approbation du contrat de développement département-v

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
COMMUNE DE CLICHY - APPROBATION DU CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT
DÉPARTEMENT-VILLE POUR LA PÉRIODE 2016-2018 ET ATTRIBUTION DES
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT
REUNION DU 9 MAI 2016
DELIBERATION
La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-2,
L.1111-4, L.1111-10, L.3211-1 et L.3211-2,
Vu l’article L.2324-1 du Code de la santé publique,
Vu l’article L.100-2 du Code du sport,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 relatif à la liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil départemental n° 15.4, relative aux délégations
d’attribution à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil général en date du 16 décembre 2011 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.210, approuvant le principe de la
mise en œuvre d’une politique pluriannuelle de contractualisation avec les
Communes,
Vu la convention de rénovation urbaine du quartier de l’Entrée de ville en date du
21 septembre 2009, arrivée à échéance le 21 septembre 2014,
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Vu la lettre de cadrage de M. le Président du Conseil départemental du 29 mars 2016
adressée à M. le Maire de Clichy, relative à la mise en œuvre de la politique de la ville
pour l’année 2016,
Vu les dossiers de demandes de subventions d’investissement et de fonctionnement
transmis par la Commune de Clichy,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental n° 16.159 CP,
M. Georges Siffredi, rapporteur, entendu,
Considérant que la mise en place d’un dispositif de partenariat contractuel permettrait au
Département ainsi qu’à la Commune de Clichy de rendre plus lisible leur intervention
financière et de leur permettre de valoriser leurs projets structurants.
Considérant que la Commune de Clichy a souhaité mettre en place un tel partenariat avec
le Département et a proposé une programmation d’investissement et de fonctionnement
pour la période 2016-2018.
Considérant que la subvention sollicitée par la Commune pour le financement de sa
programmation entre dans le cadre des compétences que la loi confère au Département.
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est approuvé le contrat de développement Département - Ville de Clichy,
ci-annexé, par lequel le Département s’engage sur un montant total de
subventions de 5 959 159 € sur la période 2016-2018, réparti comme suit :
- 4 000 000 € sur la période 2016-2018 en section d’investissement,
- 1 590 099 € sur la période 2016-2018 en section de fonctionnement
hors politique de la ville avec un montant maximal de 530 033 € par
année,
- 369 060 € sur la période 2016-2018 en section de fonctionnement au
titre des actions de politique de la ville avec un montant maximal de
123 020 € par année.
ARTICLE 2 :
M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et
pour le compte du Département, le contrat visé à l’article 1.
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ARTICLE 3 :
Sont attribuées à la Commune de Clichy, au titre du contrat de
développement Département - Ville, les subventions d’investissement
suivantes pour un montant total de 4 000 000 € :
OPERATIONS
BASE
SUBVENTIONNABLE
MONTANT
SUBVENTION
TAUX
Construction d’un équipement multi-accueil de 40
berceaux au Bac d’Asnières
2 419 300 €
508 000 €
21 %
Construction d’un équipement multi-accueil de 60
berceaux rue Bonnet
3 222 508 €
1 285 000 €
39,9 %
Réhabilitation du groupe scolaire Victor Hugo
4 219 040 €
707 000 €
16,8 %
Construction de l’équipement de quartier au 15, rue
Klock (rénovation urbaine)
3 105 000 €
1 500 000 €
48,3 %
12 965 848 €
4 000 000 €
30,8 %
TOTAL
ARTICLE 4 :
Sont attribuées à la Commune de Clichy, au titre du contrat de
développement Département - Ville de Clichy, les trois subventions de
fonctionnement hors politique de la ville d’un montant total maximal de
1 590 099 € destinées à financer les actions de fonctionnement pour la
période 2016-2018.
La répartition de ces subventions est la suivante :
 1 320 000 € au titre des structures municipales d’accueil de la
petite enfance avec un montant annuel maximum de
440 000 €,
 30 000 € au titre des activités culturelles avec un montant
annuel maximum de 10 000 €,
 240 099 € au titre des activités sportives avec un montant
annuel maximum de 80 033 €.
ARTICLE 5 :
Est attribuée à la Commune de Clichy une subvention de fonctionnement
au titre de la politique de la ville pour la période 2016-2018 d’un montant
de 369 060 € avec un montant annuel maximal de 123 020 €.
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ARTICLE 6 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant au
budget départemental aux articles suivants :
- 9121 et 9151 nature comptable 204142 (code Grand Angle
2012P016O037) pour l’investissement hors rénovation urbaine,
- 9171 nature comptable 204142 (code Grand Angle 2006P126O002)
pour l’investissement rénovation urbaine,
- 93311, 9332 et 9351 nature comptable 65734 (code Grand Angle
2012P016O037) pour le fonctionnement hors politique de la ville,
- 9371 nature comptable 65734 (code Grand Angle 2002P040O001)
pour le fonctionnement politique de la ville.
Certifié exécutoire compte tenu de l'affichage le
23 mai 2016 à l'Hôtel du Département et de la
réception en préfecture le 23 mai 2016
Identifiant de l'acte :
092-229200506-20160509-27699-DE-1-1
Le Président du Conseil départemental
Signé
Patrick Devedjian
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CergyPontoise- 2-4, boulevard de l'Hautil, BP 3032- 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et/ou notification. »
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