Financements Garde d`enfants à domicile (pdf - 107 Ko)

LE FINANCEMENT
DE LA GARDE D’ENFANT A DOMICILE
JUILLET 2013
AGREMENT
Toutes nos Associations, excepté Diges et Toucy, peuvent intervenir en garde d’enfants quel que soit leur
âge, puisqu’elles en avaient fait la demande lors des renouvellements d’agrément en 2012.
PRESTATAIRE OU MANDATAIRE
La garde d’enfant peut s’effectuer en Mandataire ou en Prestataire.
Si le nombre d’heures de garde est très limité, la prise en charge en Prestataire peut être envisagée, mais
attention la facture risque d’augmenter très vite.
TARIF HORAIRE
C’est à vous de déterminer le tarif horaire.
Vous pouvez retenir le tarif que vous appliquez habituellement « hors prise en charge » ou bien définir un
tarif spécifique pour la garde d’enfant (aux alentours de 22 € par exemple) puisqu’il s’agit d’un service
particulier habituellement facturé plus cher que l’aide à domicile classique.
Le tarif sera le même qu’il y ait un enfant à garder ou plusieurs.
CHOIX DES SALARIES
Il n’y a pas d’obligations particulières pour le choix des salariés intervenant en Garde d’enfants.
Cependant, nous vous conseillons vivement de réserver les Gardes d’enfants aux catégories B et C et de
privilégier les salariés ayant des diplômes en relation avec la petite enfance (CAP Petite enfance – BEP
Sanitaire et Social – Titre Assistante de vie) et/ou de l’expérience professionnelle ou personnelle dans la
garde d’enfants.
FACTURATION
Vous établissez une facture globale à la famille qui doit la régler en totalité (avec éventuellement des CESU
employeur, comité d’entreprise,…).
AIDES FINANCIERES POUR LA FAMILLE
LA CAF
La famille peut se faire rembourser une partie des frais engagés par la CAF dans le cadre du
Complément Libre Choix Mode de Garde de la PAJE.
Conditions à respecter :
enfant de moins de 6 ans
activité professionnelle minimale des parents
16 heures de garde d’enfant au minimum dans le mois
Le montant remboursé est calculé en fonction des revenus de la famille (3 tranches) et de l’âge de
l’enfant (moins de 3 ans ou de 3 ans à 6 ans). Toutes les familles peuvent en bénéficier, même les plus
aisées.
Les montants de remboursements mensuels ne sont pas les mêmes en Mandataire et en Prestataire :
-
En Prestataire :
o avec enfant de moins de 3 ans : montant maximum de 606 € à 837 €
selon les revenus de la famille et dans la limite de 85% des dépenses engagées
o avec enfant de 3 ans à 6 ans : montant maximum de 303 € à 418 €
selon les revenus de la famille et dans la limite de 85% des dépenses engagées
-
En Mandataire :
o avec enfant de moins de 3 ans :
montant maximum de 173 € à 458 € pour la rémunération du salarié
selon les revenus de la famille et dans la limite de 85% des dépenses engagées
et remboursement de 50% des cotisations sociales dans la limite de 434 €
o
avec enfant de 3 ans à 6 ans :
montant maximum de 86 € à 229 € pour la rémunération du salarié
selon les revenus de la famille et dans la limite de 85% des dépenses engagées
et remboursement de 50% des cotisations sociales dans la limite de 217 €
Cas particuliers : les montants de prise en charge ci-dessus peuvent être réduits (si versement d’un
Complément libre choix d’activité versé par la CAF pour un temps partiel de 50% ou moins) ou majorés (si garde
de nuit, dimanche ou jours fériés ou si l’un des parents est bénéficiaire de l’Allocation d’Adulte Handicapé).
LA REDUCTION D’IMPOTS
La famille peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% des dépenses restant à sa charge, pour la
Garde des enfants de moins de 6 ans uniquement.
Toutes ces informations sont disponibles sur le site de la CAF à l’adresse suivante :
https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-librechoix-du-mode-de-garde
La famille peut également faire une simulation pour connaître le montant des aides qui pourraient lui
être versées par la CAF, sur le site www.caf.fr rubrique « Mon Compte ».
Dans tous les cas, la famille doit contacter directement la CAF pour que toutes ces informations lui soient
confirmées et pour établir un dossier de complément libre choix mode de garde le cas échéant.
Aucun financement n’existe pour la Garde des enfants de plus de 6 ans.