Bulletin SPECIAL EPLE

UNION NATIONALE
FORCE OUVRIERE
DES PERSONNELS DES SERVICES DES
DEPARTEMENTS ET DES REGIONS
Bulletin de l’union nationale
Numéro de juillet 2013
Editorial
Mes camarades,
Le décret portant sur la réforme du régime des concessions de logement a
été publié au Journal officiel du 10 mai 2012. Bien que pour l’instant il
n’impacte pas les agents logés dans les lycées et collèges, il nous parait être
un réel danger pour nos acquis. Le fait que dans certaines collectivités il est
proposé aux agents l’accès à des postes logés pour assurer la sécurité des
locaux, ne paraît pas être dû au pur hasard.
Par ailleurs plusieurs d’entre nous font remonter la mise à l’ordre du jour des CTP des critères pour définir les dotations en personnels. Les premiers
constats laissent apparaître une insuffisance importante, voire une baisse
des effectifs alors que la sous-dotation est déjà flagrante.
Nous serons attentifs sur ces dossiers, nous ne lâcherons aucun de nos
acquis et intégrerons toutes les revendications dans le cadre de notre
campagne pour les élections de 2014.
N’hésitez pas, faites remonter toutes les informations pour élaborer le
cahier de revendications des EPLE
Alex DELUGE
Secrétaire Général
SOMMAIRE
Page 1 : éditorial,
sommaire
Page 2 : décret
logement de
fonction : infos
Page 3 : les contrats
d’avenir ne doivent pas se substituer à
des postes d’agents titulaires : infos et
revendications
Page 4 : la mobilité
territoriale est
accessible à tous
Pages 5 et 6 : point
de vue sur la
réforme de la
protection sociale
complémentaire
(article extrait de la
lettre n° 84 de
FOSPS mars 2013)
Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153-155 rue de Rome 75017 PARIS
Tél. : 01 44 01 06 00 – Mail : [email protected]
1
DECRET LOGEMENT DE FONCTION
U
n texte tout récent apporte des éléments
nouveaux sur la question des logements de
fonction.
Il s’agit du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012
portant réforme du régime des concessions de
logement, publié au Journal officiel du 10 Mai
2012.
Ce texte ne concerne que les agents de l’Etat logés dans des immeubles appartenant à l’Etat et aux établissements publics de l’Etat.
Il ne concerne donc pas :
Les agents de l’Etat logés dans les EPLE,
Les agents des collectivités territoriales,
qui continuent à être régis par les
dispositions du code de l’éducation et de la loi de 1990.
Toutefois, il est probable que cette réforme du
régime des concessions de logement annonce une
modification ultérieure des textes et de la
jurisprudence en ce qui concerne les EPLE et les
collectivités territoriales, si ce n’est qu’en raison du principe « de parité » ; et, en tout état de cause,
les collectivités territoriales peuvent s’inspirer de certaines de ses dispositions pour la gestion de leur
parc de logements de fonction.
En attendant ces extensions, que faut-il retenir
d’essentiel en ce qui concerne les agents de l’Etat logés dans les immeubles de l’Etat ?
LA DEFINITION DE LA « NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE (NAS) »
Elle est précisée quant à ses motifs : il s’agit d’une « obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de
responsabilité » (exposé des motifs et art.
R.2124-65 du CGPPP).
Elle suppose que l’agent ne puisse accomplir normalement son service sans être logé sur
son lieu de travail ou –ce qui est nouveau-« à
proximité immédiate ».
Elle est accordée par un arrêté qui précise
non seulement la localisation et consistance
des lieux, les conditions financières et
prestations accessoires, mais aussi « le
nombre et la qualité des personnes à charge
occupant le logement » (art.R.2124-66
CGPPP).
LA SUPPRESSION DE LA « CONCESSION PAR
UTILITE DE SERVICE »
L’utilité de service est remplacée par la
«COP» (convention d’occupation précaire avec astreinte) (art. R.2124-68). Celle-ci est
justifiée par un « service d’astreinte », sans que les conditions de la NAS soient remplies.
Le calcul de la redevance est précisé : son
montant est égal à 50% de la valeur locative
réelle des locaux.
LA TAILLE DU LOGEMENT
Un arrêté ministériel doit déterminer le
nombre de pièces du logement auquel pourra
prétendre l’agent « en fonction de sa situation familiale » (art. R.2124-72). On voit
mal comment cette disposition pourra
s’appliquer sans provoquer des modifications incessantes dans la consistance et l’affection des logements…
LES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE NAS
ET DE COP SON PRECISES
Le bénéficiaire « supporte l’ensemble des
réparations locatives et des charges locatives
», ainsi que les impôts et taxes de l’occupant ; il « souscrit une assurance » (art. R.2124-71) ;
Le texte rappelle, sans grande nouveauté, le
caractère « précaire et révocable » de la
concession, les conditions de son expiration,
les pénalités et la possibilité d’expulsion de l’occupant sans titre (art. R.2124-73 et 74).
L’ANCIENNE COP EST REMPLACEE PAR L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOP)
L’administration peut fournir un logement à
ses agents « sans que l’occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de
service » ; il s’agit alors d’une « autorisation d’occupation temporaire » (AOP). Dans ce cas la redevance est égale à la valeur locative
réelle des locaux, déduction faite d’un abattement de 15 % pour précarité (art.
R.2124-79).
Ceci est un article d’un organisme de formation. Le nouveau décret n’est pas applicable aux agents logés dans les lycées…
Cela ne préjuge pas dévolution ultérieur, en tout
état de cause la région des Pays de la Loire ne
s’inspire pas de ces dispositions pour la gestion de son parc de logement de fonction
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LES CONTRATS D’AVENIR NE DOIVENT PAS SE SUBSTITUER AUX POSTES D’AGENTS TITULAIRES
S
i Force ouvrière se préoccupe depuis de
nombreuses années de l’emploi des jeunes, elle s’interroge sur l’usage de ce dispositif.
Les régions et départements pourront recruter des
emplois d’avenir au sein des équipes de personnels
en charge de l’entretien ou de la restauration des établissements scolaires.
Les emplois d’avenir s’adressent aux jeunes sans
emploi âgés de 16 à 25 ans sans qualification, soit
peu qualifiés et rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi qui résident dans les zones urbaines
sensibles.
Les premières conventions ont été signées. Les
jeunes peuvent être recrutés directement sous
statut de la FPT sans conditions de diplômes, nous
demandons que cette voie soit privilégiée et non
le recours à l’emploi sous contrat de droit privé à
durée déterminée.
En effet, au moment où la loi du 12 mars 2012
relative à l’accès à l’emploi titulaire est mise en œuvre, le gouvernement décide d’implanter une nouvelle forme de précarité dans les
établissements scolaires. Il s’agit en réalité ni plus ni moins d’embaucher des jeunes en contrats précaires en lieu et place d’emplois statutaires.
Force Ouvrière dénonce la multitude de contrats
précaires qui nous est imposée depuis plusieurs
années pour pallier le manque de poste statutaire
dans les établissements. Nous revendiquons un
véritable plan de recrutement de personnels
titulaires.
Dans le contexte économique que nous
connaissons, nous devons être très vigilants pour
que ces jeunes soient recrutés sur des emplois qui
débouchent sur des postes statutaires. Nous ne
pouvons accepter qu’aucune garantie d’embauche ne leur soit proposée. L’insertion des jeunes sur des
vrais
emplois
est
possible,
le
er
1 grade étant accessible sans concours, la durée
du stage de 1 an, permettant à la collectivité
d’apprécier leurs compétences.
Ce ne sont pas ces emplois qui vont alimenter les
caisses de retraite et la sécurité sociale. Ces
emplois aidés sont financés à hauteur de 75 % par
l’Etat.
Un tutorat devra être mis en place avec un plan de
formation. Ces emplois aidés sont financés à
hauteur
de
75 % environ par l’Etat. Ces emplois pourront être
des CDD. Un tutorat devra être mis en place avec
un plan de formation. Nous ne pouvons accepter
de nous retrouver du jour au lendemain tuteur des
jeunes sans aucune concertation. Cela ne doit pas
être imposé par l’administration, uniquement sur
la base du volontariat.
Pour Force Ouvrière, nous revendiquons la
titularisation de tous les contractuels, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.
Le premier projet de recrutement dans certaines
collectivités était sur postes vacants au sein des
établissements scolaires en fonction des besoins
identifiés. Après l’intervention des organisations syndicales, notamment Force Ouvrière, dans de
nombreux départements et régions, ce
recrutement ne se fait plus sur les postes vacants
d’agents des lycées et collèges.
Ces jeunes vont faire le même travail que les
agents des lycées et collèges à temps complet,
mais seront moins payés (smic sans prime). Cela
nous ne pouvons l’accepter.
Nous ne pouvons accepter de nous retrouver
du jour au lendemain tuteurs des jeunes sans
aucune concertation, cela ne doit pas être
imposé par l’administration, uniquement sur la base du volontariat.
OUI A L’AVENIR DES JEUNES,
OUI AU RESPECT DES JEUNES,
OUI A DES EMPLOIS POUR LES JEUNES,
OUI A L’INSERTION DES JEUNES,
NON A LA PRECARITE
3
LA MOBILITE TERRITORIALE EST ACCESSIBLE A TOUS
L
a mobilité territoriale autorise la mutation d’un fonctionnaire. L’agent peut rejoindre une autre collectivité, un autre établissement public ou
muter dans sa propre collectivité. Il conserve alors son ancienneté dans le
grade ainsi que dans les échelons.
La mobilité correspond, pour les personnels, à la mutation quand nous étions
des fonctionnaires d’Etat.
Il existe la mobilité interne, vous souhaitez un autre poste au sein de la même
collectivité, vous devez vous-même effectuer la démarche auprès de la
collectivité en argumentant votre demande. Cela vous permet d’exercer la fonction afférente à votre grade dans un autre établissement public.
Il existe aussi la mobilité externe vers une autre collectivité de votre choix, à
vous de faire votre demande et d’argumenter le plus précisément possible votre choix.
Dans le cadre d’une demande de mobilité et que vous avez gardé la position de détachement, cela ne représente aucun obstacle.
Quand vous arrivez dans votre nouvelle collectivité, vous êtes d’office intégrés,
votre détachement prend fin.
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POINT DE VUE SUR LA REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
UNE REFORME INACHEVEE !!
Q
uelles sont les avancées concrètes de la loi de 2007 pour la protection sociale des agents
territoriaux ? La question s’impose à mesure que le dispositif se met en place. En définissant de nouvelles procédures de participation au financement de la protection
sociale complémentaire des fonctionnaires, cette loi promettait une réponse forte face à la précarité
insoutenable de nombreux agents territoriaux. Elle apparaît néanmoins aujourd’hui comme une fausse promesse. La liste des déceptions est longue….
RIEN N’OBLIGE AUJOURD’HUI LES COLLECTIVITES A FINANCER LA PROTECTION SOCIALE de leurs agents et aucun
montant minimum de participation n’est fixé, favorisant des offres de protection très peu incitatives. Sans compter l’absence de dispositifs pour les retraites. En outre, un flou le plus total existe sur la
portabilité des droits pour les agents amenés à changer de collectivité. La procédure de labellisation
permettant à chaque agents de conserver le libre choix de l’opérateur doit, à notre sens prioriser.
En faudrait-il une offre clairement compréhensible pour les agents territoriaux car l’opacité est de
mise au sein de la liste des contrats publiée par la direction générale des collectivités locales.
D’UNE REGION A L’AUTRE, DES VARIATIONS DE PRIX SONT OBSERVEES, ALLANT A L’ENCONTRE MEME DE L’ESPRIT DE LA
LOI 2007, PREVOYANT DES CONTRATS REGIONAUX.
Si les pouvoirs publics veulent apporter une réponse sérieuse à la précarité des agents territoriaux, la
participation des employeurs doit être imposée à l’ensemble des collectivités avec un montant
minimum.
La question de la portabilité des droits doit être réglée. La protection des retraités prévue par la loi
de 2007 doit s’appliquer par un mécanisme de solidarité imposé entre actifs et retraités comme le
propose les mutuelles du secteur. Ces dernières se retrouvent aujourd’hui menacées par l’arrivée d’assureurs privés, qui pratiquent un véritable dumping auprès des collectivités.
AUJOURD’HUI PRES D’UN AGENT TERRITORIAL SUR TROIS RENONCE A DES SOINS POUR RAISONS FINANCIERES.
En 2007, la loi de modernisation de la de la fonction publique prévoyait pourtant la participation des
collectivités dans la protection sociale des fonctionnaires.
Cinq ans plus tard, retour sur un dispositif inachevé. En conférant un cadre juridique à la
participation des collectivités, la loi de 2007 offrait un véritable espoir pour la protection sociale des
agents territoriaux confrontés à une précarisation croissante explique Jacques Bride, Membre du
bureau fédéral de FO territoriaux, il fut le principal interlocuteur du syndicat auprès des pouvoirs
publics durant la réforme.
UN DISPOSITIF BIEN TROP FAIBLE
La portée sociale de cette loi pour la fonction publique territoriale a néanmoins été fortement
altérée par le décret d’application, paru le 8 novembre 2011, soit quatre ans parés le vote de la loi. Aujourd’hui, la participation à la protection sociale des agents est facultative et aucun montant
minimum n’est exigé de leur part. Par ailleurs, seuls les actifs bénéficient de l’aide de l’employeur, alors que la loi de 2007 appelait à la mise en place d’un dispositif de solidarité prenant en compte les
retraités.
En l’absence de portabilité des droits, le dispositif n’apporte également aucune garantie aux agents territoriaux amenés à changer de collectivité. Leur contrat et les montants de leur protection sociale
peuvent donc évoluer du jour au lendemain. Un comble pour une loi censée lutter contre la
précarité. !
LA NECESSITE D’UNE FORTE PARTICIPATION
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En l’absence de contraintes auprès des collectivités, la plupart des offres de protection sociale complémentaire risquent de ne pas être assez incitatives auprès des agents. En décembre 2012 des
agents préfèrent conserver un contrat non labellisé, sans droit à la participation, mais aux prestations
plus intéressantes.
Dans cette situation, seuls les plus consommateurs risquent d’adhérer aux offres proposées, au risque de fragiliser l’ensemble du système.
LA LABELLISATION GARANTE DU LIBRE CHOIX
Pour contribuer à la protection de leurs agents, les collectivités ont actuellement le choix entre deux
procédures de participation : la labellisation, c’est l’agent qui choisit lui-même une offre labellisée
santé et : ou prévoyance au sein de la liste diffusée par la direction générale des collectivités locales
le 31 août 2012. La collectivité verse ainsi une participation financière pour cette offre.
Dans le cadre des conventions de participation, ce sont les collectivités qui choisissent un organisme
complémentaire avec lequel elles négocient directement les garanties pour leurs agents.
Contrairement aux procédures de labellisations, les conventions ne garantissent pas le libre choix de
l’opérateur par les agents territoriaux. C’est pourquoi FO territoriaux est favorable aux labellisations.
UNE OFFRE OPAQUE BIEN LOIN DE L’ESPRIT DE LA LOI DE 2007
Il apparaît aujourd’hui impossible pour un agent territorial de comparer les garanties des offres de
protection au sein de la liste de la DGCL.
Par ailleurs, il faut souligner la présence de zonage géographique des tarifs, sans transparence alors
que la loi de 2007 prévoyait des contrats nationaux. La labellisation a été dévoyée.
UNE CONCURRENCE DELOYALE POUR LES MUTUELLES
Le nouveau dispositif marque ainsi l’arrivée des assurances privées sur le marché de la protection sociale des fonctionnaires. Et par la même une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des
mutuelles. De par leur vocation solidaire, ces derniers assurent à la fois la protection des actifs et des
retraités.
A l’inverse, les assureurs ne protègent que les clients les plus porteurs au travers des actifs et
proposent ainsi des offres imbattables.
NOUS DEVONS ALLER PLUS LOIN POUR RESPECTER L’ESPRIT DE LA LOI DE 2007 ET AINSI LUI REDONNER TOUTE SA
PORTEE SOCIALE.
Article extrait de la lettre n° 84 de FOSPS mars 2013
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