Procès-verbal

Commission juridique
de la Chambre franco-allemande
de Commerce et d’Industrie
Commission juridique de la Chambre Franco-allemande
de Commerce et d’Industrie
Procès-verbal de la séance
du 11 juillet 2016, 18h30
Lieu: 18, Rue Balard, 75015 Paris
Président: Me Letschert
Rédacteurs du procès-verbal : Me Le Goff / Me Pleger
Participants :
Monsieur Bousselmi, CFACI, Directeur Général
Monsieur Joachim Schulz, CFACI, Responsable service juridique
Membres de la Commission juridique selon la liste de présence
Intervenants invités :
Me Viviane Krosse (Associée SOFFAL)
M. Le Professeur Jean-Sébastien BORGHETTI
Me Letschert souhaite rappeler l’importance prise par les fraudes liées à la cybercriminalité,
comme en témoigne récemment l’affaire de l’entreprise autrichienne FACC, victime d’une
fraude d’environ 50 Millions d’Euros.
Me Letschert ouvre la séance de la commission en donnant la parole à Me Viviane Krosse qui
souhaite nous faire part de son expérience sur un dossier de cybercriminalité qu’elle traite
actuellement :
1) Intervention de Me Viviane Krosse (Associée SOFFAL) sur le thème :
« CYBERCRIMINALITE INDUSTRIALISEE ET FRAUDES
CHEZ LES CLIENTS FRANCO-ALLEMANDS »
Le cas classique : la fraude au Président. En prétextant une opération très confidentielle et
urgente, une personne se fait passer pour le Président de la société auprès d’un comptable peu
qualifié en lui demandant d’effectuer un virement tout en gardant toute confidentialité sur
l’opération.
Ces opérations sont montées de longue date, les escrocs savent comment l’entreprise est
organisée, comment on y parle aux salariés, ils utilisent des adresses emails très similaires aux
adresses internes utilisées au sein de la société, etc…
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Que faire quand une telle fraude arrive ?
- Contacter immédiatement la banque et tenter d’organiser le rapatriement des sommes
(encore possible quelques jours après l’ordre de virement) ;
- Déposer plainte au pénal (il existe des services spécialisés extrêmement compétents) ;
- Mettre en cause la responsabilité de la banque pour obtenir remboursement sur le
fondement juridique des obligations liées aux contrats de dépôt (article 1937 du Code
civil). Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, de sorte que la violation de
l’obligation ne requiert pas de faute. La banque peut tenter de s’exonérer en mettant en
évidence la légèreté de l’entreprise (légèreté retenue dans une affaire où les escrocs
avaient utilisé des adresses emails et des signatures très mal imitées).
Comment faire pour prévenir de telles fraudes ?
- Mettre en place des mesures préventives telles qu’une obligation de double signature,
des mots de passe, des clés sécurisées, et surtout, ce qui est sans doute le plus efficace,
assurer les salariés par écrit que s’ils respectent les procédures internes strictes (et
refusent d’y déroger sous aucun prétexte et même si la demande émane d’un supérieur
hiérarchique) ils ne seront pas sanctionnés.
Beaucoup d’échanges ont lieu entre Me Krosse et les membres de la commission, nombreux
sont les Confrères qui ont déjà eu une expérience similaire après de leurs clients. Puis
M. Letschert remercie chaleureusement Me Krosse.
2) Idée d’organiser un séminaire sur le thème de la cybercriminalité
Spontanément, suite aux nombreuses questions et à la richesse des échanges qui ont suivi
l’intervention de Me Krosse, les membres proposent à M. Bousselmi, qui trouve l’idée
opportune, d’organiser un séminaire sur le sujet afin de mettre en garde les membres de la
chambre sur ce sujet. Ce point sera rediscuté à la rentrée.
3) Manifestation sur la réforme des contrats
Me Letschert donne la parole au Professeur Jean-Sébastien BORGHETTI, Professeur de droit
civil à l’Université Paris II. En 2010-2011, M. Le Professeur BORGHETTI a été associé par
le gouvernement au projet de réforme dans le cadre d’une commission technique en charge de
la rédaction du projet de réforme.
Pour le Professeur BORGHETTI, en ce qui concerne le droit des contrats, l’objectif premier a
été de codifier la jurisprudence. Toutefois, il y a quand même des avancées (ou nouveautés)
sur le plan pratique, on citera les suivantes :
- Lors de la phase précontractuelle, le devoir d’information est pleinement consacré au
titre d’un principe.
- On voit également une généralisation du contrôle des clauses abusives à tous les
contrats d’adhésion, ce qui pose une difficulté quant à son champ d’application.
- A été instaurée la possibilité de révision pour imprévision (proche du droit allemand).
- On constate également la clarification des sanctions pour inexécution des contrats. On
citera ici la reconnaissance d’une limite à l’obligation de l’exécution forcée en nature
(lorsque cela est économiquement irréaliste), la possibilité d’une réduction unilatérale
du prix en cas d’exécution défectueuse du contrat.
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La Commission propose de s’allier au Professeur BORGHETTI pour présenter ensemble, au
profit des membres de la chambre, un séminaire dont l’objectif sera d’informer les membres
de tout ce que l’entrée en vigueur de cette réforme changera dans la vie des affaires.
Ainsi, de manière pratique, seront évoqués les changements qui s’imposeront dans le texte des
conditions générales de vente ou des contrats de prestations de services par exemple.
En ce qui concerne la date à laquelle aura lieu un tel séminaire, les dates des 28 ou 30
septembre 2016 au Goethe Institut sont retenus.
4) Séminaire Droit du travail nouvelle formule traitant de la réforme El Khomri
L’idée est que les membres de la commission présentent de manière concrète et pratique aux
membres de la chambre les changements induits par l’entrée en vigueur de la réforme El
Khomri.
Ce séminaire s’adressera à tous publics puisque pour les principaux thèmes de droit du travail,
il présentera la situation avant et après réforme.
La date du 29 novembre 2016 au Deutsches historisches Institut (8 rue du Parc Royal, 75003
Paris) est retenu.
Jörg Letschert
Rechtsanwalt / Avocat à la Cour
Président de la Commission juridique
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