modèle gratuit - Editions Tissot

MODÈLE GRATUIT
Clauses sur les nouvelles technologies de l’information et de la
communication
Référence Internet
FSC.04.9.010
Mise à disposition d’un ordinateur portable
Votre salarié est souvent en déplacement. Pour optimiser son temps de travail, vous
souhaitez qu’il saisisse directement les données informatisées au lieu de devoir retraiter
les notes qu’il aura prises pendant ses rendez-vous. Vous décidez donc de mettre à sa
disposition un ordinateur portable à usage strictement professionnel.
Pour le personnaliser, cliquez ici.
FSC.04.9.010
Pour télécharger ce modèle, saisissez la référence Mod.57 dans le moteur de
recherche du site www.editions-tissot.fr (voir mode d’emploi page 7)
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
Raison sociale
Adresse de l’entreprise
Nom
Adresse
À …… (lieu), le …… (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception, lettre simple ou remise en mains
propres contre décharge
Objet : Mise à disposition d’un ordinateur portable
M. ……,
Vous avez été engagé dans notre entreprise le …… (indiquer la date) en qualité de ……
(fonction du salarié).
Vos conditions d’activité vous amènent à être très souvent en déplacement chez des
clients (ou des fournisseurs, par exemple, pour un responsable des achats). Or, de par
votre poste, vous êtes amené à travailler majoritairement par voie informatique.
Pour faciliter vos conditions de travail, nous mettons à votre disposition un ordinateur
portable (préciser le modèle, les fonctionnalités et éventuels accessoires).
Nous vous rappelons que l’usage de cet ordinateur portable est strictement
professionnel. Ainsi, vous n’êtes pas autorisé à utiliser cet ordinateur pour des besoins
personnels.
Vous devrez le restituer sur demande de notre part et, dans tous les cas, lors de votre
départ de l’entreprise.
De même, pour des raisons d’organisation interne ou d’évolution de votre poste, nous
pouvons à tout moment interrompre la mise à disposition de cet ordinateur portable.
Vous voudrez bien nous retourner un exemplaire du présent courrier revêtu de votre
signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
Nous vous prions de bien vouloir agréer, M. ……, l’expression de nos salutations
distinguées.
Signature de l’employeur
Retrouvez les explications
pour bien utiliser ce modèle page suivante.
ModèlesModèles
commentés
pour la pour
gestion
du personnel
- © EDITIONS
TISSOT- -©JÉANVIER
commentés
la gestion
du personnel
- 2014/2015
DITIONS 2015
TISSOT
1
307
Mise à disposition d’un ordinateur portable
Saisissez la « Référence Internet » FSC.04.9.010 dans le moteur de recherche du site
www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée (voir mode d’emploi page 6)
FSC.04.9.010
La bonne méthode
La mise à disposition d’un ordinateur portable peut faire l’objet d’une clause dans le
contrat initial ou dans un avenant au
contrat de travail.
Le modèle, l’état et les éventuels accessoires de l’ordinateur portable mis à disposition doivent être décrits dans ce courrier.
Le courrier ou la clause doit être rédigé(e)
et signé(e) de préférence avant la mise à
disposition du matériel.
Les erreurs à éviter
Le caractère strictement professionnel de
la mise à disposition doit bien être signalé
et justifié.
En effet, si l’usage est, ne serait-ce que
pour partie, personnel, un avantage en
nature doit être calculé et soumis à cotisations sociales sur les fiches de paie.
Les sanctions possibles
Si un usage personnel de l’ordinateur par
le salarié peut être démontré, l’URSSAF
est à même d’appeler les cotisations sur
les avantages en nature non déclarés et
d’appliquer une majoration de 10 % au titre
du retard de déclaration.
Si la mauvaise foi et donc la dissimulation
volontaire d’avantages en nature est
démontrée, des sanctions pénales allant
jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et
45.000 euros d’amendes sont possibles.
Toutefois, l’Administration tolère qu’il n’y
ait pas d’avantage en nature lorsque
l’usage personnel est négligeable par rapport à l’usage professionnel et lorsque le
contrat ou le courrier de mise à disposition
stipule bien que cette mise à disposition
est faite à des fins strictement professionnelles.
Notre conseil
Afin d’éviter le risque de redressement de
la part de l’URSSAF, la mise à disposition
d’un ordinateur portable doit être faite pour
des personnes se déplaçant régulièrement
ou dont le poste peut les amener à ramener du travail à domicile.
Dans le cadre de l’abonnement,
tous les modèles sont disponibles sur Internet.
Cliquez ici pour visualiser le modèle en ligne.
Saisissez la Référence Internet FSC.04.9.010 ou la Référence du
modèle (exemple : Mod.703) dans le moteur de recherche du site
www.editions-tissot.fr pour accéder aux rubriques suivantes :
Modèles téléchargeables
Mod.728 – Mise à disposition d’un véhicule utilitaire
Mod.729 – Mise à disposition d’un véhicule de tourisme
Mod.1754 – Mise à disposition d’un véhicule de fonction avec possibilité d’usage personnel
(modèle de clause)
Mod.56 – Mise à disposition d’un téléphone portable
Mod.1756 – Clause de restitution de matériels et documents
Pour aller plus loin sur le sujet
FSC.04.3.030 – Mise à disposition d’un véhicule utilitaire
FSC.04.3.040 – Mise à disposition d’un véhicule de tourisme
FSC.04.3.050 – Mise à disposition d’un véhicule de fonction avec possibilité d’usage
personnel (modèle de clause)
FSC.04.9.020 – Mise à disposition d’un téléphone portable
FSC.04.10.010 – Clause de restitution de matériels et documents
Références aux textes officiels de cette fiche
Modèles
commentés pour
la gestion
du personnel
- ©gestion
EDITIONSduTISSOT
- JANVIER
2015 - © ÉDITIONS TISSOT
2
308
Modèles
commentés
pour la
personnel
- 2014/2015
Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Service client 04 50 64 08 08
» Voir la fiche produit en ligne
www.editions­tissot.fr
MODÈLES COMMENTÉS POUR LA
GESTION DU PERSONNEL
Courriers, contrats, avenants... Bénéficiez des modèles prêts
à l'emploi, pour des écrits professionnels fiables et
rapidement réalisés.
VOS AVANTAGES
Les modèles commentés
Bénéficiez de tous les modèles personnalisables utiles : contrats de travail, lettres, avenants
et autres documents concernant la gestion du personnel. Ils sont accompagnés de notes et
commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :
­ la bonne méthode : pour respecter les procédures et les délais légaux,
­ les erreurs à éviter : pour maîtriser les risques que vous encourez,
­ le conseil des Editions Tissot : toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle,
­ les références aux textes officiels : pour se reporter à la source ou la mentionner dans
vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).
• Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé
(dans l’ouvrage broché) sont à votre disposition
• Sur Internet, les modèles sont mis à jour et enrichis chaque mois
• Inclus : Bulletin de veille
Le Code du travail sur Internet
1. 100 % à jour :
bénéficiez de modèles fiables
intégrant les derniers textes
juridiques, pour être sûr de
respecter la réglementation en
vigueur.
2. Rapide :
gagnez du temps avec des modèles
prêts à l’emploi directement
personnalisables et imprimables.
3. Fiable :
évitez les erreurs et les litiges grâce
aux rubriques « La bonne méthode
» et « Les erreurs à éviter » qui
vous guident dans l’utilisation des
modèles.
Accédez rapidement et simplement à tous les articles du Code du travail.
Inclus : Bulletins de veille.
Support papier
Les chiffres et indicateurs­clés sur Internet
• Données sociales
SMIC, plafonds salariaux, cotisations, barèmes, charges, contributions, indemnités…
• Aides à l’emploi
Bénéficiez des réductions applicables à votre entreprise.
• Calendrier des obligations sociales et fiscales
Retrouvez, date par date, les échéances pour votre entreprise, les opérations concernées,
l’administration destinatrice ainsi que les modalités d’applications générales.
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Internet : 238€ HT
Support internet
Droit du travail comptabilité & fiscalité
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Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu’au 31/12/2015. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA
applicables à la date de facturation. L’abonnement couvre une période d’un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78­
17 du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM­COM et étranger : selon nos conditions générales de
vente disponibles sur www.editions­tissot.fr, une participation aux frais de port et d’emballage d’un montant forfaitaire de 18 € HT (pour toute commande au montant
inférieur à 120 € HT) ou de 27 € HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 € HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels.
Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales de vente des Editions Tissot (disponibles sur www.editions­tissot.fr).
Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l’adéquation de l’offre à vos besoins.
A renvoyer à :
Éditions Tissot
DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES COMPLET
9 rue du Pré Paillard
74940 Annecy­le­Vieux
Fax 04 50 64 01 42
service.client@editions­tissot.fr
Pour tout renseignement, notre
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