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ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
n°
prononcé le
22/2010
25 février 2010
concernant
question préjudicielle
disposition(s) en cause
disposition(s) de renvoi
article 12 du décret de la Communauté germanophone du 24 mars 2003 instaurant
l’inspection-guidance
pédagogique
pour
l’enseignement
en
Communauté
germanophone et en fixant les missions
décision
articles 10 et 11 de la Constitution
violation
La disposition en cause a pour effet que jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 117 du décret du 26 juin
2006, le 1er septembre 2006, les enseignants de la Communauté germanophone auxquels un congé était accordé en
vue de l’exercice de l’inspection des cours de religion ne recevaient pas le complément de traitement que les
enseignants auxquels un congé était accordé percevaient pour remplir les missions de l’inspection-guidance
pédagogique.
La Cour estime que ces deux catégories de personnes se trouvent dans une situation administrative comparable et
effectuent une mission comparable. En outre, le fait que les enseignants auxquels un congé a été accordé pour
remplir les missions de l’inspection-guidance pédagogique doivent avoir réussi une procédure de sélection, ce qui
n’est pas le cas des inspecteurs de l’enseignement religieux, ne pouvait justifier la différence de traitement. La Cour
juge donc que la disposition en cause violait les articles 10 et 11 de la Constitution.