Salariés en Allemagne: Les employés frontaliers français en

Salariés en Allemagne:
Les employés frontaliers français en Allemagne
(Impôts sur les salaires / « Lohnsteuer »)
Salariés en Allemagne: Les employés frontaliers français en Allemagne
(impôts sur les salaires / « Lohnsteuer »)
Les salariés ayant leur domicile et lieu de travail dans deux Etats différents et qui font le trajet entre
les deux chaque jour de travail ou régulièrement sont appelés des salariés frontaliers
(« Grenzgänger »). Pour les cas où le domicile et le lieu de travail sont situés dans deux Etats
différents, alors l'Allemagne a conclu des conventions visant la double imposition avec différents
pays (« Doppelbesteuerungsabkommen / DBA »). Ces conventions prévoient généralement que
l'imposition sur les salaires sera orientée sur le principe du lieu de travail; c'est à dire que l'impôt
sera payé auprès de l'Etat où est exercée l'activité. Néanmoins, la convention visant la double
imposition conclue entre l'Allemagne et la France contient des dispositions particulières
dérogatoires pour les salariés frontaliers. Ainsi, cette convention franco-allemande applicable aux
salariés frontaliers a pour but, par dérogation au principe du lieu de travail, d'imposer les salaires à
l'endroit du domicile de l’employé.
Lorsque le domicile et le lieu de travail se trouvent dans deux Etats différents alors interviennent des
conventions entre Etats (conventions visant la double imposition – DBA) ou des règlementations nationales
(arrêté sur l'activité à l'étranger ; « Auslandstätigkeitserlass ») qui règlent l'imposition des salaires afin
d'éviter une double imposition de ces derniers. La république fédérale allemande a conclu des conventions
entre Etats avec presque tous les pays incluant aussi la France.
Être seulement de passage à l'étranger
En principe, l'imposition reste toujours dans l'Etat du lieu de domicile (l'état d'établissement) si le salarié ne
travaille qu'à titre passager à l'étranger. Si un salarié domicilié sur son territoire national ne travaille pas plus
de 183 jours sur un territoire étranger alors il reste toujours imposable sur le territoire du lieu de son
domicile (cf. circulaire du ministère des finances allemand du 14/09/2006, IV B 6 – S 1300 – 367/06,
BStBl 2006 I S. 532.).
La règlementation des salariés frontaliers entre l'Allemagne et la France
Des dispositions particulières pour les salariés frontaliers sont par exemple prévues par la convention visant
la double imposition conclue entre la France et l’Allemagne. Cette règlementation prise entre Etats et
concernant les employés frontaliers a pour but par dérogation au principe du lieu de travail, d'imposer les
salaires à l'endroit où se trouve le domicile.
Zone frontalière réglementée par instructions administratives
La règlementation des salariés transfrontaliers avec la France est applicable, d'après l'article 13 alinéa 5a de
la convention visant la double imposition conclue entre la France et l’Allemagne, aux salariés qui exercent
leur activité dans la zone frontalière d'un Etat et qui ont leur domicile dans la zone frontalière de l’autre Etat,
les amenant à régulièrement regagner leur domicile. Cela engendre le fait que le droit d'imposition relève de
la compétence de l’Etat de résidence.
Pour un salarié domicilié en France qui est employé en Allemagne, la zone d'habitation permettant de
bénéficier du statut de travailleur frontalier est la zone comprenant les départements Haut-Rhin, Bas-Rhin et
Moselle. Le territoire allemand sur lequel le salarié frontalier est autorisé à travailler comprend toutes les
villes et communes allemandes étant situées entièrement ou en partie à 30 km maximum de la frontière
française (Une énumération des villes au sein de la zone des 30 km se trouve dans le circulaire du ministère
des finances allemand du 11.6.1996, IV C 5 – S 1301 Fra – 16/96, BStBl 1996 I S. 645). Pour les employés
frontaliers allemands qui sont employés en France, un circulaire a déterminé la liste complète des villes ou
communes allemandes et françaises qui peuvent être considérées comme appartenant à la zone frontalière
(circulaire du ministère des finances allemand du 1.7.1985, IV C5 – S 1301 Fra – 108/85, BStBl 1985 I
S. 310.).
La réglementation des 45 jours
L'imposition prenant en compte la ville du domicile suppose que l'employé fasse chaque jour la navette entre
sa ville de résidence et la ville dans laquelle il exerce sa profession. Le salarié ne perd pas pour autant sa
qualité de salarié frontalier s’il ne rentre pas chaque jour à son domicile ou s’il exerce exceptionnellement sa
profession en dehors de la zone frontalière. En effet il peut encore bénéficier de cette qualité s’il n'est pas
rentré à son domicile ou a travaillé en dehors de la zone frontalière mais que cela n'a pas duré plus de 45
jours pendant une année calendaire (circulaire du ministère des finances allemand du 20.2.1980,
BStBl 1980 I S. 88; confirmé par BFH, Jugement du 11.11.2009, I R 84/08, BFH/NV 2010 S. 527). Cette
réglementation administrative ne prend pas en compte dans les 45 jours calendaires les jours de congés
maladie, les jours de vacances, les dimanches et les jours fériés. Une instruction administrative réactualisée
et établie en concertation avec l'administration fiscale française prend en compte le principe de calcul de la
limite des 45 jours établie par une jurisprudence constante (circulaire du ministère des finances allemand du
3.4.2006, IV B 6 – S 1301 FRA – 26/06, BStBl 2006 I S. 304.).
Important : La perte de la qualité de salarié transfrontalier en cas de dépassement de la limite des 45
jours
Si l’employé dépasse la limite des 45 jours de non-retour au domicile ou d'activité hors de la zone frontalière
ou si plus de 20 % de ses jours de travail sont effectués hors de cette zone transfrontalière alors l'imposition
de l'activité se fera selon la règlementation de l'Etat dans lequel il travaille. Ceci est uniquement valable pour
les salaires perçus en Allemagne. Les salaires perçus dans l'Etat du domicile du salarié ou dans un Etat tiers
donnent toujours lieu à une imposition au lieu du domicile. Il faut donc éventuellement diviser l'imposition
entre les salaires perçus en France et ceux perçus en Allemagne.