42.7 ko - La France en République Dominicaine

AMBASSADE DE FRANCE
EN REPUBLIQUE DOMINICAINE
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE NAISSANCE
Le jour du rendez-vous, les déclarants devront se présenter en personne à l’ambassade
avec l’enfant
La transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications
contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère.
Aucun délai n’est fixé en matière de demande de transcription.
Vous avez tout intérêt à demander la transcription, dans les registres consulaires français,
des actes établis devant les autorités dominicaines, pour obtenir notamment :
des copies des extraits des actes concernant votre état civil (naissance, mariage,
décès…)
la mise à jour de votre état civil par apposition de mentions marginales
le livret de famille français
des documents d’identité (passeport, CNI) pour vos enfants français, le cas échéant
DOCUMENTS A FOURNIR
copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (‘acta de nacimiento in extensa’),
apostillé et traduit
justificatif de nationalité française pour l’un des parents au moins (CNI en cours de
validité, Certificat de Nationalité Française. Rappel : le passeport n’est pas une
preuve de nationalité)
acte de naissance intégral du parent français
copie intégrale d’acte de naissance du parent dominicain, apostillé et traduit
Demande écrite de transcription de la part du parent français (Cf formulaires cidessous)
Documents d’identité du parent dominicain cité dans l’acte (Cédula, passeport)
Ambassade de France en République Dominicaine
Valise Diplomatique - 13 rue Louveau - 92438 Châtillon CEDEX
Tél. (1.809).695.4300- Fax.(1.809).695.4331 - http://www.ambafrance.org.do
AMBASSADE DE FRANCE
EN REPUBLIQUE DOMINICAINE
S’il y a lieu :
livret de famille
pour les enfants nés hors mariage, acte relatif à la reconnaissance souscrite par le
père, lorsque ce dernier est français, en copie intégrale
jugement de déclaration tardive, apostillé par les autorités dominicaines
Le service de l’état civil se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire
jugée nécessaire à l’instruction du dossier
IMPORTANT : Tous les documents dominicains doivent être apostillés par la
« Cancilleria » puis traduits en français
Ambassade de France en République Dominicaine
Valise Diplomatique - 13 rue Louveau - 92438 Châtillon CEDEX
Tél. (1.809).695.4300- Fax .(1.809).695.4331 - http://www.ambafrance.org.do
AMBASSADE DE FRANCE
EN REPUBLIQUE DOMINICAINE
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE NAISSANCE D’UN ENFANT MINEUR
Je soussigné(e) (Prénom(s) NOM du parent français) : …………………………………………...
Domicili(é) à : ……………………………………………………………………………….................
…………………………………………………………………………………………………...............
Téléphone : …………………………………… Courriel :…………………………………………….
sollicite la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l'acte de
naissance de mon enfant :
NOM : ……………………………………………………………………………………………………
Prénom(s) : ……………………………………………………………………………………………..
Né(e) le……………………………....... à ……………………………………………………….........
dont ci-joint copie apostillée délivrée le :……………………………………………………
Je suis informé(e) qu’en vue de la transcription, l’officier de l’état civil français s’assure de la
régularité de l’acte étranger produit.
Fait à …………………………. ……...………….., le ………………
Signature
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ENFANT
Date et lieu de naissance
NOM Prénom(s)
Prénom(s) NOM du père
Prénom(s) NOM de la mère
Date et lieu de la ou des reconnaissances (en l'absence de
mariage des parents)
Ambassade de France en République Dominicaine
Valise Diplomatique - 13 rue Louveau - 92438 Châtillon CEDEX
Tél. (1.809).695.4300- Fax .(1.809).695.4331 - http://www.ambafrance.org.do
AMBASSADE DE FRANCE
EN REPUBLIQUE DOMINICAINE
Date et lieu du mariage des parents
Nationalité de la mère au jour de la naissance
Nationalité du père au jour de la naissance
Situation matrimoniale au jour de la naissance
Ambassade de France en République Dominicaine
Valise Diplomatique - 13 rue Louveau - 92438 Châtillon CEDEX
Tél. (1.809).695.4300- Fax .(1.809).695.4331 - http://www.ambafrance.org.do
AMBASSADE DE FRANCE
EN REPUBLIQUE DOMINICAINE
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE NAISSANCE
D'UNE PERSONNE MAJEURE
Je soussigné(e) ________________________________________________________
Domicilié ( e )_________________________________________________________
____________________________________________________________________
sollicite la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l'acte de
naissance dont ci-joint copie délivrée le ____________________________________,
me concernant ou concernant _____________________________________________.
Je suis informé(e) qu'en vue de la transcription, l'officier de l'état civil français s'assure de la
régularité de l'acte étranger produit.
A ............................ , le ......................................
(Signature du requérant)
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERSONNE CONCERNEE PAR L'ACTE
Date et lieu de naissance
NOM Prénom(s)
Prénom(s) NOM du père
Prénom(s) NOM de la mère
Date et lieu de la ou des reconnaissances (en l'absence de
mariage des parents)
Date et lieu du mariage des parents
Nationalité de la mère au jour de la naissance
Nationalité du père au jour de la naissance
Situation matrimoniale au jour de la naissance
Ambassade de France en République Dominicaine
Valise Diplomatique - 13 rue Louveau - 92438 Châtillon CEDEX
Tél. (1.809).695.4300- Fax .(1.809).695.4331 - http://www.ambafrance.org.do