Concentrations: la Commission autorise Philips à racheter
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Concentrations: la Commission autorise Philips à racheter
COMMISSION EUROPÉENNE – COMMUNIQUÉ DE PRESSE Concentrations: la Commission autorise Philips à racheter le fabricant espagnol de luminaires Indal Bruxelles, le 23 novembre 2011 – La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement UE sur les concentrations, le projet de rachat de l'entreprise espagnole Industrias Derivadas del Aluminio S.A. (Indal) par Philips (Pays-Bas). Elle est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée ne poserait pas de problème de concurrence car l'entité issue de la concentration restera confrontée à une concurrence suffisamment forte de la part d'autres fabricants bien établis sur le marché des lampes, des luminaires, des composants pour luminaires, des diodes électroluminescentes (DEL) et des modules DEL. Les activités de Philips et d'Indal se chevauchent dans le domaine de la fabrication de luminaires à usage professionnel. En outre, des relations verticales existent entre Indal, en ce qui concerne son activité de production de luminaires à usage professionnel, et Philips, pour ce qui est du marché en amont de la fabrication de lampes, de composants pour luminaires, de DEL et de modules DEL. L'entité issue de la concentration deviendrait un fournisseur de premier plan de luminaires à usage professionnel en Europe et le numéro un dans plusieurs États membres, avec des parts de marchés importantes, en particulier dans le domaine des éclairages d'extérieur. Toutefois, l'enquête menée par la Commission a montré que le marché des éclairages à usage professionnel resterait également concurrentiel dans ces États membres après l'opération envisagée car l'entité issue de la concentration continuera de faire face à une concurrence suffisamment forte de la part d'autres fabricants bien établis dans l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE)1, tels que Schréder et Zumtobel-Thorn. En ce qui concerne les relations verticales, il est ressorti de l’enquête de la Commission que d’autres fournisseurs sont présents sur les marchés en amont. En outre, les achats effectués par Indal auprès de Philips ne représentent actuellement qu'une faible part des ventes de l'entreprise néerlandaise. La nouvelle entité n'aurait donc pas la capacité d'évincer des clients ou ses concurrents, ni intérêt à le faire. 1 L'Union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. IP/11/1396 La Commission a dès lors conclu que l’opération envisagée n’est pas susceptible d'entraver de manière significative une concurrence effective dans l'EEE. L'opération ainsi envisagée a été notifiée à la Commission le 17 octobre 2011. Contexte Le groupe Philips, établi aux Pays-Bas, exerce des activités diversifiées dans les domaines des soins de santé, de l'éclairage et des produits axés sur le style de vie. Dans le secteur de l'éclairage, le groupe néerlandais conçoit, fabrique et vend des lampes à usage général, des luminaires et des composants pour luminaires, ainsi que des systèmes d'éclairage à semi-conducteurs et des éclairages spéciaux. Indal est une holding industrielle espagnole présente dans le secteur de l'éclairage professionnel. Ses activités sont principalement axées sur l'éclairage technique, notamment les applications industrielles et extérieures pour le secteur industriel, les routes et les infrastructures, ainsi que sur l'éclairage intérieur et les plafonds intégrés destinés aux secteurs industriels et professionnels. Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations La Commission est chargée d'apprécier les opérations de concentration et de rachat impliquant des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil (voir article 1er du règlement sur les concentrations) et a pour mission d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative le jeu d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. La grande majorité des concentrations ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un total de 25 jours ouvrables pour décider soit d'autoriser cette opération (phase I), soit d'ouvrir une enquête approfondie (phase II). Une version non confidentielle de la décision de ce jour pourra être consultée à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6357 Personnes à contacter : Amelia Torres (+32 2 295 46 29) Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25) 2