MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Les Orientations MédicoSociales Adultes
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Compétences et Missions de la CDAPH
 Orientation de la personne en situation de handicap
 Désignation des types d’établissements ou services
 Décision s'imposant à tous les établissements ou
services
article L 241-6 du chapitre I bis du livre II du CASF
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Les Etablissements et Services
Médico-sociaux
 Prise en charge
Selon les:
- types de handicap
- formes d’accueil :
 Accueil de jour
 Accueil avec hébergement
 Accueil temporaire
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(…) Les Etablissements et Services
Médico-sociaux
 La fourchette d’âge
 A partir de 16 ans (dans certains cas) et parfois au-delà de 60
ans pour les adultes
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Financement des Etablissements et
Services Médico-Sociaux
Département
Etat
Hébergement
des
Adultes
Soins dispensés
en Etablissement
Adultes
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La PCH en Etablissement
Décret 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de
compensation en établissement
Pour les personnes admises :
 en un établissement de santé
 ou un établissement médico-social
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(…) La PCH en Etablissement
 PCH obtenue avant l’admission :
La prestation ramenée à 10 % du montant mensuel attribué au titre
des aides humaines.
Pas de réduction pour les autres éléments de la PCH
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(…) La PCH en Etablissement
 Demande de PCH faite en cours de séjour
 Aides humaines
La CDPAH fixe un montant journalier, en appliquant les mêmes
règles d’attribution de la PCH aides humaines à domicile.
 Surcoûts liés aux transports*
Déplafonnement possible jusqu’à 12000€ en fonction des
distances
*NB : Pour le trajet quotidien vers les MAS et les FAM : Les frais
sont pris en charge depuis juillet 2010 par la Sécurité Sociale.
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(…) La PCH en Etablissement
 Aides techniques et spécifiques
Pour des aides ne relevant pas des missions de l'établissement
ou pour les périodes d'interruption de séjour.
 Aménagement du logement
Pour un séjour d’au moins 30 jours par an à son domicile ou
chez un tiers.
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L’Accueil temporaire
 90 jours par an modulables (à la date de décision)
 En cas d'urgence et à titre dérogatoire, admission directe d'une
personne handicapée présentant un taux d'incapacité au
moins égal à 80 %, pour des séjours inférieurs à :
 15 jours pour les adultes
Le directeur doit toutefois en informer la CDAPH dans les 24
heures suivant l'admission.
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L’Accueil temporaire
Situations auxquelles répond l’accueil temporaire :
 Répit pour la personne handicapée ou les aidants
 Demande de l’institution
 Maintien des acquis en attente d’une prise en charge
 Réponse à des situations d’urgence
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Les Etablissements médico-sociaux
(par ordre décroissant d’autonomie)
 ESAT : Etablissements et Services d’Aide par le Travail
 Foyers d’Hébergement
 Les Unités de Vie pour personnes handicapées vieillissantes
 Foyers de Vie (anciennement FO : Foyers Occupationnels)
 FAM : Foyers d’Accueil Médicalisé
 MAS : Maisons d’Accueil Spécialisé
NB : Certaines de ces structures sont spécialisées dans certains
types de handicap et peuvent offrir des périodes d'accueil
séquentiel (temporaire, de jour...).
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Les ESAT : Etablissements et Services
d’Aide par le Travail
 Objectifs
 Proposer des activités productives et un soutien médico-social à
des adultes handicapés
 Critères d’accueil
Personnes dont la capacité de travail est inférieure à un Tiers de
celle d'un travailleur valide
 Financement
 Dotation globale de l'aide sociale de l'État (Aide au poste, budget
du personnel d’encadrement)
 Chiffre d’affaires de l’activité
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(…) Les ESAT
 Orientation CDAPH à partir
exceptionnellement de 16 ans.
de
20
ans,
et
plus
 Période d’essai de 6 mois possible
 Rémunération cumulable avec l’AAH (avec un plafond limite).
 Fréquentation partielle possible pouvant être complétée par un
accueil en Foyer de vie
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Les Foyers d’Hébergement
 Critères d’accueil
 Personnes ayant une RQTH et travaillant en ESAT
 L’ encadrement y est assuré par une équipe de travailleurs
sociaux le soir et le week-end
 Effets sur le versement de l’ACTP ou la PCH
 Prestations réduites en fonction de l’aide déjà assurée par le
personnel.
NB: Les résidences-services ne sont pas soumises à un accord
de la CDAPH ni à un financement de l’Aide sociale
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Les Unités de Vie pour personnes
handicapées vieillissantes
Critères d’accueil
 Travailleurs des ESAT ne pouvant plus fournir l’activité
professionnelle attendue
 Personnes fréquentant des structures de type Foyer de vie
mais ayant besoin d’activités adaptées à leur âge
Objectifs
Maintenir le réseau social
Garantir un rythme de vie et une prise en charge adaptés aux
besoins
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Les Foyers de vie
(anciennement Foyers occupationnels)
Critères d’accueil
 Personnes dont le handicap ne permet pas ou plus d'exercer
une activité professionnelle, y compris en milieu protégé
 Personnes présentant une certaine autonomie dans les
activités quotidiennes
NB : La personne n’est plus tenue de présenter un taux
d’incapacité de 80% : la notion de restriction substantielle et
durable d’accès à un emploi est acceptée
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Les FAM : Les Foyers d’Accueil
Médicalisé
 Critères d’accueil
Adultes dont la dépendance:
 les rend inaptes à toute activité professionnelle
 nécessite une surveillance médicale et des soins constants,
implique un soutien, une stimulation constante et un suivi médical régulier
NB : Ces personnes sont un peu moins dépendantes que celles hébergées en
MAS. Dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.
 Financement
 de manière forfaitaire par l'assurance maladie pour l'ensemble des
dépenses afférentes aux soins et aux frais de personnels
 par l'aide sociale départementale pour l'hébergement et la vie
quotidienne
C'est de cette double tutelle que venait l'ancienne appellation de "foyer à double
tarification".
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Les MAS : Maison d’Accueil Spécialisée
 Critères d’accueil
 Personnes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie
 Handicaps lourds, polyhandicaps…
 Nécessité d’un recours constant à une tierce personne
 Financement
 L'assurance maladie (prix de journée)
 CMU possible (forfait hospitalier)
 Frais de transport
 prise en charge dans le budget des établissements (FAM et
MAS uniquement) depuis juillet 2010*
 Seulement pour les trajets quotidiens entre le domicile et
l’établissement
*Cf. La loi de financement de la sécurité sociale – art.58
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L’Aide Sociale à l’Hébergement
 Conditions
 avoir une orientation de la CDAPH
 ne pas avoir les ressources suffisantes pour s’acquitter des frais
d’accueil
 Constituer le dossier auprès du CCAS du domicile de secours
 Dans un délai de 4 mois maximum suivant l’entrée dans
l’établissement
 Transmission du dossier auprès du Département.
 Pour les renouvellements, constituer le dossier en même temps
que la demande de renouvellement d’orientation auprès de la
MDPH.
 Pour les amendements CRETON, constituer le dossier en même
temps que la demande de maintien adressée à la MDPH.
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La dérogation d’âge
Personnes âgées
- de 60 ans
= Dérogation d’âge auprès
du Département du Nord
et pas d’orientation CDAPH
Personnes accueillies en
Etablissements
pour personnes âgées
(par ex. : maison de retraite)
Procédures :
 Adresser un courrier motivé et un certificat médical ou une note
médico-sociale au Président du Conseil Général
 Examen par une équipe pluridisciplinaire (médecin, infirmière,
assistante sociale, techniciens de l’aide sociale …)
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Les Services d’Accompagnement
(Décret n°2005-223 du 11 mars 2005)
SAVS = Services d’Accompagnement à la Vie Sociale
 Les Objectifs
 Favoriser le maintien des liens (familiaux, scolaires, socioprofessionnels…)
 Faciliter l’accès aux services offerts par la collectivité
 Permettre l’apprentissage de l’autonomie
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(…) Les Services d’Accompagnement
(Décret n°2005-223 du 11 mars 2005)
SAMSAH = Services d’Accompagnement Médicosocial pour Adultes Handicapés
 Les Objectifs
Mêmes missions que les SAVS, + :
 Proposer un accompagnement médico-social adapté
 Réaliser des soins médicaux et paramédicaux à domicile
 Favoriser l’accès aux soins (accompagnement aux
consultations, explication des termes médicaux…)
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Le financement des SAVS et des
SAMSAH
 Pour les SAVS : par le Département dans le cadre
d'un prix de journée.
 Pour les SAMSAH : par l’assurance maladie dans le
cadre d'un tarif journalier ou d’un forfait annuel de
soins.
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Pour nous contacter :
Composez le 03 59 73 73 73
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
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