Le Ministre de l`Intérieur à Mesdames et Messieurs les Préfets

Le Ministre de l’Intérieur
à
Mesdames et Messieurs les Préfets
Monsieur le Préfet de Police
Objet: Plan de sauvegarde particulier du Fichier national des immatriculations (FNI)
Réf: Circulaire NOR/INT/I/99/00153C du 1er juillet 1999
PJ: 3
Dans le cadre de la réflexion menée au sein de la Mission An 2000, présidée par JeanFrançois Nouaille-Degorce, Inspecteur général de l’administration, mes services ont été sollicités
pour l’élaboration d’un plan de sauvegarde particulier du FNI, qui vient en complément de la
circulaire citée en référence.
Ce plan qui distingue trois fonctions essentielles à assurer pour les services cartes grises en
cas de panne (délivrance de cartes grises; interrogations police; inscriptions diverses) et dont une
synthèse sous forme de tableau est présentée en annexe a pour objet notamment de définir les
mesures palliatives à mettre en oeuvre en cas de dysfonctionnement prolongé d’un des composants
du FNI-FNA lors du passage à l’an 2000.
Les fiches que je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint reprennent une à une les mesures
proposées et s’efforcent de définir les modalités concrètes de leur mise en oeuvre.
Je vous prie également de bien vouloir trouver ci-après une fiche d’évaluation des moyens
nécessaires à la mise en oeuvre des mesures palliatives. Celle-ci a été rédigée à titre purement
indicatif. Il vous appartient de l’adapter en fonction des circonstances propres à votre département.
Je tiens à vous préciser que trois soucis principaux ont conduit mes services à arrêter les
mesures qui vous sont présentées dans les fiches précitées:
- un souci de sécurité routière tout d’abord: permettre l’identification des contrevenants au
code de la route constitue un élément essentiel pour assurer cette sécurité; c’est pourquoi il a été
décidé de délivrer des numéros d’immatriculation définitifs aux véhicules neufs, gérés par les
préfectures, les immatriculations provisoires de type WW délivrées par les professionnels ne
permettant pas une identification efficace;
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- un souci de sécurité juridique: l’administration a le devoir d’informer les usagers,
acquéreurs d’un véhicule de l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition sur ce véhicule; de la
même manière, tout créancier doit pouvoir être assuré de l’inscription d’un gage sur un véhicule s’il y
a droit;
- un souci d’ordre économique: le défaut de délivrance d’une autorisation de circulation pour
les véhicules neufs ou d’une attestation de non-gage pour les véhicules d’occasion risque de
constituer une entrave importante au commerce des véhicules et freiner considérablement l’activité
économique dans ce domaine.
En conséquence, quatre types de mesures ont pu être définis:
- délivrance d’autorisations provisoires de circulation portant immatriculation définitive
établies d’une manière manuscrite pour les véhicules neufs ou n’ayant jamais été immatriculés en
France;
- prolongation de la durée de validité de la carte grise établie au nom de l’ancien propriétaire
pour les véhicules d’occasion;
- mise en place d’une cellule “ communication des informations aux forces de l’ordre ”;
- mise en place d’une cellule “ communication des informations relatives à la présence ou non
de gage ou d’opposition ” et établissement d’attestations de non-gage et de non-oppositions
manuscrites.
J’attire enfin plus particulièrement votre attention sur les points suivants:
-Principe de la fermeture des guichets au public le 31 Décembre 1999 après-midi:
Afin de permettre à la direction des transmissions et de l’informatique (DTI) de réaliser
toutes les sauvegardes informatiques nécessaires, il a été décidé d’arrêter toutes les transactions dans
les services de cartes grises le 31 Décembre 1999 à 12 H 30.
Les usagers et notamment les usagers professionnels devront en être informés par voie
d’affichage et par tout autre moyen que vous jugerez approprié au moins une semaine auparavant.
-Tests du 1er Janvier 2000
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Dès le 1er Janvier 2000, il sera possible de tester le bon fonctionnement de tous les
composants du FNI (FNA, CII, RGT, SAS, réseau local).
8 Préfectures, une par CII, sont d’ores et déjà désignées pour procéder à ces tests, qui
normalement, devraient se dérouler de 14 H 00 à 17 H 00. Il s’agit de Bordeaux, Dijon, Lyon,
Paris, Rennes, Strasbourg, Versailles et Saint-Denis de la Réunion.
Dans ces préfectures, il conviendra de mettre de côté dans la matinée du 31 Décembre 1999
un certain nombre de dossiers qui seront traités dans la journée du 1er Janvier 2000.
Dans toute la mesure du possible, ces dossiers devront être choisis de manière à permettre le
test de toutes les transactions existantes dans le FNI.
Pendant toute la durée des tests, il vous sera possible d’entrer en contact avec les techniciens
de permanence de la DTI dont le numéro de téléphone vous aura été communiqué préalablement.
A l’issue de la journée, un bilan sera dressé. En fonction des résultats, toutes instructions
vous seront données pour mettre en oeuvre les mesures palliatives s’il y a lieu.
La DTI communiquera notamment à chaque préfecture le dernier numéro d’immatriculation
attribué le 31 Décembre dans le département correspondant.
Ce numéro devra être consigné soit dans un registre spécialement ouvert pour l’occasion,
soit dans une base de données également spécialement conçue pour l’occasion.
- Mesures préalables à la mise en oeuvre des mesures palliatives
Dans le courant du dernier trimestre 1999, il vous appartiendra de désigner dans votre
département le service cartes grises qui sera le seul habilité à délivrer les autorisations de circulation.
Ce service se chargera également de collecter les demandes d’inscriptions diverses et d’en assurer la
gestion (consignation dans un registre ou sur une base de données, information des usagers, des
autres sites préfectoraux du département et des autres départements).
Le plus souvent, il s’agira du service de la Préfecture. Toutefois, compte tenu des contraintes
physiques de certains sites, il conviendra dans certains cas de désigner une sous-préfecture s’il
s’avère que celle-ci est plus adaptée pour accueillir du personnel et éventuellement des équipements
supplémentaires. Dans cette dernière hypothèse, il faudra prévoir un aménagement de la délégation
de signature au sous-préfet afin qu’il soit autorisé à délivrer, à titre exceptionnel et pour des raisons
de continuité de service public, des cartes grises pour des personnes domiciliées hors de son
arrondissement.
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Dans les autres services, il sera toujours possible de délivrer des certificats de situation
administrative de véhicule manuscrits après vérification auprès de la préfecture de la présence ou non
d’un gage ou d’une opposition. Il vous appartient de prévoir éventuellement le redeploiement du
personnel de ces services sur le seul site habilité à établir les autorisations de circulation.
Ce dernier devra être aménagé de manière à réserver un espace pour les cellules
“ communication des informations aux forces de l’ordre ” et “ communication des informations aux
Préfectures ”.
Pour chacune de ces cellules, des lignes téléphoniques et des télécopies devront être mises à
disposition.
Vous assurerez la diffusion des numéros de téléphone et de fax de la cellule “ communication
des informations aux forces de l’ordre ” aux services de police de votre département.
Les numéros de téléphone et de fax de la cellule “ communication des informations aux
Préfectures ” devront être communiqués à la DLPAJ/Sous-direction de la circulation et de la sécurité
routières (n° de fax: 01.40.07.60.54) au plus tard le 24 Décembre 1999 afin qu’elle assure la
diffusion de la liste complète à toutes les préfectures dans la semaine du 27 Décembre 1999 par
RESCOM.
Je vous demande d’inviter enfin les chefs de bureau de la circulation à se rapprocher dès à
présent de la cellule informatique de leur préfecture afin que des bases de données soient
développées pour permettre d’une part la gestion automatisée des autorisations de circulation
délivrées et d’autre part la consultation rapide d’une liste de véhicules pour lesquels une demande
d’inscription d’une opposition ou d’un gage a été adressée à la Préfecture après le 31 Décembre
1999.
- Règles de retour à la normale
Une fois la panne terminée, il conviendra d’établir des cartes grises pour tous les véhicules
auxquels une autorisation provisoire de circulation aura été délivrée ainsi que pour ceux dont la carte
grise aura été prorogée, enregistrer toutes les inscriptions parvenues au service pendant toute la
durée de la panne (inscriptions et levées d’oppositions; inscriptions et radiations de gages;
déclarations de cession; déclarations d’achat; déclarations de destruction; déclarations
d’annulation...).
Cela supposera la mobilisation du personnel dans les services des cartes grises et dans les
CII selon des modalités qui seront à définir au plan local (heures supplémentaires; fermetures des
services au public pendant une journée ou deux; recours éventuel à du personnel vacataire...).
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*
*
*
Globalement, le risque d’intervention d’une panne généralisée et durable de l’un des
composants du FNI-FNA est évalué par la DTI comme étant faible.
La plupart des instructions décrites ci-dessus n’aura donc pas à s’appliquer.
Néanmoins, la prévision de toute éventualité me semble être un principe de bonne
administration.
Dans ces conditions, je vous invite à utiliser toutes les ressources déjà disponibles avant
d’envisager des investissements lourds dont vous ne saurez que faire dans le cas fort probable où le
passage à l’an 2000 s’effectuerait avec succés.
PLAN DE SAUVEGARDE PARTICULIER DU FNI-FNA
- MESURES PALLIATIVES Fonction: délivrance de cartes grises (véhicules neufs et d’occasion)
COMPOSANT CONSEQUENCES
DEFAILLANT
FNA
Aucune carte
grise ne peut être
délivrée (pas de
contrôle sur le n°
de série,
impossibilité de
vérifier si le
véhicule est volé)
SAS
Procédure
Télétransmission
DELAI
M ESURES
TOLERABLE
A METTRE EN OEUVRE
CONSEQUENCES
24 h au minimum Pour les véhicules neufs
(PIN) et pour les véhicules
selon décision
après proposition en provenance de l’étranger
de la cellule DTI - ou n’ayant jamais été
immatriculés en France
DLPAJ
(PIO): délivrance d’un
document provisoire
manuscrit portant
immatriculation définitive
Rejet
systématique de
toutes les
demandes
d’immatriculation
télétransmises
3 à 6 jours
selon décision des
professionnels de
l’automobile
Tous les services
qui sont rattachés
au CII ne peuvent
plus fonctionner
24 h au minimum
selon décision
après proposition
cellule DTIDLPAJ
Pour les services cartes grises:
?? Arrêt de toute transaction dans les
services le 31 Décembre à 14h
?? Dernier numéro d’immatriculation
attribué dans chaque département
est relevé par la DTI le 31 Décembre
et diffusé à chaque préfecture
?? Délivrance des titres de circulation
manuscrit sur un seul site au
niveau du département
?
Pour les services cartes grises:
Pour les véhicules
d’occasion (CPR): la durée ?? Information des usagers par tous
les moyens (affichage, annonce sur
de validité de la carte grise
répondeur téléphonique,
établie au nom de l’ancien
communication dans la presse)
propriétaire est prolongée de Pour l’administration centrale:
15 jours
?? information des services de police
et de gendarmerie
Pour les constructeurs automobiles:
Retour à la procédure
?? reconstitution des dossiers-papier
manuelle
pour les demandes non encore
saisies
?? Pour les demandes télétransmises
et parvenues au SAS, constructeur
doit indiquer à la DTI s’il y a lieu de
les annuler ou de les conserver
CII ou RGT
1 CII local
Aucun titre ne
peut plus être
établi
1 CII distant
Aucune mutation
Pour les véhicules neufs
(PIN) et pour les véhicules
en provenance de l’étranger
ou n’ayant jamais été
immatriculés en France
(PIO): délivrance d’un
document de circulation
manuscrit portant
immatriculation définitive
Pour les services cartes grises:
?? Arrêt de toute transaction dans les
services le 31 Décembre à 14h
?? Dernier numéro d’immatriculation
attribué dans chaque département
est relevé par la DTI le 31 Décembre
et diffusé à chaque préfecture
?? Délivrance des titres de circulation
manuscrit sur un seul site au
niveau du département
Pour les véhicules
d’occasion (CPR): la durée
de validité de la carte grise
établie au nom de l’ancien
propriétaire est prolongée
de 15 jours
Pour les services cartes grises:
?? Information des usagers par tous
les moyens (affichage, annonce sur
répondeur téléphonique,
communication dans la presse)
Pour l’administration centrale:
?? information des services de police
et de gendarmerie
Pour les véhicules faisant
?
Pour les services cartes grises:
ou plusieurs
CII
hors département
ne peut être prise
en compte
Réseau local
(c-à-d réseau
propre à une
préfecture ou à
une souspréfecture)
Aucune carte
grise ne peut être
saisie ni éditée
dans le service
concerné par la
panne locale
Poste de
travail
(terminal +
imprimante)
Appréciation
laissée aux
Préfets
l’objet d’une mutation interdépartementale: durée de
validité de la carte grise
établie au nom de l’ancien
propriétaire est prolongée de
15 jours
Report des tâches sur les
autres services du
département
?? Information des usagers par tous
les moyens (affichage, annonce sur
répondeur téléphonique,
communication dans la presse)
Pour l’administration centrale:
?? information des services de police
et de gendarmerie
Pour les Préfets:
?? Dérogations au principe de
territorialité régissant la délivrance
de titres de circulation à aménager
(aménagement de la délegation de
signature notamment)
?? Organisation des mises à
disposition
Le personnel de la
préfecture ou de la souspréfecture dont le réseau est
défaillant est mis à
disposition des autres
services
Pour les services techniques de la
Abandon du poste de
préfecture ou de la sous-préfecture:
travail défaillant
Auncune
opération ne peut
être faite sur le
poste de travail
?? Dépannage
Fonction : Interrogations police
COMPOSANT
CONSEQUENCES
DEFAILLANT
FNA
DELAI
M ESURES
TOLERABLE
A METTRE EN OEUVRE
Les forces de police et Immédiat
de gendarmerie ne
peuvent plus faire de
contrôle sur les
véhicules, n’ont plus les
moyens de poursuivre
les auteurs d’infractions
CII ou RGT Aucune recherche ne
peut être effectuée sur
numéro
d’immatriculation et/ou
sur le propriétaire du
véhicule
Mise en place d’une cellule
“ communication des
informations ” au sein de
chaque service cartes grises
chargée de renseigner les
forces de police et de
gendarmerie par voie
téléphonique
Mise en place d’une cellule
“ communication des
informations au sein de
chaque service cartes grises
chargée de renseigner les
forces de police
CONSEQUENCES
Pour les services de police et de
gendarmerie:
?? Interrogations possibles
uniquement sur le numéro
d’immatriculation
?? Consultation en Préfecture
possible uniquement pendant
les heures d’ouvertures des
services.
Pour les services cartes grises
?? procédure de contre-appel à
mettre en oeuvre
Pour les services de police et de
gendarmerie:
?? Recherches sur archives
uniquement
Fonction : Inscriptions
COMPOSANT
CONSEQUENCES
DEFAILLANT
SAS
(Procédure
Télétransmission
)
Aucune déclaration
d’achat, déclaration de
destruction, inscription
d’opposition ou levée
d’opposition
télétransmise ne peut
être prise en compte
CII ou RGT Aucune inscription ne
peut être enregistrée
dans les services
rattachés au(x) CII
défaillant(s)
DELAI
M ESURES
TOLERABLE
A METTRE EN OEUVRE
CONSEQUENCES
Pour les services cartes grises:
?? Information des professionnels
Pour l’administration centrale:
?? Information des constructeurs
et professionnels au niveau
national
?? Information de la comptabilité
publique et des autorités
judiciaires
Pour les professionnels :
?? reconstitution des dossiers
papier
Pour les services cartes grises:
Pour les véhicules neufs ou
?? Information des usagers
n’ayant jamais été
(particuliers + professionnels)
immatriculés en France:
des conséquences de l’achat
délivrance d’une autorisation
d’un véhicule sans certificat de
provisoire de circulation
non gage et de non opposition
manuscrite
?? Les services devront être à jour
de toutes les inscriptions de
Pour les véhicules d’occasion:
gage et d’opposition le 31
Décembre 1999; un listing
durée de validité de la carte
récapitulant tous les véhicules
établie au nom de l’ancien
sur lesquels un incident a été
propriétaire est prorogée de
signalé avant cette date devra
15 jours
être établi.
?? Fermeture des services au
Demandes de certificat de
public pendant une journée ou
situation de véhicules:
deux à prévoir pour remise à
-consultation d’un registre
jour du fichier
Variable selon Retour à la procédure
les partenaires manuelle
et la nature
des
informations à
traiter
aucun
consignant tous les incidents
signalés à la préfecture sur
les véhicules
Pour l’administration centrale:
?? Information de la police et de la
gendarmerie et des
(NB: afin de faciliter la consultation,
professionnels au niveau
il est conseillé de constituer une base
national
de données sommaire sous EXCEL
sur PC accessible à tous les agents
?? Pour les gages dont délai
du service en charge de la délivrance
d’inscription est forclos,
des cartes grises)
déblocage sur demande par la
-émission d’un certificat de
DTI
non gage et de non opposition
manuscrit
Pour les professionnels de
l’automobile:
-constitution d’un cellule
?? risque de ralentissement des
d’information des autres
transactions commerciales
services préfectoraux (prévoir
ligne téléphonique et fax dédiés à la
demande d’information)
Réseau local Aucune inscription ne
(c-à-d réseau peut être faite dans le
propre à une FNI
préfecture ou à
une souspréfecture)
Report des tâches sur les
autres services du
département
Pour les Préfets:
?? Dérogations au principe de
territorialité régissant la
délivrance de titres de
circulation à aménager
(aménagement de la délegation de
signature notamment)
Poste de
travail
Aucune opération ne
peut être faite sur le
poste de travail
Le personnel de la préfecture
ou de la sous-préfecture
?? Organisation des mises à
disposition
dont le réseau est défaillant
est mis à disposition des
autres services
Abandon du poste de travail Pour les services techniques de la
préfecture ou de la souspréfecture:
Dépannage
F ICHE DE PROCEDURE N° 1
DELIVRANCE D’UNE AUTORISATION PROVISOIRE DE CIRCULATION
PORTANT IMMATRICULATION DEFINITIVE
NB: Mesure à mettre en oeuvre dans le cas d’une panne du FNA, du CII de rattachement de la
Préfecture ou du RGT après un délai d’arrêt d’une journée de fonctionnement du service des cartes
grises au minimum selon décision du Ministre de l’Intérieur et sur proposition de la cellule DTIDLPAJ
Portée de la mesure:
ne concerne que les véhicules neufs ou n’ayant jamais été immatriculés en France
Conditions préalables à réunir pour sa mise en oeuvre:
- le 31 Décembre à 14 heures, la DTI arrête , pour chaque département, le dernier numéro
d’immatriculation attribué par les services préfectoraux raccordés au FNI;
- les préfectures en sont informées par tous les moyens appropriés (fax, télégramme, téléphone);
- le numéro est consigné dans un registre qui pourra être manuscrit ou se présenter sous la forme
d’une base de données permettant la gestion automatisée des attestations délivrées.
Conditions de délivrance de l’autorisation
L’autorisation est délivrée contre présentation du dossier complet et acquittement de la taxe
proportionnelle correspondante.
En particulier, il conviendra de contrôler au vu des justificatifs l’identité et le domicile du demandeur.
Contenu de l’autorisation:
Un modèle d’autorisation sera établi en concertation avec le Ministère chargé des Transports et vous
sera communiqué ultérieurement.
Il vous appartiendra de le reproduire et de l’éditer.
Durée de validité de l’autorisation:
La durée de validité de l’autorisation sera déterminée par le Ministère chargé des Transports sur avis
du Ministère de l’Intérieur.
F ICHE DE PROCEDURE N° 2
P ROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE GRISE
ETABLIE
AU NOM DE L’ANCIEN PROPRIETAIRE
NB: Mesure à mettre en oeuvre dans le cas d’une panne du FNA, du CII de rattachement de la
Préfecture ou d’un CII distant pour les véhicules faisant l’objet d’une mutation interdépartementale,
ou du RGT après un délai d’arrêt d’une journée de fonctionnement du service des cartes grises au
minimum selon décision du Ministre de l’Intérieur et sur proposition de la cellule DTI-DLPAJ.
Portée de la mesure:
concerne uniquement les véhicules d’occasion dont le délai imparti pour l’obtention d’une carte grise
au nom du nouveau propriétaire arrive à péremption.
Conditions préalables de mise en oeuvre:
- définition de plans de communication
NB: selon l’ampleur de la panne, il y a lieu de prévoir une communication au plan local,
départemental ou régional
Modalités d’information des usagers:
Tous les moyens peuvent être utilisés; à titre d’exemple:
- diffusion de message dans les média locaux (presse, radio, télévision);
- affichage à l’entrée des services des cartes grises, à l’accueil de la préfecture ou de la souspréfecture;
- message sur répondeur/ serveur vocal de la préfecture.
Durée de validité:
La durée de validité de la prolongation accordée aux acquéreurs de véhicules sera déterminée par le
Ministère chargé des Transports après avis du Ministère de l’Intérieur
F ICHE DE PROCEDURE N° 3
MISE EN PLACE D’UNE CELLULE
«COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX FORCES DE L’ORDRE»
NB: Mesure à mettre en oeuvre sans délai dans le cas d’une panne du FNA, d’un ou plusieurs CII
ou du RGT
Portée de la mesure:
communication des informations relatives aux véhicules et à leurs propriétaires aux policiers et aux
gendarmes dans le cadre des articles L36 et L37 du code de la route et dans le cadre du Protocole
d’accord conclu entre la direction générale de la Gendarmerie nationale et de la direction générale de
la police nationale concernant les procédures de secours mutuel à mettre en oeuvre en cas de
dysfonctionnement des systèmes d’information et de communication lors du passage à l’an 2000
Conditions de mise en oeuvre
- mise en place d’une cellule « communication des informations » dotée de moyens adéquates
(personnel, ligne téléphonique, fax, terminal FNI dédiés)
Modalités de mise en oeuvre:
- réception des demandes de communication des informations
- vérification du droit à communication; procédure de contre appel à mettre en oeuvre
- recherche sur FNI si possible, sinon recherche dans les archives du service cartes grises
F ICHE DE PROCEDURE N° 4
MISE EN PLACE D’UNE CELLULE
«INFORMATION SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE D’UN VEHICULE »
DELIVRANCE D’UNE ATTESTATION MANUSCRITE DE NON GAGE ET DE
NON OPPOSITION AUX USAGERS
NB: Mesures à mettre en oeuvre en cas de panne d’un ou plusieurs CII ou du RGT après un délai
d’arrêt d’une journée de fonctionnement du service des cartes grises au minimum.
Portée de la mesure:
concerne tous les usagers - particuliers et professionnels - qui se présentent au guichet pour obtenir
un certificat de situation préalablement à la vente d’un véhicule ainsi que toutes les demandes
d’inscriptions et de levées d’oppositions et de demandes d’inscriptions de radiations de gages
présentées au guichet et par courrier.
Conditions de mise en oeuvre:
- être à jour des inscriptions le 31/12/99
- la DTI fournira à chaque service sur disquette le fichier des inscriptions arrêté au 31/12/99 pour le
département concerné; ce fichier présenté sous la forme d’une base de données pourra être consulté
sur PC mais ne pourra pas être modifié
- mise en place d’une cellule d’information des autres services préfectoraux
Modalités de mise en oeuvre
- ouvrir un registre ou une base de données consignant les demandes d’inscription et les déclarations
adressées au service pendant toute la durée de la panne;
- consultation systèmatique du registre ou de la base de données et de la liste des inscriptions arrêtée
par la DTI au 31/12/99 ; éventuellement appel de la préfecture d’origine du véhicule
- établissement d’ attestations de non-gage, non-opposition et de véhicule non volé manuscrite.
NB: pour les inscriptions autres que les oppositions et les gages, il conviendra d’organiser le stokage
des demandes d’inscriptions diverses (déclarations d’achat; déclarations de cession; déclarations de
destruction; déclarations d’annulation ...) de manière à assurer un rattrapage ultérieur rapide et
cohérent.
EVALUATION DES MOYENS NECESSAIRES
A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES PALLIATIVES
Pour la délivrance des attestations de circulation provisoires
? ?Reproduction en local du modèle-type d’attestation;
? ?Développement d’une base de données permettant la gestion automatisée des attestations
délivrées
Pour la cellule « Communication des informations aux forces de l’ordre »
? ?Mobilisation d’une personne à temps plein chargée de prendre en compte les demandes de
communication et d’une personne chargée d’effectuer les recherches sur FNI ou dans les
archives
? ?Une à deux lignes téléphoniques dédiées
? ?Un fax dédié
? ?Un terminal FNI dédié
Pour la cellule « Communication des informations relatives aux inscriptions portant sur un
véhicule »
? ?Une à deux personnes à temps plein chargées de renseigner les agents du service et des autres
préfectures pour les véhicules du département
? ?Une ligne téléphonique dédiée
? ?Un fax dédié
?
?
?
?
?
?
?
?
?
Développement d’une base de données accessible via un PC consignant tous les incidents
signalés sur les véhicules du département à compter du 1er Janvier 2000