Jeux de poker dans les restaurants

Divèrs
Jeux de poker
Jeux de poker dans les restaurants
Avons-nous le droit d'autoriser des jeux de poker dans notre restaurant si la
mise par joueur ne dépasse pas Fr. 5.– ?
En Suisse, les jeux de hasard ne peuvent être proposés et avoir lieu légalement,
selon l'ordre juridique en vigueur, que dans les maisons de jeux possédant une
concession.
Les jeux de hasard sont des jeux qui offrent, a) moyennant une mise, b) la chance de
réaliser un gain en argent ou d’obtenir un autre avantage matériel, c) cette chance
dépendant uniquement ou essentiellement du hasard (art. 3 alinéa 1 de la loi sur les
jeux de hasard et les maisons de jeu, LMJ).
Selon la pratique constante de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ),
pour les Poker Cash Games (jeux de poker dont les joueurs jouent pour de l’argent
ou pour un pot commun) l’obtention d’un gain dépend de manière prépondérante du
hasard. Les Poker Cash Games sont donc considérés comme des jeux de hasard et
ne peuvent donc avoir lieu légalement que dans des maisons de jeux bénéficiant
d'une concession. Quiconque organise ou exploite par métier de tels Poker Cash
Games en dehors d'une maison de jeu possédant une concession encourt une
amende pouvant s'élever à Fr. 5 000 000.–. Dans ce cas, il n'importe pas de savoir si
la mise n'est que de Fr. 5.–, mais uniquement si la définition de l'art. 3 alinéa 1 LMJ
est respectée, à savoir a) moyennant une mise, b) la chance de réaliser un gain en
argent ou d’obtenir un autre avantage matériel, c) cette chance dépendant
uniquement ou essentiellement du hasard. Si ces trois conditions sont remplies, il
s'agit d'un jeu de hasard illégal dont l'organisation est punissable. Seuls les
organisateurs sont punis, pas les joueurs. L'ensemble des gains, des mises et des
ustensiles de jeu seront toutefois confisqués.
Contrairement au jeu de hasard, la chance de réaliser un gain en argent ou d’obtenir
un autre avantage matériel ne dépend, pour le jeu d'adresse, principalement que de
l'adresse du joueur. S'il s'agit d'un jeu d'adresse, il peut avoir lieu partout légalement
– également en dehors d'une maison de jeu possédant une concession. Selon la
CFMJ, cela vaut pour certaines formes de tournois de poker. Quiconque veut
organiser un tournoi de poker et ne sait pas si, dans son cas, il est considéré comme
un jeu de hasard (illégal) ou un jeu d'adresse (légal), peut soumettre une demande
écrite à la CFMJ afin qu'elle l'examine. Cette requête doit contenir au moins les
indications suivantes : les données personnelles de l'organisateur, les règles du jeu,
la description du jeu de base ainsi que le règlement du tournoi (des informations plus
détaillées se trouvent sur le site Internet de la CFMJ (cf. adresse mentionnée cidessous). L'examen de la requête est sujet à émoluments. Une avance de frais de
Fr. 300.– sera exigée. Après paiement de cette somme, la durée de traitement de la
requête prendra en principe un à deux mois. Les frais définitifs seront calculés en
fonction du temps passé et du nombre de formats examinés. Si la CFMJ approuve le
projet d'un jeu d'adresse, le tournoi peut selon le droit fédéral également avoir lieu en
dehors des maisons de jeu bénéficiant d'une concession, sous réserve toutefois des
directives cantonales et/ou communales. Pour savoir si ces dernières doivent être
respectées, il faut soumettre une requête à l'autorité compétente.
Source: Info Service 02/2008
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Jeux de poker
Un tournoi de poker ayant été autorisé par la CFMJ pourra être organisé plusieurs
fois, à condition qu’il se déroule exactement selon les règles approuvées. Les
décisions de la CFMJ sont publiées en ligne sur son site (cf. adresse ci-dessous).
Conclusion :
Si un jeu de hasard est prévu au sens de la loi sur les jeux de hasard et les maisons
de jeu, toute organisation et tout déroulement en dehors d'une maison de jeux
possédant une concession est illégale même si la mise n'est "que" de Fr. 5.–.
L'unique critère est de savoir s'il correspond à la définition du jeu de hasard, à savoir
a) moyennant une mise, b) la chance de réaliser un gain en argent ou d’obtenir un
autre avantage matériel, c) cette chance dépendant uniquement ou essentiellement
du hasard.
Les jeux de poker avec des mises et des gains en argent ou d'autres avantages
matériels ne peuvent avoir lieu légalement en dehors d'une maison de jeux
bénéficiant d'une concession, selon la variante, que sous forme de tournois et
seulement suite à une décision positive de la CFMJ. Il faut cependant toujours
clarifier s'il n'y a pas de dispositions cantonales ou communales qui s'y opposent.
S'il n'y a pas a) de mise et/ou b) pas de gains en argent ou d'autres avantages
matériels, les jeux et les tournois peuvent avoir lieu légalement en tout temps, aussi
en dehors des maisons de jeux possédant une concession, puisqu'ils ne
correspondent pas à la définition du jeu de hasard interdit.
Ces explications et d'autres informations détaillées figurent sur le site Internet de la
Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), sous www.esbk.admin.ch,
Thèmes, Poker (les tournois de poker déjà autorisés par la CFMJ sont recensés
sous "Tournois qualifiés" et les réponses les plus importantes au sujet de
l'exploitation de jeux de hasard et en particulier de jeux de poker sous "Questions
fréquentes").
Source: Info Service 02/2008