marché privé de travaux - Marchés publics des collectivités d`Eure et

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
DONNEMAIN-SAINT MAMÈS
MOLÉANS
JALLANS
PLACE DE LA MAIRIE - 28200 DONNEMAIN-SAINT MAMÈS
Tél – Fax 02 37 45 14 02
Renforcement du réseau d’eau potable de Jallans
MARCHE DE TRAVAUX
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
3
MARCHE PASSE EN PROCEDURE ADAPTE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
S.I.E. de Donnemain-Saint Mamès – Moléans – Jallans
PAGE 0/14
C.C.A.P.
Article 1er : OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES
3
1.1 Objet du marché – Emplacement des travaux – Domicile de l’entrepreneur
3
1.2 Maîtrise d’œuvre
3
1.3 Coordonnateur de sécurité
3
Article 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
4
2.1 Pièces particulières
4
2.2 Pièces générales
4
Article 3 : PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES – VARIATION DANS LES PRIX –
REGLEMENT DES COMPTES
5
3.1 Répartition des paiements
5
3.2 Tranche(s) conditionnelle(s)
5
3.3 Contenu des prix – Mode d’évaluation des ouvrages et des règlements des comptes
5
3.3.1 Les prix du marché sont hors taxes et sont établis :
5
3.3.2 Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché seront réglés :
5
3.3.3 Les modalités du règlement des comptes du marché seront les suivantes :
5
3.3.4 Approvisionnements :
5
3.4 Variation dans les prix
6
3.4.1 Prise en compte des variations des conditions économiques :
6
3.4.2 Mois d’établissement des prix du marché :
6
3.4.3 Choix de l’index de référence :
6
3.4.4 Modalités d’actualisation des prix fermes :
6
3.4.5 Modalités de révision des prix :
6
3.4.6 Révision provisoire :
6
3.4.7 Application de la taxe à valeur ajoutée :
6
3.4.8 Dernier index de révision :
6
3.5 Paiement des cotraitants et des sous-traitants
6
3.5.1. Désignation de sous-traitant en cours de marché :
6
3.5.2. Modalités de paiement direct :
7
Article 4 : DELAIS D’EXECUTION – PENALITES
8
4.1 Délais d’exécution des travaux
8
4.2 Prolongation des délais d’exécution
8
4.3 Liste des pénalités
8
4.4 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
8
4.5 Sanctions pour manquement vis-à-vis d’une obligation concernant la santé ou la sécurité des
travailleurs
8
Article 5 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE
9
5.1 Retenue de garantie
9
5.2 Délai global de paiement et intérêt moratoires
9
Article 6 : PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET
PRODUITS
10
6.1 Provenance des matériaux et produits
10
6.2 Mise à disposition de carrières ou lieux d’emprunt
10
6.3 Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits
10
6.4 Prise en charge, manutention et conservation par l’entrepreneur des matériaux et produits
fournis par le maître de l’ouvrage
10
Article 7 : IMPLANTATION DES OUVRAGES
10
7.1 Piquetage général
10
7.2 Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés
10
Article 8 : PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX
11
8.1 Période de préparation – Programme d’exécution des travaux
11
8.2 Plans d’exécution – Notes de calculs – Études de détail
11
8.3 Mesures d’ordre social – Application de la réglementation du travail
11
8.4 Organisation, Mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé
11
S.I.E. de Donnemain-Saint Mamès – Moléans – Jallans
PAGE 1/14
C.C.A.P.
8.4.1 Emplacements
8.4.2 Les mesures particulières à prendre par l’entrepreneur :
8.4.3 Signalisation de chantier
8.4.4 Déchets
Article 9 : CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX
9.1 Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux
9.1.1. Essais et contrôles prévus dans le marché
9.1.2. Essais et contrôle supplémentaires
9.2 Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou parties d’ouvrages
9.3 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages
9.4 Documents fournis à l’achèvement des travaux
9.5 Délais de garantie
9.6 Assurances
Article 10 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
S.I.E. de Donnemain-Saint Mamès – Moléans – Jallans
11
11
12
12
13
13
13
13
13
13
13
13
13
13
PAGE 2/14
C.C.A.P.
Article 1er : OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 OBJET DU MARCHÉ – EMPLACEMENT DES TRAVAUX – DOMICILE DE L’ENTREPRENEUR
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent :
Travaux de renforcement AEP de Jallans.
La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses
techniques particulières (C.C.T.P.).
A défaut d’indication dans l’acte d’engagement du domicile élu par l’entrepreneur à proximité des
travaux, les notifications se rapportant au marché seront faites au Syndicat Intercommunal des Eaux de
Donnemain-Saint Mamès – Moléans - Jallans, jusqu’à ce que l’entrepreneur ait fait connaître au pouvoir
adjudicateur l’adresse du domicile qu’il aura élu.
1.2 MAÎTRISE D’ŒUVRE
La maîtrise d’œuvre études et travaux est assurée par :
Cabinet A.E.D.
5, place du Marché
28700 AUNEAU
Mission « Maîtrise d’œuvre » comprenant « AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR »
Les plans d’exécution sont établis par les entreprises ou leurs bureaux d’études et vérifiés par le Maître
d’œuvre qui appose son visa.
Les entrepreneurs sont tenus de fournir les plans d’exécution des ouvrages pendant la période de
préparation du chantier ainsi que les références des produits utilisés et les préconisations du fabricant.
1.3 COORDONNATEUR DE SÉCURITÉ
Les travaux faisant l’objet du présent marché ne sont pas soumis à une coordination en matière de
sécurité et de protection de la santé au sens de la loi 93-1418 du 31 décembre 1993.
S.I.E. de Donnemain-Saint Mamès – Moléans – Jallans
PAGE 3/14
C.C.A.P.
Article 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
2.1 PIÈCES PARTICULIÈRES
Acte d’engagement (AE)
Règlement de consultation (RC)
Cahier des clauses administratives et particulières (CCAP)
Mémoire méthodologique
Cahier des clauses techniques et particulières (CCTP)
Plans maîtrise d’œuvre
2.2 PIÈCES GÉNÉRALES
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix, tel
que ce mois est défini à l’article 2.1 de l’acte d’engagement (AE).
Cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux ; (annexe
I : génie civil et annexe II : bâtiment).
Normes françaises homologuées ou normes équivalentes citées dans le cahier des clauses techniques
particulières (CCTP).
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG)
approuvé par le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié.
Recommandations du comité technique national des industries du bâtiment et travaux publics de la
Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).
S.I.E. de Donnemain-Saint Mamès – Moléans – Jallans
PAGE 4/14
C.C.A.P.
Article 3 : PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES –
VARIATION DANS LES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES
3.1 RÉPARTITION DES PAIEMENTS
L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l’entrepreneur titulaire et à ses
sous-traitants éventuels.
3.2 TRANCHE(S) CONDITIONNELLE(S)
Une tranche conditionnelle concerne l’exécution de travaux de génie civil pour la fibre optique.
3.3 CONTENU DES PRIX – MODE D’ÉVALUATION DES OUVRAGES ET DES RÈGLEMENTS DES COMPTES
3.3.1 Les prix du marché sont hors taxes et sont établis :
En considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels
indiqués ci-après tant qu’ils ne dépassent pas les intensités et éventuellement les durées limites ci-après :
Nature du phénomène
Intensité limite
Durée limite
PLUIE
VENT
NEIGE
GEL
VERGLAS
30 mm
80 km/h
100 mm
-4°C
Empêchant la circulation
Présence de barrière de
De 8 à 18 H
12 heures
De 8 à 18 H
À 8 heures
dégel.
Conditions météorologiques de la station météo de CHATEAUDUN
Les prix afférents au lot assigné au titulaire sont réputés comprendre les dépenses communes de
chantier visées au 12 de l’article 10 du C.C.A.G.
3.3.2 Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché seront réglés :
Par des prix unitaires ou forfaitaires ;
3.3.3 Les modalités du règlement des comptes du marché seront les suivantes :
Les modalités de paiement sont décrites à l’article 2.8 de l’acte d’engagement.
3.3.4 Approvisionnements :
Pour l’application de l’article 11.4 du C.C.A.G., il est précisé que les approvisionnements figurant aux
bordereaux des prix, dans les sous-détails de prix ou dans les décompositions des prix forfaitaires peuvent
figurer dans les décomptes mensuels.
Ils seront réglés à hauteur de 70% et, à l’appui de tout projet de décompte comportant des
approvisionnements, l’entrepreneur ou le sous-traitant doit justifier qu’il a acquis et effectivement payé les
matériaux concernés en toute propriété.
Les approvisionnements ne peuvent être pris en compte que s’ils sont lotis de telle manière que leur
destination ne fasse aucun doute et qu’ils puissent être facilement contrôlés.
S.I.E. de Donnemain-Saint Mamès – Moléans – Jallans
PAGE 5/14
C.C.A.P.
3.4 VARIATION DANS LES PRIX
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux
sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
3.4.1 Prise en compte des variations des conditions économiques :
La variation des prix est définie à l’article 2.8.3 du règlement de consultation (RC).
3.4.2 Mois d’établissement des prix du marché :
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois
indiqué à l’article 2.1 de l’acte d’engagement (AE).
3.4.3 Choix de l’index de référence :
L’index de référence I choisi en raison de sa structure pour l’actualisation des prix des travaux publié
au Bulletin officiel du Ministère de l’équipement, des loisirs, des transports et du tourisme et reproduit au
Moniteur des travaux publics pour l’index B.T. faisant l’objet du lot est l’index national :
TP01
3.4.4 Modalités d’actualisation des prix fermes :
Le coefficient d’actualisation Ca s’applique si un délai supérieur à 120 jours s’écoule entre le mois fixé
au 3.4.2 et celui dénommé d, découlant de l’ordre de service et du calendrier d’exécution valant ordre de
commencement d’exécution des travaux.
Il est donné par la formule : Ca = Id-3/Io
Dans laquelle :
Id-3 est la valeur prise par l’index de référence I du mois antérieur de trois mois au mois d.
Io est la valeur prise par l’index de référence I de chaque lot au mois zéro.
3.4.5 Modalités de révision des prix :
Néant
3.4.6 Révision provisoire :
Néant
3.4.7 Application de la taxe à valeur ajoutée :
Les montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en
vigueur à la date du fait générateur de la TVA.
3.4.8 Dernier index de révision :
Sans objet.
3.5 PAIEMENT DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS
3.5.1. Désignation de sous-traitant en cours de marché :
Par dérogation à l’article 2.4.1 du C.C.A.G., un sous-traitant ne peut être accepté qu’à la condition
formelle que le titulaire joigne en deux exemplaires, la déclaration datée et signée par lui, mentionnant :
La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les
modalités de variation des prix ;
Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
S.I.E. de Donnemain-Saint Mamès – Moléans – Jallans
PAGE 6/14
C.C.A.P.
Le titulaire doit, en outre, remettre les documents suivants datés et signés par une personne habilitée à
engager le sous-traitant :
Dans tous les cas :
La déclaration que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ;
La déclaration attestant sur l’honneur qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années,
d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.3249, L.341-6, L.125-1, et L .125-3 du code du travail ;
La copie certifiée conforme à l’original délivrée en unique exemplaire pour être remise à un
établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement des créances résultant du marché ou une
attestation équivalente déterminant que les sommes qui feront l’objet d’un paiement direct pour les
prestations sous-traitées n’ont pas fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement de créance.
Une assurance du sous-traitant garantissant sa responsabilité à l ‘égard des tiers.
Si le montant des prestations sous-traitées est supérieur à 3000 € TVA comprise :
La déclaration attestant sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés
régulièrement au regard des articles L.620-3, L.143-3 et L.143-5 du code du travail.
La déclaration attestant sur l’honneur son intention ou non de faire appel, pour l’exécution du contrat,
à des salariés de nationalité étrangère et, dans l’affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront
autorisés à exercer une activité professionnelles en France.
L’avenant ou l’acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration et mentionne les
pièces jointes.
Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :
Les renseignements mentionnés à l’article 2-43 du C.C.A.G.,
Le compte à créditer,
La personne habilitée à donner les renseignements,
Le comptable assignataire des paiements.
3.5.2. Modalités de paiement direct :
La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à
payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des
paiements prévus dans le marché.
Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation
indiquant la somme à régler par le maître de l’ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient
compte d’une éventuelle révision des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.
Pour les sous-traitants d’un entrepreneur du groupement, l’acceptation de la somme à payer à chacun
d’entre eux fait l’objet d’une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui
des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler
par le maître de l’ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d’une éventuelle révision des
prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.
Si l’entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire, ce dernier doit
signer également l’attestation.
S.I.E. de Donnemain-Saint Mamès – Moléans – Jallans
PAGE 7/14
C.C.A.P.
Article 4 : DELAIS D’EXECUTION – PENALITES
4.1 DÉLAIS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les stipulations correspondantes pour le délai d’ensemble figurent à l’article 3.2 de l’acte
d’engagement (AE).
Le délai d’exécution commence à courir de la date d’effet de l’ordre de service.
Par dérogation à l’article 28.2 du C.C.A.G., le calendrier d’exécution des travaux est élaboré par
l’entrepreneur et soumis à visa au Maître d’œuvre. Après l’acceptation par les entrepreneurs des
modifications éventuelles faites par le Maître d’œuvre, au moins dix jours avant la fin de la période de
préparation, celui-ci est réputé ferme et définitif.
Au cours de l’exécution des travaux, l’entrepreneur peut demander une modification du planning au
Maître d’œuvre. Celui-ci devra être visé par le Maître d’œuvre pour sa notification.
4.2 PROLONGATION DES DÉLAIS D’EXÉCUTION
En vue de l’application éventuelle du deuxième alinéa du 22 de l’article 19 du C.C.A.G:
Les délais d’exécution des travaux seront prolongés, d’un nombre de jours égal à celui pendant lequel
un au moins des phénomènes naturels dépassera les intensités et durées limites visées à l’article 3.3.1 du
cahier des clauses administratives particulières (CCAP), pour autant qu’il y ait eu entrave à l’exécution des
travaux.
4.3 LISTE DES PÉNALITÉS
L’entrepreneur subira sans qu’il soit mis en demeure :
150 € pour l’absence non excusée à un rendez-vous de chantier, dûment convoqué par le maître
d’œuvre.
75 € pour les retards non justifiés (+ de 30 min) aux réunions de chantier.
30 € pour les appels de téléphones portables lors de réunion.
75 € / jour calendaire pour la conformité des installations de chantier, constatée par le maître d’œuvre.
75 € / jour calendaire pour le retard dans la remise des documents, notamment dès la période de
préparation (fiches d’agrément des matériaux, plans de phasage, plans d’exécution, …).
150 € / jour calendaire pour le retard dans l’achèvement des travaux.
75 € / jour calendaire pour le retard de dégagement et remise en état des emprises.
15 € / jour calendaire pour le retard de remise des documents de récolement.
4.4 REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été
occupés par le chantier sont compris dans le délai d’exécution.
A la fin des travaux et dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de la notification
de la décision de réception du Maître d’œuvre ou de l’ouvrage, l’entrepreneur devra avoir fini de procéder
au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier.
En cas de retard et après mise en demeure de l’entrepreneur, ces opérations seront faites aux frais de
l’entrepreneur dans les conditions stipulées à l’article 37 du C.C.A.G. sans préjudice des pénalités de retard
prévues à l’article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
4.5 SANCTIONS POUR MANQUEMENT VIS-À-VIS D’UNE OBLIGATION CONCERNANT LA SANTÉ OU LA
SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS
En cas de manquement de la part de l’entreprise ou de son sous-traitant d’une obligation concernant la
santé des travailleurs, le Maître de l’ouvrage se réserve le droit de saisir sans délai et sans mise en demeure
les organismes ou administrations de contrôle, sans préjudice de l’application des dispositions prévues à
l’article 31.44 du C.C.A.G.
S.I.E. de Donnemain-Saint Mamès – Moléans – Jallans
PAGE 8/14
C.C.A.P.
Article 5 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE
5.1 RETENUE DE GARANTIE
Le titulaire du marché est soumis à une retenue de garantie égale à 5% du montant T.T.C. de chaque
acompte et du solde.
Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande
établie selon le modèle fixé par l’arrêté du 10/120/93 du ministre chargé de l’économie et des finances ou si
les deux parties en sont d’accord, par une caution personnelle et solidaire.
L’organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le ministre chargé de
l’économie ou des finances ou le comité visé à l’article L.612.1 du code monétaire et financier et agréé par
l’autorité publique contractante.
Cette garantie doit être constituée en totalité du marché ; mais elle peut être présentée pendant toute la
durée du marché. En cas d’avenant ou de décision de poursuivre, elle doit être complétée dans les mêmes
conditions. Dans l’hypothèse où cette garantie ne serait pas constituée, ou complétée dans ce délai, la retenue
de garantie correspondant à acompte est prélevée. Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie
sont reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution.
5.2 DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT ET INTÉRÊT MORATOIRES
Le mode de règlement du titulaire ou sous-traitant est le virement administratif en respectant un délai
global de paiement indiqué à l’article 2.8.4 du règlement de consultation (RC) pour les acomptes, les
paiements partiels et le solde définitif.
Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception de la demande de paiement par
maître d’œuvre pour les acomptes ; le point de départ du délai global de paiement du solde est la date
d’acceptation du décompte général définitif.
Le défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts
moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Les intérêts courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global jusqu’à la date de mise en
paiement du principal inclus. Le taux est celui de l’intérêt en vigueur, augmenté de deux points.
S.I.E. de Donnemain-Saint Mamès – Moléans – Jallans
PAGE 9/14
C.C.A.P.
Article 6 : PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN
CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS
6.1 PROVENANCE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS
Le C.C.T.P. fixe la provenance des matériaux, produits et composants dont le choix ou les
caractéristiques techniques ne sont pas laissés à l’entrepreneur, ou dérogeant les pièces générales
constitutives du marché.
Le C.C.T.P. fixe les produits pour lesquels l’entrepreneur peut faire jouer la clause d’équivalence et
ceux pour lesquels la conformité aux normes et marques de qualité sera attestée par des certificats.
Pour les produits proposés par l’entrepreneur, faisant référence à des normes ou des marques de
qualité non françaises, l’entrepreneur fournira tous les documents complémentaires permettant d’en
apprécier l’équivalence. Ces documents devront être transmis au maître d’œuvre au moins quinze jours
avant tout acte qui pourrait constituer un début d’approvisionnement.
Seuls pourront être acceptés les documents en français et les certificats émis par les organismes
accrédités signataires des accords dits « E.A », ou à défaut ayant fourni la preuve de leur conformité à la
norme EN 45011.
6.2 MISE À DISPOSITION DE CARRIÈRES OU LIEUX D’EMPRUNT
Sans objet.
6.3 CARACTÉRISTIQUES, QUALITÉS, VÉRIFICATIONS, ESSAIS ET ÉPREUVES DES MATÉRIAUX ET
PRODUITS
Il définit les compléments, dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G.
concernant les caractéristiques et qualité des matériaux, produits et composants de construction à utiliser
lors des travaux, ainsi que les modalités de leurs fabrications, essais et épreuves, tant qualitatives que
quantitatives, sur le chantier.
Il précise quels matériaux, produits et composants de construction feront l’objet de vérifications ou de
surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières de l’entrepreneur ou de sous-traitants et
fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes.
6.4 PRISE EN CHARGE, MANUTENTION ET CONSERVATION PAR L’ENTREPRENEUR DES MATÉRIAUX ET
PRODUITS FOURNIS PAR LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE
Sans objet.
Article 7 : IMPLANTATION DES OUVRAGES
7.1 PIQUETAGE GÉNÉRAL
Le piquetage général des axes de voirie et des limites de parcelles est à la charge de l’entrepreneur.
7.2 PIQUETAGE SPÉCIAL DES OUVRAGES SOUTERRAINS OU ENTERRÉS
Le piquetage spécial des ouvrages d’assainissement, tels que canalisations, gargouilles ou câbles situés
au droit ou au voisinage des travaux à exécuter est à la charge de l’entrepreneur.
Lorsque le piquetage spécial concerne des canalisations de gaz, d’eau ou des câbles électriques,
l’entrepreneur doit dix jours au moins avant le début des travaux, prévenir l’exploitant des canalisations ou
câbles.
S.I.E. de Donnemain-Saint Mamès – Moléans – Jallans
PAGE 10/14
C.C.A.P.
Article 8 : PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION
DES TRAVAUX
8.1 PÉRIODE DE PRÉPARATION – PROGRAMME D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Il est fixé une période de préparation définie à l’article 3.2 de l’acte d’engagement (AE) avant le délai
d’exécution. Elle commence à la signature des marchés et s’achève 2 semaines après la remise au maître
d’œuvre des documents visés ci-dessous, par les soins de l’entrepreneur :
- Approbation du calendrier d’exécution élaboré par le maître d’œuvre et présentation au visa du
maître d’œuvre du programme d’exécution, des travaux, accompagné du projet des installations de chantier
et des ouvrages provisoires, prévu à l’article 28-2 du C.C.A.G.,
- Établissement et présentation au visa du maître d’œuvre des plans d’exécution, notes des calculs et
études de détail nécessaires pour le début des travaux, dans les conditions prévues à l’article 29 du C.C.A.G.
et à l’article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
L’absence de visa du maître d’œuvre fait obstacle à l’exécution proprement dite des travaux.
8.2 PLANS D’EXÉCUTION – NOTES DE CALCULS – ÉTUDES DE DÉTAIL
Les plans d’exécution des ouvrages sont établis par l’entrepreneur dans un délai de 15 jours
calendaires et soumis avec les notes de calcul et études de détail au visa du Maître d’œuvre.
Ce dernier doit les renvoyer à l’entrepreneur avec ses observations éventuelles au plus tard 10 jours
calendaires après leur réception.
8.3 MESURES D’ORDRE SOCIAL – APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
La proportion maximale des ouvriers d’aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux
normal des salariés par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier
ne peut excéder 10% (dix pour cent) et le maximum de réduction possible de leur salarié est fixé à 10% (dix
pour cent).
8.4 ORGANISATION, MESURES PARTICULIÈRES CONCERNANT LA SÉCURITÉ ET LA PROTECTION DE LA
SANTÉ
8.4.1 Emplacements
Les emplacements désignés sont mis gratuitement à la disposition de l’entrepreneur, pour ses
installations de chantier et dépôts provisoires de matériels et matériaux :
Les installations, matériels, fluides et énergie, ci-après désignés, sont à la disposition de l’entrepreneur
pour l’exécution des travaux.
8.4.2 Les mesures particulières à prendre par l’entrepreneur :
Pendant la période de préparation visée à l’article 8.1 du cahier des clauses administratives
particulières (CCAP), l’entrepreneur devra nommer par écrit un représentant et un suppléant, choisi parmi
les salariés de l’entreprise présents en permanence sur le chantier. Ce représentant (ou son suppléant) sera
l’interlocuteur du maître d’œuvre et aura notamment les tâches :
- De veiller et exiger que tous les salariés de l’entreprise et des sous-traitants adoptent le respect
des dispositifs adoptés pour la santé et la sécurité des travailleurs.
- D’accompagner sur le chantier le maître d’œuvre sur sa demande.
- D’assurer l’interface entre le maître d’œuvre et les sous-traitants de l’entreprise.
- De fournir les justifications sur les modalités de gestion des phases provisoires (stabilité des
ouvrages et des matériels, certificats des constructeurs et agréments des bureaux de contrôle pour les
matériels, notices descriptives des éléments de protections individuels et collectifs, etc.)
- De viser le registre journal.
Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGC)
S.I.E. de Donnemain-Saint Mamès – Moléans – Jallans
PAGE 11/14
C.C.A.P.
Le chantier est soumis aux dispositions de la section 4 du décret n° 94-1159 du 26/12/94 concernant le
plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
L’entrepreneur devra remettre ce plan à ses éventuels sous-traitants en vue de l’élaboration par ceux-ci
du plan particulier de sécurité et de protection de la santé dans des délais fixés à l’article R.238-30 du code
du travail.
Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)
Le chantier est soumis aux dispositions de la section 5 du décret n° 94-1159 du 26/12/94 concernant le
plan particulier de sécurité et de protection de la santé.
En conséquence les entreprises sont tenues – outre les obligations qui découlent du paragraphe cidessus – de remettre leur P.P.S.P.S. et ceux de leurs sous-traitants éventuels au visa du coordinateur de
sécurité dans le délai visé à l’article 8-1 ci avant pour leur P.P.S.P.S., aux délais prévus à l’article R.238-30 du
code du travail pour les P.P.S.P.S de leurs sous-traitants.
Les entreprises répondent aux dispositions de l’article R.238-34 du code du travail devront également
diffuser leur P.P.S.P.S. aux personnes et organismes visés par cet article.
En conséquence l’entreprise est tenue de remettre ce plan au maître de l’ouvrage dans les trente jours à
compter de la notification du marché ainsi que, éventuellement, aux personnes et organismes visés par
l’article R.238-34 du code du travail.
8.4.3 Signalisation de chantier
La signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique sera réalisée
par l’entrepreneur sous le contrôle du maître d’œuvre.
Les déviations d’itinéraires sont réalisées par l’entrepreneur ayant à sa charge la mise en place et
l’entretien de la signalisation correspondante.
8.4.4 Déchets
Les sujétions de dépose, de tri et d’élimination des produits de démolition, de démontage ainsi que
tous déchets liés à l’exécution des travaux sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières.
S.I.E. de Donnemain-Saint Mamès – Moléans – Jallans
PAGE 12/14
C.C.A.P.
Article 9 : CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX
9.1 ESSAIS ET CONTRÔLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX
9.1.1. Essais et contrôles prévus dans le marché
Les essais et contrôles d’ouvrages ou parties d’ouvrages prévus par les fascicules intéressés du
C.G.T.G. ou le C.C.T.P. seront exécutés sur le chantier par l’entrepreneur en ce qui concerne les ouvrages ou
parties d’ouvrages
Les dispositions du 3 de l’article 24 du C.C.A.G. relatives aux essais et vérifications à effectuer sur les
matériaux et produits sont applicables à ces essais et contrôles.
9.1.2. Essais et contrôle supplémentaires
Le maître d’œuvre se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis
par le marché :
- S’ils sont effectués par l’entrepreneur, ils seront rémunérés par application d’un prix du
bordereau, éventuellement déterminé conformément aux dispositions de l’article 14 du C.C.A.G.
- S’ils sont effectués par un tiers, ils seront rémunérés par le maître de l’ouvrage.
9.2 PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D’OUVRAGES
Sans objet.
9.3 MISE À DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D’OUVRAGES
Sans objet.
9.4 DOCUMENTS FOURNIS À L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
Les modalités de présentation des documents à fournir à l’achèvement des travaux seront conformes
aux stipulations de l’article 40 du C.C.A.G.
9.5 DÉLAIS DE GARANTIE
Le délai de garantie ne fait l’objet d’aucune stipulation particulière.
9.6 ASSURANCES
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement
d’exécution, l’entrepreneur (ainsi que les cotraitants) doi(ven)t justifier qu’il(s) est (sont) titulaires :
D’une assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des
travaux,
D’une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792 à
1792-2 et 2270 du Code Civil,
Au moyen d’une attestation portant mention de l’étendu de la garantie.
Article 10 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. (et du C.C.T.P.) sont
apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après :
- C.C.A.G.
- Dérogation à l’article 49.1 du C.C.A.G. résultant de l’article 4.6 du présent C.C.A.P.
- Dérogation aux articles 11.6, 13.12 du C.C.A.G. apportée par l’article 5.2 du présent C.C.A.P.
S.I.E. de Donnemain-Saint Mamès – Moléans – Jallans
PAGE 13/14