A) L`assurance crédit

Transcription

187
II. La couverture du risque par recours aux partenaires
externes
En
dépit
de
toutes
les
précautions
qui
limiter le risque de défaut d'un client,
être
couverte
crédit
que
par
documentaire
transfert
constituent
du
il
peuvent
reste
risque.
alors
les
être
prises
toujours
une
dans
large
L'assurance-crédit,
meilleures
réponses
l'entreprise
zone
pour
d'incertitude
le
factoring,
de
garantie,
le
prévenir
qui
ne
forfaitage
l'entreprise
et
peut
et
le
faisant
assumer le risque à la compagnie, au factor, au forfaiteur ou au banquier ...
1/ L'Assurance-crédit
A
l'heure
financiers
où
les
des
défaillances
sociétés
de
d'entreprises
petites
et
se
multiplient
moyennes
dans
importances
tous
les
portent
secteurs,
un
les
intérêt
directeurs
croissant
à
l'assurance-crédit.
1.1. Définition
Selon les secteurs d'activité, la part moyenne du poste clients représente de 30 à 35 % du bilan
et parfois le principal actif d'une entreprise. Si les entreprises assurent systématiquement leurs
actifs physiques (immobilisations, stocks...), il n'en va pas de même des créances. Pourtant, les
pertes générées par l'irrécouvrabilité d'une créance sont comparables à celles résultant de
n'importe quel autre sinistre.
L'assurance-crédit permet de parer à ce risque. Il s'agit d'un contrat permettant à l'entreprise de
se prémunir, moyennant le versement d'une prime, contre la défaillance de ses clients.
L'assurance-crédit fournit à l'assuré une garantie de paiement.
1.2. La triple raison d'être de l'assurance-crédit
L'assurance-crédit a, à nos yeux, trois raisons principales d'exister :
a) La prévention
Le principal avantage de l'assurance-crédit est qu'elle donne à l'assuré les moyens de mieux
connaître la situation économique et financière de ses clients, de les sélectionner, lui évitant
ainsi de "piloter à vue" ses relations commerciales, ce qui génère de trop nombreux accidents.
En général, toute compagnie d'assurance dispose d'un solide réseau d'informations qui lui
permet une surveillance permanente et actualisée de la clientèle.
b) Le recouvrement
Lorsque
situation
les
créances
caractérisée
l'assureur-crédit
se
commerciales
de
cessation
charge
de
leur
demeurent
de
paiements
force
de
mais
sans
(redressement
recouvrement.
compagnie lui confèrent un poids et une
service interne de recouvrement.
impayées
La
que
judiciaire
spécialisation,
persuasion
bien
le
plus
la
débiteur
ou
e
liquidation),
notoriété
efficaces
soit
que
de
ceux
la
d'un
188
c) L'indemnisation
La
compagnie
garantit
à
l'assuré
(sous
certaines
conditions
et
avec
un
certain
plafond)
le
remboursement des pertes subies en raison de l'insolvabilité d'un client.
1.3. Les différents types de contrat
a) L'assurance-crédit peut prendre plusieurs formes :
L'assurance-crédit classique :
L'objet
clients
de
de
ce
type
l'assuré
compagnie
d'assurance
(sous
d'assurance.
réserve
L'assuré
est
des
de
fournir
exclusions)
conserve
une
une
dans
partie
garantie
la
du
limite
sinistre
de
paiement
d'un
encours
à
charge
sa
de
chacun
accordé
sous
des
par
forme
la
d'un
pourcentage calculé sur la créance : il s'agit du ticket modérateur.
L'assurance-crédit catastrophe (ou excess) :
L'assureur garantit à l'assuré que les pertes sur un
dans
le
contrat
et
correspondant
au
montant
maximal
an
ne
des
dépasseront
créances
pas
les
impayées
limites
que
fixées
l'entreprise
peut économiquement supporter.
L'assurance-crédit sélective :
L'assuré, dans ce cas, choisit les clients et les opérations qu'il confie à l'assureur.
L'assurance-crédit à l'exportation :
Elle
permet
aux
exportateurs
de
couvrir
les
risques
propres
à
l'exportation
commerciaux et politiques) et d'assurer la bonne fin d'une vente ou d'une
prestation
(risques
de
service
en garantissant son paiement.
b)
n
Études des principales formules
L'assurance-crédit classique
L'étendue de la garantie :
-
seul
le
risque
commercial
normal
est
assurable,
c'est-à-dire
celui
qui
résulte
d'opérations
traitées entre commerçants ou industriels, sur la base d'un crédit à court terme : à savoir,
avec
des conditions de paiement conformes aux usances de la profession.
-
la
totalité
du
chiffre
d'affaires
est
couverte
(c'est
là
la
principale
différence
avec
d'autres
types d'assurances qui permettent d'assurer uniquement un secteur de la clientèle).
L'assuré peut néanmoins exclure une certaine catégorie de la
clientèle,
par
exemple,
les
filiales
ou sociétés appartenant à un même groupe. Les administrations, solvables par définition, et les
particuliers sont exclus de l'assurance.
189
- l'indemnisation n'a lieu que lorsque le débiteur se trouve en état d'insolvabilité,
caractérisé par une incapacité de payer juridiquement constatée, ou par une carence de
paiement à l'issue d'un certain délai (insolvabilité "présumée").
- l'indemnisation a lieu sous déduction d'un ticket modérateur : l'assuré doit toujours
conserver une partie du risque à sa charge.
La quotité d'indemnisation
Elle
varie
selon
l'importance
du
client.
Chaque
contrat
prévoit
une
limite
au-dessus
de
laquelle l'assuré doit demander un agrément à la compagnie. Cette notion permet de distinguer
deux catégories de clients:
Les clients non dénommés
.
peut
traiter
librement
avec
son
:
dans
client;
la
la
limite
d'un
garantie
est
plafond
fixé
accordée
dans
sans
le
contrat,
étude
l'assuré
préalable
de
la
compagnie, sous réserve, que le client ne figure pas sur une liste de sociétés que la compagnie
refuse
d'assurer
(c'est
la
pratique
de
la
SFAC
avec
Certaines compagnies exigent toutefois que l'assuré
sa
liste
prouve
noire
des
ou
liste
antécédents
confidentielle).
favorables
avec
le
client ou réclament des renseignements auprès d'agences spécialisées.
Les clients dénommés
.
chaque
client
jusqu'à
une
doit
être
éventuelle
constamment l'évolution
:
agréé
au-delà
réduction
de
la
de
la
limite
individuellement
ou
situation
par
résiliation
des
de
la
dénomination
compagnie.
décidée
clients.
La
par
la
compagnie
fixée
dans
le
reste
compagnie
qui
surveille
tout
moment
peut
réduire
à
la garantie sur un ou plusieurs clients. Cette décision ne s'applique qu'aux livraisons
après
réception
de
l'avis
de
la
compagnie.
L'ancienne
garantie
peut
contrat,
L'agrément
être
valable
effectuées
maintenue
pour
des
livraisons correspondant à des commandes antérieures.
Tant qu'une résiliation ou une réduction n'a pas eu lieu, l'assuré peut demander à tout
des
augmentations
de
couverture
en
fonction
du
développement
du
chiffre
moment
d'affaires
avec
ce
client, de même qu'il lui appartient de faire cesser la surveillance de la compagnie dès qu'il n'est
plus en rapport avec ce même client.
L'assuré
peut
demander
des
dépassements
temporaires
de
garantie.
Cette
formule
est
intéressante si le chiffre d'affaires réalisé avec le client présente une forte saisonnalité.
En
cas
d'incidents
prévues
au
de
contrat,
paiement
une
ou
(retards...),
plusieurs
l'assuré
prorogations
à
la
possibilité
d'échéance,
d'accorder
avec
parfois
dans
les
l'obligation
limites
de
les
signaler à la compagnie ainsi que les impayés définitifs.
Lorsqu'il y a demande de règlement amiable, l'assuré peut demander à la compagnie son accord
sur les échéances proposées avec maintien de la couverture.
Les démarches de recouvrement, éventuellement nécessaires, sont à la charge de la compagnie,
qui dispose d'instruments de pression pour faire plier les débiteurs récalcitrants.
Si
malgré
tous
les
efforts
l'indemnisation
de
l'assuré.
dénommé ou non.
déployés,
Le
la
créance
montant
du
demeure
irrecouvrée,
remboursement
est
le
différent
sinistre
selon
devra
que
le
entraîner
client
soit
190
Exemple
La SFAC, leader national incontesté dans ce secteur, rembourse, en général, 75 % de la
créance TTC dans la limite du montant garanti pour le client dénommé et 60 %, pour
les clients non dénommés; le fournisseur récupère ultérieurement de la TVA.
D'une façon générale, le montant du remboursement varie de 50 à 60 % du montant HT
ou TTC de la créance pour les clients non dénommés et de 75 à 85 % pour les clients
dénommés. Le fournisseur conserve donc toujours une partie du risque à sa charge.
Exemples chiffrés de règlements de sinistres
Les calculs sont effectués à partir des conditions d'indemnisation pratiquées habituellement par
la SFAC.
1. Opération traitée avec un client dénommé suffisamment garanti
Montant de la créance impayée :
HT
.....................................................................................200.000 F
TVA 20,6 % ........................................................................41.200 F
TTC .......................................................................................
241.200 F
Montant des sommes récupérées par l'assuré :
75 % du montant TTC ............................................................. 177.900 F
- Récupération ultérieure de la TVA ....................................................... 41.200 F
Soit un total de ........................................................................................
=> La perte à la charge de l'assuré est de 22.100 F, soit 11,05 % du montant HT de la créance.
- remboursement de la compagnie
219.100 F
2. Client dénommé insuffisamment garanti
HT .......................................................................................................... 200.000 F
TVA 20,6 % ..................................................................................... 41.200 F
TTC ........................................................................................................
Montant de l'agrément : 200.000 F
75 % de 200.000 F .............................................................................. 150.000 F
- Récupération ultérieure de la TVA ....................................................... 41.200 F
Soit un total de ........................................................................................
=> La perte à la charge de l'assuré est de 50.000 F, soit 25 % du montant HT de la créance.
241.200 F
191.200 F
3. Client non dénommé
Montant du plafond de non-dénommé : 50.000 F
HT ............................................................................................................ 40.000 F
TVA 20,6 % ........................................................................................ 8.240 F
TTC ..........................................................................................................
48.240 F
191
47.440 F x 60 % ................................................................................ 28.464
7.440 F
F
- Récupération ultérieure de la TVA .........................................................
Soit un total de .........................................................................................
35.904 F
=> La perte à la charge de l'assuré est de 11.536 F, soit 28,84 % du montant HT de la créance.
Le règlement de l'indemnité
-
En
cas
créance
de
au
redressement
passif
du
judiciaire,
débiteur,
et
au
l'indemnisation
plus
tard
à
a
lieu
dès
l'expiration
l'admission
d'un
délai
officielle
de
9
mois
de
la
suivant
l'ouverture de la procédure.
-
En
cas
créance
au
créances
de
liquidation
passif
en
raison
ou
dès
d'une
judiciaire,
que
le
l'indemnisation
juge-commissaire
insuffisance
d'actif
a
a
patente;
et
lieu
fait
en
également
savoir
tout
dès
qu'il
état
de
ne
l'admission
vérifierait
cause,
dans
de
pas
les
9
la
les
mois
suivants l'ouverture de la procédure.
-
En
cas
d'arrangement
amiable
conclu
en
accord
avec
la
compagnie
avec
l'unanimité
des
créanciers, le règlement s'effectue dans le mois qui suit la conclusion de cet accord.
-
En
Pour
la
débiteur
cas
d'insolvabilité
SFAC,
non
présumée
l'insolvabilité
déclaré
en
état
est
de
du
débiteur,
présumée
il
est
lorsqu'une
redressement
judiciaire
désormais
créance
n'a
plus tard 9 mois à compter de l'accusé de réception par la
pas
possible
non
été
SFAC
d'être
contestée
intégralement
de
la
indemnisé.
concernant
demande
récupérée
un
au
d'intervention
contentieuse émanant de l'assuré.
-
Pour
les
l'indemnisation
petites
peut
créances,
avoir
lieu
d'un
dans
les
montant
trois
inférieur
mois
qui
à
30.000
suivent
la
F,
en
règle
transmission
du
générale,
dossier
à
la
compagnie.
Il
convient
de
contentieux,
signaler
exposés
qu'en
en
vue
cas
du
de
sinistre
donnant
recouvrement
de
la
lieu
à
créance
indemnisation,
(en
particulier,
tous
frais
les
de
frais
justice
de
et
honoraires d'avocat), sont ajoutés au montant de la perte à indemniser.
Après le règlement de l'indemnité, la compagnie va se trouver subrogée dans tous les droits de
l'assuré à l'encontre du débiteur.
N.B:
le
montant
de
l'indemnité
est
généralement
plafonnée
à
20
fois
le
montant
de
la
prime
versée par l'assuré
Les obligations de l'assuré
-
L'assuré est tenu de déclarer mensuellement à la compagnie le montant du chiffre d'affaires
réalisé au titre des opérations entrant dans le champ d'application du contrat. Cette déclaration
sert de base au calcul de la prime.
-
D'autre
part,
nous
l'avons
déjà
vu,
l'assuré
doit
informer
ou
obtenir
l'accord
de
la
compagnie dans un certain nombre de cas, tels que les prorogations, par exemple. A ce titre, le
192
contrat
SFAC
prévoit
l'obligation
pour
l'assuré
d'obtenir
l'accord
de
la
compagnie
pour
toute
prorogation d'échéance supérieure à 60 jours. Toute prorogation d'échéance, quelle que soit sa
durée,
concernant
un
client
ayant
fait
doit également être accordée. Enfin,
manquement
non
régularisé
du
l'objet
dans
le
débiteur,
d'une
délai
l'assuré
dénonciation,
maximum
doit
de
même
quatre
transmettre
à
partielle,
mois
la
de
suivant
compagnie
garantie
le
premier
le
dossier,
accompagné de tous les éléments justifiant la créance, pour intervention contentieuse.
La tarification
L'assuré supporte un coût qui se compose de plusieurs éléments :
soit
La
prime
totalement
:
elle
ou
est
calculée
partiellement
sur
la
totalité
garanti,
à
du
chiffre
l'exception
d'affaires
des
clients
TTC
non
réalisé,
garantis
que
ou
le
client
exclus
du
contrat (filiales, administrations...).
Il est, dans la plupart des cas, compris entre 0,1 % et 1 % du CA TTC, la moyenne étant de
0,35 %.
- Les frais annexes : ce sont principalement les frais de recouvrement, d'enquête et de
surveillance;
- Les taxes;
Le taux est fixé suite à une
enquête
(questionnaire
généralement)
sur
la
qualité
de
la
clientèle.
Conclusion : Intérêts et limites
- Intérêts principaux :
. Couverture et limitation des pertes;
. L'assuré bénéficie de la solide information des compagnies sur la situation financière
entreprises,
ce
qui
lui
permet
d'éviter
les
impayés
et
de
se
dégager
à
temps
sur
des
les
clients
à
risque; il est incité à mener une politique de crédit plus sélective;
- Limites :
. La couverture n'est que partielle;
.
La
compagnie
n'assure
pas
la
gestion
des
créances
contrairement
au
factor;
(voir
2.
L'affacturage)
. L'assurance-crédit ne dispense pas d'un service crédit;
. Le coût;
. L'assureur peut réduire ou résilier sa garantie à tout moment;
.
Le
contrat
prévoit
un
certain
nombre
d'obligations
qui
peuvent
alourdir
les
travaux
administratifs (agréments, déclaration de CA).
o
Ce
L'assurance-crédit catastrophe ou Excess
type
d'assurance
assurance
normale
s'adresse
serait
trop
aux
entreprises
lourde),
qui
de
taille
assurent
relativement
elles-mêmes
un
importante
contrôle
(pour
rigoureux
qui
une
de
leur
politique de crédit.
Très souvent les entreprises réalisent une partie importante de leur chiffre d'affaires avec un ou
plusieurs
clients
principaux
auxquels
elles
doivent
accorder
de
forts
encours
de
crédit;
la
défaillance d'un de ces clients peut déstabiliser l'entreprise voire remettre en cause la continuité
193
de l'exploitation. L'assurance-crédit catastrophe permet de se prémunir contre ces risques
majeurs dans une logique toute autre que celle de l'assurance-crédit simple : il s'agit ici de
couvrir à 100 % les pertes dues aux impayés définitifs, au-delà d'une certaine franchise et dans
la limite d'un certain plafond de décaissement.
Cette police ne remplace pas un système de contrôle de crédit et ne peut servir de support à la
surveillance des comptes clients.
L'assureur-crédit catastrophe avant la signature du contrat procède à un audit de la fiabilité de
la gestion des comptes clients et de la qualité de leur système de crédit management: il examine
la capacité de l'assuré à définir, puis à surveiller les risques qu'il prend en tant que fournisseur.
Cette formule respecte les décisions de l'assuré, sans ingérence dans la gestion de son poste
clients, mais en exigeant une très grande rigueur dans le respect des critères que l'entreprise
aura elle-même établis pour définir ses plafonds de risques et ses procédures d'intervention en
cas d'impayés. C'est la raison pour laquelle cette formule ne peut être proposée qu'aux
entreprises :
- ayant un CA égal ou supérieur à 200 millions de francs,
- et disposant d'un service crédit clients et contentieux déjà rôdé et efficace.
Étudions les principales caractéristiques du contrat :
L'indemnisation
L'assurance-crédit catastrophe garantit un paiement à 100 % des pertes assurées, dans la limite
de la franchise globale annuelle et du plafond de décaissement. Les petits sinistres ne sont pas
couverts.
Une fois la franchise annuelle globale dépassée, les sinistres sont payables dans les 30 jours
suivant la confirmation du sinistre auprès de l'assureur.
La franchise annuelle globale (plancher)
L'assuré définit un montant annuel de pertes prévisibles et supportables qu'il garde à sa
charge
et qui ne seront pas couvertes.
Le plafond de décaissement
L'entreprise
fixe
un
montant
maximum
de
pertes
indemnisables,
au-delà
duquel
la
responsabilité de la compagnie n'entre plus en compte.
Les pertes non indemnisables
Les petits impayés inférieurs à un montant fixé ne sont pas indemnisés.
La prime
Elle
est
annuelle
payable
au
globale,
jour
du
de
la
prise
plafond,
du
d'effet
risque
du
contrat,
global
et
qui
de
est
la
fixée
en
qualité
l'entreprise.
p
L'assurance-crédit sélective
Cette technique est destinée aux entreprises d'une certaine dimension.
fonction
du
service
de
la
de
franchise
crédit
de
194
L'assurance-crédit sélective permet à l'entreprise de se
garantir
contre
les
risques
d'impayés
en
France sur des clients et des factures qu'elle choisit.
Comme en assurance-crédit globale, il n'y a pas de gestion des comptes clients, l'assuré devant
avoir
la
maîtrise
commerciale
de
en
ses
lui
procédures.
évitant
de
L'assureur
vendre
à
conseille
des
clients
le
chef
non
d'entreprise
solvables.
Il
dans
sa
politique
surveille
aussi
en
permanence la solvabilité des clients.
La prévention du risque
L'entreprise
définit
les
entreprises
et
les
factures
qu'elle
souhaite
voir
garantir.
L'assureur
analyse les dossiers clients et oriente par sa réponse le chef d'entreprise.
La garantie
L'assureur garantit à 100 % les factures HT dans la limite de solvabilité indiquée.
Le recouvrement contentieux
L'assuré
est
dégagé
de
tous
les
problèmes
de
recouvrement
précontentieux
puis
contentieux
sur les créances garanties.
L'indemnisation
Elle est versée à 120 jours maximum de l'échéance initiale ou prorogée.
La prime
Le coût de l'assurance-crédit sélective dépend du secteur d'activité, de l'importance du CA
assurable et de la qualité de clientèle. Le taux de prime se situe dans une fourchette de 0,50 %
à 1,20 %. Il s'applique sur le montant des factures garanties.
Les assureurs font preuve d'une grande prudence dans l'application de ce "produit de période
de crise", qui, on s'en doute, n'est pas à leur avantage. Sa diffusion est donc marginale et son
coût élevé.
q
Les
les
L'assurance-crédit à l'exportation
entreprises
marchés
françaises,
extérieurs.
pour
Elles
se
assurer
leur
heurtent,
on
développement,
le
sait,
à
des
se
tournent
difficultés
de
dues
plus
aux
en
plus
vers
différences
de
langues et de murs commerciales, à une législation spécifique... Les distances compliquent les
choses... La plupart des pays industrialisés ont mis en place des organismes officiels pour aider
les exportateurs à maîtriser les risques propres à l'exportation.
Certains
assureurs
privés
proposent
également
des
polices
adaptées
aux
besoins
des
exportateurs. Les risques suivants peuvent être garantis :
Risque de fabrication
L'assureur
peut
indemniser
l'exportateur
des
frais
qu'il
a
déjà
engagés
en
cas
d'interruption
ou
d'annulation de marché avant les livraisons prévues.
Risque de crédit
Il
s'agit
du
risque
de
non-paiement
d'une
échéance
non
contestée
par
le
débiteur
ou
reconnu
195
par les tribunaux.
Risque de change
Il s'agit des risques liés aux variations des cours de change.
Risque politique
Il
peut
s'agir
soit
gouvernement
transfert
du
risque
s'opposant
(décision
d'un
politique
à
pur
l'exécution
gouvernement
(guerre,
d'un
révolution,
contrat
étranger
émeute,
commercial...)
d'empêcher
ou
de
acte
soit
retarder
ou
du
le
décision
risque
de
transfert
d'un
non-
hors
de
son pays des fonds versés par le débiteur).
Risque catastrophique
Inondation, tremblement de terre, éruption volcanique, cyclone...
Les assureurs proposent en général des polices qui garantissent l'ensemble du chiffre d'affaires
traité à l'exportation. Pour l'exportation, les trois services décrits pour l'assurance-crédit sur la
France demeurent valables cest-à-dire la prévention, le recouvrement et lindemnisation.
Cette dernière est toutefois de 85 % pour les sinistres de nature commerciale et 90 % pour
ceux de nature politique pour les clients dénommés, de 50 % généralement pour les non
dénommés. Les taux de prime sont fixés en fonction de :
- la nature de l'activité de l'exportateur,
- du montant du chiffre d'affaires et de sa répartition géographique,
- de l'importance des crédits à garantir.
Pour les opérations jusqu'à 180 jours de crédit, les ordres de grandeur du taux de prime sont
de 0,3 à 0,9 % et pour les risques politiques de 2,99 (références police GCP Coface).
La CO
mpagnie
F
rançaise
A
d'
ssurance
pour
le
C
ommerce
E
xtérieur
(COFACE)
en France, dans une situation de quasi-monopole de fait plus que de droit. La
se
retrouve,
COFACE
propose trois types principaux de police :
-
Police globale
couvrant
le
risque
commercial
daffaires supérieurs à 9 millions de francs par an.
-
Police globale
(risques commercial et politique)
et
politique
(G.C.P.)
super simplifiée
pour
des
courants
(G.C.P. Super S) pour des
courants daffaires annuels compris entre 1,5 et 9 millions de francs.
-
Police globale commercial et politique
pour
les
nouveaux
(jeunes)
courants
daffaires
à
lexport (NOVEX) jusquà 1,5 millions de francs.
Les primes payées à la COFACE couvrent les ventes à l'étranger parfois pour des sommes très
importantes en assurant certains avantages comme :
- garantie donnée pratiquement sur tous les pays,
-
garantie
des
risques
commerciaux
et
politique,
catastrophique
et
de
non-transfert,
- aide au recouvrement des créances et des menaces d'impayés,
indemnité de 80 à 90 % de la créance en cas d'impayés non contestés à l'issu d'un
délai de carence.
- aide à la prévention (dénomination des principaux découverts),
-
1.4. Le marché français de l'assurance-crédit
Avec 12 sociétés actives en 1993, le marché français de lAssurance-Crédit est le plus
développé dEurope. En dépit de nouveaux entrants, le marché reste marqué par une extrême
196
concentration, la SFAC et la COFACE représentant encore plus de 80 % des primes collectées
en 1994. Loin derrière, quatre autres intervenants principaux se répartissent le marché : la
filiale française du groupe belge Namur, précédant la Sacren (groupe des Mutuelles du Mans),
le
Gipac,
GIE
alimentaire,
Sûreté
plus
et
de
Financière,
ou
la
compagnie
Assurcrédit
moins
Uni
Europe,
spécialisés
d'assurances
(Winterthur
AIG
dans
la
et
Groupama,
UAP).
Europe,
Grande
Sun
Il
faut
spécialisé
enfin
Alliance
Distribution)
et
citer
dans
Sprinks
dont
les
le
Unistrat
secteur
Assurance
parts
agro-
Assurances,
de
la
(tous
deux
marché
sont
marginales.
L'assurance-crédit à l'exportation reste très largement dominée par la Coface.
Les principales sociétés dAssurance-crédit en France
CA 1994
Commentaires
Avec près de 70 % des primes collectées, elle reste
de loin le 1er opérateur dun secteur presque
verrouillé. Beaucoup dex-salariés de la SFAC sont
devenus courtiers en Assurance-crédit.
1631 Privatisée en 1994, la COFACE est le principal
assureur-crédit à lexportation.
280 Contrôlé par Gerling (n° 2 en Allemagne) depuis
juin 1994 à hauteur de 73 %, la Namur couvre
désormais dix pays dEurope et propose comme la
COFACE de sassurer globalement contre les pays
européens.
182 Bien implantée dans le textile.
(estimatio
n)
170 Issu de Groupama (filiale du Crédit Agricole), le
Gipac assure les risques liés à la commercialisation
des produits agroalimentaires. Cest le seul
spécilaliste sectoriel.
100 Créée en 1994, Assurcrédit regroupe les
(estimatio portefeuilles assurance-crédit de Winterthur et
n)
2800
SFAC (filiale AGF)
COFACE
Namur France
Sacren (Mut. du Mans)
Gipac (Groupama)
Assurcrédit
UAP.

Les
cabinets
de
courtage
en
assurance-crédit
sont
soit
spécialisés,
soit
d'entre eux proposent aussi des contrats d'affacturage) :
- Les principaux cabinets spécialisés sont :
. Paris :
- L'Assurance universelle (le plus important)
- Assurance et crédit
- Billet
- Société européenne d'Études et de Courtage
. Province :
- Arnaud Merlin International (Lyon)
- SCODAC (Lyon)
- Assurance-crédit de l'Ouest
- Delta (Marseille)
- Carrier (Bordeaux)
- Lindauer (Strasbourg).
généralistes
(certains
197
- Les principaux cabinets généralistes à orientation financière sont :
. Deledalle (Lille)
. Gras Savoye
. Secar Assurance et Finance
. SGCA
. SOCODEL
. COFARCO
. Courtage Assurance Europe (CAE)
N.B : Un annuaire du risque-client est proposé en annexe de ce mémoire.
Conclusion :
Alors que toute PME, à partir de 5 millions de francs de chiffre daffaires, peut théoriquement
être assurée, on peut déplorer que l'assurance-crédit ne concerne aujourdhui que 18.000
entreprises en France (données 1994), soit 10 % dentre elles.
Après un taux de croissance du marché de 7,7 % en 1992, 2,8 % en 1993 et une année 1994
réellement médiocre, les assureurs espèrent pouvoir compter sur un taux de 15 % en 1995.
Serait-ce le fruit de leurs efforts délargissement de leur gamme de produits ?
Les principaux assureurs ont en effet tenté de conquérir ou reconquérir une clientèle, tant de
très grandes que de très petites entreprises :
La SFAC propose ainsi, depuis 1993, un produit sadressant aux grandes entreprises qui
gèrent déjà leur risque-client de façon organisée : lAssurance-crédit concertée; il sagit dun
compromis entre lassurance-crédit traditionnelle et lassurance en excédent de perte (ou
encore : Excess ou catastrophe), concept qui a coûté très cher à plus dun assureur.
Assurcrédit, issue de la fusion au 1er janvier 1994 de Winterthur et de
lUAP,
propose
également un produit en ce sens, Excess.
Certains assureurs, tels que la SFAC à nouveau ou la Sacren, ont également lancé en 1995 des
contrats destinés à des
entreprises réalisant un chiffre daffaires inférieur à 10 millions de
francs, contrats simplifiés dont le prix est forfaitaire (Assur-Avenir, le produit de la SFAC,
coûte au maximum 40.000 francs).
La COFACE est, par ailleurs, le seul assureur-crédit à avoir mis en place une formule qui
permette de garantir les flux daffaires court terme réalisés à létranger pour des montants
inférieurs à 1,5 millions de francs. Novex, tel est son nom, couvre le risque de non paiement
résultant de linsolvabilité de 12 acheteurs de la zone OCDE pour un montant forfaitaire
annuel de 12.000 francs. Des options supplémentaires sont possibles hors OCDE.
Pour résister efficacement à la
concurrence
(dorigine interne, mais aussi étrangère), nombre
dassureurs recherchent également des alliances avec des partenaires français ou européens (la
SFAC avec le Belge Cobac, la Namur avec lAllemand Gerling - 3è Outre-Rhin).
Namur-Gerling propose ainsi aux entreprises opérant à létranger une
police internationale qui
leur permet de piloter tous leurs comptes clients en nayant quun seul interlocuteur. Notons
que cest aussi le cas de Winterthur, du Gipac ou de la Sacren.
Il ne faut bien sûr pas oublier le GIE Eurexel, issu du rapprochement de la SFAC et de la
198
COFACE en 1991, qui a mis au point trois polices couplant la couverture du risque-client en
France et à létranger : Eurexel Base, Eurexel Plus et Eurexcess.
La première reprend les caractéristiques des produits SFAC et COFACE.
La seconde sadresse aux entreprises dau moins 10 millions de chiffre daffaires, garantit les
risques de non-paiement, risques politiques et dinterruption de marché à létranger, prévoit
des conditions dindemnisation plus rapides et plus larges (80 % en France, 90 % à létranger).
Eurexcess est, quant à lui, destiné aux très grandes entreprises; cest un produit dassurance
concertée France-Export.
Un quatrième produit Eurexel sera très prochainement disponible; destinée à accompagner les
entreprises de moins de 15 millions de francs de chiffre daffaires dans leur développement
France/export, cette nouvelle police sera de type forfaitaire.
Dautres encore vont attaquer sur leur propre terrain leurs adversaires les plus redoutables que
sont les factors (dont nous traiterons dans les lignes suivantes) : en effet, ces derniers en
pratiquant parfois le dumping sur les prix parviennent à des tarifs avoisinant ceux de
lassurance-crédit !
Cest dans cette perspective que sinscrit le rachat par la SFAC de la SFF.
L'assurance-crédit est la première méthode de couverture du risque insolvabilité par transfert.
Le Factoring, ou affacturage depuis 1973, est la deuxième solution, plus jeune et aussi plus
complète...