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« Le Fermage en Ardèche »
Auteur : CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’ARDECHE – DEPARTEMENT
VALORISATION DES ESPACES
Date de parution : Mars 2009
Ce document est la propriété exclusive de la Chambres d'Agriculture de l’Ardèche.
Reproduction interdite sans accord préalable.
LE FERMAGE EN ARDECHE
Réglementation
Le statut du fermage et du métayage est un ensemble de lois codifiées dans le livre IV du Code
Rural. Il réglemente les rapports entre propriétaires (bailleurs) et fermiers (preneurs) dès lors que
ces derniers ont conclu un contrat de bail à fermage ou a métayage.
Le document suivant synthétise les principales règles du statut.
Synthèse statut du fermage et du métayage
dernière mise à jour : juin 2003
Les grandes règles
du statut du fermage
Les chiffres entre parenthèses font référence aux articles du Code Rural.
CHAMP D’APPLICATION DU STATUT :
Le statut du fermage est un ensemble de lois codifié dans le Code Rural qui règle les rapports entre
propriétaires (ou bailleurs) et fermiers (preneurs) dès lors que ces derniers ont conclu un contrat appelé bail à
ferme ou bail à métayage.
Pour qu’il y ait bail rural, quatre éléments constitutifs doivent être réunis :
1. Mise à disposition : le bailleur doit procurer au preneur la jouissance d’un fonds agricole,
2. A titre onéreux : l’échange d’une contrepartie (fermage ou autre) est un élément nécessaire pour caractériser
le bail rural,
3. Immeuble à usage agricole : la mise à disposition doit avoir pour objet un immeuble agricole (cela exclut
donc les terrains forestiers),
4. Exploitation : l’activité agricole se caractérise par la maîtrise d’un cycle biologique de caractère végétal ou
animal.
Art.L.411-1 du Code Rural : « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter est
régit par les dispositions » du statut du fermage et du métayage.
En Ardèche, il s’applique à toute forme de location de terre entre un bailleur et un preneur si la
superficie louée est égale ou supérieure à 0,5 ha en polyculture-élevage (sauf si cette parcelle constitue une
partie essentielle de l’exploitation). Pour les parcelles de cultures différentes, il faut appliquer le coefficient de
pondération à cette superficie.
Extension du statut :
- aux baux d’élevage hors sol, horticoles, apicoles, piscicoles, de culture de champignons, etc...
- aux ventes d’herbe ayant un caractère continu et répété ou qui ont été faites dans l’unique intention de
contourner le statut du fermage,
- à toute cession exclusive des fruits de l’exploitation lorsqu’il appartient à l’acquéreur de ces fruits de les
cueillir ou de les faire cueillir.
Exclusion du statut :
- Contrat d’entreprise sous réserve que la nature, la durée et le prix des travaux à effectuer soient bien
déterminés,
- Mise à disposition au profit d’une société,
- Baux de chasse ou de pêche,
- Convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage,
- Prêt à usage ou commodat
- Baux des SAFER (conventions de mise à disposition)
- Baux de l’état et des collectivités publiques (seulement en ce qui concerne leur durée, le droit de
renouvellement et le droit de préemption),
- baux de petites parcelles (inférieur à 0.5 ha en polyculture-elevage ou application des coefficients de
pondération).
Durée du bail (art.L
411.5 à 411.10)
La durée minimum de location est de 9 ans. Les deux parties signataires peuvent,
d’un commun accord, mettre fin au bail avant l’expiration de la période de 9 ans.
Ni le preneur ni le bailleur ne peuvent résilier le bail de leur seule initiative.
Il est également possible de conclure un bail long terme (au moins de 18 ans) Il
en existe trois types : de 18 ans, de 25 ans ou de carrière (au minimum 25 ans).
Chambre d’Agriculture de l’Ardèche – Département Valorisation des Espaces – Document non contractuel -
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Synthèse statut du fermage et du métayage
dernière mise à jour : juin 2003
Les différentes formes
de bail
Le bail écrit z Notarié : rédigé par un Notaire, il est obligatoire pour les locations de durée
supérieure à 12 ans et facultatif pour les autres.
z Sous seing privé : rédigé sur papier libre et signé par les deux parties (valable pour un
bail de 9 ans)
Le bail verbal Si le bail n’est pas écrit mais que la mise à disposition répond aux 4 éléments constitutifs
d’un bail rural (voir introduction page 1), il y a forte présomption de bail verbal. Tous
les éléments de preuve sont valables pour justifier de l’existence d’un bail verbal qui est
soumis, à défaut d’écrit, au contrat-type de fermage ou de métayage (Arrêté Préfectoral
de janvier 1996).
Signataires du bail
Capacités pour conclure un bail :
x Propriétaire mineur non émancipé : sur un bien dont il a la tutelle, le tuteur peut
conclure un bail qui ne sera pas soumis au renouvellement face au mineur devenu
émancipé ou majeur, sauf décision contraire du Juge des Tutelles qui peut soumettre le
bail au renouvellement.
x Propriétaire incapable majeur :
- Majeur en tutelle : le représentant de l’incapable majeur peut donner à bail sauf si le
juge des tutelles habilité l’incapable majeur à conclure un bail.
- Majeur en curatelle : en principe, il peut conclure un bail pour une période
n’excédant pas 9 ans sans l’assistance de son curateur.
- Majeur sous sauvegarde de justice : il conserve la possibilité de conclure seul un
bail
x Bien indivis : un bail rural ne peut être conclu qu’avec l’accord unanime de tous les
indivisaires sous peine de nullité du bail.
x Usufruit : il peut donner le bien à bail avec l’accord préalable du nu-propriétaire
sous peine de nullité du bail.
Etat des lieux
(art.L 411.69 à L 411.78)
Un état des lieux de la propriété doit être établi lors de l’entrée en jouissance. Ce dernier
constate de manière la plus précise possible l’état des terres agricoles et l’état des
bâtiments. Il doit être établi contradictoirement entre les parties sans formalisme
particulier.
L’état des lieux est un élément de preuve permettant de connaître avec certitude l’état
de la propriété à l’entrée du fermier. Les parties pourront ainsi en fin de bail apporter la
preuve des améliorations ou dégradations du fonds loué.
L’enregistrement du
contrat
Le bail rural s’enregistre au Centre des Impôts (Privas, Annonay, Aubenas, Le Teil ou
Tournon). L’enregistrement n’est plus obligatoire. Toutefois, il garde un intérêt pour
donner une date certaine au bail et le rendre opposable, et avoir une preuve en cas de
litige. Il est également conseillé si le fermier veut bénéficier de la réduction des droits
de mutation en cas de vente du bien.
Le prix du bail
Le montant du fermage est fixé en monnaie ou en denrées pour les cultures spécialisées
(art. L 411.11 à L 411.24) (viticulture/arboriculture). Il est établi selon les minima et maxima fixés par Arrêté
Préfectoral départemental.
Le fermage inscrit sur le bail est réévalué chaque année par application de l’indice des
fermages ou par application du prix des denrées fixé chaque année sur avis de la
commission consultative des baux ruraux et par Arrêté Préfectoral.
Sauf accord contraire, le fermage est payable annuellement à l’expiration de chaque
année de jouissance.
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Synthèse statut du fermage et du métayage
dernière mise à jour : juin 2003
Révision du prix En cours de bail, la révision du montant du fermage excessif ou insuffisant ne peut être
demandée qu’au cours de la troisième année de jouissance du bail initial ou
renouvelé.
Lors du renouvellement du bail, il est possible de réviser le montant de base du fermage.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal paritaire des Baux Ruraux peut être saisi.
Dans le cas d’un bail long terme, le bailleur peut réclamer un fermage plus élevé car le
preneur est assuré de conserver le bien loué longtemps. En Ardèche, cette majoration
s’élève à 15%.
Participation du fermier Le bailleur peut demander au preneur le remboursement d’une partie des impôts
aux charges d’impôts
fonciers. La part mise à la charge du fermier est déterminée par accord amiable.
A défaut d’accord amiable, les bases suivantes peuvent êtres appliquées :
¾1/5 de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
¾½ de la cotisation Chambre d’Agriculture
Le renouvellement du A défaut de congés ou d’accord amiable, le renouvellement intervient
contrat
automatiquement par le seul effet de la loi au bout de 9 ans (L 411.50).
(art.L 411.46 et L 411.47) Si le propriétaire ou le locataire ne souhaite pas renouveler le bail, il faut alors prévenir
l’autre partie 18 mois avant la fin du bail (art.L 411.55). Le congé doit prendre la
forme d’un acte d’huissier pour le propriétaire et d’une lettre recommandée avec accusé
de réception pour le locataire.
Le non-renouvellement du bail ne peut intervenir que sous certaines conditions pour
le bailleur, à savoir :
x le preneur ne respecte pas les conditions d’exploitation et d’habitation ou est en
infraction avec la réglementation des structures,
x le preneur ne paie pas régulièrement le fermage (art.L 411.53),
x les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du
fonds (art.L 411.53),
x le preneur refuse d’apporter certaines améliorations,
x le preneur est âgé (art.L 411.64).
x pour raison de construction ou de changement de destination des biens
x pour reprise pour exploiter personnellement (voir paragraphe suivant).
Le preneur peut demander le non-renouvellement du bail sans avoir à motiver son
choix par un motif précis.
Les règles sont les mêmes pour le bail de 18 ans : le renouvellement s’effectue par
période de 9 ans (avec possibilité de stipuler une clause de non-cession du bail aux
descendants). Pour les baux de 25 ans, les conditions de renouvellement doivent être
précisées dans l’acte.
Le droit de reprise du
propriétaire
(art.L 411.48 et
L 411 58 à L 411.68)
Le propriétaire a la possibilité, au moment du renouvellement, de reprendre les biens
loués pour exploiter lui-même son fonds ou faire exploiter un descendant ou son
conjoint.
Plusieurs conditions sont à remplir par le bénéficiaire de la reprise :
- ne pas avoir dépassé l’âge de la retraite (sauf s’il s’agit de reprendre une exploitation
de subsistance)
- justifier d’une capacité ou d’une expérience professionnelle
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Synthèse statut du fermage et du métayage
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dernière mise à jour : juin 2003
se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins 9 an (individuel ou
société) et participer effectivement à l’exploitation des biens
occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située
à proximité
être en règle vis à vis du contrôle des structures
Disposer du cheptel et du matériel nécessaire (ou avoir les moyens de les acquérir)
Forme du congé : exploit d’huissier
Délai pour donner congé : 18 mois minimum avant la date de renouvellement
Contenu : le congé doit être motivé sur la reprise, mentionner les caractéristiques du
bénéficiaire de la reprise (nom, adresse et profession) et reproduire l’article L. 411-54 qui
donne au fermier le droit de contester le congé.
Contestation du congé ; le fermier dispose de 4 mois pour contester le congé en
saisissant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Résiliation en cours de Le bail peut être résilié au cours d’une période de 9 ans soit par accord amiable entre le
bail
preneur et le bailleur, soit en respectant certaines conditions édictées par le Code Rural :
(art. L 411.30 à L 411.34)
Le preneur x si un ou plusieurs membres de la famille indispensables au travail de la ferme (ou le
preneur lui-même) sont frappés d’incapacité ou décèdent,
x si le preneur achète une ferme qu’il doit exploiter lui-même,
x si le preneur remplit les conditions pour toucher la préretraite ou retraite.
Le bailleur x en cas de mauvaise exploitation du preneur ou de défaut de paiement du fermage
(résiliation judiciaire),
x en cas de changement de la destination des terrains dans le cadre d’un document
d’urbanisme ou avec une autorisation préfectorale.
Indemnités au preneur Dans tous les cas de résiliation (en cours de bail ou au moment du renouvellement), le
sortant fermier peut prétendre à des indemnités lorsqu’il a, par son travail ou ses
investissements, apporté des améliorations à la propriété (art.L 411.69).
Il peut également, en cas de résiliation anticipée, réclamer une indemnité à l’amiable
pour retrait d’une partie de son outil de production.
S’il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à expiration du bail, à une
indemnité égale au montant du préjudice subi (art.L 411.72).
Droit de préemption du Le fermier en place qui peut justifier d’un titre d’exploitation (écrit ou verbal) bénéficie
fermier
du droit de préemption si le bien est mis en vente.
(art.L 412.1 à L 412.13)
Il a priorité sur tout autre acheteur, sauf dans le cadre d’un projet déclaré d’utilité
publique.
Le notaire chargé de la vente doit lui faire connaître les conditions de vente (parcelles
mises en vente, montant ....).
Pour pouvoir prétendre à ce droit de préemption, le fermier doit respecter certaines
conditions, à savoir :
x avoir exploité lui-même (ou sa famille) le fonds mis en vente,
x ne pas être propriétaire de plus de trois S.M.I. (Surface Minimum d’Installation),
x s’engager à exploiter les terres achetées pendant 9 ans,
x avoir exercé la profession agricole depuis au moins trois ans.
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Synthèse statut du fermage et du métayage
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Sous-location et
cession du bail
(art.L 411.35)
La cession du bail est, en principe, interdite par le code rural, quelle que soit sa durée,
son étendue et ses motifs. Cependant, la cession aux descendants ou au conjoint du
preneur est possible, sous certaines conditions et avec l’autorisation préalable du
bailleur. A défaut, le preneur peut saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
La sous-location est strictement interdite par le code rural et entraîne la résiliation du
bail.
Clauses
Attention, toute clause n’est pas bonne à introduire dans un bail. Il faut qu’elle
complète ou qu’elle précise un point du contrat mais elle ne peut pas être contraire au
statut du fermage, sous peine de nullité.
Bien vérifier la validité des clauses avant de les inscrire dans le contrat.
ATTENTION : ce document n’est qu’indicatif et synthétique :
il n’a pas de valeur officielle.
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Dans chaque département, un arrêté préfectoral précise les dispositions légales du statut du
fermage et du métayage.
En Ardèche, cet arrêté préfectoral date de 2005 et est composé de trois parties :
- La réglementation des baux ruraux :
Contient diverses dispositions (seuil d’application du statut du fermage, composition de l’indice
des fermages, règlement du fermage…), ainsi que le mode de calcul du fermage (pour des terres
nues, des prairies, des vignes et vergers, des bâtiments….).
Cet arrêté préfectoral est mis à jour chaque année en octobre. Vous pouvez retrouvez sur
www.synagri.com/ardeche l’arrêté préfectoral en cours constatant l’indice des fermages et sa
variation et portant fixation des cours moyens des denrées retenues (viticulture, arboriculture).
Le document suivant donne quelques conseils pour estimer le montant d’un fermage.
COMMENT EVALUER LE MONTANT D’UN FERMAGE ?
Au moment de la signature du bail, le fermage doit être évalué entre le bailleur et le preneur.
Le prix du bail à ferme est réglementé :
Il est fixé en monnaie entre des minima et des maxima arrêtés par l’autorité administrative. Ce loyer
est actualisé chaque année par application de l’indice des fermages ou par le cours annuel des denrées
déterminé par Arrêté Préfectoral au 1er octobre de chaque année.
Pour des cultures pérennes (vignes et arbo), le montant du fermage peut encore être exprimé en
quantité de denrées.
Le document de référence pour évaluer le montant du fermage est la Réglementation
Départementale des Baux Ruraux (Arrêté Préfectoral du 16 janvier 1996), ainsi que l’Arrêté
Préfectoral annuel constatant l’indice des fermages et sa variation et fixant le cours des denrées en
viticulture et arboriculture.
1- Comment procéder au calcul en fonction de la nature des terrains ?
Pour des terres labourables et des prés
Vous devez procéder à un système de notation (note globale sur 100
Principe général points) de la parcelle ou de l’exploitation (en fonction de certains
critères) que vous convertissez ensuite en euros.
Vous trouverez les différents critères à prendre en compte : qualité du
sol, morcellement, accès... Attribuer une note par critères et cumuler les
Comment effectuer le points pour obtenir une note globale sur 100 points. Convertir ce
calcul par points ? nombre de points en euros en le multipliant par la valeur du point
Page 6 de la réglementation des baux
ruraux: Section 2-art.3.2.1, 3.2. publié chaque année par l’arrêté préfectoral (voir Arrêté Préfectoral
.et 3.2.3 . annuel).
Vous obtenez le montant du fermage à l’hectare : il vous faut donc
multiplier ce montant par la superficie totale de la structure.
Le montant du fermage est actualisé chaque année par un indice
départemental des fermages qui tient compte de l’évolution du
Comment actualiser le
revenu agricole départemental. Cet indice est officialisé par Arrêté
montant du fermage ?
Préfectoral au 1er octobre de chaque année (voir Arrêté Préfectoral
annuel).
Pour des landes/parcours
Principe général le montant du fermage est fixé selon la qualité des landes
Comment effectuer le
calcul ? voir Arrêté Préfectoral annuel
Page 9 : Section 2-art.3.2.4
Le montant du fermage est actualisé chaque année par un indice
départemental des fermages qui tient compte de l’évolution du
Comment actualiser le
revenu agricole départemental. Cet indice est officialisé par un Arrêté
montant du fermage ?
Préfectoral au 1er octobre de chaque année (voir Arrêté Préfectoral
annuel).
Pour des vergers en production
Le montant du fermage est fixé selon les capacités productives et les
Principe général
facilités d’exploitation des parcelles concernées.
Déterminer la catégorie de vergers à laquelle appartient la parcelle
concernée (A, B ou C).
Comment effectuer le Puis déterminer une quantité de denrées comprise entre le minimum et
calcul ? le maximum grâce au tableau « Valeur locative à l’ha ».
Page 10 : Section 4-Art 3.4.1 et 3.4.2
Multiplier par la surface totale de la structure puis par le prix annuel de
la denrée publié par l’Arrêté Préfectoral (voir Arrêté Préfectoral
annuel).
Le montant du fermage est actualisé chaque année en multipliant la
Comment actualiser le
quantité de denrées déterminée par le nouveau cours des denrées
montant du fermage ?
publié par l’Arrêté Préfectoral.
Si la parcelle est irriguée, une majoration du montant du fermage est
Remarques possible selon le degré de participation du propriétaire aux travaux
(voir en page 11 de la réglementation).
Pour des vignes en production
Le montant du fermage est fixé selon les récoltes moyennes observées
Principe général
sur les cinq dernières années.
Comment effectuer le Appliquer la formule de calcul, multiplier par la superficie concernée et
calcul ? par le cours annuel des denrées publié par l’Arrêté Préfectoral (voir
Page 9 : Section 3-art.3.3.1 et 3.3.2 Arrêté Préfectoral annuel).
Le montant du fermage est actualisé chaque année en multipliant la
Comment actualiser le
quantité de denrées déterminée par le nouveau cours des denrées
montant du fermage ?
publié par l’Arrêté Préfectoral.
Pour des terres actuellement nues qui vont être plantées (vignes ou vergers)
Le montant du fermage est fixé sur la base d’une terre labourable (cf.
Principe général mode de calcul plus haut) si le fermier plante les terrains à ses frais
et avec autorisation du propriétaire.
La nature cadastrale de la parcelle va être modifiée : d’une terre
labourable, la parcelle devient une terre plantée. Ce changement a pour
Comment évolue le conséquence l’augmentation des impôts fonciers. Dans ce cas, la
fermage ? réglementation autorise le propriétaire à réclamer au fermier la totalité
Page 9 : Section 3-art. 3.3.3
des impôts fonciers pendant toute la durée du bail du jour où le
Page 10 : Section 4-art.3.4.3
changement est opéré (à payer en plus du fermage évalué sur la base de
terrains nus).
Comment actualiser le Le montant du fermage est actualisé chaque année par application de
montant du fermage ? l’indice des fermages (publié par l’Arrêté Préfectoral).
Valeur locative des bâtiments
Bâtiments d’exploitation Déterminer la catégorie de bâtiments et multiplier la surface du
Page 12 : Section 7-Art.3.7.1, 3.7.2 et bâtiment par les prix en m² (voir Arrêté Préfectoral annuel).
3.7.3 Chaque année, ce montant est actualisé en appliquant l’indice des
fermages publié par l’Arrêté Préfectoral.
Bâtiments d’habitation Idem que pour les bâtiments d’exploitation.
L’actualisation se fait chaque année selon la variation de l’indice
INSEE du coût de la construction.
Page 11 : section 6-art. 3.6.1 et 3.6.2.
2- Comment actualiser un fermage encore exprimé en quantité de denrées en monnaie ?
Extrait d’un article paru dans l’Avenir Agricole de l’Ardèche d’octobre 2002 « paiement des fermages».
« Le montant du fermage doit être converti en monnaie par application du dernier cours connu des
denrées, soit : 124,50 frcs/quintal pour le blé fermage, 1,89 frcs/l pour le lait, 26,80 frcs/kg pour la
viande d’agneau et 22,78 frcs/kg pour la viande de bœuf (= montant 1994).
L’actualisation se fait en suivant la formule : Loyer 2002 = montant fermage 1994 x (indice de l’année
en cours )/100 ».
Exemple : Fermage fixé à 1000 litres de lait
1 000 x 1,89 = 1 890 francs (montant 1994 du fermage)
A partir du 1er octobre 2002 : 1 890 x 107,57/100 = 2033,07 francs (309,95 € )
Avec 107,57 = indice des fermages 2002/2003.
La formalité de l’enregistrement du bail
L’enregistrement du bail rural au centre des impôts n’est plus une formalité obligatoire depuis le 1er
janvier 99 (entrée en vigueur de la loi de finances de 1998) et ce, quelle que soit la forme du bail
(notarié ou sous seing privé). Cependant, un bail peut être volontairement enregistré.
Avantages de l’enregistrement :
- Donne une date certaine et officielle au bail (avantage en cas de changement de propriétaire en cours
de bail ou en cas de litige).
- Permet de faire bénéficier au fermier d’un régime de faveur applicable aux acquisitions d’immeubles
ruraux (droit d’enregistrement de 0,6% au lieu de 4,80% - Article 1594 F quinquies du Code Général
des Impôts).
Quand procéder à l’enregistrement ? dans le mois qui suit la signature du bail (possible malgré tout
à n’importe quel moment du bail)
Coût : 15 € de coût fixe + droits de timbre de 2,59 € par page enregistrée.
Qui supporte le coût de l’enregistrement ? Selon le contrat-type départemental, c’est au fermier de
supporter les coûts de l’enregistrement du bail.
Cas particulier des baux verbaux : ils peuvent faire l’objet d’une déclaration à la recette des impôts
sur l’initiative du preneur ou du bailleur. Forme : sur papier libre en mentionnant le nom des parties et
l’objet de la location (durée, identification des immeubles loués…). Coût = droit de timbre de
dimension et droit fixe d’enregistrement au titre des actes innomés, soit 76,22 € .
- Le contrat-type de fermage :
Document qui régit les rapport entre fermiers et propriétaires en Ardèche.
- Le contrat-type de métayage :
Document qui régit les rapport entre métayers et propriétaires en Ardèche.
Modèles
Deux modèles sont proposés dans les pages suivantes :
- Bail à la ferme
- Etat des lieux
BAIL A FERME
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART (*)
Mme - M............................................................ Né (e) le ....................... à..........................................
Domicilié (e) à ......................................................................................................................................
Mme - M............................................................ Né (e) le ....................... à .........................................
Domicilié (e) à.......................................................................................................................................
Mme - M............................................................ Né (e) le ....................... à .........................................
Domicilié (e) à ......................................................................................................................................
Mme - M............................................................ Né (e) le .......................à ..........................................
Domicilié (e) à ......................................................................................................................................
CI-APRES DENOMME (S) LE BAILLEUR
ET D’AUTRE PART (*)
M. .................................................................... Né (e) le......................... à .........................................
et Mme ............................................................ son épouse , née le ..................... à ..........................
Domicilié (e) à ......................................................................................................................................
CI-APRES DENOMME (S) LE PRENEUR
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - DESIGNATION : Le BAILLEUR donne à bail à ferme au PRENEUR, qui l’accepte
solidairement, aux conditions ci-dessous énoncées, la propriété agricole correspondant aux références
cadastrales suivantes : (préciser la commune, la section et le n°des parcelles) :
.........................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................
pour une contenance totale de ...........................................................................................................…....…..
Article 2 - CONSISTANCE : Le PRENEUR déclare bien connaître le fonds loué pour l’avoir visité en vue
de location ; un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs à l’entrée sur les lieux, il précise
les surfaces par nature de culture.
Article 3 - DUREE DU BAIL : Le présent bail est conclu pour une durée de NEUF ANNEES entières et
consécutives qui commencera le ............................................... pour se terminer à pareille époque le
........................................ ces neuf années révolues. Si le bailleur n’utilise pas son droit de reprise, le bail se
renouvellera dans les conditions prévues à l’article L.411 - 46 du code rural.
Article 4 - PRIX DU BAIL : Le présent bail est conclu moyennant l’engagement du PRENEUR à payer
chaque année au BAILLEUR, le ................................................. :
- Pour les terres :
x cultures générales, une somme d’argent égale à ....................................euros, actualisée
chaque année selon la variation de l’indice des fermages publié au 1er octobre.
x vignes, une quantité de ....................................... hectolitres de ....................................……
..............................................................................................……......................................……
x vergers, une quantité de .................................... kilos de ..............................................……
- Pour les bâtiments d’exploitation et installations hors sol : une somme d’argent de ........….
.............................euros, actualisée tous les ans selon la variation de l’indice des fermages.
- Pour les bâtiments d’habitation, un montant de ....................................... euros par an, actualisé tous
les ans selon la variation de l’indice du coût de la construction.
établis selon le barème prévu au titre III de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 1996 réglementant les baux ruraux
dans le département de l’Ardèche.
Article 5 - IMPOTS ET TAXES : Le PRENEUR rembourse chaque année au BAILLEUR une somme
égale à la moitié de la cotisation pour frais de Chambre d’Agriculture et le cinquième au moins du montant de la
taxe foncière, afférentes aux parcelles louées (article L.415-3 al 3 et L.514-1 du Code Rural).
Article 6 - CONDITIONS GENERALES : Pour tous les points non précisés au présent bail, les parties
déclarent s’en référer aux dispositions du livre IV du Code Rural portant Statut des Baux Ruraux, aux arrêtés
préfectoraux pris pour son application, et notamment aux contrats-types départementaux ; par ailleurs, le
PRENEUR déclare être en conformité avec les dispositions du contrôle des structures, ou s’engage à faire le
nécessaire auprès de l’autorité administrative pour le devenir.
Article 7 - CONDITIONS PARTICULIERES : ............................................................................................
...........................................................................................................………....................................................................
....................................................................................................................…..................................................................
.......................................................................................................................…...............................................................
Fait à : ...........................….........…...... le : ........………..........................
En ..………….... exemplaires originaux
LE BAILLEUR (*)
LE PRENEUR (*)
(*) Toutes les personnes ci-dessus mentionnées font précéder leur signature de la mention «lu et approuvé».
MODELE
D’ETAT DES LIEUX
LES SOUSSIGNES :
BAILLEUR : M. (me) : ...................................................................................................................
PRENEUR : M.(me) : .....................................................................................................................
RECONNAISSENT que la propriété donnée à bail le : ................................................., enregistré le
.................................................. se trouvait au moment de l’entrée dans les lieux, dans l’ETAT suivant :
• TERRAINS :
Référence cadastrale (Commune, section, N° de parcelle, contenance et nature de culture réelle) suivie
pour chaque parcelle ou îlot de culture des indications suivantes :
- Qualité du sol (nature physique, profondeur de la couche arable, présence d’îlots rocheux)
- Structures (accès, clôtures, fossés, haies, pente)
- Régime des eaux (point d’eau utilisable, mouillères)
- Possibilités d’irrigation (réserve d’eau, installations, réseau collectif)
- Etat d’entretien, remise en valeur à effectuer
- Rendements connus pour chaque production
Pour les plantations, rajouter les indications suivantes :
- Espèces ou variétés, nombre d’arbres ou de plants, âge, renouvellement à effectuer
• BATIMENTS :
Référence cadastrale (commune, section, n° de parcelle) suivie des indications suivantes :
- Pour l’habitation :
Gros oeuvre, exposition, aspect extérieur (portes, fenêtres, toiture...) et intérieur (pièces,
peintures, sols, plafonds, éclairage, chauffage, sanitaires...)
- Pour les bâtiments d’exploitation et les dépendances :
Accès, gros oeuvre, couverture, planches, sols, installations fixes...)
FAIT SUR .................PAGES, en 3 EXEMPLAIRES A.................................... LE.............................
LE BAILLEUR,
(Lu et approuvé)
LE PRENEUR,
(Lu et approuvé)