Direction Enfance Famille Pôle Aide Sociale à l`enfance
Transcription
Direction Enfance Famille Pôle Aide Sociale à l`enfance
Direction Enfance Famille Pôle Aide Sociale à l'enfance CONVENTION DE TIERS DIGNE DE CONFIANCE ADMINISTRATIF Service de l'Aide Sociale à l'Enfance des Pyrénées-Orientales ETABLIE ENTRE D'une part la Présidente du Conseil Général du département des Pyrénées-Orientales représentée par , Responsable de l'ASE – Direction Générale des Solidarités. ET D'AUTRE PART Madame, Monsieur: demeurant: CONCERNANT L'ACCUEIL DU MINEUR Nom: Prénom: Date de naissance: Statut juridique: IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1er L'accueil d'un mineur au titre de tiers digne de confiance est bénévole. Il se réalise sous le contrôle du service de l'Aide Sociale à l'Enfance (article 221-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles) qui conserve la responsabilité du placement du mineur. ARTICLE 2 Madame et Monsieur s'engagent : à recevoir à titre de tiers digne de confiance, de manière bénévole, l'enfant dans le cadre du projet établi pour lui par le service de l'ASE. à lui assurer un cadre de vie stable et sécurisant sur le plan affectif, favorisant le développement de sa personnalité. à signaler au référent éducatif tout incident survenant (maladie, accident, hospitalisation...) dans les meilleurs délais à signaler toute modification de sa propre situation familiale (naissance, décès, divorce...) ainsi que tout changement d'adresse à respecter le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 221-6 du Code de 130 l'Action Sociale et des Familles, pour ce qui concerne le mineur et les éléments familiaux et sociaux de sa situation, vis à vis de tiers non impliqué dans son suivi. à souscrire une assurance responsabilité civile dans le cadre de leurs activités d'accueil du mineur. ARTICLE 3 L'accueil au titre de tiers digne de confiance administratif est bénévole. Toutefois, le service de l'ASE des Pyrénées-Orientales prend en charge: les frais médicaux et pharmaceutiques engagés pour le mineur. une assurance de responsabilité civile pour les dommages dont le jeune pourrait être l'auteur ou la victime les indemnités suivantes : versement frais d'habillement (sauf pour les jeunes majeurs) versement argent de poche (sauf pour les jeunes majeurs) prime de rentrée scolaire (sauf pour les jeunes majeurs) cadeau de Noël (sauf pour les jeunes majeurs) tous frais de déplacement à la demande de l'ASE L'Aide Sociale à l'Enfance verse au tiers digne de confiance administratif : er une indemnité d'entretien : 12,29 euros par jour (montant au 1 janvier 2014). ARTICLE 4 La présente convention est signée du au . ARTICLE 5 La résiliation de cette convention intervient de plein droit: pour non respect des dispositions du présent document après entretien entre le service de l'ASE et le tiers digne de confiance administratif. si le mineur ne fait plus partie de l'ASE sur décision du service de l'ASE. Dans ce cas, la famille accueillante sera tenue informée en temps utile. ARTICLE 6 L'accueil au titre de tiers digne de confiance administratif par Mme et M. selon les conditions établies, ci-dessus, est mis en place à compter du . Fait à Perpignan, le Le Tiers Digne de Confiance Pour la Présidente du conseil Général et par délégation, Le Responsable de l'ASE Nicolas BARON 131 1. ALLOCATION VETURE Elle est versée deux fois par an, sur notification de la Maison Sociale de Proximité Vêture été de 0 à 5 ans inclus 212 € Vêture été de 6 à 11 ans inclus 236 € Vêture été + de 12 ans 252 € Vêture hiver de 0 à 5 ans inclus 271 € Vêture hiver de 6 à 11 ans inclus 291 € Vêture hiver + de 12 ans 313 € 2. ARGENT DE POCHE (versé mensuellement sur notification de la Maison Sociale) Argent de poche par mois de 6 à 9 ans inclus 10 € Argent de poche par mois de 10 à 13 ans inclus 27 € Argent de poche par mois + de 14 ans 42 € 3. CADEAU DE NOEL (versée sur notification de la Maison Sociale) Cadeau de Noël de 0 à 5 ans inclus 31,50 € Cadeau de Noël de 6 à 11 ans inclus 48 € Cadeau Noël + de 12 ans 63,50 € 4. ALLOCATIONS SCOLAIRES (versées sur notification de la Maison Sociale) Indemnité rentrée scolaire primaire 29 € par an Indemnité rentrée scolaire collège 93 € par an Prime examen (1er et 2éme cycle) 125 € 132