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Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 7 février 2008 concernant la demande de
GRTgaz d’expérimentation relative à l’accès au réseau de transport des clients industriels
Le 11 janvier 2008, GRTgaz a soumis à la CRE une demande d’expérimentation relative à l’accès à son réseau
de transport visant à faciliter l’accès au marché de gros du gaz naturel aux consommateurs directement raccordés
au réseau de transport.
1.
Exposé des motifs
1.1. Cadre existant
Pour accéder aux prestations d’acheminement offertes par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT), un
client industriel raccordé au réseau de transport doit, aujourd’hui, devenir expéditeur en signant un contrat
d’acheminement avec le GRT. En devenant expéditeur, le client peut s’approvisionner directement sur le marché
de gros en utilisant les points d’échange de gaz (PEG) et contractualiser directement auprès du GRT les
capacités de transport aval1 entre le PEG et le site. A ce titre, il doit gérer son équilibrage comme les autres
expéditeurs.
Dans leur grande majorité, compte tenu des contraintes liées aux obligations d’équilibrage, les industriels
confient à un tiers la fourniture du gaz, livré au site, et l’acheminement sur le réseau de transport, comprenant
l’équilibrage.
Expéditeur
(Fournisseur)
Gestionnaire
Contrat de Réseau de
d'acheTransport
minement
Contrat de
fourniture
Contrat de
raccordement
Client final
Pour préserver les intérêts du consommateur, les règles tarifaires en vigueur prévoient que les capacités de
livraison aux consommateurs raccordés au réseau de transport sont attribuées aux expéditeurs qui en font la
demande et peuvent justifier d’un contrat de vente de gaz à ces consommateurs. En cas de changement de
fournisseur, ces capacités sont automatiquement attribuées au nouveau fournisseur, suivant le principe « la
capacité suit le client ». De ce fait, ces règles ne prévoient pas de mécanisme de cession de ces capacités sur le
marché secondaire, contrairement aux capacités d’interconnexion.
1
Les capacités de transport « aval » (entre le PEG et le site) désignent la capacité journalière de sortie du réseau principal, la
capacité journalière d’acheminement sur le réseau régional, la capacité journalière de livraison et la capacité horaire de
livraison.
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Le contrat d’acheminement prévoit pour les clients finals qui le souhaitent, grâce à un accord de répartition, la
possibilité d’être livrés au site par deux fournisseurs, l’un dit « bandeau », l’autre « dentelle ». A ce jour, huit
sites ont bénéficié d’un tel dispositif en 2007 et 2008. Le retour d’expérience sur la mise en œuvre de cette offre
a permis d’identifier les contraintes suivantes :
- limitation du nombre de fournisseurs à deux ;
- problème de confidentialité : l’accord de répartition doit être signé par toutes les parties, en particulier les
deux fournisseurs concurrents ;
- attribution des tolérances d’équilibrage au prorata des capacités de livraison et non au fournisseur assurant
l’équilibrage (expéditeur dentelle).
L’UNIDEN considère que ce cadre n’est pas adapté aux besoins des clients industriels gros consommateurs de
gaz car il ne leur permet pas d’accéder au PEG pour bénéficier des opportunités de fourniture de gaz qui
pourraient exister sur les marchés pour optimiser leurs approvisionnements, ni de souscrire directement auprès
du GRT les capacités entre le PEG et les sites de consommation.
1.2. Nouveau schéma proposé
GRTgaz propose d’expérimenter un nouveau schéma facultatif par rapport au schéma existant :
1) le client industriel devient expéditeur en signant un contrat d’acheminement avec GRTgaz. De ce fait, il
a accès au PEG pour assurer son approvisionnement en gaz et souscrit directement ses capacités de
transport aval auprès du GRT ;
2) le client industriel délègue la gestion de ses obligations d’équilibrage à un tiers dit « expéditeur
d’équilibre ». Il lui cède le volume agrégé de gaz acheté au PEG, les capacités de transport aval et la
tolérance d’équilibrage associée aux capacités de livraison cédées.
Expéditeur
« d‘Equilibre »
Contrat
d'acheminement
Gestionnaire
de Réseau de
Transport
Contrat de
raccordement
Contrat de
fourniture
et d'acheminement
Expéditeur
Expéditeur
« Client final »
Achat / vente
au PEG
Expéditeur
(Fournisseur)
1.3. Demande d’expérimentation
GRTgaz souhaite mettre en œuvre une expérimentation du schéma proposé, dans le cadre des règles
tarifaires en vigueur, sur l’année 2008 et pour un nombre limité de sites.
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2.
Observations de la CRE sur la proposition de GRTgaz
La solution proposée par GRTgaz permettra aux clients industriels gros consommateurs de gaz de :
- s’approvisionner au PEG pour bénéficier de la flexibilité, des opportunités et de la confidentialité offertes au
PEG (pas de restriction du nombre de fournisseurs au PEG) ;
- sécuriser les capacités de transport aval entre le PEG et leur site à plus long terme, en les souscrivant
directement auprès du GRT ;
- confier la gestion de leurs obligations d’équilibrage à un expéditeur tiers, « l’expéditeur d’équilibre ».
Ce nouveau schéma s’inscrit dans le cadre du schéma contractuel et des règles tarifaires en vigueur. En devenant
expéditeur, le client final est soumis aux mêmes obligations que tout autre expéditeur.
Ce schéma, qui ne bouleverse pas le cadre existant, devrait conduire à une évolution significative de la chaîne
gazière française, en modifiant la place des industriels et leur rapport avec les autres acteurs du marché (GRT et
fournisseurs).
Pour GRTgaz, cette solution peut être rapidement mise en œuvre dans la mesure où elle ne nécessite aucun
développement informatique.
Les consommateurs industriels souhaitant bénéficier de ce schéma devront disposer d’une autorisation de
fourniture auprès de la DGEMP pour pouvoir acheter et vendre du gaz au PEG.
La CRE considère que le schéma proposé répond aux attentes exprimées par les clients industriels. Il est
susceptible de favoriser le développement de la concurrence et de la liquidité sur le marché de gros, par l’arrivée
de nouveaux acteurs sur les PEG.
La CRE soumettra ce schéma à consultation publique dans le cadre des travaux relatifs au prochain tarif
d’utilisation des réseaux de transport. L’expérimentation proposée permettra un premier retour d’expérience.
3.
Décision sur la demande d’expérimentation
La CRE juge opportune l’expérimentation en 2008 du schéma proposé par GRTgaz avec les industriels qui en
feront la demande.
Fait à Paris, le 7 février 2008
Pour la Commission de régulation de l’énergie,
Le président,
Philippe de LADOUCETTE
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