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information is provided for reference purpose only and
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Profil de la société
HUAWEI Inscription partenaire agréé
Huawei applique trois niveaux d’accréditation aux revendeurs agréés :
Partenaire Agréé, Partenaire Gold & Partenaire Platinum
Huawei vous nommera partenaire agréé lors de la réception et de l’acceptation de
votre inscription signée. Remplissez ce formulaire d’inscription en entier, les champs
marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.
Nous vous remercions de votre intérêt à devenir un partenaire agréé de Huawei et
sommes impatients de créer d’excellentes relations professionnelles avec vous !
Veuillez envoyer le formulaire d’inscription par email à
[email protected].
Huawei confirmera cette nomination par écrit.
Revenu annuel des ventes
dans l’exercice précédent*
Nombre d’employés*
Nombre de commerciaux
Nombre d’employés domaine des services
Principaux marchés verticaux
Votre principale couverture
géographique
Internationale
Nationale
Si internationale, veuillez lister
les pays concernés
Produits que vous revendez
actuellement (constructeur et gamme)
Autorisations de revente détenues
actuellement par votre société
Quelles sont vos capacités de
service actuelles ?
Avaya
Cisco
Polycom
Autres:
Installation et mise en service
EMC
HP
Juniper
Gestion des pièces de rechange
Support technique
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ
Raison sociale*
Services professionnels :
Souhaitez-vous devenir un
partenaire de service Huawei ?
Adresse*
Code postal*
Pays*
Ville*
Site internet*
Téléphone*
Fax*
Propriétaire*
Numéro de TVA*
Capital social*
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES REVENDEUR
En signant le présent formulaire d’inscription, le demandeur garantit qu’il dispose de l’autorité nécessaire
pour soumettre ces informations et que les informations fournies dans la présente inscription sont exactes
et véridiques. Si Huawei établit que les informations sont inexactes, le demandeur reconnaît et accepte
que la société peut, à tout moment et à sa seule discrétion, mettre fin à l’inscription et/ou à tout accord
entre Huawei et son partenaire agréé. De plus, le demandeur accepte de garder ses informations de profil
à jour si elles venaient à changer ou, de temps à autre, à la demande de Huawei.
En signant le présent formulaire d’inscription, le demandeur reconnaît que sa relation avec Huawei sera
régie par les Conditions générales revendeur ci-jointes. Le demandeur reconnaît par sa signature qu’il a
lu, compris et s’engage à respecter les présentes Conditions générales revendeur.
INFORMATIONS SUR LE CONTACT PRINCIPAL
Nom*
NON
Quels sont les 3 principaux
distributeurs chez qui vous
achetez des produits ?
Email*
Date de création*
OUI
Prénom*
Sexe
Titre*
Téléphone portable
Téléphone
professionnel*
Fax
Email*
Nom
Titre
Signature
Date
Veuillez envoyer le formulaire
d’inscription par email à
[email protected]
Adresse du bureau*
RÉSERVÉ À HUAWEI – USAGE INTERNE UNIQUEMENT
Code postal*
Responsable du compte Huawei
(si disponible)
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Ville*
Approuvé par
Date
Nom
ID employé
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CONDITIONS GÉNÉRALES REVENDEUR
1. DÉFINITIONS
Les termes suivants auront la signification qui leur est
attribuée ci-dessous.
« Accord » désigne l’accord passé entre Huawei et le
revendeur pour la nomination de celui-ci en tant que
revendeur agréé indirect et non-exclusif de produits
et services, existants sous ces Conditions générales, le
formulaire d’inscription et tout document auquel il y est
fait mention.
« Formulaire d’inscription » désigne le formulaire
fourni par Huawei ou par un distributeur afin d’être
rempli par les revendeurs qui souhaiteraient devenir
partenaires agréés Huawei et tout autre formulaire qui
renvoie aux Conditions générales.
« Conditions générales » désigne les présentes
Conditions générales revendeur.
« Distributeur » désigne un distributeur agréé par
Huawei pour vendre des produits et services aux
revendeurs.
« Documentation » désigne les manuels, la
documentation technique et les notes de mise à jour
accompagnant les produits.
« Client final » désigne l’acheteur ou le titulaire des
produits et/ou services qui acquièrent les produits et/ou
services pour un usage personnel et non pour la revente,
la recommercialisation ou la distribution.
« Huawei » désigne la société Huawei Technologies
(Pays-Bas) B.V., dont le siège social se trouve à
Karspeldreef 4, (1101 CJ) Amsterdam Zuid-Oost, PaysBas, et dont le numéro d’enregistrement de la société est
le 34219858 ainsi que la principale entité commerciale
de Huawei incorporée dans le pays du revendeur, où, aux
fins de l’Accord, chacun peut représenter l’autre.
« Parties » désigne le revendeur et Huawei
conjointement, et « Partie » désigne le revendeur ou
Huawei le cas échéant.
« Produit(s) » désigne le matériel, les logiciels et la
documentation, ou toute partie de ceux-ci, que Huawei
fournit aux distributeurs pour qu’ils les revendent aux
revendeurs.
« Revendeur » désigne l’entité juridique identifiée dans
le formulaire d’inscription (pour dissiper tout doute, ne
sont pas inclus les affiliés ou filiales étrangères de cette
entité juridique).
« Services » désigne les services (tels que le support
technique, les pièces de rechange et les services
d’installation de celles-ci) que le revendeur peut revendre
aux clients finaux mais qui sont fournis à ceux-ci
directement par Huawei.
« Logiciel » désigne la version lisible par machine (code
objet) des programmes informatiques, soit incorporée
dans le matériel, soit livrée séparément, développée et/ou
commercialisée par Huawei ainsi que la documentation
afférente.
« Marque(s) déposée(s) » désigne toutes les marques
verbales, dessins, sigles, logos, slogans, accroches,
caractéristiques distinctives ou autres représentations
propres à la marque dont est titulaire ou qu’utilise Huawei
Technologies Co., Ltd et/ou ses filiales (généralement
dénommées « Société HUAWEI ») pour identifier et
distinguer la société Huawei comme étant la source de
ses produits ou services.
« Territoire » désigne, sauf accord contraire avec
Huawei, le pays dans lequel se trouve le siège social du
revendeur.
2. NOMINATION
2.1 Huawei peut (à sa discrétion absolue) accepter
ou rejeter le formulaire d’inscription présenté par le
revendeur (potentiel). L’Accord est conclu par Huawei
confirmant son acceptation du formulaire d’inscription.
Sur cette conclusion, Huawei nomme le revendeur en
tant que revendeur indirect non-exclusif des produits et
services aux clients finaux dans le territoire uniquement
et le revendeur agréé accepte cette nomination sur le
principe de sa non-transférabilité et de sa non-exclusivité.
En tant que tel, le revendeur agréé est autorisé,
pendant toute la durée de l’Accord et dans le territoire
uniquement, à acheter et/ou à octroyer une licence aux
produits et services auprès des distributeurs.
2.2 Huawei peut, de temps à autre, en agissant
raisonnablement, modifier les Conditions générales dans
la mesure permise par la loi applicable, cette modification
s’applique automatiquement par sa publication sur
le site internet de Huawei et, dans tout les cas, par
sa notification au revendeur par email. Le revendeur
reconnait qu’il est de sa responsabilité de consulter les
sites internet de Huawei pour vérifier les mises à jour qui
peuvent être faites et qu’il est de sa responsabilité de se
conformer en permanence à l’ensemble des exigences
applicables. La participation continue du revendeur dans
le programme des revendeurs constitue l’acceptation
des Conditions générales alors en vigueur. L’applicabilité
des Conditions générales utilisées ou mentionnées par le
revendeur, soit par oral, soit par écrit, est explicitement
rejetée. Les Conditions générales de cet Accord doivent
prévaloir sur celles imposées par la loi ou le commerce,
les coutumes et les pratiques.
3. ACHAT ET REVENTE
3.1 Les présentes parties reconnaissent et acceptent
qu’elles soient des entrepreneurs indépendants et
qu’elles n’aient aucun lien contractuel entre elles relatif
à l’achat ou à la livraison de produits ou services puisque
le revendeur achète ces produits et services auprès des
distributeurs.
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3.2 Afin de se procurer les produits et services, le
revendeur sera tenu de conclure un Contrat de revendeur
ou autre avec ses distributeurs. Hormis dans la mesure
où ces Contrats identifient expressément Huawei en
tant que bénéficiaire tiers, ceux-ci seront considérés
comme étant conclus uniquement entre le revendeur et
le distributeur, Huawei ne constituant pas une partie. Le
revendeur reconnait et accepte également que chaque
distributeur constitue une partie indépendante ne
pouvant agir au nom de Huawei en aucune manière que
ce soit.
3.3 Garanties du revendeur : (a) De ne pas acheter et/
ou octroyer de licence aux produits ou services ne
provenant pas d’un distributeur du territoire ; (b) Que
tous les produits seront livrés aux clients finaux avec
toutes les garanties, clause de responsabilités et licence
complète, telles qu’elles ont été expédiées par Huawei ;
et (c) De ne pas revendre, octroyer de licence, distribuer
ou commercialiser tout produit et service, ne provenant
pas de Huawei, sous le nom de la société ou en utilisant
une marque déposée.
4. OBLIGATIONS DU REVENDEUR
Le revendeur accepte les obligations suivantes : (a)
Maintenir des niveaux élevés de satisfaction des clients
finaux et participer aux enquêtes de satisfaction ; (b)
Satisfaire toutes les commandes de produits et/ou
services qui ont été acceptées ; (c) Fournir aux clients
finaux des informations sur la garantie du produit ; (d)
Fournir aux clients finaux (potentiels) un soutien avant
vente ; (e) Informer les clients finaux des exigences
d’installation concernant la puissance, les supports
matériel et logiciel, la température, l’humidité, l’espace,
etc. ; (f) Aider le(s) distributeur(s) à tracer les produits
vendus ; (g) Faire un rapport aux distributeurs sur ses
transactions avec les clients finaux qui impliquent des
produits et/ou services ; et (h) Ne pas séparer le logiciel
intégré ou contenu dans le produit de celui-ci et ne pas
modifier ou altérer le logiciel.
5. CONTRATS DE LICENCE
5.1 Le revendeur dispose d’une licence non-exclusive
et non-transférable afin d’utiliser les marques déposées
uniquement pour se référer aux produits et services
Huawei et uniquement dans le cadre de la revente, de la
livraison, de la publicité et de la promotion des produits
et services Huawei aux clients finaux tel qu’autorisé par
l’Accord. Les directives relatives aux marques déposées
de Huawei se trouvent en annexe 1. Le revendeur n’a
aucun droit sur ces marques déposées, excepté ceux
expressément énoncés sur le présent Accord et spécifiés
par écrit par Huawei de temps à autre. Le revendeur
s’engage à ne pas utiliser les marques déposées ou toute
autre marque susceptible de créer une confusion avec
celles-ci, de même qu’il s’engage à ne pas utiliser tout ou
partie de son appellation commerciale ou des marques
déposées pour son activité commerciale, ses services
ou autres produits. Le revendeur doit se conformer aux
directives relatives au marketing et aux marques déposées
fournies par Huawei de temps à autre. Le revendeur
s’engage à ne pas retirer et à inclure tous les droits
d’auteur, marques de commerce et marques déposées
de Huawei applicables, lorsqu’elles apparaissent sur ou
dans les produits Huawei et sur toutes les publicités et
documents marketing fournis ou approuvés par Huawei.
Le revendeur ne doit pas commercialiser des produits et
services de quelque manière qui impliquerait que lui, ou
toute partie autre que Huawei, en soit le propriétaire
exclusif. Le revendeur doit immédiatement cesser ou
suspendre l’utilisation des marques déposées sur les
documents marketing si Huawei lui signale par écrit que
l’utilisation de celles-ci n’est pas conforme aux directives
de Huawei relatives au marketing et aux marques
déposées.
5.2 La nomination d’un revendeur octroie uniquement
à celui-ci une licence pour distribuer aux clients finaux
des logiciels ou des micro-logiciels incorporés ou intégrés
dans les produits ou fournis séparément par Huawei, et
ne transfère aucune droit, titre ou intérêt sur ces logiciels
ou micro-logiciels au revendeur ou aux clients finaux.
L’octroi d’une licence pour ces logiciels ou micro-logiciels
sera effectué conformément aux Conditions générales
du contrat de licence inclus avec chaque produit.
6. GARANTIE
6.1 Toute garantie fournie pour les produits se limite aux
Conditions générales de la déclaration de garantie limitée
fournie avec le produit. Le revendeur est seul responsable
de toutes déclarations, garanties ou représentations
faites par lui-même, par un de ses employés ou agents,
qui diffèrent de, ou s’ajoutent à la garantie prévue dans
la déclaration de garantie limitée applicable.
6.2Tous les produits, services et supports fournis par
Huawei que ce soit par l’intermédiaire d’un site internet,
par notification écrite ou autrement sont fournis au
revendeur « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte.
Hormis pour la garantie mentionnée dans l’article 6.1
ci-dessus, Huawei, dans toute la mesure permise par la
loi, décline toute autre garantie, y compris les garanties
tacites de qualité marchande, d’adéquation à un but
particulier, toute garantie survenant en cours d’exécution,
en cours de transaction ou d’usage du commerce et
toute garantie statutaire de non-contrefaçon.
7. AVANTAGES ET EXIGENCES DU REVENDEUR
7.1 Le revendeur aura accès au programme des
revendeurs Huawei pour l’aider dans ses efforts de vente.
Dans le cadre du programme des revendeurs, Huawei
peut lui accorder certains avantages tels que des rabais,
des remises, l’enregistrement des opportunités et/ou des
budgets marketing. Tous ces avantages sont régis par
leurs Conditions générales spécifiques que le revendeur
s’engage à strictement respecter, étant entendu qu’il ne
peut obtenir aucun droit sur ceux-ci, sauf si convenu par
Huawei explicitement et autrement par écrit.
7.2 Le revendeur se conformera à tout moment aux
politiques et critères établis par Huawei pour son
programme des revendeurs, qui comprend sans limitation,
le maintien d’une organisation de vente, des installations
et autres ressources suffisantes pour assurer les ventes et
l’assistance ainsi que pour mener à bien les obligations
du revendeur. Huawei se réserve le droit d’exclure le
revendeur de son programme des revendeurs, de mettre
fin à un Accord par notification écrite au revendeur ou
de modifier le niveau (d’accréditation) du revendeur si
la société établit, après évaluation, que le revendeur
ne satisfait pas aux exigences alors en vigueur, ou si le
revendeur viole ses obligations prévues par l’Accord.
8. DUREE ET RESILIATION
8.1 Le présent Accord sera valable sur une période initiale
de douze (12) mois, puis se prolongera automatiquement
sur des périodes de douze (12) mois, à moins que l’une
des parties n’y mette fin en respectant un préavis de
soixante jours (60) avant l’expiration de la période initiale
ou toute période de prolongation ultérieure, et à moins
qu’il n’y soit mis fin conformément à l’article 8.2.
8.2 Chaque partie peut mettre fin à l’Accord de la
manière suivante : (a) Pour sa convenance de soixante
(60) jours de préavis écrit à l’autre partie ; ou (b) Avec
un effet immédiat sur la violation substantielle de l’autre
partie ou dans le cas d’une violation remediable, si la
partie en faute ne parvient pas à y remédier sous trente
(30) jours civils après que la partie qui n’a pas commis la
violation ait remis le préavis écrit à la partie en faute ; ou
(c) Avec un effet immédiat si l’autre partie commet ou va
commettre un acte de faillite ou est mise en liquidation
(autre que pour fusion ou reconstruction), ou si un
receveur est nommé pour s’occuper d’une quelconque
part de l’activité commerciale de la partie ou si la partie
souffre de la saisie d’un quelconque bien pour défaut de
paiement.
8.3 À expiration ou résiliation du présent Accord : (a)
Le revendeur doit cesser de se présenter comme étant
un revendeur agréé Huawei (et/ou le cas échéant, un
partenaire Huawei) et cesser d’utiliser les marques
déposées ; (b) Toutes les autorisations et licences
octroyées par Huawei dans le cadre de l’Accord seront
résiliées et tous les droits reviendront à Huawei. Les
licences octroyées dans le cadre de l’Accord s’étendront
toutefois à tous les produits et services pour lesquels
des commandes ont été acceptées par écrit par un
distributeur et pour lesquelles les produits et services
seront livrés après résiliation de l’Accord, et (c) Tous
les autres supports, documentation, données et
informations confidentielles fournis par Huawei dans le
cadre de l’Accord doivent immédiatement être retournés
à la société.
8.4 La résiliation de l’Accord n’affecte aucunement les
droits ou responsabilités acquis par chacune des parties
ni n’affecte l’entrée en vigueur ou le maintien d’autres
articles et dispositions de l’Accord qui sont explicitement
ou implicitement destinés à entrer en vigueur ou à être
maintenus après résiliation ou expiration de l’Accord, y
compris pour dissiper tout doute : l’article 6 (Garantie),
l’article 9 (Contrôle de la conformité et des exportations),
l’article 10 (Indemnisation), l’article 11 (Informations
confidentielles), l’article 12 (Limitation de responsabilité)
et l’article 14 (Droit applicable et litiges).
9.CONTROLES DE LA CONFORMITE,
DES EXPORTATIONS ET TAXES
9.1 1 Le revendeur doit se conformer aux lois, règles et
réglementations applicables relatifs à ses activités dans le
cadre de l’Accord et doit obtenir et maintenir l’ensemble
des permis, licences et enregistrements nécessaires ou
appropriés afin de s’acquitter de ses obligations prévues
par l’Accord. Sur demande de Huawei, le revendeur doit
fournir des garanties écrites de conformité à une loi, une
règle, une réglementation, un permis, une licence ou un
enregistrement particulier.
9.2 Reseller understands and agrees that it is Reseller’s
respLe revendeur comprend et accepte qu’il est de sa
responsabilité de se conformer aux lois et règlementations
applicables, y compris à l’ensemble des licences
d’exportation pour les produits cryptés qui peuvent
nécessiter que le revendeur partenaire prenne des
mesures avant la commercialisation dans certains pays et
à certaines personnes ou entités. Le revendeur accepte
en particulier de prendre toutes les mesures nécessaires
afin de se conformer aux lois et réglementations de
l’Union européenne (U.E.) en matière d’exportation dans
l’exécution de tout Accord avec Huawei.
9.3 Touts les impôts prélevés à Huawei ou au revendeur
doivent être pris en charge par la partie concernée,
conformément à la législation/au règlement fiscal(e)
applicable. Tous les paiements du revendeur à Huawei
dans le cadre de l’Accord (le cas échéant) devront être
effectués sans aucune compensation ni demande
reconventionnelle, libres de toute retenue ou déduction
d’impôt, sauf si le revendeur est légalement tenu
d’effectuer une retenue ou une déduction d’impôt,
auquel cas la somme à payer par le revendeur devra être
ajustée comme si aucune retenue ni déduction n’avait
été effectuée ou n’avait besoin d’être effectuée.
9.4 Lorsque le revendeur effectue un paiement à Huawei
sans compensation, demande reconventionnelle ni
retenue et qu’une vérification ultérieure met en évidence
que l’impôt aurait dû être retenu ou déduit de ce
paiement, le revendeur est tenu de payer et d’assumer
la responsabilité de payer l’impôt qui aurait du être
retenu ou déduit ainsi que les intérêts et les pénalités dus
concernant celui-ci à l’autorité compétente.
9.5 Dans le cas où un impôt a été inclus dans les prix
et que le taux de cet impôt est augmenté ou diminué,
ou si l’impôt est supprimé ou bien si un nouvel impôt
devant être inclus dans les tarifs entre en vigueur ou
tout changement dans l’interprétation ou l’application
de cette taxe se produit dans le cadre de l’exécution
de l’Accord, un ajustement équitable du prix devra être
effectué pour répondre à un tel changement et protéger
à la fois le revendeur et Huawei de l’impact néfaste et un
tel ajustement, le cas échéant, devra être convenu entre
le revendeur et Huawei.
10. INDEMNISATION DE HUAWEI
PAR LE REVENDEUR
Le revendeur devra indemniser, défendre et couvrir
Huawei pour tous les coûts ou dommages (y compris les
honoraires d’avocat) résultant de réclamations de tiers
à l’encontre de Huawei découlant de, ou en relation
avec, (i) l’utilisation abusive par le revendeur de tout
produit ou service fourni par Huawei, (ii) l’utilisation par
le revendeur de tout produit ou service non fourni par
Huawei mais utilisé en combinaison avec les produits
et/ou services Huawei si la plainte aurait pu être évitée
par l’utilisation exclusive des produits et/ou des services
Huawei, (iii) la violation par le revendeur (y compris par
son représentant) de l’une de ses obligations prévue par
l’Accord ; ou (iv) les services fournis par le revendeur.
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1 Toute la documentation et les informations fournies
par l’une des parties à l’autre, sous quelque forme que
ce soit, devront être traitées de façon confidentielle et
ne devront être divulguées ni utilisées d’une manière
autre que dans le but de s’acquitter de leurs obligations
prévues par l’Accord ou tel que requis par la loi, un
tribunal ou un organisme de réglementation.
11.2 Aucune partie ne sera tenue de conserver les
documents ou informations confidentielles pour lesquels
elle peut prouver qu’ (i) ils appartiennent ou tombent
dans le domaine public d’une autre manière que par
une violation de l’Accord, ou (ii) ils ont été légalement
reçus d’un tiers sans restriction quant à leur utilisation
ou leur divulgation, ou (iii) ils étaient déjà en possession
de la partie destinataire sans aucune restriction préalable
à la réception, ou qu’ (iv) ils ont été développés
indépendamment par la partie destinataire.
11.3 Chaque partie reconnaît et accepte que l’autre sera
irrémédiablement lésée par une violation du présent
article 11 et que des dommages et intérêts ne seront pas
suffisants pour remédier à cette violation, et que la partie
divulgatrice aura donc droit à une injonction ou une
mesure équitable afin de prévenir une violation ou une
menace de violation de ses informations confidentielles.
11.4 Les dispositions du présent article 11 resteront en
vigueur après expiration ou résiliation de l’Accord pour
une période de cinq ans.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITE
12.1 Le revendeur reconnaît et accepte que toutes les
plaintes auxquelles il pourra faire face en relation à des
produits ou des services soient réglées entre le revendeur
et le distributeur uniquement, c’est-à-dire régies par les
Conditions générales de l’Accord entre le distributeur
et le revendeur. Sous réserve de l’article 12.3, Huawei
décline toute responsabilité envers le revendeur si cette
responsabilité est invoquée sur la base d’un contrat,
d’un délit civil (y compris la négligence, la responsabilité
des produits ou la responsabilité stricte) ou d’une autre
manière. Dans le cas où Huawei pourrait néanmoins
être tenu comme responsable envers le revendeur, cette
responsabilité devra être limitée, par année civile pour
les dommages directs, et pour un montant de cinq mille
(5 000) euros pour toutes les plaintes, qu’elles soient
réglées directement ou non, et non pour l’ensemble de
celles-ci.
12.2 Sous réserve de la clause 12.3, en aucun cas une
partie, quelle que soit la plainte, en droit ou en théorie,
ne devra être tenue responsable envers l’autre partie
pour tout dommage secondaire, consécutif, indirect,
spécial ou punitif, de quelque nature que ce soit ou
pour toute perte de revenus, de bénéfices, de ventes,
d’économies anticipées, d’utilisation d’argent ou de
produits, de pertes commerciales, de pertes de données
ou toute autre perte financière découlant de ou en
relation avec l’Accord.
12.3 Rien dans cet Accord ne peut exclure ni limiter les
responsabilités de chaque partie : (I) en cas de décès
ou de blessures causés par négligence, (ii) causés par
une conduite intentionnelle ou une négligence grave,
(iii) pour fraude ou fausse déclaration et (iv) pour toute
indemnité expressément convenue par le présent Accord.
13. ENREGISTREMENT ET VERIFICATION
113.1 Le revendeur accepte de maintenir des registres
commerciaux adéquats de ses activités en vertu de
l’Accord, y compris et sans limitation, les informations
relatives au nombre de licences de produits et de services
Huawei vendus et/ou le nombre de produits en stock.
15.10 Les titres des présentes Conditions générales
sont insérés uniquement pour plus de commodité et ne
doivent pas être mentionnés lors de l’interprétation de
l’Accord.
13.2 Sous réserve des exigences de sécurité raisonnables
du revendeur, Huawei, ou un représentant autorisé
au nom de Huawei, peut, moyennant un préavis
écrit de cinq (5) jours ouvrables notifié au revendeur,
auditer les registres et les emplacements du revendeur
raisonnablement nécessaires dans le but spécifique de
vérifier la conformité du revendeur avec les Conditions
générales de l’Accord et/ou tout programme d’incitation
ou de promotion et/ou tout autre document ou
information pouvant continuer à qualifier le revendeur
pour le programme des revendeurs.
1. MARQUES DEPOSEES DE HUAWEI
La liste des marques déposées suivante est une liste
non exhaustive des marques appartenant à la société
HUAWEI enregistrées en Chine ou dans d’autres pays
du monde. La liste ne comprend pas les autres marques
de commerce (common law) de la société HUAWEI.
L’absence de marques de commerce sur cette liste ne
constitue pas une renonciation à des droits de propriété
intellectuelle que la société HUAWEI a établi pour
chacune d’entre elles.
14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
L’Accord et tous les conflits en rapport avec celuici devront être interprétés en conformité et régis
exclusivement par les lois des Pays-Bas. Tous les litiges
découlant de ou en relation avec l’Accord, y compris
toute question concernant son existence, sa validité
ou sa résiliation, doit, sauf règlement à l’amiable entre
les parties, être soumise à la compétence exclusive
des tribunaux d’Amsterdam, Pays-Bas, hormis dans la
mesure où Huawei se réserve le droit de prendre des
mesures dans toute juridiction compétente en vue de
faire respecter un droit ou un recours à l’encontre du
revendeur, y compris et sans limitation, à faire valoir
ou à défendre sa propriété intellectuelle et celle de ses
concédants de licence.
15. DIVERS
15. L’original de l’Accord a été écrit en anglais et cette
version-là sera la version de l’Accord devant prévaloir.
Si une traduction de l’Accord dans une autre langue
était effectuée pour une raison quelconque, toutes les
questions concernant son interprétation devront être
régies par la version en anglais.
15.2 Toute renonciation à un défaut d’exécution du
présent Accord devra être considérée comme une
renonciation à cette instance particulière et ne devra pas
être considérée comme une renonciation permanente ni
un consentement à un défaut continu ou subséquent.
L’exercice de tout droit ou recours prévu dans l’Accord
est sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu
par l’Accord ou en droit ou en équité.
15.3 Si une quelconque disposition de l’Accord était
jugée invalide, illégale ou non exécutoire, une disposition
modifiée devra être substituée et devra se rapprocher
le plus possible de l’intention originale des parties, la
validité et l’applicabilité des dispositions restantes n’en
seront en aucun cas affectées.
15.4 Le revendeur ne devra pas céder ni transférer
ses droits ou obligations prévus par l’Accord sans
l’autorisation préalable expresse et écrite de Huawei.
15.5 Toutes les notifications ou autres communications
demandées ou permises en vertu du présent Accord
devront être effectuées par écrit et seront réputées
comme ayant été accordées si elles ont été envoyées
par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie par le
revendeur lors de sa demande d’inscription. Les avis sont
considérés comme reçus un jour ouvrable après avoir été
envoyés par courrier électronique.
15.6 Chaque partie doit être dispensée d’exécution pour
toute période au cours de laquelle, et dans la mesure où
elle est empêchée d’exercer toute obligation ou service,
totalement ou en partie, en raison de circonstances
imprévues ou en raison de causes échappant au contrôle
raisonnable de la partie en question, y compris et sans
limitation aux intempéries, guerre, terrorisme, émeutes,
embargos, actes d’autorités civiles ou militaires,
incendies, inondations, accidents, grèves, incapacité
d’obtenir des licences d’exportation ou pénuries de
transport, d’installations, de carburant, d’énergie, de
travail ou de matériaux, ou dans des circonstances ou
pour des événements décrits comme des événements de
force majeure selon les termes de la loi applicable.
15.7 L’Accord constitue l’Accord complet entre les parties
concernant l’objet du présent Accord et remplace toutes
les déclarations, communications ou accords précédents,
oraux ou écrits, y compris les communiqués de presse, le
matériel publicitaire et de ventes. Dans le cas d’un conflit
entre les Conditions générales du corps de l’Accord et
celles de son ou ses annexe(s), les Conditions générales
du corps de l’Accord prévaudront.
ANNEX 1, TRADEMARK POLICY
2. COMMENT LA POLITIQUE
DE MARQUES DEPOSEES S’APPLIQUE-T-ELLE ?
La politique de marques déposées de HUAWEI (ci-après
dénommée «Politique») s’applique aux titulaires de
licences, revendeurs, distributeurs, sous-traitants, clients
de la société HUAWEI et à d’autres parties souhaitant
utiliser les marques déposées pour leur matériel de
promotion, publicité, formation ou référence, ou sur
leur site web, produits, étiquettes, emballages ou autres
matériels.
Si le revendeur est titulaire d’une licence d’une ou de
plusieurs marques déposées et a reçu une politique de
marques déposées spécifique avec ses conditions de
licence ou d’autres accords, alors la politique de marques
déposées régira l’utilisation de cette marque déposée. En
l’absence de toute politique de marques déposées, les
conditions de cette politique s’appliqueront.
En utilisant une ou plusieurs marques déposées,
totalement ou en partie, le revendeur reconnaît que la
société HUAWEI est l’unique propriétaire des marques et
garantit qu’il ne contestera pas à la société l’utilisation,
l’enregistrement ni la demande d’enregistrement de
la(les) marque(s), seule(s) ou en combinaison avec
d’autres mots, partout dans le monde, et qu’il n’engagera
ni omettra d’engager toute mesure pouvant affaiblir ou
nuire à l’une des marques déposées, la propriété de la
société HUAWEI sur celle-ci ou toute réputation associée.
Excepté pour le droit d’usage limité expressément
autorisé en vertu de cette politique, aucun autre droit
de toute nature que ce soit, expresse ou implicite, n’est
octroyé en vertu du présent Accord.
3. UTILISATION INTERDITE
DES MARQUES DEPOSEES
Toute utilisation de marques déposées ou toute
imitation de la couleur de celles-ci peut constituer une
contrefaçon de marque ou une concurrence déloyale,
sauf autorisation expresse par la société HUAWEI. Sans
limitation, les actes suivants sont interdits en l’absence
d’autorisation écrite préalable de la société HUAWEI. Le
revendeur : (a) ne peut ni utiliser ni enregistrer, totalement
ou en partie, des marques déposées ou toute imitation
de la couleur de celles-ci en tant que ou dans le cadre
des marques déposées, dénominations sociales, noms
commerciaux, noms de produits ou de services, noms de
technologies, noms de sites web, noms de programmes
ou noms de domaine du revendeur ; (b) ne peut utiliser
les marques déposées d’une manière susceptible de
créer une confusion, une erreur ou de tromper quant à
l’affiliation, la connexion ou l’association d’organisation
du revendeur avec HUAWEI, ou quant à l’origine, le
parrainage , l’acceptation ou l’approbation de tout
produit, service ou activité de la société HUAWEI ; (c) ne
peut pas utiliser de marques déposées d’une manière
désobligeante, et (d) ne peut pas utiliser de marques
déposées sur des cadeaux de promotion gratuits ou des
articles de marchandises destinés à être distribués.
4. CONTACT INFO
Toute question au sujet de la politique d’obtention de
permissions pour utiliser des marques déposées doivent
être adressées à :
[email protected].
15.8 Sauf disposition contraire prévue par l’Accord,
aucune disposition de l’Accord ne sera réputée
abandonnée ou modifiée par une partie à moins qu’une
telle renonciation ou modification ne soit faite par écrit
et signée par la partie contre laquelle elle cherche à être
appliquée. Toutes les modifications de l’Accord font
partie intégrante de celui-ci.
15.9 Aucune agence, partenariat, co-entreprise,
organisation d’emploi ou formelle ni aucune relation
similaire d’aucune sorte n’est expressément ou
tacitement créée par l’Accord.
25/07/12 16:14