presentation de l`association = role et mission du svd

Une Fédération Nationale représentée au niveau international,
quelques chiffres
En France, la FVD est membre du Conseil du Commerce de France ; ses sociétés adhérentes
regroupent les 2/3 des 300.000 vendeurs du secteur.
En Europe, elle est membre de la Fédération Européenne des Associations pour la Vente Directe,
FEDSA (Federation of European Direct Selling Associations) qui regroupe les organisations
professionnelles de 25 pays, soit près de 3.155.689 vendeurs dont 78 % de femmes et 87 % de
personnes travaillant à temps partiel pour un chiffre d’affaires de plus de 8.153.000 euros en 1999.
La Fédération représente la Vente Directe auprès des institutions européennes de Bruxelles et de
Strasbourg.
Dans le monde, la FVD est également membre de la Fédération Mondiale de la Vente Directe (World
Federation of Direct Selling Associations) qui regroupe 49 pays ou groupes de pays, plus de 34
millions de vendeurs réalisant un chiffre d’affaires de 83 milliards 643 millions de Dollars en 1999.
Les Etats-Unis, à eux seuls, rassemblent quelques 9,7 millions de personnes qui réalisent en Vente
Directe un chiffre d’affaires de 23,171 milliards de dollars en 1999.
Missions de la FVD
La Fédération de la Vente Directe assume plusieurs missions :
Définir des règles professionnelles (cf. le Code de la Vente Directe) afin de promouvoir une
démarche commerciale sérieuse et intègre.
Représenter les entreprises de Vente Directe auprès des Pouvoirs Publics, des instances
professionnelles et des medias.
Etablir des relations permanentes avec les Associations de défense des consommateurs et
définir des règles commerciales adaptées à ce mode de distribution.
Régler à l’amiable les litiges rencontrés par des consommateurs avec une entreprise de Vente
Directe, grâce à la Commission Paritaire de Médiation.
Participer à l’élaboration de toutes les lois qui constituent l’environnement de la Vente Directe :
-
la loi du 22 décembre 1972 (Articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation)
relative à la protection du consommateur en matière de démarchage et de vente à domicile.
-
les lois du 27 janvier 1993 et du 25 juillet 1994 relatives au statut social du Vendeur à
Domicile Indépendant.
-
la loi du 1er Février 1995 relative à l’interdiction de la vente pyramidale.
Un Accord signé en 1997 avec le Ministère du Commerce en
vue de faire progresser la profession
En 1997, en concertation avec le Ministère des PME, du Commerce et de l’Artisanat, les entreprises de
Vente Directe se sont engagées dans un ambitieux programme de modernisation et de valorisation de
la profession.
Les 4 axes de ce programme sont les suivants :
INTENSIFIER LES ACTIONS EN FAVEUR DE L’EMPLOI
Organiser un Salon annuel "Les 3 Jours de la Vente Directe" pour présenter au public les
opportunités professionnelles offertes par le secteur.
Développer le partenariat avec l’ANPE dans le cadre de l’accord signé le 14 Avril 1997 afin
d’aider les entreprises adhérentes à réaliser le recrutement de leur force de vente qui
conditionne leur croissance.
GARANTIR AU CONSOMMATEUR DES SERVICES DE QUALITE
Informer systématiquement les clients des protections dont ils bénéficient par la législation et le
code déontologique de la profession. Cette information réalisée par les entreprises adhérentes
et l’existence de la Commission Paritaire de Médiation, dont la saisine est gratuite, constituent
de réels avantages pour la profession et la clientèle.
FAIRE RECONNAITRE LA PROFESSION AU TRAVERS DE FORMATIONS
PERFORMANTES
Former tous les représentants des entreprises adhérentes au Code de la consommation relatif
à la protection des consommateurs dans le cadre d’un acte d’achat à domicile et aux règles
édictées par le Code de déontologie de la Vente Directe.
La finalité de ces formations portera sur la législation en vigueur, le code de la profession et
l’existence de la Commission Paritaire de Médiation.
RECHERCHER DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Corriger les lourdeurs administratives actuelles propres au statut du représentant salarié à
temps partiel.
Faciliter l’accès à la profession en faisant bénéficier les VDI de la Délibération 28 de l’UNEDIC
qui leur permet de cumuler emploi et allocations de chômage.
Le Code de déontologie : une éthique européenne pour les
entreprises vis-à-vis de leurs vendeurs et de leurs clients
La FVD demande à ses Adhérents l’acceptation sans réserve du Code de la Vente Directe.
Ce Code a été établi par la Fédération Européenne des Associations de Vente Directe (FEDSA) pour
ses membres, qui sont les Associations nationales de Vente Directe dans les pays européens, et
complété par des articles spécifiquement adaptés au marché français.
Ce Code traite des relations entre :
- les sociétés de Vente Directe et les consommateurs
- les sociétés de Vente Directe et les vendeurs
- les sociétés de Vente Directe elles-mêmes
- la Commission Paritaire de Médiation
Le Code a pour buts :
- la protection et la satisfaction des consommateurs
- la protection des vendeurs
- l’amélioration de l’image de la Vente Directe auprès du public
- l’opportunité de la Vente Directe comme une source de revenus
Les Sociétés pratiquant la Vente Directe et membres de la FVD ont adopté ce Code européen qui
marque leur volonté d’établir des relations entre fabricants, vendeurs et acheteurs basées sur la
confiance et l’intégrité.
Un Règlement de Conciliation entre la FVD et la FNAC
(Fédération Nationale des Agents Commerciaux
Le 8 février 2000, la FVD et la FNAC ont signé un Règlement de Conciliation afin de gérer les différends
relatifs aux relations entre les entreprises de vente à domicile et leurs vendeurs.
Cet accord ne concerne que les entreprises membres de la FVD et les vendeurs à domicile non
salariés, inscrits ou non au Registre des Agents Commerciaux exerçant leur profession à titre
permanent dans le cadre d'un contrat de mandat.
Les Sociétés adhérentes à la FVD inséreront désormais dans leurs contrats d’Agent Commercial une
clause rendant obligatoire pour les parties le recours à la Commission de Médiation composée à parité
de membres de la FVD et de la FNAC.
Les indemnités consécutives à une rupture des relations seront désormais examinées au regard du
préjudice réellement subi par le vendeur.
Cette procédure de médiation est gratuite.
Une Commission Paritaire de Médiation
Conformément au Code de la Vente Directe article 5/5 et depuis le 1er janvier 1995, la FVD a mis en
place une Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe.
Cette instance a pour principale mission de régler gratuitement et à l’amiable des litiges pouvant
intervenir au cours de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat entre un consommateur et une
entreprise de Vente Directe, qu’elle soit ou non adhérente de la Fédération.
Article 5/5
« La Fédération met en place une Commission Paritaire de Médiation pour contrôler l’application du
Code par les sociétés grâce à des actions appropriées, et pour régler toutes les réclamations non
satisfaites des consommateurs. Le service juridique de la Fédération reçoit les plaintes et instruit les
réclamations des plaignants suivant une procédure appropriée et définie par la Commission. Les
plaintes sont traitées dans un délai de deux mois, et conformément à l’article 2/7, la prise en charge des
réclamations est gratuite ».