mandat non exclusif de vente n

MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE N°
ENTRE LES SOUSIGNEES :
La SCCV VILLA KANOPE, Société Civile de Construction Vente au capital de 5 000 €, dont le siège se
situe au 2 rue de la Mare à Tissier 91280 ST-PIERRE-DU-PERRAY, immatriculée au RCS d’EVRY sous le
n° 811 139 880, représentée par ELGEA, SAS immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°510 854 631 en sa
qualité de Gérant-Associé, sise au 2 rue de la Mare à Tissier 91280 ST-PIERRE-DU-PERRAY et INITIA,
SARL immatriculée au RCS de Marseille sous le n°509 286 548 en sa qualité d’Associé, sise au 7 Lou
Cantounet Quartier St Charles 13360 ROQUEVAIRE,
Lui-même représenté par Mme Sophie MARION, dûment habilitée à la signature des présentes,
Ci-après dénommée « LE MANDANT »
D’une part,
ET
L’agence
au capital social de
€,
Ayant son siège social au
Immatriculée au RCS de
sous le numéro
Titulaire de la carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce
n°
délivrée par la préfecture de
le
Portant la mention Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans maniement de fonds,
Organisme de Garantie :
Représentée par
, Gérant, dûment habilité à la signature des présentes,
Ci-après dénommée « LE MANDATAIRE »
D’autre part,
Préalablement à l’objet des présentes, il est exposé ce qui suit :
Le MANDANT a obtenu un Permis de Construire le 10 mars 2015 sous le n° PC 083 123 14 O0064
SANARY-SUR-MER (83110), purgé de tous recours, sur un terrain situé chemin de St Roch, cadastré
section AO n°549-551 d'une superficie totale de 6 000 m², sur lequel il réalise un ensemble
immobilier dénommé « Villa Kanopé » composé de 31 logements collectifs en accession à la
propriété.
Par le présent mandat, le MANDANT souhaite confier la commercialisation de ce programme, sans
exclusivité au MANDATAIRE, dans le cadre de contrats de vente en état futur d’achèvement précédés
de la signature de contrats de réservation avec les futurs acquéreurs.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT
1.1. Mandat de vente en l’état futur d’achèvement relevant du secteur protégé
Le MANDANT donne au MANDATAIRE, qui l’accepte, mandat sans exclusivité de rechercher des
ACQUEREURS en vue de vendre des logements (selon le stock disponible), en son nom et pour son
compte, sous le régime de la vente en état futur d’achèvement, les logements prévus dans le
programme suivant :
COMMUNE DE SANARY-SUR-MER (83110)
ENSEMBLE IMMOBILIER « LE PATIO »
Composé de 31 appartements
Le descriptif des biens figure sur la grille de prix en annexe de la présente.
1.2. Absence d’exclusivité
LE MANDANT déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de vente non expiré ou
dénoncé et s'interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat.
A titre de condition essentielle sans laquelle le MANDATAIRE n'aurait pas accepté la présente mission,
le MANDANT s'interdit, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration, de
signer un contrat de réservation directement avec un PROSPECT ayant été présenté par le
MANDATAIRE ou ayant visité le site avec lui.
En cas de non-respect des obligations énoncées ci-avant, il s'engage expressément à verser au
MANDATAIRE, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code Civil, une indemnité compensatrice
forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue à l’article 7.
1.3. Délégation de Mandat
Le MANDATAIRE pourra déléguer tout ou partie du présent mandat à tout intervenant professionnel
qu’il jugera utile (ci-après le délégataire), sous réserve d’obtenir, au préalable, l’agrément du
MANDANT.
Le MANDATAIRE rétrocédera au délégataire tout ou partie de ses honoraires.
Pendant toute la durée du présent mandat, le MANDANT s’interdit de traiter directement avec le
délégataire présenté par le MANDATAIRE.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent mandat est consenti et accepté pour une durée de 6 (six) mois à compter de la signature
des présentes.
Il se renouvellera ensuite par tacites reconductions par périodes de 3 (trois) mois.
Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de
réception, moyennant un préavis de quinze jour francs avant la date d’expiration de la période
initiale ou à tout moment pendant la période de reconduction.
En tout état de cause le présent mandat prendra fin après la vente du dernier lot du programme.
ARTICLE 3- RECHERCHE DES PROSPECTS ET SIGNATURE DES CONTRATS
3.1. Recherche des prospects
Le MANDATAIRE s’engage à rechercher des acquéreurs potentiels pour les logements du programme
immobilier visés à l’article 1.
Le MANDATAIRE recevra la clientèle et lui présentera les biens à vendre de la façon la plus précise et
la plus complète possible et veillera à apporter à la clientèle l’ensemble des renseignements relatifs
aux biens et à leur réservations (sur le plan technique, juridique, fiscal financier…etc…).
Le MANDATAIRE reconnait être en possession des documents nécessaires à la commercialisation du
projet et s’engage à transmettre fidèlement aux PROSPECTS les informations contenues dans ces
documents lors de la présentation du programme immobilier visé à l’article 1 et à ne pas en
dénaturer le contenu.
Le MANDATAIRE devra dénoncer au MANDANT ses contacts sur un état récapitulatif hebdomadaire.
3.2. Publicité
Le MANDATAIRE effectuera à ses frais exclusifs, toutes les publicités par les moyens qu’il jugera les
plus appropriés, sous réserve de recueillir au préalable l’accord du MANDANT sur le texte et la
présentation de la publicité
Le MANDATAIRE supportera tous les frais qu’il jugera bon d’engager pour l’exécution du présent
mandat.
3.3 Signature du contrat de réservation
1) Dossier de réservation
Le MANDATAIRE devra constituer, pour chaque acquéreur, le dossier de réservation en quatre
exemplaires, qui sera transmis dès la signature au MANDANT et au plus tard sous 48 heures.
Ce dossier devra comprendre outre le contrat préliminaire de réservation, l’ensemble des annexes
visées au contrat (fiches de renseignements, de financement, plans …) et la vérification du virement
bancaire des réservataires pour le dépôt de garantie en l’étude de Maître Stéphane BOYER, Notaire
à TOULON (83000).
En outre, préalablement à la signature des contrats, le MANDATAIRE vérifiera les qualités des
réservataires et leurs capacités financières à réaliser leur acquisition. Il devra fournir au MANDANT,
en même temps que le dossier de réservation, tous les documents et renseignements nécessaires
permettant de justifier de ces vérifications (tels que plan de financement et références bancaires,
etc.…).
2) Signature du contrat de réservation par le MANDANT
Le MANDANT s’engage à contresigner le dossier de réservation dans les 48 heures à compter de la
réception du dossier sous réserve que le dossier soit complet et signé aux prix, charges et conditions
préalablement convenues et que les réservataires aient remis l’ensemble des documents et
informations demandées.
Outre les conditions prévues au dossier de réservation, le MANDANT attire l’attention du
MANDATAIRE sur le fait que le taux d’endettement maximal tous emprunts confondus des
réservataires ne devra pas excéder 33% des revenus.
Dans l’hypothèse où un acquéreur éventuel ferait dépendre sa décision d’une dérogation à l’une ou
l’autre des prescriptions du dossier tel qu’il a été établi par MANDANT, le MANDATAIRE devra en
référer au MANDANT qui restera seul décisionnaire de l’acceptation ou du refus de la dérogation.
Il est expressément convenu entre les parties, que le MANDANT pourra refuser de signer le dossier
de réservation si celui-ci n’est pas complet ou si la capacité financière des réservataires est
insuffisante ou si les réservataires n’ont pas fourni l’ensemble des documents et informations
demandées.
Le MANDATAIRE s’engage à mettre à disposition des PROSPECTS tous moyens pour les accompagner
dans leurs démarches pour obtenir un financement de leur acquisition de leur logement.
En outre, le MANDATAIRE devra
 veiller à ce que les demandes de crédit des acquéreurs soient établies au plus tard dans les
15 jours de la signature du contrat préliminaire de réservation, de sorte qu’aucun retard ne
soit observé dans les demandes, obtentions et régularisations des prêts.
- transmettre au MANDANT les offres de prêts reçues par des acquéreurs dans les 30 jours de
la signature du contrat de réservation.
- veiller à ce que les offres de crédit des acquéreurs soient signées des acquéreurs dans les 60
jours de la signature du contrat de réservation et retournées, dans le délai légal, à
l’établissement prêteur.
A la demande du MANDANT, un point régulier sera fait entre le représentant du MANDANT et celui
du MANDATAIRE ayant pour objet notamment le suivi des demandes, acceptations, émissions et
retours des offres de prêts.
ARTICLE 5- OBLIGATION DU MANDANT
Pour la bonne exécution de la mission du MANDATAIRE, le MANDANT :
- S’engage à informer le MANDATAIRE de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les
conditions de vente.
- S’engage à fournir, à ses frais, kits de vente et documentations, ainsi que les plans et
documents de toute sorte nécessaires au MANDATAIRE pour remplir ses missions de
prospection, négociation et signature des contrats de réservation par les réservataires
- S’engage à informer le MANDATAIRE, dans un délai de 10 jours, de l’exercice de la faculté de
rétractation dont dispose l’acquéreur en application de l’article L271-1 du code de la
Construction et de l’Habitation.
- S’engage à informer le MANDATAIRE de la date fixée pour la signature des actes
authentiques
ARTICLE 6 REMUNERATION
5.1. Montant de la rémunération
Une commission de 5 % HT sur le prix de vente TTC de chaque logement sera due par le MANDANT
au profit du MANDATAIRE pour chaque réservation réalisée par son intermédiaire, sous la condition
suspensive de la régularisation de ces réservations par acte authentique.
Un exemplaire de la grille de prix de vente des lots, frais d’agence inclus, est annexé aux présentes.
5.2. Versement de la rémunération
LE MANDANT versera sa rémunération au MANDATAIRE dès production de l’attestation de vente du
logement et sur présentation d’une facture.
ARTICLE 7- RESPONSABILITE – ASSURANCE
Le MANDATAIRE garantit le MANDANT contre tout recours en responsabilité à son encontre du fait
de l’exécution du présent mandat.
Il déclare s’être conformé à l’obligation découlant de l’article 49 du décret du 20 juillet 1972 et avoir
souscrit une assurance garantissant la responsabilité professionnelle qu’il peut encourir en raison de
son activité.
ARTICLE 8 RESILIATION
LE PRESENT MANDAT sera résilié de plein droit, sans indemnité de part ou d’autre, en cas de non
réalisation du programme visé à l’article 1 et, ce pour quelque motif que ce soit.
Le présent mandat pourra être résilié par chacune des parties en cas de faute de l’autre partie, après
une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet
pendant une durée de 10 jours calendaires après envoi de la lettre.
Dans ce cas, la partie à l’initiative de la résiliation pourra poursuivre la partie défaillante afin
d’obtenir réparation du préjudice qu’elle lui aura causé.
ARTICLE 9- ELECTION DE DOMICILE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’application des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur siège
social respectif figurant en tête de présentes. Elles attribuent compétence exclusive au Tribunal de
Commerce d’Evry.
Conformément aux dispositions de l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, le présent mandat est
inscrit au registre des mandats détenu par le MANDATAIRE.
Fait à
Le
en deux originaux (un pour le mandant et un pour le mandataire)