Conditions générales de dépôt-vente

Conditions générales de dépôt-vente
LUDO DEPOT
1.
Modalités :
Chaque déposant autorise la société LUDO DEPOT à vendre pour son compte tout article déposé pendant la durée du dépôt
suivant le contrat énumérant les dits-articles.
La durée du contrat est conclue pour trois mois à compter de la date de la signature.
Le déposant s’engage à confier la vente à LUDO DEPOT sans intervenir de quelque manière que ce soit sur le prix ou la
condition de la vente (en magasin, sur internet…etc.).
Le déposant s’engage à ne pas retirer les articles déposés avant la fin du contrat sous peine de reverser à LUDO DEPOT le
montant de la commission et les frais dus.
LUDO DEPOT se réserve le droit de refuser toute marchandise qui lui parait invendable pour diverses raisons.
Le déposant s’engage à déclarer son identité et la provenance des marchandises déposées.
2.
Le contrat :
Le déposant conclu un contrat avec LUDO DEPOT pour une durée initiale de trois mois.
Ce contrat prend fin le jour de la vente des articles déposés.
Au terme du premier mois, les articles invendus subiront une baisse de 10% et à la fin du deuxième mois, la baisse sera de
20% du prix initial.
A la fin du troisième mois, tout article invendu, s’il n’est pas retiré dans les quinze jours par le déposant, deviendra
propriété de LUDO DEPOT qui en disposera comme il l’entendra (vente, destruction, ou don).
3.
Les prix :
LUDO DEPOT détermine avec le déposant le prix de vente initial de chaque article déposé.
Le déposant autorise LUDO DEPOT à baisser le prix initial de 10 % à la fin du premier mois et de 20% à la fin du deuxième
mois.
4.
Annulation du contrat :
LUDO DEPOT se réserve le droit d’annuler tout contrat pour des articles non conformes à leur usage habituel ou qui
s’avèreraient frauduleux.
LUDO DEPOT avisera alors le déposant par lettre recommandée et celui-ci devra récupérer ses articles dans un délai de
quinze jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
5.
Règlement :
Les frais de dossier s’élèvent à cinq euros (5 €) par contrat.
La commission de LUDO DEPOT est de 40% TTC sur le prix de vente.
Cinq jours après chaque fin de mois, LUDO DEPOT met à disposition du déposant la liste de ses articles vendus ainsi que le
montant des commissions et frais.
Le déposant dispose de quinze jours pour venir en magasin retirer son chèque.
6.
Assurance :
LUDO DEPOT est couvert par une assurance pour vol et incendie des objets confiés en dépôt-vente.
En cas de sinistre, le déposant, après expertise de l’assurance, recevra l’équivalent du montant de la vente de son article,
déduction faite des commissions et frais.
7.
Garantie :
LUDO DEPOT ne peut engager sa responsabilité sur la non-conformité des articles vendus.
Le matériel électrique, l’électroménager, la hi-fi et l’électroportatif sont repris par LUDO DEPOT dans les 48 heures après
leur achat en cas de non fonctionnement, s’il n’a pas été testé en magasin.
Le déposant s’engage à autoriser LUDO DEPOT à divulguer son identité en cas de conséquences graves suite à l’acquisition
de son article.