Un tableau élaboré par le rectorat de Lille

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"Correspondance" entre grades de l'enseignement public - échelles de rémunération de l'enseignement privé sous contrat
ENSEIGNEMENT PUBLIC
ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
INTERVENTION DU CORPS D'INSPECTION
Maître auxiliaire, maître
contractuel
MAITRE AUXILIAIRE
NOTATION SUR 60
(aussi appelé délégué rectoral, délégué auxiliaire, maître en
Autorisation Temporaire d'Emploi = nommé sur un service vacant /
ou Suppléant / ou Remplaçant)
M.A. 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie (selon le titre détenu)
Modalités d'accès
En règle général, il faut avoir les titres requis pour se présenter aux
concours externes de l'enseignement public (sauf dérogations)
Inspection =
=> soit visite conseil
=> soit inspection demandée suite au signalement d'un chef
d'établissement. Dans ce cas, la formulation du rapport doit
permettre de se prononcer sur le maintien ou non du maître.
Perspectives d'évolution de carrière
* éventuel plan de résorption contingenté de l'emploi précaire (pour
obtenir un contrat en qualité de M.A.)
* obtention d'un contrat provisoire en qualité de M.A. suite à la
détention d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
* concours (pour être assimilé à professeur certifié, professeur
d'E.P.S., P.L.P. ou agrégé)
Rectorat de Lille - DEP - Sylvie DUFRECHOU
M.A.J. Rentrée scolaire 2010
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ENSEIGNEMENT PUBLIC
Pas d'équivalent
MAITRE CONTRACTUEL assimilé pour sa rémunération
au Maître Auxiliaire
NOTATION SUR 60
M.A. 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie (selon le titre détenu)
Inspection pédagogique avec notation pédagogique (prise en
compte dans la carrière du maître).
Modalités d'accès jusqu'en 1994
Procédure existant avant la mise en place progressive (à partir de
1994) des CAFEP (concours spécifique pour l'enseignement privé
sous contrat) = possibilité d'obtenir un contrat provisoire en ayant les
titres requis pour passer les concours et en postulant un emploi
vacant dans le cadre du mouvement
Dans ce cadre , les dispositifs prévus étaient = inspection dans
les 5 ans suivant l'obtention du contrat provisoire
=> soit avis favorable pour l'obtention d'un contrat définitif,
=> soit avis défavorable pour l'obtention d'un contrat définitif à
confirmer par un 2ème avis défavorable.
Si 2 avis défavorables => résiliation du contrat.
Modalités d'accès spéciales de 1998 à 2005
plans de résorption de l'emploi précaire selon les dispositions légales
* accords Perben (de 1998/1999 à 2000/2001) = inscription sur une
liste d'aptitude contingentée pour l'obtention d'un contrat provisoire
sous réserve d'être nommé sur un emploi vacant
postulé dans le cadre du mouvement (décret n° 98-633 du 23/07/98
art.2). Plan clos au 01/09/00
* accords Sapin (de 2002/2003 à 2005/2006) = inscription sur une
liste d'aptitude contingentée pour l'obtention d'un contrat provisoire
sous réserve d'être nommé sur un emploi vacant
postulé dans le cadre du mouvement (décret n° 2002-129 du
31/01/02). Plan clos au 01/09/05
* 1er avis demandé pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
Décision finale d'inscription sur la liste d'aptitude prise par une
Commission Académique de Sélection (Recteur + IA-DSDEN +
IA-IPR) au vue entre autres des avis des Inspecteurs.
Admission après une période probatoire.
* Avis du corps d'inspection durant la 1ère année de contrat
provisoire à faire figurer sur le rapport d'inspection =
=> soit avis favorable pour le contrat définitif,
=> soit avis défavorable pour le contrat définitif mais favorable
pour un renouvellement d'1 an du contrat provisoire,
=> soit avis défavorable entraînant la résiliation du contrat et le
licenciement du maître.
L'absence d'inspection durant l'année de contrat provisoire vaut
avis favorable pour le contrat définitif.
* S'il y a renouvellement d'1 an du contrat provisoire, avis du
corps d'inspection durant la 2ème année de contrat provisoire à
faire figurer sur le rapport d'inspection =
=> soit avis défavorable entraînant la résiliation du contrat et le
licenciement du maître.
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ENSEIGNEMENT PUBLIC
Pas d'équivalent (suite)
Nouvelle modalité depuis 2008
détention d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) permettant
l'obtention d'un contrat provisoire sous réserve d'être nommé
sur un emploi vacant à l'année d'une quotité au moins égale à un mitemps (loi n° 2005-843 du 26/07/05)
* Avis du corps d'inspection durant la 1ère année de contrat
provisoire à faire figurer sur le rapport d'inspection =
=> soit avis défavorable pour le contrat définitif mais favorable
pour un renouvellement d'1 an du contrat provisoire,
=> soit avis défavorable. Dans ce cas, l'avis défavorable
n'entraînant pas de plein droit la fin du CDI, il sera nécessaire
d’engager une procédure de résiliation du contrat pour
insuffisance professionnelle.
L'absence d'inspection durant l'année de contrat provisoire
vaut avis favorable pour le contrat définitif.
Évolution dans le corps de M.A.
* de 2002/2003 à 2005/2006 : liste d'aptitude contingentée pour
passer de M.A. III / M.A. IV à M.A. II (décret n° 2002-293 du
28/02/02). Plan clos au 01/09/05
Évolution dans le corps de M.A.
Modalités exceptionnelles pour passer de M.A. III / M.A. IV à M.A. II
pour 2008/2009 (circulaire ministérielle n°8-0101 du 20/02/08), pour
2009/2010 (circulaire ministérielle n° 9-0545 du 02/10/09)
* S'il y a renouvellement d'1 an du contrat provisoire, avis du
corps d'inspection durant la 2ème année de contrat provisoire à
faire figurer sur le rapport d'inspection =
=> soit avis défavorable. Dans ce cas, l'avis défavorable
n'entraînant pas de plein droit la fin du CDI, il sera nécessaire
d’engager une procédure de résiliation du contrat pour
insuffisance professionnelle.
Avis demandé lors de l'inscription sur la liste d'aptitude
(admission selon le barême, le contingent et l'avis du corps
d'inspection).
Pas de période probatoire.
Sans appel à candidature, sans contingent limitatif et sans avis
du corps d'inspection.
* accès contingenté à Adjoint d'Enseignement (réservé aux M.A.I ou
M.A.II en contrat définitif)
d'E.P.S., P.L.P. ou agrégé)
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ENSEIGNEMENT PUBLIC
Adjoint d'Enseignement
MAITRE CONTRACTUEL assimilé à A.E.
NOTATION SUR 60
Modalités d'accès
Jusqu'à la rentrée scolaire 2000/2001 : inspection pédagogique
obligatoire avec avis favorable, dans le cadre d'un contingent.
(anciennement Adjoint d'Enseignement
Chargé d'Enseignement)
* pendant 5 ans à compter de la rentrée scolaire 2000/2001 (prolongé
pour 5 ans depuis la rentrée scolaire 2006/2007) : demande à
formuler, réservée aux M.A. I et M.A. II en contrat définitif (décret n°
64-217 du 10/03/64 art.19).
Depuis la rentrée scolaire 2000/2001 et pour 5 ans (renouvelé
pour 5 ans à compter de la rentrée scolaire 2006/2007) :
décision prise par une Commission Académique de Sélection
(Recteur + IA-DSDEN + IA-IPR) sur avis du corps d'inspection et
dans le cadre d'un contingent.
Si une inspection pédagogique est effectuée, le rapport ne doit
pas mentionner d'avis sur l'accès à A.E. puisque c'est la
Commission Académique de Sélection qui est souveraine.
* liste d'aptitude contingentée dite "au tour extérieur" pour être
assimilé à professeur certifié, professeur d'E.P.S.
* liste d'aptitude contingentée dite "d'intégration" pour être assimilé à
professeur certifié, professeur d'E.P.S. ou P.L.P.
d'EPS, PLP ou agrégé)
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ENSEIGNEMENT PUBLIC
Chargé d'Enseignement
d'Éducation Physique et Sportive
MAITRE CONTRACTUEL assimilé au C.E. d'E.P.S.
NOTATION SUR 60
(corps en voie d'extinction = plus de nouvelle admission dans ce
corps)
Évolution dans le corps de C.E. d'E.P.S.
accès par tableau d'avancement contingenté
* à la hors classe (article R.914-65 du code de l'éducation)
* à la classe exceptionnelle (article R.914-65 du code de l'éducation)
Avis demandé lors de l'inscription sur le tableau d'avancement
d'inspection).
(C.E. d'E.P.S.)
* liste d'aptitude contingentée dite "au tour extérieur" pour être
assimilé à professeur d'E.P.S.
* liste d'aptitude contingentée dite "d'intégration" pour être assimilé à
professeur d'E.P.S.
* concours (pour être assimilé à professeur d'EPS ou agrégé)
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ENSEIGNEMENT PUBLIC
Professeur d'Enseignement
Général de Collèges (P.E.G.C.)
MAITRE CONTRACTUEL assimilé à P.E.G.C.
NOTATION SUR 20
(corps en voie d'extinction = plus de nouvelle admission dans ce
corps)
Évolution dans le corps de P.E.G.C.
accès par tableau d'avancement contingenté
* à la hors classe (article R.914-65 du code de l'éducation)
* à la classe exceptionnelle (article R.914-65 du code de l'éducation)
d'inspection).
d'EPS, PLP ou agrégé)
(liste d'aptitude contingentée dite "au tour extérieur" pour être
assimilé à professeur certifié ou professeur d'E.P.S. Plan clos au
01/09/04)
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ENSEIGNEMENT PUBLIC
Certifié
Professeur d'E.P.S.
PLP
MAITRE CONTRACTUEL assimilé à l'échelle de rémunération de
professeur certifié, professeur d'E.P.S. ou P.L.P.
NOTATION SUR 60
(accès
par d'accès
listes d'aptitude ou concours)
Modalités
concours du CAFEP CAPES/CAPEPS/CAPET/PLP
(CAFEP = concours d'accès aux listes d'aptitude aux fonctions de
maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat =
équivalent du concours externe de l'enseignement public). Épreuves
même jour/même jury que le CAPES externe, mais liste des admis
par ordre alphabétique (pas de mention de rang d'admission).
Similitude : soit le maître est "stagiaire-IUFM" (par convention entre
Rectorat-IUFM-FORMIRIS s'il n'a pas 1 an d'ancienneté à temps
plein dans la discipline de recrutement sur les 2 dernières années
scolaires), soit il effectue son stage en responsabilité dans un
établissement privé sous contrat (s'il a l'ancienneté).
Depuis la rentrée scolaire 2010, tous les maîtres effectuent leur stage
directement sur un poste vacant dans un établissement privé sous
contrat (plus de distinction en fonction de l'ancienneté)
Différence : le maître est inscrit sur une liste d'aptitude par ordre
alphabétique et a jusqu'au 1er octobre pour trouver un établissement
d'accueil, sinon il est "reçu-collé".
Maître en contrat provisoire = relève du jury de concours qui
délivre l'Examen de Qualification Professionnelle (CAPES,
CAPEPS, CAPET) ou le Certificat d'Aptitude (PLP).
Maître en contrat définitif = relève du décret n° 2000-129 du 16
février 2000, qui stipule que son admission définitive est fonction
de "l'avis donné sur sa manière de servir durant l'année de stage
par l'inspecteur pédagogique compétent (...) sans avoir à
satisfaire à l'E.Q.P. ou à obtenir le C.A.". "L'avis rendu par
l'inspecteur pédagogique s'appuie sur une évaluation qui peut
résulter d'une inspection du professeur stagiaire dans l'une des
classes qui lui est confiée".
Avis à faire figurer sur le rapport d'inspection :
=> soit admission définitive,
=> soit renouvellement de la période probatoire pour 1 an,
=> soit refus d'admission (= rétrogradation si contrat définitif, ou
résiliation du contrat et licenciement si contrat provisoire).
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ENSEIGNEMENT PUBLIC
Certifié
Professeur d'E.P.S.
PLP (suite)
concours du CAER CAPES/CAPEPS/CAPET/PLP
(CAER = Concours d'Accès à l'Echelle de Rémunération = équivalent
du concours interne de l'enseignement public)
Même procédure que pour les maîtres admis aux CAFEP (voir cidessus).
Maître en contrat provisoire = jury de concours qui délivre
l'E.Q.P. (CAPES, CAPEPS, CAPET) ou le C.A. (PLP).
Maître en contrat définitif = décret n° 2000-129 du 16 février 2000
(admission définitive fonction de "l'avis donné sur sa manière de
servir durant l'année de stage par l'inspecteur pédagogique
compétent (...) sans avoir à satisfaire à l'E.Q.P. ou à obtenir le
C.A.". "L'avis rendu par l'inspecteur pédagogique s'appuie sur
une évaluation qui peut résulter d'une inspection du professeur
stagiaire dans l'une des classes qui lui est confiée".
=> soit refus d'admission (= rétrogradation si contrat définitif, ou
résiliation du contrat et licenciement si contrat provisoire).
3e concours du CAFEP CAPES/CAPEPS/CAPET/PLP
(3e concours d'accès aux listes d'aptitude aux fonctions de maîtres
des établissements d'enseignement privés sous contrat = équivalent
du 3ème concours de l'enseignement public).
Similitude : soit le maître est "stagiaire-IUFM" (par convention entre
Rectorat-IUFM-FORMIRIS s'il n'a pas 1 an d'ancienneté à temps
plein dans la discipline de recrutement sur les 2 dernières années
scolaires), soit il effectue son stage en responsabilité dans un
établissement privé sous contrat (s'il a l'ancienneté).
Depuis la rentrée scolaire 2010, tous les maîtres effectuent leur stage
directement sur un poste vacant dans un établissement privé sous
contrat (plus de distinction en fonction de l'ancienneté)
Différence : le maître est inscrit sur une liste d'aptitude par ordre
alphabétique et a jusqu'au 1er octobre pour trouver un établissement
d'accueil, sinon il est "reçu-collé".
Même procédure que pour les maîtres admis aux CAFEP (voir cidessus).
Maître en contrat provisoire = jury de concours qui délivre
l'E.Q.P. (CAPES, CAPEPS, CAPET) ou le C.A. (PLP).
=> soit refus d'admission (= résiliation du contrat et licenciement
si contrat provisoire).
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ENSEIGNEMENT PUBLIC
Certifié
Professeur d'E.P.S.
PLP (suite)
Liste d'aptitude contingentée dite "au tour extérieur" :
pour l'accès à professeur certifié ou professeur d'E.P.S. (pas pour
l'accès à P.L.P.)
(article R.914-64 du code de l'éducation)
Avis demandé pour l'inscription sur la liste pour pouvoir remonter
les propositions au M.E.N. qui fait connaître les résultats.
L'inspection est obligatoire.
=> soit renouvellement de la période probatoire pour 1an,
=> soit avis défavorable à l'admission définitive entraînant la
rétrogradation.
Liste d'aptitude contingentée dite "d'intégration" : pour l'accès à
professeur certifié, professeur d'E.P.S. ou P.L.P. (article R.914-64 du
code de l'éducation)
Avis éventuel demandé pour l'inscription sur la liste (admission
selon le barême et le contingent).
Avis à faire figurer sur le rapport d'inspection (lorsqu'un rapport
est établi) :
=> soit renouvellement de la période probatoire pour 1an,
=> soit avis défavorable à l'admission définitive entraînant la
rétrogradation.
Évolution dans le corps
* accès par tableau d'avancement contingenté à la hors classe
d'inspection).
* accès par liste d'aptitude contingentée dite "au tour extérieur" à
agrégé
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ENSEIGNEMENT PUBLIC
Agrégé
MAITRE CONTRACTUEL assimilé à professeur agrégé
NOTATION SUR 60
(gestion académique)
(accès par liste d'aptitude ou concours)
Modalités d'accès
Concours de l'agrégation externe avec option pour l'enseignement
privé
ou CAER agrégation (équivalent de l'agrégation interne de
l'enseignement public)
=> soit refus d'admission (= soit rétrogradation si contrat définitif,
soit résiliation du contrat et licenciement si contrat provisoire).
Liste d'aptitude contingentée dite "au tour extérieur" :
(gestion ministérielle)
Évolution dans le corps d'agrégé
* accès par tableau d'avancement contingenté à la hors classe
* accès par tableau d'avancement à professeur de chaire supérieure
À noter :
le professeur titulaire de l'enseignement
public (et donc fonctionnaire) peut
demander une affectation dans
l'enseignement privé sous contrat après
avoir validé son concours dans le
public. Sa nomination dans
l'enseignement privé est soumise à
l'accord d'un chef d'établissement
d'enseignement privé sous contrat et en
dernier lieu à l'accord du Recteur
d'Académie. Le fonctionnaire reste
alors géré par les services rectoraux
ayant compétence pour l'enseignement
public et est payé sur le programme
budgétaire relatif à l'enseignement
privé. Il n'est pas détaché (même
ministère) mais affecté dans
À noter :
le professeur admis au CAFEP (équivalent du CAPES externe), au
3ème concours CAFEP ou au CAER n'est pas fonctionnaire et ne
peut donc intégrer l'enseignement public.
Par contre, avant la création du CAFEP, le maître ayant passé le
CAPES externe pouvait opter soit pour l'enseignement public soit
pour l'enseignement privé. Si le maître est dans cette situation, il peut
demander à "réintégrer" l'enseignement public, sous réserve qu'un
support budgétaire existe.
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ENSEIGNEMENT PUBLIC
À noter :
le professeur titulaire de l'enseignement
public (et donc fonctionnaire) peut
demander une affectation dans
l'enseignement privé sous contrat après
avoir validé son concours dans le
public. Sa nomination dans
l'enseignement privé est soumise à
l'accord d'un chef d'établissement
d'enseignement privé sous contrat et en
dernier lieu à l'accord du Recteur
d'Académie. Le fonctionnaire reste
alors géré par les services rectoraux
ayant compétence pour l'enseignement
public et est payé sur le programme
budgétaire relatif à l'enseignement
privé. Il n'est pas détaché (même
ministère) mais affecté dans
l'enseignement privé.
À noter :
le professeur admis au CAFEP (équivalent du CAPES externe), au
3ème concours CAFEP ou au CAER n'est pas fonctionnaire et ne
peut donc intégrer l'enseignement public.
Par contre, avant la création du CAFEP, le maître ayant passé le
CAPES externe pouvait opter soit pour l'enseignement public soit
pour l'enseignement privé. Si le maître est dans cette situation, il peut
demander à "réintégrer" l'enseignement public, sous réserve qu'un
support budgétaire existe.
À noter :
les rapports d'inspection doivent être signés (ou contre-signés
dans le cas d'une inspection réalisée par un aide ou chargé de
mission) par l'inspecteur en titre.
Les notations pédagogiques consécutives aux inspections sont
utilisées dans les campagnes de promotion (au grand choix et au
petit choix) pour un avancement d'échelon du maître, ainsi que,
lorsque les textes le prévoient, dans les barêmes permettant le
classement des maîtres sur les listes d'aptitude et tableaux
d'avancement.
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Un tableau élaboré par le rectorat de Lille

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