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COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU SAMEDI 20 DECEMBRE 2014
Délégués titulaires présents : 70
ANGEY : Monique LORÉ
AUCEY LA PLAINE : Jacqueline POISSON
AVRANCHES : Nadine CALVEZ, Roland CARO, Peggy
COCHAT, Philippe DROULLOURS, Guénhaël HUET, Hervé
LAINÉ, Isabelle MAZIER, David NICOLAS
BACILLY : Adolphe BAUGÉ
BEAUVOIR : Alexis SANSON
CEAUX : Christophe HERNOT
CHAMPCERVON : Rémi PINET (arrivée à partir Q°262)
CHAMPCEY : Philippe HÉON
CHAVOY : Marie-Louise FOLLAIN
COURTILS : Guy POLFLIET
DUCEY : Henri-Jacques DEWITTE, Anne GLENAT (départ
après Q°270), Denis LAPORTE, Michelle ROGER (départ
après Q°280)
GENETS : Catherine BRUNAUD-RHYN
HUISNES SUR MER : Yann RABASTÉ
ISIGNY-LE-BUAT : Erick GOUPIL (départ après Q°283), AnneMarie HARDÉ, Jessie ORVAIN, Yves TURQUETIL, Jean-Paul
VAUPRES
JUILLEY : Dominique LECOLAZET
LA GODEFROY : Gérard AUTIN
LA GOHANNIERE : Bertrand ORVAIN
LA ROCHELLE NORMANDE : Jean-Pierre FAUVEL
LE LUOT : Daniel GUESNON
LE MESNIL OZENNE : Guy TROCHON
LE MONT SAINT MICHEL : Yan GALTON (arrivée à partir
Q°262)
LE VAL SAINT PÈRE : Daniel BLIER, Marie-Claire RIVIEREDAILLENCOURT
LES CHERIS : Guy ROULAND
MARCEY LES GREVES : André MASSELIN, Elise ROUSSEL
MARCILLY : Gérard TROCHON
MONTVIRON : Gaétan LAMBERT (départ après Q°282)
PLOMB : Etienne MAILLARD (départ après Q°282)
POILLEY : Michel GÉRARD
PONTAUBAULT : Michel PERROUAULT
PONTORSON : Vincent BICHON, Eric DECHANCÉ (arrivée à
partir Q°263), André DENOT, Noëlle DESGRANGES,
Maryvonne FLEURY-LENDORMY, Claude LEMETAYER
(départ après Q°283)
PONTS : Jean-Claude ARONDEL (départ après Q°280)
SACEY : Alain CUDELOU
SAINT BRICE : Bernadette L’HOMME
SAINT JEAN DE LA HAIZE : Yves KERBAUL
SAINT JEAN LE THOMAS : Alain BACHELIER (départ après
Q°283)
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Stéphanie BIDET, Jean
HARDY, Martine LORIN (départ après Q°280)
SAINT QUENTIN SUR LE HOMME : Marie France BOUILLET,
Rémi HARDY
ST SENIER SOUS AVRANCHES : Jean ANDRO, Annick
BIHOUR
SAINTE PIENCE : Jérôme CHARDRON
SARTILLY : Claude FOURRÉ
SERVON : Daniel FURCY
SUBLIGNY : Marc GUILLARD
TANIS : Alain MAZIER (départ après Q°277)
VAINS : Olivier DEVILLE
VESSEY : François LETEMPLÉ (départ après Q°277)
Délégués suppléants présents : 3
MACEY : Sébastien ROBIDEL est remplacé par Jean-Louis LABYT
SAINT OVIN : Fernand BADIER est remplacé par Christian POULAIN
SAINT LOUP : Jean-Yves BODIN est remplacé par Gérard DALIGAULT (départ après Q° 283)
Pouvoirs : 4
AVRANCHES : Camille DE ROSTOLAN a donné pouvoir à Nadine CALVEZ, Annie PARENT a donné pouvoir à David NICOLAS
PRECEY : PIERRE DIT LEMARQUAND Samuel a donné pouvoir à Dominique LECOLAZET
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Jacques LUCAS a donné pouvoir à Jean HARDY
Excusés : 5
CROLLON : Christian PACILLY
DRAGEY-RONTHON : Jean CHAPDELAINE
ISIGNY-LE-BUAT : Frédéric MARCHETTI
LOLIF : Michel RAULT
SARTILLY : Catherine FILLEUL
Secrétaire de séance : Monsieur Yann RABASTÉ est désigné comme secrétaire de séance.
Compte-rendu - Conseil de Communauté du 20/12/2014
1
Monsieur le Président a rendu hommage à Monsieur Jean-Yves BODIN, une minute de silence a été observée en sa
mémoire.
Délibération n° 2014/12/20- 261. Accueil Collectif de Mineurs : modification de l’intérêt communautaire
Par délibération en date du 28 juin 2014, le conseil communautaire avait décidé de remplacer, dans les statuts de la
communauté de communes, au chapitre « Action sociale d’intérêt communautaire », les mots « 4. Accueils Collectifs
pour Mineurs sur le temps extra-scolaire» par les mots « 4. Accueils Collectifs pour Mineurs sur le temps
extrascolaire comprenant le repas et le transport du mercredi midi, en période scolaire».
Par décret du 3 novembre 2014, le gouvernement a modifié les règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires
pour tenir compte de la généralisation de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014.
Ce décret distingue :
- les accueils de loisirs extrascolaires, qui sont dorénavant ceux qui se déroulent pendant les temps où les enfants
n'ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école)
- les accueils de loisirs périscolaires, qui sont ceux qui ont lieu lorsqu'il y a école dans la journée.
Accessoirement, le décret modifie la capacité d’accueil des Accueils de loisirs périscolaires.
Ce décret, d’application immédiate, place les mercredis après-midi dans le champ périscolaire. Au regard de la rédaction
actuelle des statuts de la CCAMSM, le mercredi après-midi deviendrait de compétence communale.
L’article L 5214-16 IV modifié par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 du Code Général des Collectivités Territoriales
indique que : « Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire,
cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes ».
La Commission « Jeunesse » réunie le 4 décembre 2014 a émis un avis favorable.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé :
de remplacer dans les statuts de la communauté de communes, au chapitre « Action sociale d’intérêt
communautaire », les mots « 4. Accueils Collectifs pour Mineurs sur le temps extrascolaire comprenant le repas
et le transport du mercredi midi, en période scolaire» par les mots :
« 4. Accueils Collectifs pour Mineurs :
- sur les temps extrascolaires, à l’exclusion des mercredis matins lorsque la journée entière est sans école ;
- sur les temps périscolaires : les mercredis après-midis en période scolaire comprenant le transport et le
repas du midi ».
Délibération n° 2014/12/20- 262. Compétence Urbanisme : modification des statuts
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit le transfert
automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) aux Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale dans un délai de 3 ans suivant la promulgation de la loi (soit au plus tard le 26 mars 2017).
Suite aux différentes présentations par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et par le
Président de la Communauté de communes de Saint James, auprès des maires de notre territoire, il semble opportun de
prendre la compétence dès maintenant pour les raisons suivantes :
- Elaborer un seul document cohérent sur tout le territoire (un seul règlement commun). La loi prévoit la
possibilité de réaliser des schémas de secteur.
- Couvrir l’ensemble du territoire d’un document d’urbanisme, apportant ainsi une solution pour les communes
actuellement soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU) et pour les communes ayant aujourd’hui un
Plan d’Occupation des Sols (POS) qui doivent engager une révision avant le 31 décembre 2015 pour ne pas
tomber en application RNU.
- Permettre aux communes de terminer les procédures en cours et d’intervenir sur des sujets particuliers, en lien
avec l’urbanisme, qui méritent une réflexion globale à l’échelle du territoire.
Le fait de commencer dès maintenant l’exercice de cette compétence pourrait peut-être permettre une adoption du
PLUI avant la fin du mandat électoral.
2
La rédaction de la compétence obligatoire pourrait être la suivante :
« Aménagement de l’Espace »
8. Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme tenant lieu de PLU et cartes communales
L’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que la définition des compétences transférées
est fixée à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes.
Ce transfert de compétence ne sera donc validé qu’après accord exprimé à la majorité des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des
conseils municipaux de ces communes représentant plus des deux tiers de la population.
er
La commission urbanisme, réunie le 1 juillet 2014, a émis un avis favorable à cette prise de compétence.
Monsieur DEVILLE s’est interrogé sur la nécessité de délibérer rapidement sur cette question puisque l’échéance est en
mars 2017.
Monsieur ARONDEL s’est dit favorable à cette compétence et a indiqué que sa mise en place prendra du temps.
Monsieur GUESNON a demandé si les communes, qui n’ont pas la possibilité de passer en PLU, resteront en RNU.
Monsieur GOUPIL a répondu que ces communes resteront en RNU jusqu’en 2017 et qu’elles doivent commencer à
travailler avec la CCAMSM sur un zonage de leur commune afin d’anticiper le passage en PLUI en 2017.
Monsieur HARDY Rémi s’est interrogé quant aux conséquences de cette compétence sur les terrains situés à Cromel
achetés par la CCAMSM et a demandé si une révision sera réalisée.
Monsieur GOUPIL a répondu qu’il n’y aura pas de modification du PLU actuel de la commune. La compétence proposée
est intitulée comme suit : « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme tenant lieu de PLU et cartes communales » ce
qui permet de ne pas repasser en enquête publique les documents existants ou en cours de modification.
Monsieur le Président a rappelé que les maires garderont le pouvoir de délivrance des autorisations de construire.
Monsieur CUDELOU a indiqué que l’intérêt des communes étant en RNU est de participer au PLUI puisqu’elles éviteront
l’élaboration d’une carte communale coûteuse.
Monsieur GERARD a indiqué qu’il y aura une concertation avec les communes et rien ne sera imposé par la CCAMSM.
Monsieur GOUPIL a ajouté qu’en effet, il y aura une co-construction du PLUI avec des débats obligatoires.
Monsieur LECOLAZET s’est demandé s’il doit continuer l’élaboration de la carte communale de Juilley, en phase finale,
commencée il y a 2 ans. Monsieur le Président a indiqué que chaque situation des communes sera étudiée.
Monsieur PERROUAULT a rappelé que le schéma d’assainissement devra être en adéquation avec le PLUI puisqu’à ce jour,
certains secteurs en zone U ne sont pas desservis pas un réseau d’assainissement collectif.
Monsieur DEVILLE a souhaité connaître les conséquences pour les communes qui sont déjà en PLU. Monsieur le Président
a indiqué que le PLUI devra être approuvé avant le 31 décembre 2019. Les documents d’urbanisme existants continuent
donc à prévaloir jusqu’à cette date.
Monsieur BACHELIER a demandé s’il doit arrêter l’élaboration du PLU de St Jean le Thomas. Monsieur GOUPIL a répondu
qu’il fallait continuer jusqu’à son approbation. Il n’y aura pas de vide juridique
Monsieur SANSON a demandé si le POS de la commune de Beauvoir sera caduc. Monsieur le Président a rappelé
l’obligation qui est faite aux communes en POS devant le transformer en PLU avant le 31 décembre 2015 sauf en cas
d’engagement du PLUI par la CCAMSM. Le POS continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2019.
Monsieur MASSELIN a indiqué que la révision du PLU à Marcey les Grèves a coûté 45000 €. Compte tenu de la
modification du périmètre de protection (PPM) du Mont Saint-Michel, il s’est demandé s’il y aura des incidences sur le
PLU existant.
Monsieur LAPORTE a rappelé que le PLUI permet d’éviter d’avoir recours à plusieurs bureaux d’études sur notre territoire.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité (2 abstentions), a décidé :
- d’accepter la rédaction de la compétence obligatoire comme suit :
« Aménagement de l’Espace »
8. « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme tenant lieu de PLU et cartes communales »
3
Délibération n° 2014/12/20- 263. Mutualisation : Service « Instruction des autorisations Droit des Sols »
er
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, met fin au 1
juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat à toutes les communes compétentes dès lors qu’elles
appartiennent à une communauté de 10 000 habitants et plus.
Cela concerne :
- Lorsqu’une commune dispose d’un PLU/POS approuvé, la délivrance des actes relève de la compétence de la
commune
- Lorsqu’une commune dispose d’une carte communale approuvée, la délivrance des actes relève de la
compétence de la commune si elle l’a décidée, sinon la délivrance des actes relève de la compétence de l’Etat
- Lorsqu’une commune ne dispose pas de document d’urbanisme approuvé, la délivrance des actes relève de la
compétence de l’Etat
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles,
dite loi MAPAM, modifie l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en indiquant que « les services
communs peuvent être chargés de l’exercice de missions fonctionnelles telle que l’instruction des décisions prises par les
maires au nom de la commune ou de l’Etat ».
L’instruction intercommunale, organisée localement pour le compte des maires est bien une mutualisation et n’est donc
pas concernée par un transfert de compétence.
Il a été proposé à l’ensemble des communes de la communauté de communes d’émettre un avis sur la mise en place
d’un service à l’échelle de la communauté de communes ou à l’échelle du Pays de la Baie par le Syndicat Mixte du SCOT.
Une grande majorité d’entre elles se sont déclarées favorables à la mise en place du service à l’échelle de la communauté
de communes pour les raisons suivantes :
- Proximité de l’instruction pour les maires qui sont déjà habitués à travailler avec les services de la CCAMSM dans
le cadre des services mutualisés bureau d’études, communication, commande publique.
- Renforcement de la mutualisation avec les communes (incidence sur le coefficient d’intégration fiscale et le
futur coefficient de mutualisation).
- Meilleure efficacité pour la perception du produit de la Participation à l’Assainissement Collectif auprès de
chaque bénéficiaire d’une autorisation de construire. Aujourd’hui, l’arrêté de Permis, préparé par la DDTM, ne
précise pas le montant de la PAC. Il est donc demandé aux communes de nous adresser une copie de l’arrêté,
parfois une copie du dossier, pour informer le bénéficiaire du paiement de cette taxe. La commune doit nous
faire parvenir une copie de la déclaration d’achèvement des travaux pour envoyer le titre de recette au
bénéficiaire. Le produit de cette taxe est important pour l’équilibre du budget assainissement.
- Intérêt pour le service instruction d’être à proximité du bureau d’études qui a une connaissance des communes
notamment sur les réseaux.
- Présence du service spécialisé pour assister la communauté de communes dans ses projets
o Zones d’activités pour la construction de bâtiments industriels et commerciaux (Zone du Rocher à St
Senier, Zone du Carrefour des Biards à Isigny le Buat, Zone de l’Estuaire à Poilley)
o Réflexion sur un projet ZAC Zone de Fougerolles à St Quentin sur le Homme (la CCAMSM vient
d’acquérir 17 ha)
o Permis d’aménager avec étude d’impact et passage en commission des sites (zone d’activité équine au
complexe équin de Dragey-Ronthon)
o Application des réglementations (loi littoral, Périmètre Protection Rapprochée, Sites Classés, Natura
2000, zones submersibles, zones inondables, etc…)
Le montant unitaire proposé sur la base du nombre d’actes 2013 est de 110,45 € par Equivalent Permis de Construire.
La proposition du Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel reprend les éléments suivants :
- Volonté de mutualiser l’instruction
- Volonté d’apporter aux maires et aux pétitionnaires un service de qualité équivalent
- Volonté de partager ensemble les solutions
- Volonté de mettre en réseau les compétences
- Volonté de ne pas sur dimensionner le service
- Volonté de partager l’ensemble du cheminement de la réflexion
Le montant unitaire proposé sur la base du nombre d’actes 2013 est de 117,45 € par Equivalent Permis de Construire
4
Il a été demandé au Conseil de Communauté de prendre position sur la mise en place du service « Instruction des
Autorisations Droit des Sols » par la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel ou par le Syndicat mixte
du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel.
En sa qualité de Président du SCOT du Pays de la Baie du Mont Saint Michel, Monsieur GOUPIL a tenu à remercier
Monsieur le Président d’avoir laissé du temps au SCOT pour proposer, à l’échelle du territoire du SCOT, ce service et ainsi
donner aux élus un véritable choix.
Monsieur HERNOT a indiqué que cette question est liée à la compétence urbanisme et qu’il souhaite avoir un service de
proximité à l’échelle de la communauté de communes. D’autre part, il s’est interrogé quant à l’impartialité du Pays de la
Baie et à sa fusion avec le SCOT.
Monsieur ARONDEL a indiqué qu’il était pour l’instruction par le SCOT afin d’avoir une cohérence dans le Sud-Manche et
ne pas laisser les communes (hors CCAMSM) sur le « côté ». Il a ajouté que l’instruction faite aujourd’hui par la DDTM
reprend le même territoire que celui du SCOT, des sous-secteurs seront créés avec une personne chargée de l’instruction
dans chaque secteur.
Monsieur GOUPIL a fait savoir que la création de ce service serait un élément pour fédérer l’ensemble du territoire et
permettrait de proposer une véritable politique d’urbanisme uniforme sur le territoire du SCOT. De plus, compte tenu de
l’extension du site classé et du PPM, il a ajouté que cela permettrait de « peser lourd » face à l’administration.
Monsieur HERNOT a précisé qu’en effet le rôle du SCOT est d’avoir une cohérence territoriale. Toutefois, il a indiqué qu’il
s’agit là de l’instruction des autorisations d’urbanisme et, selon lui, la communauté de communes doit avoir son propre
service instructeur. Il lui paraît plus facile pour un service instructeur indépendant d’instruire au vu du document
d’urbanisme qui sera opposable au SCOT.
Monsieur GERARD a rappelé que la loi ne permet plus la création de Pays, que ceux-ci vont subir, dans les prochaines
années, l’évolution des communautés de communes et que les missions actuelles du Pays correspondent aux compétences
de la communauté de communes d’où un problème de cohérence. Pour ces raisons, il a indiqué qu’il n’était pas favorable
à confier une nouvelle mission au Pays « en sursis ».
Monsieur GOUPIL a fait remarquer que le débat ne porte pas sur l’existence et la légitimité du Pays, il considère que
l’échelle du Pays lui semble la plus pertinente pour la mise en place du service instructeur.
Monsieur DEWITTE s’est dit d’accord avec les propos de Monsieur GERARD ; il s’est interrogé sur l’existence future du
Pays. Il a ajouté que la communauté de communes, si elle doit être modifiée à l’avenir, ce sera dans le sens d’un
élargissement et qu’elle n’est pas fermée à travailler avec les communes voisines via des conventions. Il a indiqué
également qu’il lui paraît plus pratique d’avoir un service au sein de la CC que de consulter un service extérieur.
Monsieur LAPORTE a rappelé que les communes ont été consultées en juillet 2014 pour émettre un avis sur ce dossier. La
majorité d’entre elles ont indiqué qu’elles étaient favorables à une instruction par la CCAMSM. Il ne lui paraît donc pas
envisageable d’émettre un avis contraire à celui de son conseil municipal.
Dans un souci d’objectivité, Monsieur le Président a tenu à indiquer qu’il s’agissait d’une simple consultation en juillet
dernier puisqu’on n’avait pas connaissance de la proposition du SCOT.
Monsieur ARONDEL a précisé, qu’en effet, ce courrier ne proposait pas de choix précis.
En termes de développement économique, Monsieur GERARD a fait part de ses doutes quant à la confidentialité des
projets d’implantations d’entreprises et au manque de discrétion entre les communautés de communes du territoire du
SCOT.
Monsieur DROULLOURS a indiqué qu’il serait dommage pour l’image du territoire d’avoir une offre multiple (services
instructeurs à la CCAMSM, au Pays, à la CC Granville Terre et Mer) qui provoquerait un manque de cohérence, une
rivalité, une différence de traitement et d’interprétation.
Monsieur ARONDEL a précisé qu’il faut avoir une vision globale du Sud-Manche et ne pas créer des « cités renforcées ».
Monsieur DEWITTE a rappelé que la CC Granville Terre et Mer a décidé la création d’un service instructeur, il n’y aura
donc pas une cohésion sur l’ensemble du territoire du SCOT. De plus, il rejoint les propos de Monsieur GERARD quant à la
concurrence entre les communautés de communes en matière d’implantation d’entreprises.
5
Monsieur DENOT a indiqué que d’autres communautés de communes sont en attente de notre décision, il s’est dit
favorable à « l’effet de masse ». Il a ajouté que la concurrence entre les territoires existera toujours et même au sein de la
CCAMSM.
Madame BRUNAUD-RHYN a précisé que la principale attente des communes littorales est la proximité étant donné la
complexité des dossiers (loi littoral, PPM, zones humides, zones inondables…), ces communes préfèrent donc garder la
main mise sur l’instruction. Elle a indiqué que le choix est difficile et, après réflexion et grâce aux débats, elle est plutôt
favorable à une instruction par la CCAMSM même si elle a pris bonne note que le Pays peut proposer des sous-secteurs et
demande d’agir d’un point de vue de solidarité envers les autres communes.
Monsieur DROULLOURS a rappelé que, même si la CCAMSM créé ce service, les communes auront le choix final de confier
l’instruction soit à la CCAMSM ou au Pays si ce service y est créé.
Monsieur DEVILLE a demandé s’il était envisageable de procéder en 2 temps : créer le service à la CCAMSM sans fermer la
porte à une évolution vers le SCOT.
Monsieur GERARD a précisé que le Bureau de la CC Granville Terre et Mer, à l’unanimité, a confirmé la création d’un
service instructeur au sein de la CCGTM.
Monsieur HERNOT a ajouté qu’il ne faut pas manquer la possibilité de « garder la main » sur l’instruction au niveau
communautaire.
Monsieur LEMETAYER a rappelé que la CCAMSM possède un service bureau d’études, a la compétence assainissement et
la compétence urbanisme vient d’être votée, il considère donc qu’il ne faut pas dissocier le service instruction. Pour des
raisons de proximité, d’efficacité et de confidentialité, il est favorable à la mise en place de ce service par la CCAMSM.
Monsieur CUDELOU a indiqué qu’il ne sera pas réalisé d’économies car il y aura des doublons si un service est créé au Pays
et à la CCAMSM. De plus, les communes devront payer ce service alors qu’il est gratuit à ce jour.
Monsieur GOUPIL a confirmé que si plusieurs services sont créés, ils seront fragilisés dans leur conception et d’un point de
vue juridique (difficulté d’interprétation des documents d’urbanisme). Il a rappelé que les maires seront les signataires des
autorisations d’urbanisme.
Monsieur KERBAUL a précisé qu’il était difficile de prendre une décision puisque les communes ayant émis un avis
favorable à la mise en place du service par la CCAMSM n’avaient pas connaissance de la proposition du Pays et pensaient
plutôt à une structure privée.
Monsieur BACHELIER a confirmé que la proximité est très importante vu les contraintes des communes littorales.
Monsieur GOUPIL a répondu que le SCOT a étudié au cas par cas chaque commune littorale en prenant en considération
ces contraintes.
Le Conseil de communauté, à la majorité, a décidé la mise en place du service « Instruction des Autorisations Droit des
Sols » par la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel :
50 voix pour la mise en place du service par la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel
18 voix pour la mise en place du service par le Syndicat mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel
9 abstentions
Délibération n° 2014/12/20- 264. Tourisme : Classement de l’office de tourisme de Pontorson
Un classement d’Office de tourisme permet d’obtenir une reconnaissance et une valorisation du niveau de service de
l’OT, d’offrir une garantie pour les visiteurs, et est une condition au classement de la commune en « commune
touristique ».
Le classement se fait, depuis 2011, en catégories de 1 à 3, et non plus en étoiles.
ème
L’office de tourisme de 3
catégorie représente une structure de petite taille, dotée d’une équipe
permanente essentiellement chargée de l’accueil et de l’information.
-
ème
L’office de tourisme de 2 catégorie correspond à une structure de taille moyenne, dont le champ d’action
recouvre un bassin de consommation touristique homogène. Cette structure propose des services variés de
nature à générer des ressources propres. Elle développe une politique de promotion ciblée et met en œuvre
des outils d’écoute de la clientèle afin d’améliorer la qualité des services rendus.
6
-
ère
L’office de tourisme de 1 catégorie est une structure de type entrepreneurial ayant vocation à fédérer les
professionnels et à développer l’économie touristique dans sa zone géographique. Son équipe polyglotte
est nécessairement pilotée par un directeur. Elle déploie des actions de promotion à vocation nationale ou
internationale. La structure propose des services variés de nature à générer des ressources propres et à
justifier une politique commerciale déterminée. Le recours aux technologies de l’information est maîtrisé au
sein de la structure. Il inscrit ses actions dans une démarche promouvant la qualité dans le but d’améliorer
ses prestations de service et sa performance globale.
Le classement en catégorie I n’est pas accessible actuellement dans les OT du territoire. Avec quelques aménagements et
efforts, nous pourrions envisager la catégorie II.
L’Office de Tourisme de Pontorson a monté un dossier pour obtenir un classement de catégorie III. Une délibération du
Conseil communautaire est à joindre au dossier pour le compléter.
La présente délibération a pour objet d’approuver le dossier de demande de classement de l’OT de Pontorson.
d’approuver la demande de classement de l’Office de tourisme de Pontorson en catégorie III.
Délibération n° 2014/12/20- 265. Budget annexe « Assainissement non collectif » : décision modificative
Les services d’assainissement non collectif sont qualifiés de Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) en
application de l’article L2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les opérations comptables inhérentes à ces services sont obligatoirement tenues au sein d’un budget annexe érigé en
M4.
Il s’avère que la trésorerie de ces budgets doit nécessairement être positive, quand bien même la trésorerie globale de la
collectivité est excédentaire.
Un décalage de trésorerie entre l’encaissement des redevances d’assainissement non collectif et le paiement des
prestations de contrôle des installations a nécessité le recours à une ligne de crédit de trésorerie.
Le montant des frais financiers est estimé à 200 €.
La commission Finances, réunie le 9 décembre 2014, a émis un avis favorable.
Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé de procéder aux décisions modificatives budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement :
Article 604 : - 200 €
Article 668 : + 200 €
Délibération n° 2014/12/20- 266. Budget annexe « complexe équin » : décisions modificatives
Au cours de l’année 2014, plusieurs avenants aux marchés de travaux ont été acceptés en conseils communautaires pour
un montant global de 19 800,00 € HT.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé de procéder aux décisions modificatives suivantes :
Dépenses
Compte
Désignation
2313 Travaux
Total
Montant
19 800.00
19 800.00
Recettes
Compte
Désignation
168748 Avance remboursable
Total
Montant
19 800.00
19 800.00
7
Délibération n° 2014/12/20- 267. Budget annexe « panneaux photovoltaïque » : décisions modificatives
Il est nécessaire d’ajuster le budget afin de prendre en compte les éléments suivants :
- un niveau de recette lié aux ventes d’énergie inférieur aux prévisions (669 € au lieu des 800 €),
- le paiement des factures relatives à l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité : 300 €
Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé de procéder aux décisions modificatives budgétaires suivantes :
Dépenses
Compte
Désignation
618 Autres dépenses
Montant
300.00
Total
300.00
Recettes
Compte
Désignation
Montant
774 Participation budget général
431.00
701 Vente d'énergie
- 131.00
Total
300.00
Délibération n° 2014/12/20- 268. Budget annexe « Ateliers Relais de Pontaubault » : décision modificative
Compte tenu des excédents d’investissements constatés sur le budget annexe, il est envisagé d’étudier le
remboursement anticipé d’une partie des emprunts souscrits.
Toutefois, afin d’assurer l’équilibre budgétaire du budget annexe, il est proposé d’utiliser une partie des crédits
budgétaires non consommés ouverts à l’article 6188 « divers » pour un montant de 1 500 €.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé de procéder à la décision modificative correspondante, à savoir :
Dépenses
Désignation
Compte
Montant
6188 Divers
- 1 500.00
023 Virement à la section d'invst 1 500.00
Total
-
Compte
Recettes
Désignation
Montant
Total
-
Section d’investissement :
Dépenses
Compte
Désignation
2313 Travaux
Total
Montant
1 500.00
Recettes
Compte
Désignation
021 Virement de la section de fct
Montant
1 500.00
1 500.00
Total
1 500.00
Délibération n° 2014/12/20- 269. Budget annexe « ZA St Senier » : décision modificative
La Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel est propriétaire de parcelles situées au Rocher sur la
commune de Saint Senier sous Avranches.
Par délibération en date du 15 novembre 2014, la Communauté de communes a accepté la cession de ces parcelles au
prix de 1 834 000 € à la société IMCO PROMOTION.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé de procéder à la décision modificative correspondante, à savoir :
8
Dépenses
Compte
Désignation
71355 Variation de stock
Total
Montant
1 834 000.00
1 834 000.00
Recettes
Compte
Désignation
7015 Vente de terrains
Montant
1 834 000.00
Total
1 834 000.00
Montant
892 737.00
Recettes
Compte
Désignation
3555 Stock de terrains
Montant
1 834 000.00
- 941 263.00
892 737.00
Total
Dépenses
Compte
Désignation
1641 Emprunt
Total
892 737.00
Délibération n° 2014/12/20- 270. Budget annexe « bâtiment à usage de bureaux » : décisions modificatives
La Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel est propriétaire d’un bâtiment situé sur une parcelle de
4 543 m² rue du Lin à Saint Senier sous Avranches.
Par délibération en date du 15 novembre 2014, la Communauté de Communes a accepté la cession de cet ensemble
immobilier au prix de 220 000 €.
Par ailleurs, il est nécessaire d’annuler les crédits ouverts prévus pour la construction d’une pépinière d’entreprises.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, de procéder à la décision modificative correspondante, à savoir :
Dépenses
Compte
Désignation
2033 Frais appel offres
2313 Construction bâtiment
Total
-
Montant
14 860.00
5 000.00
773 600.00
793 460.00
Recettes
Compte
Désignation
024 Produit des cessions
1641 Emprunt
Total
Montant
220 000.00
- 16 000.08
- 997 459.92
- 793 460.00
Délibération n° 2014/12/20- 271. Finances : création du budget annexe « Ordures ménagères Pays
Hayland »
La Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel n’ayant pas délibéré sur un mode de financement unique
des ordures ménagères sur l’ensemble de son territoire, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)
continue de s’appliquer sur les communes de Champcervon, la Rochelle Normande, Le Luot, Sainte Pience et Subligny.
La REOM confère au service un caractère industriel et commercial qui impose l'établissement d'un budget annexe
équilibré en recettes et en dépenses, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La norme comptable applicable relève de la M4.
Le montant des recettes issues de la REOM pour ces cinq communes est estimé à 90 000 €.
Monsieur PINET a tenu à indiquer que les 5 communes de l’ancienne communauté de communes de la Haye-Pesnel
étaient satisfaites du travail réalisé par la CCAMSM.
9
Monsieur ARONDEL a indiqué qu’il souhaiterait rapidement une harmonisation du mode de financement sur l’ensemble
du territoire. Monsieur GERARD a répondu qu’une consultation a été lancée pour retenir un cabinet d’études qui sera
chargé d’étudier l’évolution, l’organisation et l’optimisation du service ainsi que la partie financière. L’analyse est en
cours, le choix du cabinet sera fait début janvier. Des solutions seront proposées par ce cabinet mais il reviendra au
conseil communautaire de décider.
Monsieur le Président a rappelé que les textes du Grenelle de l’Environnement imposent aux collectivités d’introduire une
part incitative dans le paiement de la collecte des ordures ménagères afin de réduire leur volume. Il y a quelques années,
le choix devait se faire entre la taxe ou la redevance. Toutefois, le législateur a créé depuis un système intermédiaire, la
TEOMI (taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative), qui permet de ne pas entrainer un surcoût important pour
les ménages. Il a ajouté que les problèmes qui persistent aujourd’hui sont d’ordre matériel puisque de nombreux
conteneurs sont en panne.
Monsieur HARDY Rémi a demandé pourquoi la CCAMSM n’avait pas de conteneurs d’avance afin de les remplacer quand
ils sont en panne. Monsieur le Président a précisé que les services ont du matériel d’avance (batteries, pièces diverses…)
mais il est difficile d’intervenir si la panne est trop importante.
Monsieur DECHANCE a indiqué qu’il faudrait se rapprocher des autres collectivités ayant choisi ce même fournisseur afin
de s’unir et faire pression sur la société.
Monsieur TURQUETIL a ajouté que les personnes chargées de la réparation des conteneurs devraient les nettoyer après
leur passage (traces de colle…).
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé de créer un budget annexe comme suit :
Dépenses
Compte
Désignation
658 Charges diverses
Montant
90 000.00
Total
90 000.00
Recettes
Compte
Désignation
706 Redevance OM
Total
Montant
90 000.00
90 000.00
Délibération n° 2014/12/20- 272. Budget général : décisions modificatives
Il est nécessaire de procéder à la régularisation d’écritures budgétaires suite aux décisions prises lors des conseils
communautaires précédents.
1) Avenants aux marchés de travaux :
- Centre culturel de Pontorson :
Travaux : 68 422 € TTC
Mobilier : 45 000 € TTC
- Centre aquabaie :
Maitrise d’œuvre : 6 915 € TTC
- Salle de sport de Ducey :
Travaux : 78 284,34 € TTC
- Pôle enfance Isigny :
Travaux : 13 560 € TTC
2) La CC d’Avranches a acheté à la Ville d’Avranches un terrain sur lequel était implantée une piste d’athlétisme pour
la construction de la chaufferie bois. Il avait été convenu que la CC d’Avranches construise une piste d’athlétisme
similaire sur des parcelles appartenant aux communes d’Avranches et de Saint Martin des Champs (17 906,45 €).
Cette opération étant qualifiée d’un point de vue comptable et juridique comme une opération sous mandat, il
est nécessaire d’utiliser des inscriptions budgétaires spécifiques.
3) Il est également nécessaire de prendre en compte les éléments suivants (dépenses) :
- participation au SIRTOM de la Baie et de la Vallée du Thar : + 65 000 €
- prise en compte d’emprunts suite aux transferts de compétences : capital 65 000 € intérêts 30 000 €
10
-
participation au budget annexe « panneaux photovoltaïques » : + 431 €
Régularisations des avances remboursables aux budgets annexes « zone d’activités de Saint Senier », « bâtiment à
usage de bureaux » et « complexe équin » : - 921 463 €
4) Il est également nécessaire de prendre en compte les éléments suivants (recettes) :
- redevance spéciale des ordures ménagères : + 100 000 €
- Fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle : + 65 767 €
- Subvention de la DRAC pour l’acquisition de mobilier pour le centre culturel de Pontorson : 12 000 €
5) Par délibération en date du 28 juin 2014, le conseil communautaire a décidé d’attribuer des subventions aux
associations, et notamment une subvention de 6 000 € à l’association « Musiques à Pontorson ». Considérant
que l’activité de l’association « Musiques à Pontorson » relevait de la compétence animation locale et non de
compétence communautaire, le conseil municipal de Pontorson a émis le souhait de verser cette subvention en
lieu et place de la Communauté de Communes.
6) Le rapport de la CLECT ayant été approuvé à la majorité qualifiée par les communes, il est nécessaire d’ajuster les
inscriptions budgétaires pour tenir compte des attributions de compensation définitives figurant dans le rapport.
Le conseil communautaire, à l’unanimité (1 abstention) a décidé de procéder aux décisions modificatives
correspondantes à savoir :
Fonctionnement
6521
6554
6574
66111
73921
023
dépenses
Déficit budget annexe
431.00
contribution aux organismes de regroupt
65 000.00 70612
subventions aux associations
-6 000.00 74832
Intérêts d'emprunts
30 000.00
attributions de compensation
-1 039 227.00 7321
virement à la section d'investissement
985 360.00
35 564.00
recettes
Redevance Spéciale OM
FDPTP
attributions de compensation
100 000.00
65 767.00
-130 203.00
35 564.00
Investissement
dépenses
Opération n° 806 - Centre Culture de Pontorson
2313
travaux
2184
mobilier
Opération n° 710 - Centre Aquabaie
2313
travaux
Opération n° 413 - Salle de sports de Ducey
2313
travaux
Opération n° 807 - Pôle Enfance d'Isigny
2313
travaux
ONI
1641
Capital des emprunts
2313
travaux
2041412 Apport en nature
4581
opérations sous mandat
27638
Avances remboursables
recettes
68 422.55
45 000.00
6 915.00
78 285.00
13 560.00
65 000.00
-17 906.45
17 906.45
17 906.45 4582
-921 463.00
021
1641
-626 374.00
opération sous mandat
17 906.45
virement de la section de fonct
985 360.00
emprunt
-1 629 640.45
-626 374.00
Délibération n° 2014/12/20- 273. Comptabilité : ouverture de crédits en section d’investissement dans
l’attente du vote du BP
Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de
recettes et les mandats émis par l’ordonnateur.
11
Toutefois, l’article L 1612-1 du CGCT dispose, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de
l’exercice auquel il s’applique, que l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater, les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette (dépense
obligatoire) venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ainsi, pour faciliter le fonctionnement des services, il est proposé au conseil de communauté d’ouvrir les crédits
suivants en investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2015 :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204)
N° compte
Désignation
2033
Frais insertion
2051
Concessions et droits similaires (logiciels)
Total
BP 2014
1 500
83 500
85 000
1/4 des crédits
375
20 875
21 250
BP 2014
82 000
46 020
70 216
185 857
384 093
1/4 des crédits
20 500
11 505
17 554
46 464
96 023
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles (sauf opérations)
N° compte
2168
2183
2184
2188
Désignation
Autres collections (ouvrages)
Matériel de bureau et informatique
Mobilier
Autres immobilisations corporelles
Total
Délibération n° 2014/12/20- 274. Dispositifs CESU et Coupons sports : autorisation de signature de
conventions
Afin de favoriser l’accès aux services de la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel, et en
complément de la délibération du 29 mars 2014 autorisant l’adhésion aux dispositifs SPOT50, CART’@TOO, CHEQUE
CULTURE, CHEQUES VACANCES ANCV, il est proposé d’adhérer aux dispositifs suivants :
CESU
Le dispositif CESU (Chèque emploi service universel) permet des régler des activités d’accueil des jeunes enfants exercées
hors du domicile : des services de crèche, halte-garderie et jardins d’enfants pour la garde d’enfants de moins de 6 ans,
les accueils de loisirs sans hébergement pour les enfants de moins de 6 ans.
COUPONS SPORTS
Le COUPON SPORT ANCV a pour objectif de favoriser l’accès à la pratique sportive des adultes, adolescents et enfants. Il
permet de régler les prestations à caractère sportif proposées par la CCAMSM. Le conventionnement est gratuit et une
commission de 1 % est prélevée sur le remboursement des Coupons Sport ANCV.
d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions se rapportant à ces différents dispositifs.
12
Délibération n° 2014/12/20- 275. Collecte des déchets ménagers : autorisation de signature d’un avenant à
la convention de mise à disposition de service avec la commune du Mont Saint Michel
L’arrêté préfectoral, en date du 30 mai 2013, porte création de la Communauté de communes Avranches - Mont Saint
Michel suite à la fusion des Communautés de communes du Canton d’Avranches, du canton de Ducey, de Pontorson-LeMont-Saint-Michel et de Sartilly Porte de la Baie (sans les communes de Carolles, Saint Pierre Langers et Champeaux) et
de l’adhésion des communes de Champcervon, d’Isigny-le-Buat, de La Rochelle Normande, de Le Luot, de Sainte Pience
et de Subligny.
er
Par délibération en date du 1 décembre 2010, le conseil de la communauté de communes de Pontorson – Le Mont
Saint-Michel a autorisé la signature d’une convention de mise à disposition de services avec la commune du Mont SaintMichel pour la collecte des déchets ménagers. Cette mise à disposition concerne 3 agents communaux à raison de 1/3 de
leur temps.
Il est précisé, à l’article 9 « durée » de ladite convention : « la présente convention est conclue pour une durée de un an à
compter de sa date d’entrée en vigueur ».
D’autre part, il est précisé, à l’article 10 « renouvellement » : « la présente convention pourra être renouvelée par accord
exprès entre les parties ».
Afin d’éviter de solliciter l’accord des deux collectivités chaque année, un avenant à la convention permettant un
renouvellement par tacite reconduction pourrait être établi.
- de modifier l’article 9 « durée » comme suit :
« la présente convention est conclue pour une durée de un an à compter de sa date d’entrée en vigueur et sera
renouvelée par tacite reconduction.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son organe délibérant.
Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire ».
- de supprimer l’article 10 « renouvellement » qui n’a plus lieu d’être
- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant correspondant.
Délibération n° 2014/12/20- 276. Pôle culturel de Pontorson : subventions pour l’acquisition du mobilier :
plan de financement
Un dossier de demande de subvention pour l’acquisition de mobilier du pôle culturel de Pontorson a été déposé auprès
du Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel, au titre des fonds FEADER LEADER.
Le plan de financement définitif se présente comme suit :
Dépenses (€ HT)
Recettes (€ HT)
Mobilier
78 623,91 €
DRAC
12 000,00
instruments de musique
24 828,20 €
FEADER LEADER
23 000,00
Total subventions
35 000,00
Autofinancement
68 452,11
103 452,11
103 452,11
Le conseil communautaire, à l’unanimité, a décidé de valider ce plan de financement.
Délibération n° 2014/12/20- 277. Personnel : Convention relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers
volontaires pendant leur temps de travail
Quelques agents de la Communauté de Communes Avranches-Mont Saint Michel sont sapeurs-pompiers volontaires. Ces
agents ont des périodes d’astreintes pendant lesquelles, ils doivent pouvoir intervenir dans les plus brefs délais lorsqu’ils
sont appelés par le Centre de Secours.
13
La convention jointe à la présente délibération a pour objectif de définir les modalités d’intervention. En effet le
territoire est large, il faut donc tenir compte de ces astreintes pour l’organisation des plannings de travail des agents.
Monsieur le Président a rappelé que les centres de secours ont des difficultés a fonctionné, notamment pendant la
journée. Le but de cette convention est de faciliter la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires agents de la CCAMSM
afin qu’ils puissent intervenir en cas de besoin.
Monsieur HERNOT a demandé si le salaire de l’agent est maintenu en cas d’intervention. Monsieur le Président a indiqué
que la convention précise les dispositions relatives au traitement et au temps de récupération après intervention.
Monsieur HERNOT s’est interrogé quant à la professionnalisation du sapeur-pompier et donc l’optimisation des dépenses
des collectivités. Monsieur le Président a précisé que la professionnalisation serait beaucoup plus coûteuse.
Monsieur LAPORTE a indiqué que les communes centres rencontrent ce même problème de mise à disposition de
personnel.
Monsieur DENOT a également confirmé que le centre de secours de Pontorson avait besoin de volontaires et a ajouté que
des difficultés existent entre les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, a décidé :
d’autoriser le Président à signer la convention avec le SDIS afin de préciser les modalités de la disponibilité
opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Délibération n° 2014/12/20- 278. Pôle culturel de Ducey : autorisation de signature d’un avenant à la
convention de mise à disposition des locaux
L’arrêté préfectoral, en date du 30 mai 2013, porte création de la Communauté de communes Avranches - Mont Saint
Michel suite à la fusion des Communautés de communes du Canton d’Avranches, du canton de Ducey, de Pontorson-LeMont-Saint-Michel et de Sartilly Porte de la Baie (sans les communes de Carolles, Saint Pierre Langers et Champeaux) et
de l’adhésion des communes de Champcervon, d’Isigny-le-Buat, de La Rochelle Normande, de Le Luot, de Sainte Pience
et de Subligny.
Par délibération en date du 30 septembre 2008, le conseil de la communauté de communes de Ducey a autorisé la
signature d’une convention de mise à disposition des locaux du Pôle Culturel de Ducey à l’Association Musique
Expérience.
Il est précisé, dans cette convention, que le montant de la participation financière est défini, chaque année, par avenant.
Afin d’éviter de revoir le montant de la participation chaque année, il est proposé que le montant de la participation soit
revu chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé :
- d’émettre un avis favorable à la révision annuelle de la participation à la mise à disposition des locaux du Pôle
Culturel de Ducey selon l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE
ème
- de retenir, comme indice de référence, l’indice du 3
trimestre de l’année « n » pour le calcul de la
participation de l’année suivante. Ainsi la participation mensuelle 2014 de 1 000 € se trouve portée à 1 004.70 €
er
ème
ème
à compter du 1 janvier 2015 (indice du 3 trimestre 2013 : 124.66 – indice du 3 trimestre 2014 : 125.24,
soit + 0.47 %)
- de revoir, chaque année, dans les mêmes conditions, le montant de la réduction forfaitaire mensuelle appliquée
sur le remboursement des frais de fonctionnement par l’association, en compensation de la gestion de la mise à
disposition des salles à d’autres associations. Ainsi, la réduction mensuelle appliquée jusqu’en 2014 de 100 € se
er
trouve portée à 100.47 € à compter du 1 janvier 2015.
- d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Président à signer l’avenant n° 4 à la convention
Délibération n° 2014/12/20- 279. Contrats d’assurances : signature des marchés
Les contrats d’assurances de la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel arrivent à échéance au 31
décembre 2014. Une nouvelle consultation, décomposée en cinq (5) lots distincts, a donc été engagée.
Ces prestations ont fait l’objet d’une consultation par appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles
33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics en vigueur.
14
Un avis d’appel public à la concurrence a été mis en ligne sur le site : www.e-marchespublics.com, sur le profil acheteur :
http://cc-avranches-montsaintmichel.e-marchespublics.com le 02 octobre 2014 et paru dans le JOUE n° 2014/S 192339281 diffusé le 07 octobre 2014, dans le BOAMP n° 192B – annonce n° 247- avis n° 14-149646 diffusé le 07 octobre
2014 pour une remise des offres le 18 novembre 2014 à 12 h 00.
Lors de la Commission d’Appel d’Offres en date du 09 décembre 2014, et après analyse des offres, le Cabinet ARIMA a
apporté les éléments suivants :
LOT 1 : la formule souscrite soit 3000 € de franchise permet de limiter les déclarations de sinistres et de
pérenniser le contrat,
LOT 2 : compte tenu de l’exposition du risque, il a été préconisé de souscrire tant le contrat Responsabilité Civile
que la garantie atteintes à l’environnement,
LOT 3 : pas de commentaire particulier,
LOT 4 : pas de commentaire particulier,
LOT 5 : compte tenu du coût exprimé par l’assureur pour couvrir la maternité, soit 35 924.37 €, il est
recommandé d’auto assurer ce risque. S’agissant de l’IRCANTEC, le remboursement de l’assureur étant infime
(part non prise en charge par la sécurité sociale) il est inutile de la souscrire, cette garantie étant très favorable
à l’assureur.
Après présentation de l’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres a décidé d’attribuer les marchés aux cabinets
d’assurances suivants :
Désignation des lots
Lot n° 1 – Assurance des dommages aux biens et des
risques annexes
Lot n° 2 -Assurance des responsabilités et des risques
annexes
Lot n° 3 - Assurance des véhicules et des risques
annexes
Lot n° 4 - Assurance de la protection juridique
Lot n° 5 - Assurance des prestations statutaires
Entreprises
SMACL
Montant TTC
37 751.36€
SMACL
16 823.54 €
GROUPAMA
13 146.94 €
CFDP/SARRE ET MOSELLE
GRAS SAVOYE/CNP
1 383.60 €
35 924.37 €
Monsieur LAINE et Monsieur DEVILLE ont demandé des explications concernant le lot 5. Monsieur LEMETAYER a indiqué
que ce lot comprend l’assurance décès/invalidité (taux 0,9%) et longue maladie/longue durée (taux 0,6%) soit un taux de
1,5 %. L’assurance maternité (taux de 1,5 %) est exclue (d’où le même montant).
d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes d’engagement des cabinets d’assurance ci-dessus
mentionnés ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution des marchés.
Délibération n° 2014/12/20- 280. Assainissement collectif de Genêts : choix du scénario
L’assainissement collectif de la commune de Genêts connaît de nombreux dysfonctionnements au niveau de la lagune
existante (géo membrane percée, nombreuses bulles présentes sous la bâche et la digue de faible portance).
La Communauté de communes d’Avranches, dans le cadre de sa compétence « assainissement collectif des eaux usées »,
et la commune de Genêts ont décidé, en 2013, d’engager une étude de faisabilité concernant le traitement des eaux
usées de la commune.
La reconstruction de la station de traitement des eaux usées à proximité de l’existante ne peut être envisagée car elle est
implantée dans une zone humide, située sur le littoral à proximité d’un site classé.
L’étude de faisabilité a consisté à l’étude et à la comparaison de quatre scénarios comme différentes solutions pour le
transfert des effluents de la commune de Genêts vers d’autres sites de traitement existants (nouvelle station à Genêts,
stations du Val Saint Père, Bacilly et Dragey).
La restitution de l’étude a eu lieu le 4 novembre 2014 en présence des maires des communes concernées, des services
de l’état et de l’Agence de l’eau.
15
La solution retenue est celle du transfert des effluents vers la station située au Val Saint Père avec un raccordement sur
le réseau existant à Saint Léonard sur la commune de Vains pour les avantages suivants :
Moindre coût en investissement et en fonctionnement ;
Raccordement de 35 habitations à Saint Léonard ;
Optimisation du poste de refoulement à Saint Léonard ;
Amélioration de temps de séjour H2S ;
Délai de réalisation plus court.
La commission « Assainissement collectif et non collectif » réunie le 6 novembre 2014 a donné un avis favorable.
Monsieur ARONDEL a précisé qu’il est nécessaire d’agir vite pour réparer la station de Genêts. De plus, il a demandé s’il
était envisageable de raccorder les eaux usées de St Jean le Thomas sur ce futur réseau. Madame BRUNAUD-RHYN a
indiqué que les mesures des eaux traitées à la sortie de la station sont bonnes. Toutefois, des dysfonctionnements sont
constatés depuis des années (infiltrations). Monsieur DENOT a ajouté qu’une étude a été réalisée pour raccorder les eaux
usées de St Jean le Thomas à la station de Dragey ; le coût est cependant trop élevé.
Suite à la commission « assainissement » du 6 novembre 2014, Monsieur PERROUAULT aurait souhaité avoir le tableau
relatif à la programmation des travaux. Il s’agit d’un oubli, Monsieur DENOT a indiqué qu’il sera transmis aux membres
de la commission prochainement.
Madame ORVAIN a demandé si le montant indiqué (1 195 000€) comprend les frais de réhabilitation du site. Monsieur
DENOT a confirmé qu’ils sont bien inclus.
Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé :
- de retenir le scénario de transfert des effluents de la commune de Genêts vers la station d’épuration située au
Val Saint Père avec le raccordement sur le réseau existant à Saint Léonard sur la commune de Vains, pour un
coût d’investissement estimé de 1 195 000 € HT et un coût d’exploitation de 22 600 € HT/an.
- de réaliser les études préalables à l'assainissement collectif, selon les principes de la Charte Qualité Régionale
Normandie des réseaux d’assainissement.
- d’autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’Eau, du Conseil Général ou
tout autre organisme.
Délibération n° 2014/12/20- 281. Diagnostic assainissement eaux usées et eaux pluviales : groupement de
commandes avec la commune de Genêts
Il est envisagé la réalisation d’un diagnostic des réseaux eaux usées par la communauté de communes Avranches –
Mont Saint Michel et un diagnostic des réseaux eaux pluviales par la commune de Genêts.
Il est opportun, compte tenu de la difficulté de réalisation de cette opération, de programmer le diagnostic
d’assainissement eaux usées parallèlement au projet de la commune.
Cette opération est estimée à environ 20 000 € HT pour la part des travaux d’assainissement eaux usées.
Le code des marchés publics en vigueur, en son article 8, mentionne que des groupements de commandes peuvent être
constitués dans le but de coordonner et regrouper les prestations des deux ou plusieurs personnes publiques
concernées par la réalisation d’une seule et même opération.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement sera signée par les membres du groupement.
Madame BRUNAUD-RHYN a précisé que l’Agence de l’Eau s’est engagée à subventionner l’étude à 80 % en cas de
groupement avec la commune de Genêts.
Monsieur HERNOT a demandé si l’ensemble des réseaux de la commune a été contrôlé.
Monsieur DECHANCE a indiqué que les eaux pluviales des habitations sont souvent dirigées vers le réseau d’eaux usées, il
serait donc nécessaire de réaliser également un diagnostic des branchements des particuliers. Monsieur le Président a
ajouté que la loi sur l’eau de 1992 rend obligatoire la mise en séparatif des réseaux EU-EP.
de décider la réalisation de ce diagnostic,
d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive,
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d’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés à intervenir,
d’autoriser Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau ou tout autre
organisme.
Délibération n° 2014/12/20- 282. Assainissement Les Sorbiers au Val Saint Père : groupement de
commandes
Il est envisagé la réalisation de travaux d’assainissement eaux usées par la communauté de communes Avranches –
Mont Saint Michel et des travaux de voirie, réseaux divers par la commune de le Val Saint Père.
Il est opportun, compte tenu de la difficulté de réalisation de cette opération, de programmer les travaux
d’assainissement eaux usées parallèlement au projet de la commune. Le bureau d’études communautaire est chargé de
l’élaboration de ce projet.
Cette opération est estimée à environ 150 000 € HT pour la part des travaux d’assainissement eaux usées. Sont
également inclus dans ce montant les prestations pour les essais et contrôles.
Le code des marchés publics en vigueur, en son article 8, mentionne que des groupements de commandes peuvent être
constitués dans le but de coordonner et regrouper les prestations des deux ou plusieurs personnes publiques
concernées par la réalisation d’une seule et même opération.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement sera signée par les membres du groupement.
la réalisation de ces travaux,
d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive,
de réaliser les travaux d’assainissement collectif, selon les principes de la Charte Qualité Régionale Normandie
des réseaux d’assainissement.
d’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés à intervenir,
d’autoriser Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau ou tout autre
organisme.
Délibération n° 2014/12/20- 283. Base nautique de Carolles : cession à la Communauté de communes
Granville Terre et Mer
La Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel, issue de la fusion des communautés de communes
d’Avranches, de Ducey, de Pontorson – Le Mont Saint Michel et de Sartilly Porte de la Baie (sans les communes de
Carolles, Champeaux et Saint Pierre Langers) et l’adhésion des communes de Champcervon, Isigny-le-Buat, La Rochelle
er
Normande, Le Luot, Sainte-Pience et Subligny, a été créée au 1 janvier 2014.
La communauté de communes de Sartilly Porte de la Baie avait fait l’acquisition, par acte notarié en date du 7 décembre
2012, d’une chapelle située à proximité de la plage de Carolles, référencée section AM n° 58, d’une superficie de 985 m²,
au prix de 60 000,00 €uros.
Un projet de création d’une annexe nautique au centre de loisirs communautaire a fait l’objet d’un commencement
d’études. Un marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage a été signé avec AMENAGEMENT CONSULTANCE et un marché de
Maîtrise d’Œuvre avec DENIS LAMARE, architecte.
La Communauté de communes Granville Terre et mer nous a informés de l’intérêt que représenterait ce bâtiment pour
réaliser une annexe du Centre Régional Nautique de Granville (CNRG).
Cette annexe du CNRG pourrait être utilisée, par convention avec la Communauté de communes Granville Terre et Mer,
par les enfants des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la Communauté de communes Avranches – Mont Saint
Michel. Une cession de cet ensemble immobilier pourrait être faite à la Communauté de communes Granville Terre et
Mer pour un montant de un €uro.
Monsieur HARDY Jean a indiqué qu’il trouvait dommage de ne pas avoir de recette pour la vente de cet équipement
d’autant que des travaux sont à prévoir dans les centres de loisirs de la CCAMSM notamment au Gué de l’épine. Monsieur
le Président a précisé que, lors de la fusion des communautés de communes, certaines communes qui appartenaient à la
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CC de Sartilly, ont rejoint la CCGTM et d’autres la CCAMSM. Il en résulte une difficulté juridique issue de la loi du 16
décembre 2010 qui peut donner lieu à des compensations financières d’une communauté de communes vers l’autre. C’est
pourquoi, dans un souci de bonne relation avec la CCGTM et sachant qu’il est attendu un retour sur un autre dossier, il est
proposé une cession à l’euro symbolique.
Madame BOUILLET a fait remarquer qu’il sera important de préciser dans l’acte administratif que les enfants des centres
de loisirs de notre territoire pourront bénéficier de cet équipement. Monsieur le Président a confirmé que cela devra être
écrit dans l’acte et il y aura, de plus, une convention entre la CCGTM et la CCAMSM.
Monsieur DECHANCE a demandé si les enfants des centres de loisirs pourront en bénéficier à titre gratuit. Monsieur le
Président a répondu que ce sera l’objet de la convention.
Monsieur HERNOT a précisé que cet ensemble immobilier serait une charge financière en investissement pour la CCAMSM
qui devra faire les travaux ce qui aura un impact sur les budgets futurs.
Monsieur GOUPIL a indiqué que les arguments énoncés sont intéressants, il a ajouté néanmoins qu’il est dommage de se
priver d’une recette de 60 000 €.
Monsieur HARDY Jean a indiqué que la convention devra permettre l’accès aux enfants sur les 3 sites du CRNG (Carolles,
Jullouville et Granville).
Monsieur GERARD s’est interrogé quant à la consultation du service des domaines.
Le conseil communautaire, à la majorité (61 pour, 3 contre, 5 abstentions), a décidé :
- de ne pas donner suite au projet de base nautique à Carolles,
- de résilier les marchés en cours,
- de céder à la Communauté de communes Granville Terre et Mer, au prix de un €uro, l’ensemble immobilier
référencé section AM n° 58,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte administratif correspondant.
Délibération n° 2014/12/20- 284. Motion relative au Centre Hospitalier Avranches - Granville
Les sites hospitaliers d’Avranches et de Granville ont été fusionnés en 1992, formant ainsi le Centre Hospitalier
Avranches – Granville.
Après la fusion administrative et financière, et compte tenu du déséquilibre financier structurel de l’hôpital, des fusions
de services ont été réalisées avec, notamment, en 2009, le regroupement du service de maternité sur le site
d’Avranches.
A cette époque, le projet d’établissement 2008-2013, adopté par l’ensemble de la communauté hospitalière (Conseil
d’Administration ; Commission médicale d’établissement ; personnels soignants et non soignants) et approuvé par l’ARS
prévoyait un équilibre entre les 2 sites avec sur Avranches, la chirurgie classique et, sur Granville, la chirurgie
ambulatoire.
Ces derniers mois, le service de cardiologie de Granville a été transféré à Avranches et le service de médecine générale
de Granville a été fermé.
La population et les élus granvillais s’inquiètent de ces décisions successives et non concertées et craignent, à terme, la
disparition pure et simple du site de Granville.
Plusieurs réunions et manifestations ont été organisées ces dernières semaines et notamment le 12 décembre dernier
une rencontre avec la directrice de l’ARS à laquelle ont participé des élus granvillais et avranchinais, la direction et des
médecins de l’hôpital.
Au terme de cette réunion, il a été convenu, d’étudier dans les prochains mois, 4 scénarii possibles :
le maintien de la situation actuelle entre les 2 sites
le regroupement des services sur le site d’Avranches
le regroupement des services sur le site de Granville
la construction d’un nouvel hôpital
Enfin, ces derniers jours, la presse s’est fait l’écho des inquiétudes des personnels du service de maternité situé à
Avranches et au sein duquel 7 lits seraient supprimés.
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Dans ce contexte général, et sans méconnaître les difficultés financières du système de santé, les élus de la Communauté
de communes Avranches – Mont Saint Michel demandent :
l’existence d’une véritable concertation entre la direction, le conseil de surveillance, les élus et les usagers,
l’examen objectif des 4 scénarii évoqués,
la recherche de solutions équilibrées entre les sites d’Avranches et de Granville,
la recherche d’une juste complémentarité entre le secteur privé et le secteur public.
Monsieur PINET a fait part de ses inquiétudes quant aux décisions prises pour le centre hospitalier Avranches-Granville.
Madame BOUILLET a fait observer que les 4 scénarii proposés sont en contradiction. Elle n’est pas favorable au
regroupement des services sur un site puisque cela ne correspond pas aux attentes de la population. Monsieur le
Président a rappelé que l’étude de ces 4 scénarii a été actée à l’ARS, c’est pourquoi ils sont repris dans cette motion.
Monsieur GERARD a fait part de son étonnement quant à l’hypothèse de la construction d’un nouvel hôpital compte tenu
de la rénovation des 2 sites ces dernières années. De plus, il a fait remarquer l’incohérence entre le secteur public qui
connait des difficultés financières et le secteur privé qui ne cesse de s’agrandir.
Monsieur DECHANCE a fait part de ses craintes quant à l’éventualité d’une disparition des services d’urgence à l’hôpital.
Monsieur NICOLAS a rappelé qu’il s’agit d’un seul et même établissement et qu’il est important de garder la cohésion
entre les sites d’Avranches et Granville. Il a précisé qu’il était favorable pour garder les 4 scénarii afin d’être en phase avec
ce qui a été décidé à l’ARS. De plus, il a ajouté qu’ils ont obtenu de l’ARS la création d’un comité de pilotage qui, il
l’espère, permettra d’avoir une vision claire sur ce qui se passe.
Monsieur le Président a proposé de compléter la motion en ajoutant qu’il est demandé « la recherche d’une juste
complémentarité entre le secteur privé et le secteur public ».
Motion adoptée à l’unanimité.
La séance a été levée à 12 heures 55 minutes.
Le Président,
Guénhaël HUET
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