Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 juin 2014

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Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 juin 2014
Présents : BOURRIER Claude, MARCEAUX Serge, THIERRY Bernard, THIERRY Thomas,
FOUQUET Jean-Pierre, ayant le pouvoir de MAUCLAIR Michel (titulaire), BERTHET Alain,
PARRA Denis, FASSENET Roland, BOUVERET Sylvie, PHILIPPE Jean-Michel, PATÉ Pierre,
BIDON Maurice, TEUSCHER Gilles, MARTARESCHE Philippe, THEVENOT Martine,
CLERGET Nicole, ANGELOT Jean-Marc, BONNET Agathe, VOISIN Chantal, MARCHISET Gilles,
MAUPIN Jean-Pierre, POTHIER Nadine, HUMBERT Lucien, PLOY Isabelle, VILLENEUVE Régis,
LOUVOT Jean-Pierre, LEBLICQ Francine, LAPLANCHE René, ROUHIER Éric, ROBLET Jean,
GELINOTTE Joël, RICHARDOT Fabienne, MADIOT Robert, BLANDIN Christiane,
CHEVANNE François, BRUSSEY Michel, POISSENOT Patrick, MONIOT Nicolas, MAIROT Élisabeth,
CARTERET Jean-Paul, BOTUHA Bruno, TAMISIER Éric, BATAILLE Louis, GRANTE Dominique,
DEGRENAND Bruno, PRUNEAU Georges, GARNERY Joël, CHEVILLOT Guy, RAZNIK Pascal,
PAGUET David, NÉE Jean-Luc, BERTHELIER Noëlle, ALBIN Michel, CUISANCE Didier,
MAUNY Jean-Paul, NICOT Alain, CRUCET Christian, MERCIER Angèle, WILHEIM Sylvain,
HYENNE Roger, NOLY Jean, RIONDEL Françoise, PAROTY Christelle, RIONDEL Denis,
RIONDEL Jonathan, BAUGEY Joël, MARCEL Olivier, MONGIN Joël, DOUSSOT Dimitri,
ALLEMAND Jean, PULICANI Hervé, LEU Éric, DERRE-FOISSOTTE Céline, LAVAITTE Ludovic,
BESANÇON Frédéric, FAVRET Jérôme, LAURENT Didier.
Excusés : MAUCLAIR Michel, GUILLAUME Christian, THEVENOT Martine, CHONÉ Olivier,
COLINET Alain, KELLER Jacques, BALZ Odette, VASSENET Marie-Joëlle, BAUER Christian,
ATTALIN Michel.
Le Conseil Communautaire est réuni en ce mercredi 18 juin 2014 sous la présidence de
Michel ALBIN à l’espace Beauvalet de Dampierre-sur-Salon.
Un problème technique ayant altéré la bande son lors de l’enregistrement, le procès-verbal du
Conseil Communautaire sera rédigé à partir de la prise de notes du personnel administratif de la CC4R.
Le Président ouvre la séance en demandant qu’un ajout soit effectué à l’ordre du jour. Il s’agit
d’une motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France [AMF] visant à alerter les
pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État.
Le quorum prévu par les statuts étant réuni, le Président déclare l’ouverture du
Conseil Communautaire.
Gilles TEUSCHER est nommé secrétaire de séance.
1) Approbation du PV du Conseil Communautaire du 15 avril 2014
Le Président informe les membres du Conseil que deux corrections du Procès-Verbal du Conseil
Communautaire du 15/04/2014 lui ont été demandées oralement :
a) À la suite de la phrase, page 2 : « Jean-Pierre FOUQUET procède ensuite à l’appel des
Conseillers Communautaires titulaires », il faut ajouter « À l’appel du titulaire de Montot, le
suppléant annonce que le titulaire Bruno DEGRENAND va arriver dans quelques minutes.
Bruno DEGRENAND est effectivement arrivé à 20h10, il a donc participé à tous les votes. »
b) À la page 5, le Président propose de remplacer la phrase suivante : « Le Président appelle les
candidatures pour le poste de 2ème Vice-président, et ajoute que ce poste revient au Maire de
Dampierre sur Salon » par : « Le Président rappelle que dans l’ancien Bureau, la CC4R avait
comme vice-Président Jean-Pierre MAUPIN pour le bourg-centre de Dampierre. Il demande
ensuite qui se présente pour le bourg de Dampierre. »
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Hervé PULICANI demande que les phrases évoquant les indemnités du Président et des Vice-présidents
[page 10 du P-V, « Indemnités aux élus »] soient modifiées. Il ajoute que ces phrases laissent à
comprendre que le montant de l’indemnité brute mensuelle du Président est de 1 853,22 €, et de 784,24 €
pour chacun des Vice-présidents.
Jean-Pierre MAUPIN ajoute que ces phrases prêtent effectivement à confusion.
Michel ALBIN répond que les montants évoqués énonçaient le plafond maximal brut de l’indemnité
mensuelle pour le Président et chacun des Vice-présidents, pour une Communauté de Communes de
plus de 10 000 habitants, et propose de remplacer les phrases suivantes :
« - Pour le Président : 50% du plafond, soit 24.38 % de l’indice brut 1015 [soit à ce jour 1 853,22 €]
- Pour chacun des Vice-Présidents Gilles TEUSCHER, Jean-Pierre LOUVOT et Roland FASSENET :
50 % du plafond, soit 10 % de l’indice brut 1015 [soit à ce jour 784.24 €] »
Par :
« - Pour le Président : 50% du plafond, [soit à ce jour 926.61 € brut mensuel]
- Pour chacun des Vice-présidents, Gilles TEUSCHER, Jean-Pierre LOUVOT et Roland FASSENET :
50 % du plafond [soit à ce jour 392,12 € brut mensuel]
Hervé PULICANI souhaiterait également que soit précisé, à la page 12 dudit P.V, qu’il n’y a pas eu de
candidat pour le Syndicat Mixte de l’École Départementale de Musique.
Les membres du Conseil approuvent à l’unanimité l’ensemble des modifications qui seront portées au
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 15 avril 2014.
Le Registre des délibérations est alors remis à chaque membre du Conseil pour signature.
2) Compte rendu des délibérations du Bureau
Le Président rend compte des subventions attribuées par le Bureau depuis le précédent Conseil :

Subvention « Habiter Mieux » :
- DUPUIS Damien
- BRUN Jean-Pierre
- JOLY Georges
- THABOUREY Jean-Pierre
- GOUDIARD Jean-Baptiste
- MORALES Fabrice
- JACQUARD Pascal
- PACCOU Guy
- SCHWAIGHOFER Joseph
- CHARLOT Pierre

Seveux
Montureux et Prantigny
Membrey
Seveux
Vellexon
Beaujeu
Mercey sur Saône
Roche et Raucourt
Fouvent
Fouvent
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
Subvention Internet Haut Débit (480 € maximum) :
- BEUCHET Mickaël
- BEUCHET Michel
- JACQUARD Pascal
- BOUSSARD Sébastien
- Commune de Mercey sur Saône

Mercey sur Saône
Mercey sur Saône
Mercey sur Saône
Mercey sur Saône
Mercey sur Saône - Logement communal.

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
Manifestations culturelles :
- « Festival de Guitare ».
Organisé par les Amis de l’École Publique de Champlitte, le 24 mai 2014.
- « 1914, la fin d’un monde ».
Organisé par les Amis des Musées Départementaux, le 7 juin 2014.
- « L’homme s’entête ».
Organisé par le Croq’Loisirs, le 18 avril 2014.
- « Spectacle de feu de la Salamandre ».
Organisé par le Croq’Loisirs, le 17 mai 2014.

500 €
250 €
500 €
1 000 €
Rémunération des référents de viabilité hivernale pour la saison 2013/2014
Le Président expose que le Bureau 1 a une délégation du Conseil pour fixer l’indemnité aux
référents de viabilité hivernale à chaque saison. Il ajoute qu’après en avoir délibéré, le Bureau a décidé
à l’unanimité de revaloriser la rémunération des coordinateurs du dispositif de viabilité hivernale pour
la saison 2013/2014, selon la formule de réactualisation appliquée dans la Convention avec les
prestataires.
L’indemnité pour la saison 2013/2014 est fixée à 896 € brut annuel.
Cette indemnité sera versée à chacun des deux référents :
- Jean-Claude BONNAVENTURE, de FEDRY,
- Bernard THIERRY, d’ARGILLIÈRES.
Patrick POISSENOT demande comment Jean-Claude BONNAVENTURE peut encore être le référent
de la viabilité hivernale pour la CC4R puisqu’il n’est plus Maire.
Michel ALBIN rappelle que Bernard THIERRY et Jean-Claude BONNAVENTURE (qui étaient
Conseillers communautaires) étaient, depuis 2003, les référents pour la Communauté de Communes et
qu’ils ont donné toute satisfaction. Michel ALBIN précise que Jean-Claude BONNAVENTURE n’étant
effectivement plus ni Maire ni Conseiller communautaire, la CC4R a passé avec lui une Convention de
prestation de service, Convention qui a été validée par les membres du Bureau.
Patrick POISSENOT affirme qu’il est obligatoire que le référent de la CC4R soit un Maire.
Jean ROBLET souhaite savoir s’il y a eu appel à candidature.
Michel ALBIN répond par la négative puisque Jean-Claude BONNAVENTURE a signifié être intéressé
pour continuer ce suivi de viabilité hivernale.
Patrick POISSENOT émet des doutes quant à la légalité de cette désignation.
Michel ALBIN confirme l’entière légalité de la Convention établie et propose à Patrick POISSENOT
d’apporter les éléments dont il disposerait qui soient susceptibles d’étayer son propos.

Attribution d’une subvention pour le Tournoi international U11 du FC 4Rivières
Le Président informe les membres du Conseil que le Bureau a décidé à l’unanimité d’attribuer
une subvention de 1 000 € au FC 4Rivières pour l’organisation d’un tournoi international U11 prévu le
14 juin 2014 à Dampierre sur Salon.
Éric TAMISIER craint que subventionner un tournoi de foot n’ouvre la porte à d’autres demandes de
subvention pour des manifestations sportives.
Michel ALBIN tient à préciser que le soutien de la Communauté de Communes des 4 Rivières à cette
manifestation fait sens car, bien qu’elle ne soit pas d’ordre culturel, elle vise spécifiquement un public
d’enfants, avec près de 300 jeunes participants.
Michel ALBIN ajoute que cette manifestation revêt un caractère d’autant plus exceptionnel qu’il s’agit
d’un tournoi d’envergure internationale, et il évoque notamment la participation du PSG, d’équipes
venant de Marseille, de Troyes, mais également d’Allemagne, de Suisse, etc., ainsi que la participation
de plusieurs clubs Franc-Comtois.
1
Bernard THIERRY n’a pas pris part au vote.
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3) Mise en place de Commissions thématiques de réflexion
Le Président annonce que le Conseil Communautaire doit statuer sur les Commissions
thématiques à mettre en place, Commissions qui seront ouvertes aux délégués titulaires ainsi qu’aux
suppléants. Il énumère les Commissions du mandat précédent ainsi que leur champ d’action :
-
Commission Enfance : contrat enfance avec la CAF, microcrèche de Champlitte… ;
Commission Ordures Ménagères : redevance, compostage, promotion du tri… ;
Commission Cadre de vie : subventions aux animations culturelles, aux associations sportives,
éveil musical, bibliothèques, TAD, … ;
Commission Économie : zones d’activités, éolien…. ;
Commission Tourisme : tourisme fluvial, OT, randonnée, hébergements touristiques…. ;
Commission Aménagement du territoire : habitat, internet…. ;
Commission Gestion de l’eau : ressources eau potable, Plans d’action agricole pour
l’amélioration de la qualité des ressources d’eau potable, SPANC
Commission Voirie.
Le Président propose de reconduire ces Commissions et d’en créer une supplémentaire : la Commission
Finances. Elle sera en charge de la préparation du Budget, du suivi de l’exécution budgétaire, du
financement des projets et des investissements, etc.
Le Président rappelle aux membres du Conseil que chaque membre du Bureau est membre de droit
de toutes les Commissions et que chaque Commission pourra se saisir ou être saisie de la question de
l'extension des compétences de la Communauté de Communes des 4 Rivières, dans son domaine de
travail.
Les membres du Bureau superviseront les Commissions thématiques comme suit :
- TEUSCHER Gilles
 Finances - Économie - Éolien -Tourisme.
- MARTARESCHE Philippe
 Économie - Zones d’Activités - Éolien.
- ANGELOT Jean-Marc
 Tourisme.
- LOUVOT Jean-Pierre
 Aménagement - Très Haut Débit - Électromobilité - Habitat.
- CARTERET Jean-Paul
 Enfance.
- BOUVERET Sylvie
 Habitat.
- FASSENET Roland
 OM.
- MAUNY Jean-Paul
 SPANC - Culture.
- HYENNE Roger
 Voirie.
- FOUQUET Jean-Pierre
 Cadre de Vie - Aides aux associations encadrant des jeunes TAD.
- HYENNE Roger
 Gestion de l’eau -
- THIERRY Bernard
 Viabilité Hivernale.
Dominique GRANTE demande si les suppléants peuvent participer aux Commissions et s’il est possible
d’enregistrer la candidature d’un suppléant en son absence -mais à sa demande-.
Michel ALBIN répond par l’affirmative.
Le Président appelle les candidatures pour chaque Commission et annonce que l’inscription se fera à
main levée.
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La composition des Commissions est la suivante :

Commission Enfance :
- BONNET Agathe
- PLOY Isabelle
- ROUHIER Éric
- VASSENET Marie-Joëlle
- VILLENEUVE Régis

Commission Ordures Ménagères :
- MAIROT Elisabeth
- PATÉ Pierre
- PRUNEAU Georges
- ALLEMAND Jean

Commission Cadre de vie :
- DOUSSOT Dimitri
- HUMBERT Lucien
- NICOT Alain
- RICHARDOT Fabienne

Commission Économie :
- BOTUHA Didier
- BOURRIER Claude
- DOUSSOT Dimitri
- MARCEAUX Serge

- PATÉ Pierre
- POISSENOT Patrick
- RIONDEL Denis
- TAMISIER Éric
- THIERRY Thomas
- MONIOT Nicolas
- PATÉ Pierre
- POISSENOT Patrick
Commission Gestion de l’eau :
- ALLEMAND Jean
- BRUSSEY Michel
- CHEVANNE François
- CHEVILLOT Guy
- GARNERY Joël
- GRANTE Dominique
- MARCEL Olivier

MAUCLAIR Michel
Commission Aménagement du territoire :
- BRUSSEY Michel
- DEGRENAND Bruno
- MAUPIN Jean-Pierre

- MONGIN Joël
- PATÉ Pierre
- POTHIER Nadine
Commission Tourisme :
- BOTUHA Didier
- CARTERET Jean-Paul
- DOUSSOT Dimitri
- HYENNE Roger
- NICOT Alain

- TAMISIER Éric
- THIERRY Thomas
- VASSENET Marie-Joëlle
- VILLENEUVE Régis
- MOUGIN Joël,
- NÉE Jean-Luc
- NOLY Jean
- PARRA Denis
- PATÉ Denis
- ROBLET Jean
- POISSENOT Patrick
- MARCEAUX Serge
Commission Voirie :
- ALLEMAND Jean
- BERTHET Alain
- GRANTE Dominique
- ROBLET Jean
- PATÉ Pierre
- POISSENOT Patrick
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
Commission Finance :
- BOTUHA Didier
- BRUSSEY Michel
- KELLER Jacques
- MAUCLAIR Michel
- POTHIER Nadine
- VOISIN Chantal
Le Président indique aux membres du Conseil qu’ils pourront s’inscrire à la CC4R.
4) Désignation des représentants de la Communauté de Communes des 4 Rivières
Le Président expose qu'il convient de désigner les délégués de la CC4R du Syndicat Mixte de
l’École Départementale de Musique, du « Logement pour Tous », du PCET et du CNAS.
Le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité :
-
Au Syndicat Mixte de l’École Départementale de Musique [EDM]:
Titulaire :
Suppléant :
- MAUNY Jean-Paul
- MONGIN Joël
-
Au « Logement pour Tous » (Pays Graylois) :
Titulaire :
Suppléant :
- BOUVERET Sylvie
-
Au Plan Climat Énergie Territorial [PCET] (Pays Graylois) :
Nicolas Moniot ayant été désigné titulaire lors du Conseil Communautaire du 15/04/14, Thomas
THIERRY est désigné comme suppléant.
Titulaire :
Suppléant :
- MONIOT Nicolas
- THIERRY Thomas
-
Au Comité National d’Action Sociale [CNAS] :
- Jean-Paul CARTERET
5) Commission « Délégation de Service Public »
Le Président annonce qu’il convient d’élire une Commission de Délégation de Service Public et
rappelle le nom des membres de la seule liste régulièrement déposée avant le 28 avril 2014 auprès du
Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières :
Titulaires :
Suppléant(e)s :
- BOTUHA Bruno
- DEGRENAND Bruno
- PATÉ Pierre
- BOUVERET Sylvie
- CHEVILLOT Guy
- RIONDEL Denis
- THIERRY Bernard
Le Président rappelle ensuite que le territoire de la CC4R ne comprenant pas de communes de plus de
3 500 habitants, il convient que la liste soit uniquement composée de 3 membres titulaires et de
3 membres suppléants, comme pour la Commission d’Appel d’Offres.
Pierre PATÉ et Philippe MARTARESCHE annoncent retirer leur candidature de la liste des titulaires.
Bernard THIERRY et Jean-Pierre FOUQUET se retirent de la liste des suppléants.
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Le Président fait procéder au vote, conformément aux dispositions du CGCT.
Sont élus à l’unanimité :
Titulaires :
Suppléant(e)s :
- BOTUHA Bruno
- DEGRENAND Bruno
- BOUVERET Sylvie
- CHEVILLOT Guy
- RIONDEL Denis
6) Mise en place de la Commission Intercommunale des Impôts Directs Le Président rappelle que le code général des impôts [Article 1650 A] a rendu obligatoire la
création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs. Cette Commission fixe les modalités
de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et se substitue aux commissions communales
pour les locaux professionnels, commerciaux, industriels, etc. Suite au renouvellement des Membres du
Conseil, le Président ajoute qu’il y a lieu d’installer une nouvelle Commission et signale qu’elle devra
être de onze membres : le Président et dix commissaires (10 titulaires et 10 suppléants) mais ajoute
qu’une liste comprenant 20 personnes pour les titulaires et 20 personnes pour les suppléants doit être
arrêtée. Le Directeur départemental des Finances Publiques choisira 10 personnes dans chaque liste. En
outre, un des commissaires doit être domicilié hors de la Communauté de Communes.
Le Président prend acte de la candidature de Pierre PATÉ (titulaire) et précise qu’il faut 4 personnes qui
ne résident pas sur le territoire. 3 candidats hors CC4R*2 se sont d’ores et déjà manifestés :
‐ Jean-Baptiste GASTIA, horticulteur à Gray, comme titulaire,
‐ Bernard COMAS, commerçant retraité à Gray, comme titulaire,
‐ Annabelle LESEPT-LAGIER, pharmacienne à Arc les Gray, comme suppléante.
Bruno DEGRENAND se propose d’être le 4ème puisqu’il réside en dehors de la CC4R.
Le Président explique qu’il faut encore 18 titulaires et 18 suppléants.
Le Conseil désigne à l’unanimité la liste suivante :
Titulaires :
Suppléant(e)s :
- BATAILLE Louis
- BAUGEY Joël
- BRUSSEY Michel
- CHEVILLOT Guy
- CRUCET Christian
- FAVRET Jérôme
- LAPLANCHE René
- MARCEAUX Serge
- MAUNY Jean-Paul
- NOLY Jean
- PATÉ Pierre
- POISSENOT Patrick
- POTHIER Nadine
- PRUNEAU Georges
- RIONDEL Françoise
- COMAS Bernard*
- GASTIA Jean-Baptiste*
- BAUER Christian
- BESANÇON Frédéric
- BOURRIER Claude
- CHEVANNE François
- CUISANCE Didier
- DERRE FOISSOTTE Céline
- FASSENET Roland
- HYENNE Roger
- LEBLICQ Francine
- MADIOT Robert
- MARCHISET Gilles
- MERCIER Angèle
- RIONDEL Denis
- ROBLET Jean
- RAZNIK Pascal
- TAMISIER Éric
- TEUSCHER Gilles
- DEGRENAND Bruno*
- LESEPT-LAGIER Annabelle*
2
* Titulaires et suppléants résidant hors du territoire de la CC4R.
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7) ZAE Côte Renverse à Dampierre-sur-Salon
A.Vente des terrains
Gilles TEUSCHER annonce que dans le cadre de la commercialisation des parcelles de la Zone
d’Activités Économiques de la Côte Renverse à Dampierre-sur-Salon, le Président propose de fixer le
prix de vente des parcelles à 3 € le m² (hors taxe et hors frais de notaire). Ce prix ne tient pas compte
des prix du marché, puisqu’il vise à stimuler l’implantation d’entreprises sur le territoire intercommunal
afin de favoriser l’emploi et la création de richesse.
Gilles TEUSCHER ajoute que la surface totale de la ZAE Côte Renverse est de 20 hectares environ.
Actuellement 9 ha sont aménagés pour une vingtaine de lots et environ 3,9 ha de domaine public (voirie
et espaces verts). Le projet d’extension de la troisième tranche augmentera la surface viabilisée de 3,8 ha
pour 13 lots et le domaine public de 2,5 ha. Après réalisation du projet de la 3ème tranche, la surface
totale des lots de la Zone d’Activités Économiques sera de 12,8 ha pour une cinquantaine de lots et le
domaine public occupera 6,4 ha.
Désignations
Surfaces en m²
Lot n° 11
Lot n° 12
Lot n° 13
Lot n° 14
Lot n° 15
Lot n° 16
Lot n° 17
Lot n° 18
Lot n° 19
Lot n° 20
Lot n° 21
Lot n° 22
Lot n° 23
Total des lots
2 387
3 725
5 170
3 985
2500
2 500
2 759
2 500
2 500
2 500
2 500
2 288
1 867
37 181
Emprise voirie
Emprise espaces verts
7 490
17 115
Total domaine public
TOTAL TRANCHE III
24 605
61 786
Afin de sécuriser les actes de vente de la Communauté de Communes des 4 Rivières, le Président
propose d’inscrire dans les actes l’obligation de réaliser les travaux sous 2 ans.
Jean-Pierre MAUPIN estime que demander à ce que les travaux soient effectués sous 2 ans est trop
exigeant, eu égard au temps qu’il faut pour que les démarches administratives soient bouclées.
Lucien HUMBERT dit que ça dépend de l’importance des travaux.
Michel ALBIN demande quel délai serait plus adéquat.
Jean-Pierre MAUPIN estime que 3 années conviendraient mieux puisqu’il faut en moyenne 6 mois pour
obtenir un permis de construire.
Michel ALBIN accepte cette suggestion : le délai pour construire sera porté à 3 ans.
Les membres du Conseil approuvent le prix de vente des terrains, autorisent le Président à entreprendre
les démarches nécessaires, à signer tout document afférent et à inscrire dans les actes l’obligation de
commencer les travaux sous 3 ans.
B. Plan de financement
Gilles TEUSCHER propose que le plan de financement soit affiné au vu des résultats de l’appel
d’offres : 700 000 € HT de coûts au lieu de 965 000 € HT.
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Récapitulatif des dépenses :
VRD + THD
Réserve Incendie
Espaces verts
Electrification
Honoraires et provisions pour imprévus
TOTAL
498 738,92 € HT
38 944,88 € HT
13 703,47 € HT
79 335 € HT
69 277,73 € HT
700 000,00 € HT
Plan de financement :
Conseil Régional (via le contrat de Pays)
Conseil Général
DETR
CC4R
TOTAL
88 269,00 € HT
148 320,00 € HT
210 000,00 € HT
253 411,00 € HT
700 000,00 € HT
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le plan de financement, autorise le Président à
solliciter les subventions du Conseil Général, du Conseil Régional et de l’État, entreprendre toutes
démarches nécessaires et signer tout document afférent.
8) Voirie de la ferme de la Marquise
Roger HYENNE explique que la CC4R a réalisé en 2013 des travaux sur la voie communale qui
dessert la ferme de la Marquise. Il s’agit de l’aménagement de 3 espaces pour permettre le croisement
des véhicules -dont de nombreux camions-. Un accord sur le financement avait été trouvé et approuvé
par le Bureau de la CC4R l’an passé.
La répartition du solde à charge après subvention et FCTVA (environ 20 000 €) devait se faire comme
suit :
- ¼ CC4R
- ¼ Commune de Dampierre
- ¼ Commune de Denèvre
- ¼ Messieurs Joly de la Ferme de la Marquise
Roger HYENNE propose au Conseil de valider ce plan de financement.
Éric TAMISIER demande en quoi Denèvre serait concerné.
Michel ALBIN répond que la ferme de la Marquise est située sur la commune de Denèvre.
Joël MONGIN demande si cela signifie que la CC4R peut participer à 25 % des travaux de voirie.
Jean-Pierre MAUPIN explique que le chemin qui mène à la Marquise dessert une zone économique.
Le Président rappelle aux Maires qu’il faut une délibération concordante des 2 conseils municipaux
concernés, celui de Dampierre-sur-Salon et de Denèvre.
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le plan de financement.
9) Microcrèche de Champlitte
Jean-Paul CARTERET explique que la SICA-Habitat Rural de Haute-Saône [SICA-HR], maître
d’œuvre du projet de la microcrèche de Champlitte retenu à l’issue de la consultation lancée par la CC4R
au lendemain du Conseil du 04 mars 2014, devait remettre avant le Conseil du 18 juin 2014 un avantprojet avec une estimation des coûts plus précise que celle réalisée en février 2014 dans le cadre de
l’étude de faisabilité et retenue pour la prise de délibération le 4 mars 2014. Les investissements avaient
été estimés alors à 250 000 € HT. La SICA-HR vient de remettre son avant-projet sommaire et
l’estimation des dépenses est de 194 800 € HT, montant auquel il convient d’ajouter les honoraires de
maîtrise d’œuvre et une provision pour d’éventuels imprévus. Il n’y a pas besoin d’ajuster le plan de
financement.
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Jean-Paul CARTERET ajoute que le Bureau a délégation pour modifier le plan de financement si un
financeur demandait un état des dépenses détaillé ou autre.
10) Lancement d’une Délégation de Service Public pour la gestion de la microcrèche de
Champlitte
Jean-Paul CARTERET rappelle aux membres du Conseil qu’ils ont été destinataires il y a
15 jours d’un rapport établi par la CC4R. Il en expose les grandes lignes, à savoir qu’il y a 3 types de
gestion possible :
1. La location des locaux à un opérateur privé pour l’exploitation de la microcrèche :
 Il s’agit là d’une gestion privée, hors commande publique, sans implication de la collectivité.
Ainsi, la CC4R n’aurait aucune maîtrise ni sur le service proposé ni sur les prix pratiqués.
2. La régie directe :
 Elle consiste en une exploitation directe du service par la CC4R en assumant les moyens
techniques, financiers et humains nécessaires à son fonctionnement.
3. La Délégation de Service Public :
 Elle permet de proposer ce service à la population via une entreprise privée -qui peut être une
association-, tout en conservant une maîtrise publique, en encadrant et en contrôlant l’initiative
privée. Dans ce cadre, le personnel est à la charge du délégataire. Le délégataire se rémunère
essentiellement par les résultats d’exploitation du service public (participation financière des
familles, prestations CAF, prestations MSA, etc.) auxquels peut s’ajouter une participation
financière de la collectivité liée aux contraintes d’exploitation imposées au délégataire. Les
locaux peuvent être mis à disposition par la collectivité à titre gratuit, l’entretien restant à la
charge du délégataire. La délégation de service public permet aux usagers de bénéficier d’un
service public de qualité pour un coût raisonnable.
Il est proposé d’opter pour une gestion en DSP pour cette microcrèche.
Jean-Paul CARTERET ajoute que cette microcrèche sera gérée dans le cadre de la Prestation de service
unique [Psu] : la participation financière des familles sera donc fixée (en fonction des revenus des
familles) par la Caisse Nationale des Allocations Familiales [Cnaf → Branche famille de la Sécurité
Sociale].
Jean-Paul CARTERET précise que le soutien de la CC4R sera calculé en fonction du nombre de places.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de lancer la procédure de
Délégation de Service Public pour la gestion de la microcrèche de Champlitte.
11) Création de postes
Le Président informe les membres du Conseil que deux semaines après sa prise de fonction, la
Préfecture de la Haute-Saône lui a envoyé un courrier signalant que le contrat d’un des agents de la
CC4R était entaché d’irrégularité et qu’il fallait le retirer.
Après différentes rencontres avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la HauteSaône [CDG], il s’avère qu’il convient, afin de régulariser la situation des agents sur un plan
administratif, de voter plusieurs délibérations. Jusqu’à présent, les délibérations prises modifiaient le
tableau des effectifs. Or, il fallait également prendre une délibération poste par poste.
Le Président ajoute avoir rencontré individuellement chacun des personnels pour échanger avec lui, et
il informe les membres du Conseil avoir constaté qu’une grande majorité du personnel de la CC4R est
contractuel, soit en CDD soit en CDI. Un seul est titulaire.
Le Président précise que la CC4R est adhérente au CDG et cotise à la médecine du travail…même si la
médecine du travail ne convoque pas les agents.
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Le Président, à la demande de la Préfecture et sur les conseils du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Haute-Saône,
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 34 ;
Vu
la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu
le budget de l’établissement ;
Vu
les délibérations successives du Conseil communautaire relatives au tableau des effectifs de
la CC4R, créant les différents postes, en date du 15 janvier 1997, 19 janvier 1999,
02 novembre 1999, 18 mars 2002, 20 juin 2002, 18 juin 2003, 28 septembre 2004,
04 novembre 2004, 29 mars 2005, 19 février 2008, 29 janvier 2009, 07 avril 2009, 19 juin 2009,
16 février 2010, 07 décembre 2010, 26 avril 2011, 05 mars 2013, 25 juin 2013 et
24 septembre 2013,
CONSIDÉRANT que ces délibérations n’étaient pas assez précises,
I.
Poste de Colette DUCHANOIS
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser la situation de l’agent recruté en CDI en tant qu’agent
non-titulaire afin d’exercer les fonctions de Directeur des services au grade d’attaché territorial depuis
le 1er février1997,
CONSIDÉRANT que l’emploi permanent devant être créé est un emploi de niveau de la catégorie A,
que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, à savoir l’historique des fonctions
assurées par cet agent (agent de développement local en 1997 à la création de la CC4R pour évoluer
vers les fonctions de Directrice Générale des Services avec le développement de la CC4R et les
embauches qui en ont résulté), l’historique de la durée de travail de cet agent (mi-temps au 01-01-1997
à la création de la CC4R , puis 80 % à compter du 01-11-1999, puis 90 % à compter du 01-06-2011),
CONSIDÉRANT que l’agent a effectivement exercé ces fonctions depuis le 1er février 1997,
Il y a lieu de procéder à une régularisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Décide la création pour régularisation d’un poste d’attaché territorial à temps complet, étant
précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au
grade statutaire retenu,
- Se réserve la possibilité de recruter un non-titulaire en vertu de l’art. 3-3 2° de la loi n°84-53,
s’agissant d’un emploi de catégorie A,
- En cas de recrutement d’un non-titulaire :

précise que le niveau de recrutement sera fixé au niveau 2,

précise que le Président a reçu délégation du Conseil Communautaire par délibération en
15 avril 2014 pour recruter et gérer le personnel, fixer les rémunérations, décider des
avancements et autoriser les agents à travailler à temps partiel,

précise que les crédits nécessaires étaient chaque année, et sont inscrits au budget,

autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
II. Poste d’Aurélie GINESTE
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser la situation de l’agent recruté en CDD en tant
qu’agent non-titulaire afin d’exercer les fonctions d’agent de développement local au grade d’attaché
territorial à temps complet depuis le 4 avril 2012,
que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, à savoir la nécessité d’embaucher un
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agent de développement local pour assurer le travail résultant de l’évolution des compétences et du
périmètre de la CC4R et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par la loi n°84-53 modifiée susvisée,
CONSIDÉRANT que l’agent a effectivement exercé ces fonctions depuis le 4 avril 2012,
Il y a lieu de procéder à une régularisation.
- Décide la création pour régularisation d’un poste d’attaché territorial à temps complet à hauteur
de 35h hebdomadaires, étant précisé que les conditions de qualification sont définies
réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,


précise que le Président a reçu délégation du Conseil Communautaire par délibérations en
date du 08 avril 2008 et 15 avril pour recruter et gérer le personnel, fixer les rémunérations,
décider des avancements et autoriser les agents à travailler à temps partiel,


III. Poste de Maude DURAND
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser la situation de l’agent recruté en CDI en tant qu’agent
non-titulaire afin d’exercer les fonctions d’agent de développement local au grade d’attaché territorial
à temps complet depuis le 1er février 2008,
que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, à savoir la nécessité d’embaucher un
agent de développement local pour assurer le travail résultant de l’évolution des compétences et du
périmètre de la CC4R et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par la loi n°84-53 modifiée susvisée,
CONSIDÉRANT que l’agent a effectivement exercé ces fonctions depuis le 1er février 2008, il y a lieu
de procéder à une régularisation.
- Décide la création pour régularisation, à compter du 1er février 2008, d’un poste d’attaché
territorial à temps complet, étant précisé que les conditions de qualification sont définies


date du 08 avril 2008 et 15 avril 2014 pour recruter et gérer le personnel, fixer les
rémunérations, décider des avancements et autoriser les agents à travailler à temps partiel,


IV. Poste de Déborah PECHINEY 2ème semestre 2014
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la continuité de service de l’établissement pendant la mise
en œuvre de la procédure de recrutement d’un attaché territorial à temps complet,
- Décide le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’attaché territorial pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois,
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-
allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 inclus. Cet agent assurera les fonctions d'agent
de développement local. Il devra justifier au minimum d’un diplôme de licence avec des
compétences en communication,
Précise que le Président a reçu délégation du Conseil Communautaire par délibération en date
du 15 avril 2014 pour recruter du personnel temporaire pour remplacement et surcroît d’activité
Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier,
Précise que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat
d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si
les besoins du service le justifient, à savoir 12 mois maximum pendant une période de 18 mois
consécutifs.
V. Poste de Déborah PECHINEY (en 2015)
CONSIDÉRANT que l’emploi permanent devant être créé est un emploi de niveau de la
catégorie A, que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, à savoir la nécessité
d’embaucher un agent de développement local pour assurer le travail résultant de l’évolution des
compétences et du périmètre de la CC4R et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté
dans les conditions prévues par la loi n°84-53 modifiée susvisée,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un poste d’attaché territorial à temps complet afin d’assurer les
missions d’agent de développement local,
- Décide la création, à compter du 1er janvier 2015, d’un poste d’attaché territorial à temps
complet, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et
correspondent au grade statutaire retenu,


date du 15 avril 2014 pour recruter et gérer le personnel, fixer les rémunérations, décider
des avancements et autoriser les agents à travailler à temps partiel,

s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

VI. Poste d’Aline PERCHET
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser la situation de l’agent recruté en CDI en tant
qu'adjoint administratif chargé du secrétariat et de l’accueil du public depuis le 15 décembre 2006,
CONSIDÉRANT que l’agent a effectivement exercé ces fonctions depuis cette date,
- Décide la création afin de régulariser la situation d'un poste d'adjoint administratif de 2ème classe
à temps complet, étant précisé que les conditions de qualification sont définies
- Précise que les crédits nécessaires étaient chaque année, et sont inscrits au budget,
- Précise que le Président a reçu délégation du Conseil Communautaire par délibérations en date
du 08 avril 2008 et 15 avril 2014 pour recruter et gérer le personnel, fixer les rémunérations,
décider des avancements et autoriser les agents à travailler à temps partiel,
- Autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
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VII. Poste d’Annie MORANÇAIS
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser la situation de l’agent recruté en tant qu’agent
stagiaire afin d'exercer les fonctions d'adjoint administratif chargé du secrétariat et de la comptabilité du
service des ordures ménagères depuis le 23 avril 2014,
- Décide la création afin de régulariser la situation, à compter du 23 avril 2014, d'un poste
d'adjoint administratif de 2ème classe à temps complet, étant précisé que les conditions de
qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Précise que le Président a reçu délégation du Conseil Communautaire par délibération en date
du 15 avril 2014 pour recruter et gérer le personnel, fixer les rémunérations, décider des
VIII. Poste de Valérie METTEY
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser la situation de l’agent recruté en CDD afin d'exercer
les fonctions d’agent d’entretien depuis le 01 mai 2010,
- Décide la création afin de régulariser la situation d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à
raison de 6 heures hebdomadaires, étant précisé que les conditions de qualification sont définies
étant donné que la CC4R est un groupement de communes dont la population moyenne est
inférieure à 1000 habitants et qu’il s’agit d’un temps non complet inférieur à 17h30,
IX. Postes des Agences Postales Intercommunales de Savoyeux, Ray, Vaite et Vellexon
CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser la situation des agents recrutés en CDI afin d'exercer
les fonctions d’agent postaux à compter du 24 juin 2008,
CONSIDÉRANT que les agents ont effectivement exercé ces fonctions depuis cette date,
- Décide la création afin de régulariser la situation, à compter du 24 juin 2008, de 4 postes
d'adjoint administratif de 2ème classe à raison de 15 heures 30 hebdomadaires, étant précisé que
les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade
statutaire retenu,
- Se réserve la possibilité de recruter des non-titulaires en vertu de l’art. 3-3 4° de la loi n°84-53,
inférieure à 1000 habitants et qu’il s’agit d’un temps non complet inférieur à 17h30, précise que
les crédits nécessaires étaient chaque année, et sont inscrits au budget,
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X. Poste API Fouvent
les fonctions d’agent postal à compter du 28 novembre 2013,
CONSIDÉRANT que les agents ont effectivement exercé ces fonctions depuis cette date,
- Décide la création afin de régulariser la situation, à compter du 28 novembre 2013, d’un poste
d'adjoint administratif de 2ème classe à raison de 15 heures 30 hebdomadaires, étant précisé que
les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade
statutaire retenu
XI. Poste de Bertrand BARAGHINI
les fonctions d’agent de salubrité depuis le 06 décembre 2013,
- Décide la création afin de régulariser la situation d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à
raison de 3 heures hebdomadaires, étant précisé que les conditions de qualification sont définies
12) Fixation d’un tarif pour les bacs jaunes avec verrou
Roland FASSENET rappelle que la CC4R fournit gratuitement les bacs jaunes destinés à recueillir
les déchets recyclables et ajoute que certains habitants souhaitent que ces bacs soient équipés d’un
verrou.
Le Président propose que le verrou soit facturé à 45 € (au prix coûtant).
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité.
13) Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France [AMF] pour alerter
solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations
de l’Etat
Le Président appelle Dimitri DOUSSOT, en sa qualité de Directeur de l’Association des Maires
du département de Haute-Saône, à informer les membres du Conseil que l’AMF souhaite engager une
action pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse des dotations et propose à la
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CC4R de soutenir une motion portée par l’AMF pour permettre aux élus d’exprimer concrètement et
collectivement leur désapprobation.
Dimitri DOUSSOT précise que cette démarche est guidée par le seul intérêt général et ajoute par ailleurs
que l’AMF a toujours tenu un discours responsable sur le nécessaire rééquilibrage des comptes publics
mais, entre la multiplicité des contraintes et l’inflation des normes d’un côté, et, de l’autre, le choc d’une
ponction de 30 milliards, les Maires vont se retrouver inéluctablement confrontés à des arbitrages
douloureux sur l’investissement et les services publics locaux. Or, les collectivités territoriales assurent
71 % de l’investissement public local.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de soutenir cette motion de l’AMF.
Jean-Paul CARTERET trouve regrettable que la Dotation Globale de Fonctionnement des communes
rurales soit inférieure à celle des villes.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité de soutenir la
motion suivante :
« Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent
d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre
du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours
financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en
2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective
pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur
l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF,
association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un
discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à
l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris
pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les
collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics
locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie
des dépenses, transfert continu de charges de l’État, inflation des normes, niveau difficilement
supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La Communauté de Communes des 4 Rivières rappelle que les collectivités de proximité que sont les
communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action
publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- Enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance
économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement
touchés par la crise économique et sociale, et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au
redressement des comptes publics.
En outre, la Communauté de Communes des 4 Rivières estime que les attaques récurrentes de certains
médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la Communauté de Communes des 4 Rivières soutient les demandes
de l’AMF :
- Réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
- Réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les
politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales ».
Page 16 sur 18
QUESTIONS DIVERSES :

Délégation des pouvoirs de police OM, SPANC, Voirie et Habitat transférés
automatiquement au Président de la CC4R
Le Président rappelle aux membres du Conseil que dans le cadre de la procédure de transfert de plein
droit d’un pouvoir de police spéciale au Président d’un EPCI [L.5211-9-2 du CGCT], lorsque l’EPCI
exerce la compétence correspondante, le Maire d’une commune peut conserver le pouvoir de police
spéciale s’il a notifié son opposition au Président de l’EPCI dans les délais prévus par la loi.
Or, sans opposition des Maires, quatre pouvoirs de police spéciale seront transférés automatiquement
au Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières :
I.
Le pouvoir de police de la règlementation de la collecte des déchets ménagers :
- Règlementation de l’activité, c’est-à-dire le pouvoir d’établir le règlement de collecte
mais pas celui de constater les infractions à ce règlement (ex : dépôts sauvages) qui reste
dans le pouvoir de police générale du Maire.
II.
Le pouvoir de police de la règlementation de l’assainissement (SPANC) :
‐ Règlementation de l’activité.
III.
Le pouvoir de police lié à la compétence habitat (loi ALUR) :
‐ Péril (arrêté),
‐ Insécurité dans les établissements recevant du public aux fins d’hébergement, dits
hôtels meublés,
‐ Insécurité dans les équipements communs des immeubles collectifs (copropriétés
dégradées).
IV.
Le pouvoir de police lié à la compétence voirie (loi MAPTAM reprise dans la loi ALUR) :
‐ Circulation et stationnement,
‐ Délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi.
Le Président signale que les Maires ont 6 mois à compter du changement de mandature de la CC4R, soit
jusqu’au 15 octobre 2014, pour indiquer leur opposition au transfert automatique de chacun des
quatre pouvoirs de police spéciale.
Le Président ajoute qu’il est possible de refuser seulement un des pouvoirs de police, ou deux, etc., Cette
opposition doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier du maire à l’attention du Président de la CC4R.
Le Président attire l’attention des membres du Conseil sur le fait que le pouvoir de police confié au
Maire est un pouvoir qui lui est propre et propose de transmettre à tous les maires un projet de courrier
relatif à ces quatre pouvoirs de police.

Information / Voirie
 Le Président informe le Conseil que les subventions AD du Conseil général seront majorées de 10 %
si les travaux correspondants sont réalisés et payés avant la fin de l’exercice 2014.
 Roger HYENNE informe les Maires n’ayant pas transféré leur voirie qu’il se tient à leur disposition
pour leur expliquer le dispositif. La CC4R envisage de passer un marché à bon de commande de
plusieurs années dès 2015 et ainsi lancer les travaux de voirie plus tôt chaque année.
Jean-Pierre MAUPIN suggère que la durée de ce marché soit calée sur la durée du marché de maîtrise
d’œuvre. Il demande ensuite pourquoi cette compétence est à la carte.
Colette DUCHANOIS indique en réponse que les délibérations correspondantes (et concordantes) ont
toujours été transmises à la Préfecture de la Haute-Saône, conformément aux statuts de la CC4R (euxmêmes validés en 2009), et ceci sans remise en cause.
Page 17 sur 18

Syndicat des eaux – Schéma directeur d’eau potable
Éric TAMISIER demande qu’une réunion au niveau des 2 syndicats soit organisée.
Colette DUCHANOIS répond que les 2 présidents [du Syndicat du Vannon et de Sacré Fontaine] seront
associés à la consultation qui va être lancée et ajoute que les Maires seront tenus informés.

SPANC
Jean NOLY propose qu’un réfèrent SPANC soit nommé dans chaque commune (sans que ce soit
forcement le Maire) afin de suivre les dossiers et informer les habitants concernés des différentes
démarches à entreprendre.

Reconstruction du Siège administratif de la CC4R
Pierre PATÉ demande où en est l’expertise du siège de la CC4R et la date à laquelle les travaux vont
pouvoir démarrer.
Michal ALBIN répond qu’une expertise judiciaire a été lancée il y a un mois et que 2 réunions avec
l’expert judiciaire qui a été désigné ont eu lieu. L’expert doit faire part de ses conclusions lors d’une
réunion prévue le 4 juillet 2014.
Michel ALBIN ajoute que parallèlement à cette procédure -durant laquelle les travaux ne peuvent pas
démarrer- la consultation pour le choix du Maître d’œuvre a été lancée et la Commission d’Appel
d’Offres a retenu la SOTEB.
Une réunion d’information sera organisée afin que les élus et le personnel de la CC4R soient associés à
l’élaboration des nouveaux plans, lesquels devront prévoir la mise en place d’une accessibilité aux
personnes en situation de handicap.

« Association « Les 3 saveurs »
Hervé PULICANI informe les membres du Conseil que pour pallier à la disparition des commerces sur
la commune de Vellexon les élus s’orientent vers la mise en place d’un marché associatif dont la vente
de produits alimentaires s’appuierait sur une structure existante : « la Ruche qui dit oui ».
Le principe consiste à mettre en réseau, via une plateforme internet, des producteurs locaux et à organiser
des ventes au cours d’un marché hebdomadaire ou bimensuel. Hervé PULICANI explique qu’une
association dédiée à ce projet va être créée, « Les 3 Saveurs », dont l’Assemblée Générale constitutive
aura lieu vendredi 27 juin à 20h30 à la Mairie de Vellexon. Une réunion publique d’information est
également programmée mercredi 2 juillet à 20h00 à la salle polyvalente.
Hervé PULICANI souhaiterait que cette information soit diffusée par le biais du journal
Communautaire.
Michel ALBIN répond que cela peut effectivement faire l’objet d’un article dans le « Clapotis ».
Les débats étant épuisés, la séance est levée à 22 heures 30.
Page 18 sur 18

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 18 juin 2014

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