 553-3 du code de l'environnement). Il doit, au cours de l'exploitation,
constituer les garanties financières nécessaires à ces opérations. Ces garanties financières doivent être
constituées dès le début de la construction des installations si celles-ci sont situées sur le domaine public
maritime.