Pratiquer le commerce électronique avec les Etats
Transcription
Pratiquer le commerce électronique avec les Etats
Pratiquer le commerce électronique avec les États-Unis 1. Introduction L’univers Internet évolue vite, très vite. Avec lui, le commerce électronique (ecommerce) , appelé aussi « en ligne » (on line), a connu un essor considérable ces dernières années. Il permet aujourd’hui à n’importe quelle entreprise, quel que soit l’endroit où elle est établie, de vendre ses biens ou ses services à travers le monde. Nous allons, au sein de cette note, nous concentrer sur l’e-commerce américain : les lois qui le régissent, les taxes et les règles fiscales qui s’y appliquent… Mentionnons-le immédiatement, l’e-commerce et les règles qui l’entourent sont en constante mutation et les États-Unis étudient actuellement de nombreux projets de loi qui, s’ils sont approuvés, risquent de bouleverser quelque peu les pratiques en cours. 2. Éléments comptables et fiscaux La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Added Value Tax (AVT) Cas d’achat à un vendeur américain via Internet - Importation En principe, c'est l'entrée de biens dans l’U.E. qui est déterminante. Elle s'accompagne du paiement simultané par l'importateur de la TVA (belge) et des droits d'entrée dans l'État membre. Ainsi, il y a deux factures pour cette importation ; celle établie par le vendeur et celle par l’Administration des Douanes et Accises (pour la TVA et les frais de douane). Illustrons cela par un exemple : une société wallonne achète via Internet des composants électriques aux États-Unis pour la somme de 14.000 €. Au moment du dédouanement, la société belge reçoit la facture de l’Administration des Douanes relative aux frais de douane (375 €) et à la TVA belge (2 940 €). La TVA à récupérer porte tant sur le montant des composants que sur les frais de douane, à savoir 21 % de 14 375 €. Cas de vente à un acheteur américain via Internet – Exportation Pour les ventes à l’exportation, le vendeur assujetti est exempté de la TVA. La facture adressée à l’acheteur américain ne reprend donc que la valeur de vente des biens ou services fournis. Les droits de douane Lorsqu’une entreprise wallonne ou bruxelloise décide d’exporter ses produits en dehors de l’Union européenne, des droits de douane s’appliquent lorsque les marchandises pénètrent dans le pays non européen en question. L’importance de ces frais dépend de la catégorie à laquelle appartiennent les produits exportés. Le site de la Commission européenne (http://madb.europa.eu/madb/indexPubli.htm) permet de trouver très simplement le taux adéquat en choisissant le pays dans lequel les biens sont exportés (ici, les États-Unis) et la catégorie de biens concernés. Ce site permet également de prendre connaissance d’une série de procédures et de formalités qui concernent certains types de produits particuliers, d’obtenir des statistiques concernant la quantité et la valeur de marchandises échangées entre deux pays pour une catégorie bien précise ou encore d’en apprendre davantage concernant les éventuelles barrières au commerce visant un certain pays ou un certain type de biens. Le vendeur doit-il payer des impôts fédéraux aux États-Unis ? Il existe plusieurs cas de figure : • • • Le vendeur (en ligne) est une entreprise américaine (formée aux USA). Il est, alors, soumis à l’impôt fédéral américain sur la totalité de ses revenus obtenus à travers le monde (en ce compris les revenus provenant de la vente sur Internet). Le vendeur est une entreprise belge qui ne possède pas d’établissement permanent (filiale, branche, succursale…) aux États-Unis. Il est, alors, dispensé du paiement de tout impôt fédéral américain. En effet, grâce à la convention préventive de double imposition, le vendeur devra payer ses impôts en Belgique sur la totalité de ses revenus et nulle part ailleurs. Le vendeur est une entreprise belge qui possède au moins un établissement permanent aux États-Unis. La société devra alors payer des impôts fédéraux américains sur la partie des revenus qui peuvent être rattachés à cette présence permanente (sur le territoire américain. Notons qu’il n’est pas clair, à l’heure actuelle, si un simple site Internet constitue, à lui seul, un établissement permanent. Si le serveur (sur lequel est stocké le site web) est basé aux États-Unis, cela peut être un facteur indiquant une présence permanente. Si l'hôte du serveur est situé aux USA, cela pourrait, en effet, suffire, et ce, en fonction des tâches que l'hôte remplit pour le vendeur en ligne. 3. Éléments commerciaux Règles, barrières et incitants au commerce Il existe un certain nombre de règles, de barrières ou d’incitants au commerce en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les biens et services que l’entreprise souhaite introduire sur le marché américain. Comme énoncé ci-dessus dans le paragraphe relatif aux frais de douane, la partie dédiée au « commerce » du site Internet de la Commission européenne (http://madb.europa.eu/madb/indexPubli.htm) permet d’en prendre connaissance. Protéger son entreprise et ses biens et/ou services de la concurrence et de la contrefaçon De plus, il convient, pour toute entreprise désireuse de se protéger un tant soit peu de la concurrence et/ou de la contrefaçon, de remplir quelques formalités auprès de l’Administration américaine. Les principales protections sont les suivantes : Le « Copyright » Symbolisée par le fameux logo ©, cette protection couvre le travail d’auteur présenté sous une forme d’expression tangible. Il existe 5 catégories de travaux tombant sous le couvert du Copyright. Celles-ci sont les suivantes : a. Les œuvres d’art (en 2 ou 3 dimensions). b. Les photos, portraits, designs graphiques, dessins et toutes les autres formes d’images. c. Les chansons, musiques et enregistrements sonores de toutes sortes. d. Les livres, publications et autres travaux écrits. e. Les jeux, films, shows visuels et autres performances artistiques. Si le produit exporté vers les États-Unis figure parmi une de ces classes, il convient de l’enregistrer sur le site http://www.copyright.gov afin d’empêcher toute personne de le reproduire et d’en tirer profit aux dépens de l’entreprise exportatrice. Le « Trademark » (la marque déposée) ou « Servicemark » (le service déposé) Il s’agit d’un mot, d’un nom, d’un symbole ou d’un dispositif permettant d’identifier et de distinguer la provenance des biens et/ou services et de les distinguer de ceux de la concurrence. C’est donc la marque qui est ici protégée et non le produit en lui-même. Les symboles indiquant la présence d’une telle protection sont les suivants : ™ et ®. Les formalités sont à compléter à cette adresse : http://www.uspto.gov/trademarks/index.jsp Le « Patent » (le brevet) Cette protection est un droit de propriété intellectuelle et concerne directement le produit (l’invention) en lui-même. En effet, l’obtention d’un « patent » donne le droit à celui qui l’obtient d’interdire à toute autre personne de produire, d’utiliser, d’offrir à la vente ou de vendre le produit inventé sur tout territoire américain, et ce, pendant une durée de 20 ans à dater du jour auquel la demande de brevet a été remplie. L’entreprise désireuse d’obtenir une telle prévention doit remplir les formalités à l’adresse suivante : http://www.uspto.gov/patents/index.jsp Remarque Notons que ces trois types de protection, bien que très utiles pour toute entreprise désireuse de se prémunir de la concurrence et/ou de la contrefaçon, obligent les nouvelles entreprises entrant sur le marché américain à être très vigilantes afin de ne pas empiéter sur certains droits préalablement conférés à d’autres organisations. Il est, dès lors, indispensable, de vérifier la disponibilité et la légalité de tout packaging, produit ou service nouvellement introduit à la vente aux États-Unis. 4. Éléments juridiques Les commerçants américains qui possèdent une présence physique (physical presence – magasin, filiale, etc.) sont opposés à l'actuelle inégalité qui les touche. En effet, ceux-ci ont pour obligation de collecter une Sales and Use Tax (Taxe de vente et d’usage) alors que cette collecte n'est pas obligatoire pour les vendeurs sur Internet. Après avoir perdu des milliards de dollars de sales taxes (taxes de vente… qui , de facto, sont des taxes d’achat puisqu’elles sont à la charge de l’acheteur !) chaque année, les États tentent désormais de légiférer afin de forcer ces revendeurs Internet de collecter et de restituer à l’État des taxes sur leurs ventes à des résidents d’États différents. Récemment, pas moins de trois projets de loi ont été introduits au Congrès américain afin de permettre aux États d'imposer ces taxes. a. La situation actuelle • Les commerces dits "physiques" Parmi les 50 États que comptent les États-Unis, 45 prélèvent une Sales and Use Tax sur tout bien ou service vendu sur leur territoire dont l’importance dépend de la catégorie à laquelle appartient le bien ou service concerné, mais également de la Tax Rate de l’État spécifique dans lequel on se trouve. Chaque État ayant sa propre classification des biens et services et ses propres taux « taxatoires ». La plupart de ces États tiennent le vendeur pour responsable de la collecte de la taxe qui est en moyenne entre 1 et 2%, mais est majorée selon les gouvernements locaux (ville, comtés, communautés, townships…). La « sales tax » aux ÉtatsUnis se situe dans une fourchette de 2,9% (Colorado) à 7,25% (Californie). Notons que les 5 États à ne pas collecter de taxes sont : l’Alaska, le Delaware, le Montana, le New Hampshire et l’Oregon. • Exclusion de la State Tax pour les transactions en ligne où l’acheteur est domicilié dans un État dans lequel le vendeur ne dispose pas de présence physique Conformément à une décision de la Cour Suprême des États-Unis datant de 19921, les vendeurs (en ce compris les commerçants électroniques) doivent collecter des Sales and Use Tax uniquement dans les Etats dans lesquels ils possèdent une présence physique. La Cour Suprême a également décidé que seul le Congrès à le pouvoir de statuer afin de résoudre la question et ce, en vertu de son autorité à réguler le commerce entre États conférée par le Commerce Clause de la Constitution américaine. C’est ainsi que, depuis lors, les transactions effectuées grâce à Internet échappent à tout prélèvement. À l’époque de la décision de la Cour Suprême, l’e-commerce n’en était qu’à ses balbutiements et les montants concernés étaient par conséquent minimes. Voté par le Congrès en 1998 afin de favoriser la croissance d’Internet et les bénéfices liés à l’économie digitale, l’Internet Tax Freedom Act (« ITFA ») interdit toute taxation sur les ventes via Internet ainsi que sur les services qui en découlent (fournisseurs d’accès, services de courrier électronique, messagerie instantanée, etc.). Elle exclut également toute taxe discriminatoire qui traiterait le commerce en ligne de la même manière que le commerce traditionnel (en magasin physique). 1 Quill Corp. vs. North Dakota, 504 U.S. 298 (1992). Le 1er novembre 2007, l’« Internet Tax Freedom Act Amendments Act of 2007 » est adopté. Il étend les interdictions à l’encontre de nombreuses taxes discriminatoires sur le commerce électronique jusqu’au 1er novembre 2014. • La non-taxation des services mobiles Une autre proposition de loi supportant la non-taxation des services électroniques mobiles est la Wireless Tax Fairness Act of 2013. Cette dernière interdirait aux Etats ou aux gouvernements locaux d’imposer de nouvelles taxes discriminatoires à l’encontre des services mobiles, des fournisseurs de services mobiles ou encore des biens de services mobiles (tels les GSM, Smartphones, etc.) et ce, pour une durée de 5 ans. • Les efforts entrepris pour simplifier les taux de taxation Les États ont lancé un vaste programme d’uniformisation et de simplification du système de taxation au travers du Streamlined Sales and Use Tax Agreement (SSUTA)2. Cette révision a été approuvée par 44 États (auxquels s’ajoute le District de Columbia) parmi lesquels 24 ont déjà entamé le processus. Une fois cette uniformisation unanimement adoptée, celle-ci sera plus facilement promulguée par le Congrès et il sera beaucoup plus clair et aisé pour les différents vendeurs d’identifier quelles sont les taxes à appliquer lors de la vente d’un bien ou service à un client dans un Etat précis. b. The Marketplace Fairness Act of 20133 Suite aux revenus perdus à cause de la non-taxation des transactions en ligne, de nombreux États se sont fermement décidés à obtenir l’autorisation du Congrès de lever des Sales and Use Tax sur les vendeurs en ligne étant basés « hors État ». Le Marketplace Fairness Act of 2013 (« MFA ») autoriserait les États à réclamer aux commerçants de collecter et de redistribuer des taxes sur des achats réalisés en ligne pour lesquels le vendeur est situé dans un État différent de celui de l’acheteur (« remote sales ») et dans lequel il ne possède pas de présence physique. Cela permettrait de prélever ces taxes même lorsque le vendeur ne possède pas de présence physique dans l’État de la vente. Le MFA adopte une règle identique qui autorise chaque État participant au SSUTA de collecter et de redistribuer (à l’État de l’acheteur) des taxes pour ce type particulier de transactions. Le MFA prévoit une exception qui exonère les vendeurs dont le chiffre d’affaires sur le territoire américain n’a pas dépassé le million de dollars au cours de l’année précédente. Les vendeurs remplissant cette condition ne devront donc pas prélever de taxes sur la vente de biens ou services. Le MFA constituerait un nouveau développement majeur dans les lois sur les taxes d’État de vente et d’usage. Il a été approuvé par le Sénat américain et est en cours d’étude au sein de la Chambre des Représentants. Bien que son approbation reste incertaine, le Président Obama a, d’ores et déjà, marqué son soutien au projet de loi. Ses détracteurs dénoncent une nouvelle taxe alors que ses supporters affirment qu’il s’agit simplement de faire appliquer une taxe déjà existante. 2 Un accord entre Etats pour la gestion et la collecte des sales and use tax. 3 S. 743. The Marketplace Fairness Act of 2013 a été voté au Sénat le 5 juin 2013. L’influence des taxes américaines de vente et d'usage (« Sales and Use Tax ») sur le commerce électronique Les commerçants américains qui possèdent une présence physique (physical presence – magasin, filiale, etc.) sont opposés à l'actuelle inégalité qui les touche. En effet, ceux-ci ont pour obligation de collecter une Sales and Use Tax alors que cette collecte n'est pas obligatoire pour les vendeurs sur Internet. Après avoir perdu des milliards de dollars de taxes chaque année, les États tentent désormais de légiférer afin de forcer ces revendeurs Internet de collecter et de restituer à l’État des taxes sur leurs ventes à des résidents d’États différents. Récemment, pas moins de trois projets de loi ont été introduits au Congrès américain afin de permettre aux États d'imposer ces taxes. A. La situation actuelle • Les commerces dits "physiques" Parmi les 50 États que comptent les États-Unis, 45 prélèvent une Sales and Use Tax sur tout bien ou service vendu sur leur territoire dont l’importance dépend de la catégorie à laquelle appartient le bien ou service concerné, mais également de la Tax Rate de l’État spécifique dans lequel on se trouve. Chaque État ayant sa propre classification des biens et services et ses propres taux « taxatoires ». La plupart de ces Etats tiennent le vendeur pour responsable de la collecte de la taxe. Notons que les 5 États à ne pas collecter de taxes sont : l’Alaska, le Delaware, le Montana, le New Hampshire et l’Oregon. • Exclusion de la State Tax pour les transactions en ligne où l’acheteur est domicilié dans un État dans lequel le vendeur ne dispose pas de présence physique Conformément à une décision de la Cour Suprême des États-Unis datant de 19924, les vendeurs (en ce compris les commerçants électroniques) doivent collecter des Sales and Use Tax uniquement dans les Etats dans lesquels ils possèdent une présence physique. La Cour Suprême a également décidé que seul le Congrès à le pouvoir de statuer afin de résoudre la question et ce, en vertu de son autorité à réguler le commerce entre États conférée par le Commerce Clause de la Constitution américaine. C’est ainsi que, depuis lors, les transactions effectuées grâce à Internet échappent à tout prélèvement. À l’époque de la décision de la Cour Suprême, l’e-commerce n’en était qu’à ses balbutiements et les montants concernés, minimes. Voté par le Congrès en 1998 afin de favoriser la croissance d’Internet et les bénéfices liés à l’économie digitale, l’Internet Tax Freedom Act (« ITFA ») interdit toute taxation sur les ventes via Internet ainsi que sur les services qui en découlent (fournisseurs d’accès, services de courrier électronique, messagerie instantanée, etc.). Elle exclut également toute taxe discriminatoire qui traiterait le commerce en ligne de la même manière que le commerce traditionnel (en magasin physique). 4 Quill Corp. v. North Dakota, 504 U.S. 298 (1992). Le 1er novembre 2007, l’« Internet Tax Freedom Act Amendments Act of 2007 » est adopté. Il étend les interdictions à l’encontre de nombreuses taxes discriminatoires sur le commerce électronique jusqu’au 1er novembre 2014. • La non-taxation des services mobiles Une autre proposition de loi supportant la non-taxation des services électroniques mobiles est la Wireless Tax Fairness Act of 2013. Cette dernière interdirait aux Etats ou aux gouvernements locaux d’imposer de nouvelles taxes discriminatoires à l’encontre des services mobiles, des fournisseurs de services mobiles ou encore des biens de services mobiles (tels les GSM, Smartphones, etc.) et ce, pour une durée de 5 ans. • Les efforts entrepris pour simplifier les taux de taxation Les États ont lancé un vaste programme d’uniformisation et de simplification du système de taxation au travers du Streamlined Sales and Use Tax Agreement (SSUTA)5. Cette révision a été approuvée par 44 États (auxquels s’ajoute le District de Columbia) parmi lesquels 24 ont déjà entamé le processus. Une fois cette uniformisation unanimement adoptée, celle-ci sera plus facilement promulguée par le Congrès et il sera beaucoup plus clair et aisé pour les différents vendeurs d’identifier quelles sont les taxes à appliquer lors de la vente d’un bien ou service à un client dans un Etat précis. B. The Marketplace Fairness Act of 20136 Suite aux revenus perdus à cause de la non-taxation des transactions en ligne, de nombreux États se sont fermement décidés à obtenir l’autorisation du Congrès de lever des Sales and Use Tax sur les vendeurs en ligne étant basés « hors État ». Le Marketplace Fairness Act of 2013 (« MFA ») autoriserait les États à réclamer aux commerçants de collecter et de redistribuer des taxes sur des achats réalisés en ligne pour lesquels le vendeur est situé dans un État différent de celui de l’acheteur (« remote sales ») et dans lequel il ne possède pas de présence physique. Cela permettrait de prélever ces taxes même lorsque le vendeur ne possède pas de présence physique dans l’État de la vente. Le MFA adopte une règle identique qui autorise chaque État participant au SSUTA de collecter et de redistribuer (à l’État de l’acheteur) des taxes pour ce type particulier de transactions. Le MFA prévoit une exception qui exonère les vendeurs dont le chiffre d’affaires sur le territoire américain n’a pas dépassé le million de dollars au cours de l’année précédente. Les vendeurs remplissant cette condition ne devront donc pas prélever de taxes sur la vente de biens ou services. Le MFA constituerait un nouveau développement majeur dans les lois sur les taxes d’État de vente et d’usage. Il a été approuvé par le Sénat américain et est en cours d’étude au sein de la Chambre des Représentants. Bien que son approbation reste incertaine, le Président Obama a d’ores et déjà marqué son soutien au projet de loi. Ses détracteurs dénoncent une nouvelle taxe alors que ses supporters affirment qu’il s’agit simplement de faire appliquer une taxe déjà existante. 5 6 Un accord entre Etats pour la gestion et la collecte des sales and use taxes. S. 743. The Marketplace Fairness Act of 2013 a été voté au Sénat le 5 juin 2013. C. La législation et les conventions fiscales récentes aux États-Unis D’importantes législations fiscales américaines et conventions internationales ont récemment été proposées, adoptées et ont affecté les sociétés belges, les institutions financières belges ainsi que les individus disposant de la double nationalité belgo-américaine. Les questions soulevées par la législation et les conventions sont : • Quel sera l’impact de la collecte de Sales and Use Tax si le MFA et le SSUTA sont adoptés ? • Quel sera l’impact des taxes de vente et d’usage sur la TVA et sur les droits de douane belges ? • Est-ce que la vente de biens aux États-Unis via Internet par des entreprises belges crée, pour ces sociétés, un « établissement stable » aux États-Unis soumis aux lois fiscales américaines ? • Quelles sont les exigences en terme de déclaration aux autorités de la Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR) pour les citoyens et entités américains – ce qui inclut les individus détenteurs de la double nationalité belgo-américaine ainsi que les sociétés belges possédant « un établissement stable » aux États-Unis ? • Quelles sont les exigences en terme de déclaration pour les banques belges, les institutions financières et les individus régis par l’U.S. Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ? Stay tuned… comme on dit ! Août 2013 Bernard Geenen - AEC en poste à Washington – [email protected] David Tihon, Stagiaire – Etudiant HEC-Ulg Diana Herkowitz – DH Tax Consulting, LLC – Rockville, Maryland [email protected] Tél. : 240-753-2647 (F – EN – D) Sources Atkinson, R.D., & Scott, A. (2013). À Policymaker’s Guide to Internet Tax. En ligne sur le site de The Information Technology & Innovation Foundation http://www2.itif.org/2013-policymakersguide-Internet-tax.pdf Castro, D. (2012). Create a Fair and Simple Tax for E-Commerce. En ligne sur le site de The Information Technology & Innovation Foundation http://www.itif.org/files/2012-ecommercesales-tax.pdf European Commission. (2013). Exporting from the EU – what you need to know. En ligne http://madb.europa.eu/madb/indexPubli.htm Kelly, H. (2013). Internet sales tax: What you'll http://www.cnn.com/2013/05/06/tech/web/Internet-sales-tax pay, and when. En ligne The Economist. (2013). E-commerce: Click and pay. En ligne http://www.economist.com/news/united-states/21575785-both-parties-are-getting-keener-taxsales-Internet-click-and-pay Wery, E., & Wise, A.N. (2011). Doing Business in the USA: A « Bullet Point » Guide for Belgian Business People. En ligne http://brussels-usa.com/wp-content/uploads/Doing-business-in-theUSA1.pdf Table des matières 1. INTRODUCTION 1 2. ELEMENTS COMPTABLES ET FISCAUX 1 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) – ADDED VALUE TAX (AVT) CAS D’ACHAT A UN VENDEUR AMERICAIN (IMPORTATION) VIA INTERNET CAS DE VENTE A UN ACHETEUR AMERICAIN (EXPORTATION) VIA INTERNET LES DROITS DE DOUANES LE VENDEUR DOIT-IL PAYER DES IMPOTS FEDERAUX AUX ETATS-UNIS ? 1 1 1 1 2 3. 2 ELEMENTS COMMERCIAUX REGLES, BARRIERES ET INCITANTS AU COMMERCE PROTEGER SON ENTREPRISE ET SES BIENS ET/OU SERVICES DE LA CONCURRENCE ET DE LA 2 CONTREFAÇON LE « COPYRIGHT » LE « TRADEMARK » (LA MARQUE DEPOSEE) OU « SERVICEMARK » (LE SERVICE DEPOSE) LE « PATENT » (LE BREVET) REMARQUE 3 3 3 3 3 4. 3 ELEMENTS JURIDIQUES A. LA SITUATION ACTUELLE 4 4 LES COMMERCES DITS "PHYSIQUES" EXCLUSION DE LA STATE TAX POUR LES TRANSACTIONS EN LIGNE OU L’ACHETEUR EST DOMICILIE DANS UN ETAT DANS LEQUEL LE VENDEUR NE DISPOSE PAS DE PRESENCE PHYSIQUE 4 · LA NON-TAXATION DES SERVICES MOBILES 5 5 · LES EFFORTS ENTREPRIS POUR SIMPLIFIER LES TAUX DE TAXATION B. THE M ARKETPLACE F AIRNESS ACT OF 2013 5 C. LA LEGISLATION ET LES TRAITES FISCAUX RECENTS AUX ETATS-UNIS ERROR! BOOKMARK NOT DEFINED. · · SOURCES 8