Régime conventionnel - Frais de santé

régime conventionnel
obligatoire
L’accord permet à l’ensemble des salariés (y compris les mandataires sociaux
ayant le statut de salarié) de la branche des FLEURISTES, VENTE ET SERVICES
DES ANIMAUX FAMILIERS de bénéficier de garanties complètes couvrant les
postes de santé essentiels.
Personnes garanties
Le salarié bénéficie des garanties frais de santé à compter de sa date d’embauche, de façon rétroactive,
dès lors qu’il remplit la condition d’un mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Le salarié est le seul bénéficiaire du régime conventionnel obligatoire Frais de santé. Cependant, en
contrepartie du paiement des cotisations correspondantes (extensions facultatives), le salarié peut choisir
d’en faire bénéficier ses ayants droit : conjoint, concubin ou partenaire de PACS et enfants.
Les 5 postes frais de santé essentiels couverts
Médecine courante : consultations, analyses médicales, auxiliaires médicaux et radiologie ;
Pharmacie ;
Hospitalisation médicale ou chirurgicale : honoraires chirurgicaux, hospitalisation/frais de séjour,
forfait hospitalisation ;
Dentaire : soins dentaires, prothèses dentaires et soins orthodontiques (remboursés par la Sécurité sociale) ;
Optique : montures de lunettes, verres et lentilles correctrices, jetables ou non.
Les niveaux de remboursement concernant ces différentes garanties sont précisés dans le tableau
détaillé des garanties Frais de santé “Régime Conventionnel obligatoire”.
Les cotisations
Les cotisations forfaitaires mensuelles, en euros, du régime conventionnel obligatoire sont prises en
charge de la façon suivante :
- cotisations concernant le salarié : prises en charge à 50 % par le salarié et à 50 % par l’employeur.
- cotisations concernant le conjoint et les enfants : prises en charge exclusivement par le salarié, mais
payées par l’entreprise après déductions sur bulletins de paie.
LES COTISATIONS FORFAITAIRES MENSUELLES, EN EUROS
Garanties
RÉGIME GÉNÉRAL HORS ALSACE MOSELLE
RÉGIME ALSACE MOSELLE
Montant de
cotisation
Part
employeur
Part
salarié
Montant de
cotisation
Part
employeur
Part
salarié
Frais de santé
obligatoire salarié seul
20 €
10 €
10 €
14,60 €
7,30 €
7,30 €
Extension facultative
conjoint *
23 €
-
23 €
16,70 €
-
16,70 €
Extension facultative par
enfant (gratuité à partir
du 3e enfant)
11 €
-
11 €
8€
-
8€
* Conjoint, concubin ou partenaire de PACS
Tableau détaillé des garanties frais de santé
régime conventionnel obligatoire
NATURE DES FRAIS
Taux de remboursement
du régime conventionnel
(Secteur conventionné seulement)
Honoraires médicaux
100 % BR (RSS inclus)
(Consultations, Visites)
Frais pharmaceutiques
100 % BR (RSS inclus)
Honoraires chirurgicaux
- actes de chirurgie
100 % BR (RSS inclus)
- actes d’anesthésie
- actes techniques médicaux
- actes d’obstétrique
Hospitalisation / Frais de séjour
100 % BR (RSS inclus)
Groupe homogène de séjour
Transport
100 % BR (RSS inclus)
Forfait hospitalier
RSS : Remboursement
de la Sécurité sociale
TM : Ticket modérateur
Frais d’analyses médicales
100 % BR (RSS inclus)
Frais d’auxiliaires médicaux
100 % BR (RSS inclus)
Radiologie
100 % BR (RSS inclus)
Acte d’imagerie
Echographie
1. Les actes non remboursables
inscrits à la CCAM et/ou
non inscrits à la NGAP (hors
nomenclature) ne sont pas pris
en charge.
2. Le plafond retenu est celui
en vigueur au 1er janvier de
l’exercice au cours duquel s’est
produit l’événement.
NB : Les prestations sont en
conformité avec les exigences
posées par l’article L.871-1 du
Code de la Sécurité sociale
relatif aux contrats dits
«responsables» et les décrets
pris pour son application
(notamment le décret 20051226 du 29 septembre 2005) :
ne sont ainsi notamment pas
prises en charge la participation
forfaitaire et les franchises
médicales à la charge de
l’assuré et les majorations
(dépassement autorisé
d’honoraires, majorations du
ticket modérateur) prévues
réglementairement hors
parcours de soins coordonnés.
100 % BR (remboursement SS inclus)
Dentaire
- soins dentaires
100 % BR (RSS inclus)
- prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale
100 % BR + Remboursement Sécurité sociale
- soins orthodontiques remboursés par la Sécurité sociale à 70 %
(régime général)
100 % BR + Remboursement Sécurité sociale
- soins orthodontiques remboursés 1 par la Sécurité sociale à 90 %
(régime Alsace-Moselle)
100 % BR + Remboursement Sécurité sociale
- soins orthodontiques remboursés 1 par la Sécurité sociale à 100 %
100 % BR + Remboursement Sécurité sociale
1
1
Optique (remboursée par la Sécurité sociale)
- verres de lunettes
- montures de lunettes
- lentilles correctrices, jetables ou non jetables
Forfait global de 3 % du Plafond Mensuel
de la Sécurité sociale 2
par an et par bénéficaire
+ Remboursement Sécurité sociale
Orthopédie - Appareillage Prothèse autre que dentaire
100 % BR (RSS inclus)
Autres soins et traitements
100 % BR (RSS inclus)
(indemnité kilométrique - indemnité de déplacement frais de transport)
Actes de prévention
(en application de l’article R871-2 II du Code de la Sécurité sociale)
Ex. : détartrage annuel, dépistage de l’hépatite B, les vaccinations
(Diphtérie, tétanos et poliomyélite ; Coqueluche avant 14 ans ;
Hépatite B avant 14 ans etc.)
Prise en charge au titre du poste dont il
relève, et au minimum 100 % TM
Régime de prévoyance des Fleuristes,
Vente et Services des animaux familiers
fle.002/13 - document non contractuel - création association de moyens klesia
BR : Base de Remboursement
de la Sécurité sociale
Prise en charge intégrale