Votre TR 2014
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Votre TR 2014
Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Informations Générales > Actualités > Actualités générales > Votre TR 2014 Votre TR 2014 12/01/2015 Votre tableau récapitulatif annuel 2014 en ligne Comme chaque année, l’établissement de votre tableau récapitulatif (TR) vous permet de corriger, le cas échéant, vos déclarations trimestrielles ou mensuelles. Si vous constatez une régularisation du montant de vos cotisations 2014, vous devez adresser le versement correspondant à votre Urssaf ou déduire le différentiel lors de votre première déclaration 2015. Votre tableau récapitulatif annuel 2014 doit être transmis obligatoirement en version dématérialisée. Vous avez jusqu’au 2 février 2015 à 12h00, pour télédéclarer votre tableau récapitulatif annuel 2014 sur net-entreprises.fr, urssaf.fr ou par transfert de fichiers si votre logiciel de paie dispose de cette fonction. Il doit être complété pour chacun de vos établissements. Il ne se substitue pas aux déclarations du 4e trimestre 2014 ou du mois de décembre 2014. Votre tableau est pré-rempli des données enregistrées tout au long de l’année. Pour qu’il soit le plus complet possible, il est important d’avoir effectué préalablement votre dernier bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) de l’année 2014. Rappel Nous attirons votre attention sur les points de règlementation suivants : Régularisation de la réduction générale des cotisations patronales Calculée chaque mois par anticipation, la réduction générale des cotisations donne lieu à une régularisation progressive au mois le mois ou, à défaut, à une régularisation en fin d'année. Quelle que soit l’option retenue (régularisation progressive ou en fin d’année), votre tableau récapitulatif doit obligatoirement mentionner : ° le montant annuel de la réduction : CTP 671 « réduction Fillon ». ° le montant de l’éventuelle régularisation à la baisse, en cours d’année, de la réduction : CTP 801 « régularisation réduction Fillon ». Pour en savoir plus Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise). Ces rémunérations sont en cumul sur chacune des déclarations depuis le début de l’année. À cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de «0%». La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre 2014, doit indiquer le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois, etc ...) ne dépasse pas le plafond de 2,5 Smic. Ce dernier montant global est reporté sur la déclaration fiscale. Il convient de reporter l'assiette cumulée annuelle 2014, éventuellement rectifiée par rapport à vos déclarations mensuelles ou trimestrielles, sur le tableau récapitulatif 2014. Pour en savoir plus Modulation de la contribution patronale d’assurance chômage Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modulé : ° en cas d’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la ° durée et du motif du contrat ; en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) : exonération pendant une durée fixée selon l’effectif de l’entreprise. Des codes types de personnel spécifiques ont été créés afin de déclarer la majoration ou bénéficier de l’exonération : La déclaration de régularisation de la majoration s’effectue à l’aide des CTP suivants : Libellé CTP Montant Document d'information synthétique établi à la date du 12/01/15 Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas. - p. 1 Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Informations Générales > Actualités > Actualités générales > Votre TR 2014 RG Régul.Majo CDD tx 0,5% RG Régul.Majo CDD tx 1,5% RG Régul.Majo CDD tx 3% 353 363 à compléter à compléter à compléter 369 La déclaration de l’exonération s’effectue à l’aide du CTP suivant : Libellé RG Exo cot pat chom CDI – 26 ans CTP Taux 343 2,40 %* * taux de la contribution salariale d’assurance chômage Si vous êtes concerné, nous vous invitons à vérifier que les codes types de personnel et les montants associés ont bien été reportés sur votre tableau récapitulatif. Vous pouvez, le cas échéant, ajouter ou modifier ces éléments avant de valider votre TR. Pour en savoir plus Négociation annuelle obligatoire sur les salaires Chaque année, les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections de syndicats représentatifs sont tenues d'engager une négociation sur les salaires au niveau de l'entreprise. L’employeur qui ne respecte pas cette obligation annuelle doit effectuer une réduction de 10 % de certains allégements de cotisations dont il bénéficie (dont la réduction générale des cotisations dite « Fillon »). Lorsqu’il ne remplit pas son obligation pour la troisième année consécutive, le bénéfice des allégements au cours de la troisième année est supprimé. En cas de non respect de cette obligation annuelle, vous devez donc calculer vous-même le montant de la pénalité. En pratique, complétez les lignes relatives aux allégements de cotisations en déduisant le pourcentage de pénalité applicable. Reportez le montant de la pénalité sur une ligne spécifique de votre tableau récapitulatif des cotisations comme suit : ° ° ° ° libellé « Sanctions non respect N.A.O. » code type de personnel : 702 salaire arrondi : indiquez le montant de la pénalité taux en % : 0 Comment remplir votre tableau récapitulatif 2014 ? Vous devez compléter les zones « effectifs », puis contrôler et, le cas échéant, modifier les lignes déclaratives. Si vous êtes adhérent au télérèglement, vous pourrez effectuer, si nécessaire, votre versement régularisateur. Pour en savoir plus Document d'information synthétique établi à la date du 12/01/15 Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas. - p. 2