Création d`ouvrage de collecte des eaux usées

Pour bénéficier d’une aide de l’Agence de l’Eau
ASSAINISSEMENT

Agence de l’eau Seine-Normandie
Direction Territoriale Seine Amont
18, cours Tarbé
89 107 Sens
– CS 70 702 –
Fax : 03 86 85 23 73
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Extrait du 10
CREATION D’OUVRAGE DE COLLECTE
DES EAUX USEES
programme (http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=6858) :
Actions aidées
Les actions aidées sont les études, les travaux et l’animation permettant de :
eaux résiduaires et leur traitement ;
jets directs par temps sec des réseaux d’assainissement des eaux résiduaires urbaines.
Eligibilité – champ d’application
Sont éligibles les études spécifiques : études d’orientation, études préalables d’aide à la décision de réaliser
des travaux.
Sont éligibles les études de réalisation et les travaux pour :
la création et l’extension de réseaux de collecte et de transport à l’exclusion des urbanisations nouvelles ;
la création de toilettes permanentes sur le domaine public.
A compter du 1er janvier 2015, seuls seront éligibles les opérations réalisées sous charte qualité – cf. la fiche
de présentation en annexe ou http://www.astee.org/charte_qualite/fichiers/charte_qualite.pdf).
L’extension de la collecte n’est pas aidée si le système d’épuration est non conforme avec la DERU ou si le
raccordement concerne des habitations éloignées du réseau d'assainissement collectif existant (> 40
ml/branchement).
Sélectivité des aides
L’optimisation de l’emploi des ressources financières et humaines de l’agence rend plus que jamais
impérative la sélection des actions les plus efficaces pour atteindre les objectifs du programme. Ces priorités
sont traduites dans les plans territoriaux d’actions prioritaires (PTAP). Elles ne font toutefois pas obstacle à
l’aide aux autres actions inscrites au programme.
DEMARCHE A SUIVRE
Il est primordial d’associer, l’Agence de l’Eau aux phases clefs de votre projet. Chaque chargé
d’opérations se tient à votre disposition pour tous renseignements ou rendez-vous.
CONDITIONS PRÉALABLES
♦ La collectivité doit avoir pris une délibération validant le zonage d’assainissement, après une enquête
publique et l’intégrer aux documents d’urbanisme.
♦ Le projet doit participer à la préservation ou l’amélioration du milieu aquatique, l’Agence de l'eau de Seine
Normandie se réserve la possibilité de hiérarchiser les projets en fonction des enjeux et de ne retenir que les
projets ayant un impact significatif, ou de prescrire des mesures complémentaires permettant de limiter
l’impact des rejets sur le milieu aquatique.
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ETAPE 1 : ACCORD DE PRINCIPE SUR L’ÉLIGIBILITÉ
Ce que vous ferez :
♦ Choix ou non d’une assistance à maitrise d’ouvrage.
♦ Dès que votre programme de travaux est défini, vous devez déposer auprès de l’Agence de l’Eau un
dossier de demande de subvention comportant les pièces suivante
 1 – Une lettre de demande d’aide financière,
 2 – Une copie délibération validant le zonage d’assainissement après l’enquête publique et la carte
correspondante,
 3 – Une copie délibération approuvant la réalisation des travaux sous charte qualité des réseaux
d’assainissement, sollicitant l’aide financière de l’Agence de l’Eau et mentionnant l’ensemble du plan
de financement (Conseil Général, Conseil Régional, DGE, … ),
 4 – Une note explicative rappelant, l’objectif des travaux, les rues concernées, le nb de
branchements, le linéaire, l’enveloppe financière, l’état de conformité vis-à-vis de la DERU
(information disponible auprès du service police de l’eau de la DDT) et un plan de situation.
L’instruction sera d’autant plus facilitée et la réponse d’autant plus rapide que vous établirez et joindrez
tous les documents demandés.
Ce que nous ferons :
♦ Nous vous informerons dès que possible à l’issue de l’instruction de la suite donnée à votre
demande : éligibilité du dossier, taux et modalités d’aides.
ETAPE 2 : AIDE FINANCIÈRE POUR LES ÉTUDES PRÉALABLES
(SELON LES TRAVAUX)
Selon la circulaire IC-OO-449 du 19/10/2000, point 5.11 et 5.12, les études préalables au projet ainsi que les
acquisitions de terrain nécessaires à la réalisation du projet ne constituent pas un commencement
d’exécution et ne nécessitent pas de dérogation préalable. Aussi le cout de ces études pourra être inclus au
montant global des travaux, sans faire l’objet d’une aide spécifique.
Ce que vous ferez :
♦ Vous lancez la consultation des bureaux d’études pour le recrutement d'une assistance à maîtrise
d'ouvrage (facultatif) et les études préalables : étude géotechnique de phase 1, étude topographique,
recensement de l’encombrement du sous-sol, étude à la parcelle, …) selon le code des marchés publics (des
modèles sont disponibles sur le site internet de la charte qualité),
♦ Dès vos choix effectués et avant notification, vous devez déposer auprès de l’Agence de l’Eau un dossier
de demande de subvention comportant les pièces suivantes et celles des étapes précédentes si non
envoyées :
 5 – Le marché signé avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
 6 – Le compte rendu de la commission d’appel d’offre, une délibération approuvant le choix des
bureaux d’études et les offres retenues,
 7 – Une copie de la délibération approuvant la réalisation des études, sollicitant l’aide financière de
l’Agence de l’Eau et mentionnant l’ensemble du plan de financement.
Ce que nous ferons, si une demande d’aide est présentée :
♦ Nous vous adressons un accusé réception de votre dossier complet et nous vous autorisons à commencer
les études avant la décision de l’Agence, en cas d’urgence justifiée.
♦ En cas d’accord, nous soumettrons votre dossier à la signature de la directrice générale de l’agence de l'eau
qui a lieu tous les mois environ.
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ETAPE 3 : AIDE FINANCIÈRE POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE
(SELON LES TRAVAUX) PUIS ACCORD DE PRINCIPE SUR LE PROJET TECHNIQUE
Ce que vous ferez :
♦ Suite aux études vous finalisez le programme de travaux et vous lancez la consultation des bureaux
d’études pour la maitrise d’œuvre (des modèles sont disponibles sur le site internet de la charte qualité),
♦ Dès votre choix effectué et avant notification, vous devez déposer auprès de l’Agence de l’Eau un dossier
de demande de subvention comportant les pièces suivantes et celles des étapes précédentes si non
envoyées :
 8 – Une copie ou synthèse de l’ensemble des études préalables,
 9 – Une note actualisée décrivant les travaux après les études préalables,
 10 – Une copie du dernier Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) ou des données saisies
dans l'observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement,
 11 – Le compte rendu de la commission d’appel d’offre, une délibération approuvant le choix du
maitre d’œuvre et l’offre retenue.
Ce que nous ferons, si une demande d’aide est présentée :
♦ Nous vous adressons un accusé réception de votre dossier complet et nous vous autorisons à commencer
la mission de maitrise d’œuvre avant la décision de l’Agence, en cas d’urgence justifiée.
♦ En cas d’accord, nous soumettrons votre dossier à la signature de la directrice générale de l’agence de l'eau
qui a lieu tous les mois environ.
Ce que vous ferez :
♦ Vous missionnez votre maitre d’œuvre pour l’élaboration du document de consultation des entreprises
(DCE),
♦ Dès la rédaction du DCE, vous devez déposer auprès de l’Agence de l’Eau une demande d’avis comportant
les pièces suivantes et ceux des étapes précédentes si non envoyées :
 12 – Une copie du DCE, au minimum le CCTP, le DQE et le RC.
Ce que nous ferons :
♦ En cas d’accord de principe sur le financement du au projet, nous validerons
projet et nous vous adressons un accord de principe sur le projet technique.
dès que possible votre
ETAPE 4 : AIDE FINANCIÈRE POUR LES TRAVAUX
Ce que vous ferez :
♦ Vous lancez la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux, selon le code des marchés
publics.
♦ Dès votre choix effectué et avant notification, vous devez déposer auprès de l’Agence de l’Eau un dossier
de demande de subvention comportant les pièces suivantes et celles des étapes précédentes si non
envoyées :
 13 – Le compte rendu de la commission d’appel d’offre, une délibération approuvant le choix de
l’entreprise et l’offre retenue (acte d’engagement, CCTP, CCAP, RC, DQE, mémoire technique, plan),
 14 – Un plan de financement reprenant le cout global de l’opération,
 15 – La fiche de synthèse de l’Agence de l’eau (jointe en annexe).
Ce que nous ferons :
♦ Nous vous adressons un accusé réception de votre dossier complet et nous vous autorisons à commencer
les travaux avant la décision de l’Agence, en cas d’urgence justifiée.
♦ Si notre aide est supérieure à 300 000 €, nous soumettrons votre dossier à la commission des aides de
l’agence de l'eau qui se réunit tous les 2 mois environ.
Si notre aide est inférieure à 300 000 €, nous soumettrons votre dossier à la signature de la directrice
générale de l’agence de l'eau qui a lieu tous les mois environ.
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Fiche de synthèse
Demande d’aide relative à la création de réseau d’assainissement
Rue
…………………………………………………………………………………………………………………..
Ville
………………………………………………………………………………………………………….……….
Travaux réalisés dans le cadre du Schéma
Directeur d’Assainissement (SDA) ou suite à un
diagnostic
 oui
 non
Date du SDA : ……………………………….………
Date du diagnostic : ………………………………………
Date prévisionnelle de démarrage des travaux
………………/………………/………………
Durée prévisionnelle de réalisation
………………………………………………………………………….…………
 collecte gravitaire
 liaison refoulement
 transport gravitaire
 liaison gravitaire
 réseau unitaire
 réseau séparatif
Fonction du réseau
Type de réseau
 Autres
NATURE DES TRAVAUX SUR RÉSEAUX EAUX USÉES ET UNITAIRES (HORS BRANCHEMENTS ET RÉSEAU
PLUVIAL)
Linéaire du tronçon (m)
1
Type de réseau
(unitaire/séparatif)
Diamètre (mm)
après travaux
Type de matériau
après travaux
1
PVC, béton armé, béton composite, fonte ductile, grès, PE, autre.
Population raccordée
au linéaire de réseau concerné par les travaux
Avant
…………………
Après
……………………
Nombre de branchements sur réseaux EU/unitaire
Avant travaux ………..…… Créés ……………….…….
Nombre de branchements sur réseaux EP
Avant travaux ………..…… Créés ……...…...…………
Nombre de postes de refoulement / relevage
Avant travaux ………..…… Créés ……...…...……………………….
Montant Total des travaux (études préalables aux travaux dont ITV, AMO, maîtrise d’œuvre, travaux réseaux et
branchements, contrôles/réception selon les spécifications Agence) :
 Travaux sur réseaux EAUX USÉES, UNITAIRE
 Travaux sur réseaux EAUX PLUVIALES
……………………………………..
……………………………………..
€ HT
€ HT (pour information car non aidés)
Agence de l’eau Seine-Normandie – Direction Territoriale Seine Amont
18, cours Tarbé – CS 70 702 – 89 107 Sens – 03 86 83 16 50
www.eau-seine-normandie.fr
Version : janvier 2014
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Chronologie d’une opération d’assainissement
sous charte qualité
Rappels :
Différentes études mené par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie montrent que travailler sous charte n’augmente pas de
manière globale le coût d’une opération et qu’après 5 à 7 ans de vieillissement les réseaux posés sous charte présentent moins de
défauts que les autres.
Un rapport de stage sur les travaux financés l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, montre qu’il y a moins de non-conformité
relevées lors des opérations préalables à la réception dans les opérations réalisées sous charte qualité que dans les autres
opérations.
Les points principaux à appliquer pour réaliser une opération sous charte qualité sont les suivants :
1) Délibération
Afin de réaliser une opération sous charte qualité il faut en premier lieu que le maître d’ouvrage en prenne la
décision. Cette décision sera inscrite dans la délibération de la collectivité.
L’inscription dans la délibération de la collectivité est donc le premier point qui sera vérifié par les services de
l’agence.
2) Etudes préalables
Les règles de l’art le précise toute opération d’assainissement doit faire l’objet d’études préalables qui doivent être
réalisées avant la réalisation du DCE (Document de Consultation des Entreprises)
En fonction des travaux à réaliser les études préalables sont :
Etude géotechnique de phase 1 (CF Fascicule 70) [Etude obligatoire dans tous les cas]
Eventuellement, le maître d’œuvre dans sa mission doit proposer au maitre d’ouvrage la réalisation d’études
complémentaires (phase 2 voir phase 3 du fascicule 70)
Relevé topographique
[Etude obligatoire dans tous les cas]
Recherche des concessionnaires
[Etude obligatoire dans tous les cas]
Etudes à la parcelle [Etude obligatoire dans les opérations avec raccordement de riverains]
Connaissance des points de rejet pour la réalisation des réseaux neufs. Connaissance de la conformité des parties
privatives des branchements particuliers en cas de mise en séparatif ou de réhabilitation de réseaux.
Etude du réseau existant
[Etude obligatoire dans les opérations sur réseaux existants]
Dans le cadre d’opérations de réhabilitation de réseau
La réalisation des études et du calendrier de réalisation seront vérifiés par les services de l’agence.
3) Dévolution des marchés au « mieux disant »
Pour la réussite d’une opération d’assainissement le choix des entreprises est primordial. Il doit s’appuyer plus sur
des critères techniques que sur des critères financiers. Les DCE pour le choix du maître d’œuvre, de l’entreprise de
pose de canalisation et de l’entreprise en charge des opérations de contrôles préalables à la réception doivent
proposer des coefficients faisant apparaitre cette priorité.
Les critères de choix pour les trois appels offre :
Maître d’œuvre (si la collectivité n’est pas son propre maître d’œuvre)
Entreprise de pose
Entreprise de contrôles préalables à la réception
Seront vérifiés par les services de l’agence
4) Période de préparation de chantier
Afin de régler les points litigieux, limiter les gênes pour les riverains, limiter les arrêts de chantier, finaliser le
planning d’intervention.
Le maître d’œuvre doit prévoir une période suffisante de préparation de chantier. Cette période est lancée par un
ordre de service spécifique. Un deuxième ordre de service permettra le démarrage du chantier.
La présence de ces deux ordres de services sera vérifiée par les services de l’agence.
5) Contrôles préalables à la réception
Conformément à la réglementation et aux règles de l’art le maître d’ouvrage doit faire procéder, avant la
réception à des contrôles par un organisme accrédité indépendant de l’entreprise qui a réalisé les travaux.
L’agence de l’eau a édité des spécifications sur l’application de ces contrôles.
Les services de l’agence vérifieront si les contrôles préalables à la réception ont été réalisés conformément
aux spécifications de l’agence et si les travaux ont été réceptionnés après la levée de toutes les non conformités
éventuelles.
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