Commission Stationnement et Mobilité 13 mai 2014 Présentation et

 Commission Stationnement et Mobilité 13 mai 2014 Présentation et échanges avec l’ANTAI Participaient, sous la présidence de Thierry Brusseaux : ANTAI Gilbert EUDES ANTAI Pascal FATON ATMI Jean-­‐Marc BRUNEAU CALE D. MERIEAU EFFIA Marc GENDROT Lyon Park Auto Christine GIRAUDON Q-­‐Park Michèle SALVADORETTI SARECO Thierry DELVAUX SATIS CONSEIL Bernadette CONSTANT SCET Yannick MAURER SCET Frédéric GARANT TINYNODE Olivier KOCH VINCI PARK Vincent GLEIZAL Participaient également, pour la FNMS, Agnès Girardot, Patrick Pirodon et Edouard Lecomte Présentation de l’ANTAI L’ANTAI est chargée de piloter l'ensemble de la chaine contraventionnelle : • Gestion du message d'infraction (flash du radar et procès-­‐verbal électronique) • Envoi de l'avis de contravention • Facilitation des paiements et des contestations L'agence est composée d'une équipe de pilotage des projets et gère l'exploitation du Centre national de traitement (CNT) de Rennes. Le site accueille également les services de l'Officier du Ministère public (OMP) et le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). Près de 500 personnes travaillent au centre de Rennes, qu’il s’agisse de fonctionnaires ou de prestataires privés. Le centre de Rennes constitue une structure unique au monde gérant ainsi la totalité de la chaîne. L’ANTAI gère un budget de 150 millions d’euros. Deus systèmes d’information ont été développé : -­‐ WinOMP sert à la gestion des contraventions au sein des services des OMP -­‐ Minos est un logiciel de gestion des procédures et des décisions de justice au sein des tribunaux de police et des juridictions de proximité pour les contraventions des classes 1 à 4. Le site Internet de l’ANTAI fournit de nombreuses informations qui permettent de désengorger le centre d’appels. La procédure de contestation en ligne devrait prochainement être rendue disponible. Le centre d’appels gratuit reçoit plus de un million d’appels téléphoniques par an. Missions de l’ANTAI • La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants. • La conception, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions. • L'édition, le publipostage, le routage et l'affranchissement des différents avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, ainsi que les différents courriers nécessaires. • Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers. • L'information des contrevenants par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication. • L'organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confiée en qualité de prestataire. La verbalisation en quelques chiffres • Les infractions au stationnement payant représentent plus de la moitié (58%) de l’ensemble des volumes générés par la verbalisation électronique et correspondent à près de la moitié en (40%) en montant financier • Les avis de contravention liés au stationnement payant viennent pour moitié de la Ville de Paris (2013) • 20 % de contestations sur les procès-­‐verbaux dressés • En 2013 (au 18 novembre), les volumes d’avis de contravention initiaux : Stationnement Stationnement Stationnement payant réglementé gênant 6 586 287 368 144 Commission Stationnement et Mobilité – 13 mai 2014 4 432 349 La verbalisation électronique La verbalisation électronique est un dispositif qui permet de relever les infractions à la circulation routière, avec des appareils électroniques portables (PDA) ou des terminaux embarqués ou à l'aide de poste informatique. Les messages d'infraction enregistrés par ces équipements sont transmis directement au Centre national de traitement (CNT) de Rennes, lequel adresse un avis de contravention à la personne interceptée ou au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant fait l'objet d'une verbalisation, notamment dans le cas du stationnement. L'ANTAI a développé le logiciel PVe et le met gratuitement à disposition des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales sont libres d'acquérir, pour leurs terminaux, un autre logiciel auprès de prestataires dont la solution aura, au préalable, bénéficié d'une attestation de compatibilité délivrée par l'ANTAI. La liste des prestataires bénéficiant de cette attestation est disponible auprès de la préfecture. Les collectivités doivent prendre en charge l'équipement de leurs agents en assistant personnel (PDA) ou en tout autre équipement électronique compatible. Au 31 mars 2014, 1 800 collectivités locales, sur 3000, avaient adopté la verbalisation électronique. 35 villes de plus de 100 000 habitants, sur 41, ont adopté la verbalisation électronique. Plus de quinze mille appareils électroniques portables de verbalisation ont été mis en circulation. La verbalisation électronique a permis de réduire considérablement le nombre des « indulgences ». Le coût de traitement d’une infraction avec la verbalisation électronique est de 2 € alors qu’il était d’environ 20 € avant l’introduction de ce dispositif. L’ANTAI et la décentralisation du stationnement sur voirie Pour l’ANTAI : -­‐ les collectivités locales n’avaient pas envisagé la complexité et le coût de mise en œuvre de la décentralisation -­‐ les collectivités locales ne disposeront pas des mêmes ressources d’information telle que le centre d’appels qui réduit actuellement le nombre de contestations -­‐ la loi ne permet pas l’accès au fichier des immatriculations (SIV) par d’autres acteurs que la police nationale -­‐ la loi ne permet pas aux collectivités de dépénaliser les infractions pour stationnement gênant ; en conséquence, deux types de personnels et de procédures de verbalisation devraient subsister pour traiter à la fois le stationnement non payé et le stationnement gênant Commission Stationnement et Mobilité – 13 mai 2014 -­‐
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un système d’informations complexe et coûteux à mettre en œuvre devra être déployé pour gérer des montants de redevance de post-­‐stationnement différents selon les collectivités locales le centre de Rennes pourra assurer tout ou partie de la chaîne après modification de son statut (EPIC) les tribunaux administratifs, dès lors que la dépénalisation aura été introduite, seront plus encore engorgés En synthèse : La FNMS devra demander la déqualification du fichier SIV. La FNMS devra identifier les rédacteurs des décrets d’application de la loi MAPAM. Commission Stationnement et Mobilité – 13 mai 2014