pièces justificatives à fournir avec la demande de mutation

ANNEXE IV
PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR AVEC LA DEMANDE DE MUTATION INTERACADÉMIQUE
Le barème apparaissant lors de la saisie des vœux et sur la confirmation de demandes de mutation correspond
aux éléments saisis par le candidat. Sans la production des pièces justificatives demandées, le barème ne sera
pas validé dans l’état.
Aucune pièce n'est exigée pour les rubriques non citées ci-dessous.
L’attribution des bonifications familiales (cf. I.1, II.5.1, II.6 ci-dessous) est subordonnée à la production de
pièces justificatives récentes, c'est-à-dire datées de 2015 au moins.
I.1 PERSONNELS EN RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS
extrait d'acte de mariage ou photocopie du livret de famille ;
ou
copie intégrale de l'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS ou attestation du tribunal d'instance
établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité (le récépissé de PACS, n’étant plus enregistré au Tribunal, n’est pas
une pièce valable) et obligatoirement :
- pour les PACS établis entre le 1er janvier et le 1er septembre 2015, une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation
d’imposition commune – revenus 2015 - signée par les deux partenaires.
o
Ultérieurement, dans l’hypothèse où ils auront obtenu leur désignation dans l’académie demandée, ils devront, dans le cadre de leur
participation à la phase intra-académique, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de
dépôt de leur déclaration fiscale commune -revenus 2015- délivrée par le centre des impôts.
A défaut de fournir cette preuve, leur mutation interacadémique pourra être annulée.
(Pour les personnes non mutées, il faudra tout de même fournir cette preuve dans les délais imposés lors du mouvement intraacadémique 2016 (cf. circulaire intra-académique courant mars 2016)).
attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint (d’au moins 6 mois/10 h hebdomadaires)
- pour les CDI (contrat de travail ou arrêté d’affectation ou attestation de salaire datée et signée, faisant apparaître le nom et le lieu de
l'entreprise, la date d'embauche et le nombre d'heures par semaine + le premier et le dernier bulletins de salaire) ;
- pour les CDD (contrat de travail ou arrêté d’affectation ou attestation de salaire datée et signée, faisant apparaître le nom et le lieu de
l'entreprise, la date d'embauche et la date de fin et le nombre d'heures par semaine + le premier et le dernier bulletins de salaire) ;
Pour les formations professionnelles, joindre une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les
bulletins de salaire correspondant. La procédure est identique en présence d’un contrat d’A.T.E.R. ou de moniteur ou de doctorant
contractuel ;
- pour les professions libérales (immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers+déclaration de l’URSAFF sur une
période de 6mois ;
ou
en cas de chômage, il convient de fournir :
- une attestation récente d'inscription au Pôle emploi
et
- une attestation des dernières activités professionnelles du conjoint (d’au moins 6 mois/10 h hebdomadaires) :
o pour les CDI (contrat de travail ou arrêté d’affectation ou attestation de salaire datée et signée, faisant apparaître le nom et le lieu de
l'entreprise, la date d'embauche et le nombre d'heures par semaine + le premier et le dernier bulletins de salaire) ;
o pour les CDD (contrat de travail ou arrêté d’affectation ou attestation de salaire datée et signée, faisant apparaître le nom et le lieu de
l'entreprise, la date d'embauche et la date de fin et le nombre d'heures par semaine + le premier et le dernier bulletins de salaire) ;
Ces deux éléments servant à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint.
et
photocopie d'une quittance de loyer, facture EDF ou d’eau, en cas de rapprochement de conjoints sur la résidence privée.
La réalité de l’ensemble de ces situations sera examinée par les recteurs dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et
barèmes.
Année(s) de séparation
attestation de l'activité professionnelle du conjoint pour chaque année scolaire de séparation demandée.
Enfants
extrait d'acte de naissance ou photocopie du livret de famille ;
certificat de grossesse délivré au plus tard le 1er janvier 2016 : il est recevable à l’appui d’une demande de rapprochement de conjoints. Pour
bénéficier de cette disposition, l’agent pacsé ou l’agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée établie avant
er
le 1 janvier 2016 dans une mairie ;
décision de justice confiant la garde des enfants, en cas de naissance d'enfant d'un 1er mariage ou d’une 1ère union.
ANNEXE IV suite
I.2. DEMANDES FORMULÉES AU TITRE DU HANDICAP
dossier (cf. annexe I de la présente circulaire), sous pli confidentiel, à déposer auprès du médecin conseiller technique du recteur.
justificatif attestant de l’obligation de l’emploi (à fournir dans le dossier mentionné supra et à annexer à la confirmation de demande de mutation)
II.2. STAGIAIRES, LAURÉATS DE CONCOURS
Les fonctionnaires-stagiaires ex-enseignants contractuels de l’enseignement public du 2nd degré de l’Education nationale, ex-CPE
contractuels, ex-COP contractuels, ex-MA garantis d’emploi, ex-AED, ex-AESH et ex emplois d’avenir professeur (EAP) bénéficiant d’une
bonification selon les échelons de 100, 115 et 130 points :
les justificatifs transmis par les stagiaires pour leur classement seront utilisés pour déterminer les services effectués les 2 années précédentes.
Si vous souhaitez prétendre à cette bonification, il faut l’indiquer sur la 1ère page de votre confirmation de demande de mutation de
manière manuscrite.
Tous les autres fonctionnaires stagiaires qui effectuent leur stage dans le second degré de l’éducation nationale ou dans un centre de
formation des conseillers d'orientation psychologues qui peuvent prétendre aux 50 points :
e
e
photocopie(s) des confirmations de demande de mutation des années précédentes, pour bénéficier des 50 points, la 2 ou 3 année, après
l'obtention du concours.
II.3. STAGIAIRES PRÉCÉDEMMENT TITULAIRES D’UN CORPS AUTRE QUE CEUX DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,
D’ÉDUCATION ET D’ORIENTATION
arrêté de la précédente affectation.
II.4. PERSONNELS SOLLICITANT LEUR RÉINTEGRATION À DIVERS TITRE
Personnels sollicitant leur réintégration après avoir exercé dans :
un emploi fonctionnel
un établissement privé sous contrat
arrêté de la précédente affectation.
II.5. MUTATION SIMULTANÉE
II.5-1 MUTATIONS SIMULTANÉES ENTRE DEUX CONJOINTS TITULAIRES OU DEUX CONJOINTS STAGIAIRES
extrait d'acte de mariage ou photocopie du livret de famille ;
ou
copie intégrale de l'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS ou attestation du tribunal d'instance
établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité (le récépissé de PACS, n’étant plus enregistré au Tribunal, n’est pas
une pièce valable) et obligatoirement :
- pour les PACS établis entre le 1er janvier et le 1er septembre 2015, une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation
d’imposition commune – revenus 2015 - signée par les deux partenaires.
o
Ultérieurement, dans l’hypothèse où ils auront obtenu leur désignation dans l’académie demandée, ils devront, dans le cadre de leur
participation à la phase intra-académique, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de
dépôt de leur déclaration fiscale commune -revenus 2015- délivrée par le centre des impôts.
A défaut de fournir cette preuve, leur mutation interacadémique pourra être annulée.
(Pour les personnes non mutées, il faudra tout de même fournir cette preuve dans les délais imposés lors du mouvement intraacadémique 2016 (cf. circulaire intra-académique courant mars 2016)).
et
arrêté d'affectation du conjoint.
II.5-2 MUTATIONS SIMULTANÉES ENTRE DEUX TITULAIRES OU DEUX STAGIAIRES NON CONJOINTS
arrêté d'affectation de l'autre agent
II.6. RAPPROCHEMENT DE LA RÉSIDENCE DE L’ENFANT
extrait d'acte de naissance ou photocopie du livret de famille ou toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale unique ;
et
justificatifs et décisions de justice concernant la résidence de l’enfant, les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de
l’hébergement ;
ou
toute pièce (une attestation sur l’honneur ne saurait suffire) attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l’enfant
(proximité de famille, facilité de garde...) pour les personnes exerçant seules la parentalité.
II.7. SPORTIFS DE HAUT NIVEAU AFFECTÉS À TITRE PROVISOIRE DANS L’ACADÉMIE OÙ ILS ONT LEUR INTÉRÊT SPORTIF
dossier à transmettre au Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ((cf. II..2.2 b) page 43 du BO).
ANNEXE IV suite
III.1. VŒU PRÉFÉRENTIEL
photocopie des confirmations de demande de mutation des années précédentes.
III.2. AFFECTATION EN DOM ou à MAYOTTE
Pour le centre de leurs intérêts moraux et matériels (CIMM), en fonction des critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la
circulaire DGAFP n°02129 du 3 janvier 2007 :
- le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches (leur lien de parenté avec l’agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant,
leur état de santé seront précisés) ;
- les biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
- le domicile avant l’entrée dans l’administration ;
- le lieu de naissance de l’agent ;
- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
- le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
- la commune où le fonctionnaire paie ses impôts, en particulier l’impôt sur les revenus (IR) ;
- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle ;
- le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
- les études effectuées sur le territoire par l’agent et/ou ses enfants ;
- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
- la fréquence et durée des séjours dans le territoire considéré.
Ces critères ne sont ni exhaustifs ni nécessairement cumulatifs. Ils peuvent être complétés le cas échéant par tout autre élément
d’appréciation pouvant être utile à l’administration. Plusieurs de ces critères, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, doivent se
combiner.
Il est vivement conseillé de transmettre le plus de pièces possibles. Le fait d’être simplement natif du DOM demandé ne donne pas droit
obligatoirement à la bonification.