Vidéo-verbalisation - La préfecture de Police
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Vidéo-verbalisation - La préfecture de Police
CABINET DU PREFET Service de la Communication Paris, le 19 mars 2013 NOTE D’INFORMATION Expérimentation à Paris d’un dispositif de constatation des infractions au code de la route par vidéo-verbalisation En 2012, pour la première fois dans la capitale, le nombre d’accidents est passé sous le seuil de 7000 (en diminution de 3,6% par rapport à 2011). Pour la première fois également, celui des blessés a été inférieur à 8000 (avec une baisse de près de 5%). Alors que 2011 avait enregistré 51 tués, le nombre de personnes ayant perdu la vie sur le territoire parisien a atteint 39, soit 12 morts de moins en un an. Ces résultats peuvent s’expliquer grâce à une triple action : des contrôles policiers mieux ciblés et dissuasifs, des actions de prévention plus adaptées aux publics à sensibiliser, le déploiement de nouveaux outils de contrôles automatisés dans la capitale. Ces bons résultats incitent la préfecture de police à prendre de nouvelles initiatives et en particulier à recourir à des procédures encore plus rapides et efficaces pour veiller au respect du code de la route. Dans ce cadre, après avoir pris connaissance du bilan des expériences menées dans de nombreuses commune de France, la PP a décidé d’expérimenter, à compter du 2 avril prochain, un dispositif de constatation des infractions au code de la route par vidéoverbalisation. Concrètement, les fonctionnaires de police pourront constater la commission d’infractions au code de la route par une surveillance vidéo et verbaliser le contrevenant à distance, sans interception du conducteur. La procédure s’en trouvera allégée, simplifiée et accélérée. Ce recours à la vidéo permettra également, c’est son deuxième objectif, d’œuvrer à une plus grande fluidité du trafic routier dans la capitale sur les axes les plus congestionnés et aux horaires les plus chargés. PREFECTURE DE POLICE 9, Boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - Tél. : 01 53 71 53 71 / 01 53 73 53 73 http://www.prefecturedepolice.fr -Courriel : [email protected] 1) A Paris, la vidéo-verbalisation va être expérimentée avec deux objectifs limitativement définis S’appuyant sur le réseau de caméras récemment déployé dans le cadre du plan de vidéoprotection pour Paris (PVPP), la vidéo-verbalisation poursuivra deux objectifs : - d’une part, il s’agit de sanctionner plus efficacement les délinquants routiers en relevant, sur les axes les plus accidentogènes, les infractions les plus graves au code de la route comme le franchissement d’un feu rouge ; ces infractions sont celles qui mettent le plus en danger la sécurité des piétons et des conducteurs de deux roues, qui sont les principales victimes d’accidents graves à Paris ; - d’autre part, ce nouveau procédé facilitera la lutte contre les comportements qui constituent une entrave au bon écoulement du trafic, notamment les stationnements gênants ou dangereux qui perturbent la progression des transports en commun et des taxis, accentuent la congestion de certains axes (stationnement en double file) et rendent certaines traversées dangereuses pour les piétons (stationnement dans des intersections ou sur des passages protégés). 2) Très encadré, le dispositif expérimental mis en place donnera lieu à évaluation d’ici l’été prochain Dans un premier temps, seuls des fonctionnaires de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC), spécialisés en matière de circulation et dans la lutte contre l’insécurité routière, seront chargés de constater des infractions au moyen de la vidéo. ● La procédure La procédure suivie comportera deux étapes : l’agent constatera tout d’abord l’infraction au moyen du système PVPP et photographiera le véhicule pour en identifier l’immatriculation et la marque ; ensuite, le Centre National de Traitement de Rennes (CNT) identifiera le propriétaire (recours au Système d’identification des véhicules et au Fichier des véhicules volés), éditera un procès verbal dématérialisé et adressera un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise. Dans le cadre de l’expérimentation, les contrôles s’opéreront uniquement sur des zones particulièrement sensibles et sur les axes limitativement énoncés ci-dessous, retenus en raison de la fréquence des infractions qui y sont commises. ● Les lieux retenus A Paris, se produisent chaque mois en moyenne 25 accidents corporels survenus à la suite d’un franchissement de feu rouge. Quatre sites sont particulièrement touchés par cette problématique : - l’avenue des Champs-Élysées (8e) ; - l’avenue de l’Opéra (10e) ; - la rue de Rivoli (4e) ; - la place Saint-Augustin (8e). Quatre autres sites, parmi les axes les plus congestionnés de la capitale, sont recensés comme des axes sur lesquels les machinistes de la RATP et les chauffeurs de taxi constatent de réelles difficultés de circulation, occasionnées notamment par des stationnements irréguliers dans les voies réservées. Il s’agit : - des grands boulevards (2e, 3e, 9e et 10e) ; - du boulevard Saint-Germain (6e et 7e) ; - de l’avenue du Général Leclerc (14e) ; - de la rue de Vaugirard (15e). Par ailleurs, deux autres axes se distinguent par le nombre important d’accidents corporels en raison de l’emprunt d’une voie non affectée à sa catégorie (117 accidents pour les 8 premiers mois de 2012) : - le boulevard Barbès (18e) ; - l’avenue de Clichy (17e). Enfin, en plus des problèmes du stationnement dans les voies de bus, quelques voies subissent un nombre important de stationnement en double file qui entraînent une gêne importante du trafic : - le boulevard de Sébastopol (3e, 4e) ; - l’avenue Jean Jaurès (19e) ; - la rue Max Dormoy (18e) ; - la rue de Rivoli (1er). ● Le calendrier Dans un premier temps, 4 opérations de vidéo-verbalisation seront réalisées par semaine sur les axes et sites énumérés ci-dessus. Avant une éventuelle montée en puissance progressive à l’été 2013, une évaluation précise sera effectuée et les enseignements de l’expérimentation seront analysés avec attention. 3) Cette expérimentation s’inscrit dans un cadre juridique sûr et sera menée avec discernement par les services de police. Cette expérimentation a été décidée en plein accord avec les autorités concernées et en particulier avec l’autorité judiciaire. Elle s’inscrit dans un dispositif juridique permis par les textes. Les articles L 121-2 et L 121-3 du code de la route permettent de sanctionner 6 infractions à la sécurité routière sans que l’interception du conducteur soit nécessaire : nonrespect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…), non-respect des vitesses maximales autorisées, non-respect des distances de sécurité entre les véhicules, stationnement gênant, usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis, non-acquittement des péages. La responsabilité du titulaire de la carte grise est alors automatiquement engagée, celui-ci recevant à son domicile un avis de contravention avec sanction pécuniaire et sanction administrative (retrait de points). Dans le cas d’une contestation et d’une impossibilité d’identifier le conducteur réel, le titulaire de la carte grise engage uniquement sa redevabilité pécuniaire, l'amende étant à l'appréciation du juge (majorée au minimum de 10% par rapport à l'amende forfaitaire). Seul un cas de force majeure ou la désignation du conducteur réel libère le propriétaire du véhicule de sa responsabilité dans les cas des infractions au stationnement ; dans les autres cas de contravention concernés, ce dernier pourra également s’exonérer en établissant qu’il n’était pas lui-même le conducteur du véhicule. L’étape du relevé matériel est particulièrement importante : la systématisation de la capture d’image (avec les indications de date, heure, plaque d’immatriculation, type de véhicule et couleur) permettra, à Paris, d’identifier le véhicule avec certitude. Pour servir en cas de contestation par le contrevenant, les photographies attestant de la commission de l’infraction seront imprimées et archivées pendant une période limitée à 5 ans.