FRANCÉS

MINISTERIO DE ECONOMÍA Y HACIENDA
TP.IS Ull.4.l DE O POSt::IOII ES .4.l C UEP.PO S UP EP. D P, DE IIIS PECT<J P. ES DE H.to.•::tEIIO,to. DEL esTA DO 01•osición A l C ue11•o Supuio1· (le lm1•ectoi·es (le HacielUia Del
Esta(lo
(CONVOCATORIA RESOLUCIÓN DE 10 DE MAYO DE 2001,BOE DE 5 DE JUNIO)
24 de noviembre 2007
ejercicio de idiomas
FRANCÉS traducción
TITRE PREMIER
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article premier
l. La présente clirective établit le systeme commun de taxe sur la valeur aj outée (TV A).
2. Le principe du systeme commun de TV A est d' appliquer aux biens et aux setvices un
impOt général sur la consommation exactem ent proportiomel au prix des biens et des
setvices, quel que soit le nombre des opérations intetv~nues dans le processus de production
et de dist.ribution antérieur au stade d'imposition.
A chaque opération, la TV A, calculée sur le prix du bien ou du service au taux applicable a
ce bien ou a ce sen'ice, est exigible déductionfaite dumontant de la taxe qui a grevé
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IIIS PECT•) P. ES DE H.to.•::tEIIOA DEL esTA DO
directement le e oUt des divers éléments constitutifs duprix.
Le systeme commun de TV A est appliqué jusqu'au sta:ie du commerce de détail inclus.
Atticle 2
l. Sont soumises 8. la TV A les opérations suivantes:
a
a) les livraisons de biens effectuées titre onéreux sur le territoire dun Étatmembre par un
as~etti agissant en tam que tel;
b) les acquisitionsintracommunautaires de biens effec~uées a titre onéreux sur le territoire
d'un État m embre:
i) par un assujetti agissant en tant que tel. ou par une persotUle m oral e non assuj ettie, lorsque
le vendeur est un assujettl agtssant en tant que tel qw ne bénéticte pas de la ftanchlse pour
les petites entreprises prévue aux articles 282 8. 292 et qui ne releve pas des dispositions
prévues auc atticles 33 et 36;
ii) lorsquil1agit de moyens de transport neufs, par un ass\.!i etti ou par une personne m oral e
non assuj ettie. dontles attres acquisitions ne sont pas soumises 8. la TV A en vertu de
l'article 3, paragraphe 1. ou par toute autre personne non assuj ettie~
iii) lorsqu'il s'agit de produits soumis 8. accises, au titre desquelles les droits d accise sont
exigibles sur le territoire de I'É tat membre en vertu de la clirective 92112/CEE, par un
as~ etti
ou par une personne m oral e non assuj ettie. dont les autre s acquisitions ne sont pas
soumises Ola TVA en vertu de l'article 3, paragraphe 1;
e) les prestations de setvices,. effectuées 8. titre onérewc sur le territoire d'un État merobre par
un ass~ etti agissant en tart que tel~
d) les importations de biens.
2. a) Aux fins du paragraphe 1, point b) ii), sont considérés comm e "moyens de transpott",
les moyens de transpott suivants, destinés au transport de personnes ou de marchandises:
i) les véhicutes terrestres amoteur d'une cylindrée de plus de 48 centim etres cube ou d'une
puissance de plus de 7,2 kilowatts;
ii) les bateaux d'une longueur de plus de 7,5 metres,. a:'ex ception des bateaux affectés a la
a
navigation en haute m er et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou 1' exercice d'une
activité commerciale, industrielle ou de peche, ainsi que des bateaUlC de sauvetage et
d'assistance en mer et des bateaux affectés la peche cOtiere~
a
iii) les aéronefs dontle poids totalau décollage excecl< 1550 kilogrammes, Ol'exception des
aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un
trafic tnternatlonal rémunéré.
b) Cesmoyens de transport sont considérés comme "neufs" dans les cas suivants:
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i) pour les véhicules terrestres 8. moteur, lorsque la livraison est effectuée dans les six mois
apres la premiere mise en setvice ou que le véhicule a parcouru un maximum de 6000
kilom etres~
ii) pour les bateam, lorsque la livraison est effectuée Cans les trois mois apres la premiere
mise en service ou que le bateau a navigué un maxim um de 100 heures~
iii) pour les aéronefs,lorsque la livraison est effectuée dans les trois m ois apres la premiere
mise en service ou que 1' aéronef a volé un m axim um de 40 heures.
e) Les États m ernbres fix ent les condi.tions dans lesquelles peuvent etre établies les données
visé es au point b).
3. Sont considérés comm e ''produits soumis 8. accises" les produits énergétiques, l'alcool et
les boissons alcooliques etles tabacs manufacturés tels que définis par les dispositions
communautaires en vigueur. al'exception du gaz fourni par le systeme de distribut.ion de gaz
naturel et de 1' électricité.
Amele 3
l. Par dérogation aux clispositions de l'article 2, paragraphe 1, point b) i), ne som pas
soumises a la TV A les opérations suivantes:
a) les acquisitions intracomm unautaires de biens dont :a livraison serait ex onérée sur le
territoire de I'Étatmembre en application des articles 148 et 151, effectuées par un assujetti
ou par une personne moral e non ass~ ettie~
b) les acquisitions intracommWlautaires de biens. autres que eelles visé es au point a) et a
l'article 4. et autres que les acquisitions de moyens de transport netis et de produits soumis
a accises. effectuées par Wl assujetti pour les besoins de son exploitation agricole. sylvicole
ou de peche. soumise au régme commWl forfaitaire des producteurs agricoles, par Wl
assuj etti qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de seiVices ne lui
ouvrant aucun droit a déduction, ou par une personne m oral e non assuj ettie.
2. La clisposition prévue au paragraphe 1, point b), ne s'applique que lorsque les conclitions
suivantes sont réunies:
a) le m ontant global des acquisitions intracommWlautaires de biens ne dépasse pas, dans
l'année civile en cours. Wl seuil afl.xer parles Étatsmembres qui ne peut etre inférieur ata
somme de 10000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale~
b) le montant global des acquisitions intracommWlauteires de biens n'a pas dépassé, au
cours de l'année civil e précédente. le seuil prévu au pcint a).
Le seuil qui sert de référence est constitué par le m ontont global, hors TV A due ou acquittée
dans I'E tat membre de départ de l'expéclition ou du traosport des biens, eles acquisitions
intracommunautaires de biens telles que visé es au par~graphe 1, point b).
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3. Les États mem bres accordem aux assujettis et aux personnes morales non ass~ etties
susceptibles de bénéficier des clispositions clu paragrarhe 1, poim b), le clroit el' opter pour le
régirn e général prévu. r article 2, paragraphe 1' poim b) i).
Les États membres détenninent les m odalités d'ex ercice de 1' option visé e au premier alinéa
qui, en tout état de cause, couvre une période de deux mnées civiles.
Article 4
Outre les opérations visé es 8. l'article 3, ne sont pas soumises 8. la TV A les opérations sui.vantes: a) les acquisitionsintracommunautaires de biens d'occ:~.sion, dobjets d'art. de collection ou
cl'antiquité tels que définis. r article 311' paragraphe 1, points 1) • 4), lorsque le vendeur est
un ass~etti-revendeur agissant en tant que tel et que le bien acquis a été sournis a la TV A
dansi'État membre de départ de l'expéclition ou clu traosport, conformément aurégirne de la
m arge bénéficiaire prévu auc articles 312 a 325;
b) les acquisitions intracornmunautaires de rn oyens de transport d'occasion tels que définis a
l'article 327, paragraphe 3, lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur agissant en tam que
tel et que le m oyen de transport doccasion acquis a éte soumis a la TV A dans l'Étatrnernbre
de départ de l'expédition ou du transport,. conforrnérne:Jt au régirne transitoire applicable aux
m oyens de transport d'occasio~
e) les acquisitions intracornrn unautaires de biens d' occuion, d obj ets d'art,. de collection ou
cl'antiquité tels que définis. r article 311' paragraphe 1, points 1) • 4), lorsque le vendeur est
un organisateur de ventes aux encheres publiques agssant en tant que tel et que le bien
acquis a été soumis ala TV A dans I'État mem bre de clipart de l'expéclition ou du transport,
conforrnérnent au régrn e particulier des ventes aux en;beres publiques
PREGUNTAS TIPO TEST
l. J e ne veux pas que tu ....... e e soir. a) sort b) sorte e) sors el) sortes 2. L' augm ent.ation des lovers? C' est un problern e ........... on est souvent confronté dans les
grandes villes.
a) contre lequel
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b) auquel
e) duque!
el) pour lequel
3. La ......... économique n'est pas favorable en ce rnomenl N ous ne pouvons ero baucher
personne.
a) b)
e) el) conjonction
eonjeeture
eongestion
eonjoneture
4. N u~ uvum;
a) b)
e) el) ._¡¿~_;id¿
qut: h:::; ¡.n:::iuLur t::> W ::;l:Üuu .......... . a!laient se refaire
puissent etre refaites
auraient été refaites
devaient etre refaites
5. L'incendie s'est .......... vers six heures. a) déelarer
b) déelaré
e) déelarée
el) déelarez
6. 11 ne faut pas qu'il oublie ses bagages. J e ........ai déposé sal' aeeueil. a) le leur
b) leslui
e) lesleur
el) le lui
7. . .. fas se froi~ nous irons faire une prom enade pour nous aérer. -Eh bien rn oi, j ene veux pas y aller! a) P ourvu qu'il
b) Alors qu'il
e) Merne
ri) R1 P.n
~il
r¡1~11
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8. 11 faut que tu ..... voir Wl dentiste de toute urgence. tune peux pas rester ave e une dent cariée.
-Je sais. j'ai pris rendez-vous pour rnardi prochain.
a)
b)
e)
el)
vas ailles uas a!lais 9. Ils resteront cachés dans le grenier........... i1 fera j out! a) bien qu' b) paree qu' ..:) Ll:IIAL qu' el) jusqu a ce qu' 10. Meme si tu. ......• tune pourraisjarnais entreprendre ;es études. C'est trop difficile!
a) voudrais b) voulais e) as voulu el) avais voulu 11 ...... estla plus haute rnomagne de ton pays?
a)
b)
e)
el)
Quel Quelle Quels Qu'elle 12. J'ai re~u des nouvelles de l'tme des étudi.antes suisses dont j e t ai .......... . a)
b)
e)
el)
parlé parlée parlés parlées 13. Pourriez-vous taisser les clés du bureau 8.1a secrétain? J'en aurai besoin demain.
-Bien sUr, j e......... .laisserai ce soir en partant.
11)
1P.~ 1P.llf
b) le leur e) lalui el) les lui MINISTERIO DE ECONOMÍA Y HACIENDA TP.IS Utl¡l.,l DE O POS t:: tOIIES .4.l CUEP.PO SUP EP.D P. DE
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14. La société ......... .j'ai soumis rnon proj et a accepté
a)
b)
e)
el)
d~ m 'accorder les financem ents.
laquelle
pour qw
dom
Olaquelle
15. Je pense partir a Lyon ...... !rain.
a) avecle
b) sur
..:)
Ül:lll:> h:
el) en
16. Les vacances ......... j e pense sont inabordables. a) aux quelles
b) lesquelles
e) aveclesquelles
el) desquelles
17. Si vous............. Le TEF cet été. vous bénéficierez dune petite réduction. a) passtez
b) passez
e) passerez
d) passenez
18. Mamere estnée ............ Chine a) Ola
b) en
e) dansla
el) au
•
. • cl'hi er.1 J' aurus
. b'ten v oulu y all er.1
19 ............. ne m ' a prevenu
pour 1a so:tree
a) Quelqu'un
h) Aur.nn
e) Personne
el) Rien
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b)
e)
el)
ilya
avant ele
tant
penclant
21. e ette possibilité cloit etre........... . a) considérer
b) considérés
e) considéré
ú)
~uu::.iW:h¿t:
22. Quand tu auras terminé de pleurer b.lm'... ... .
a) expliques b) expliqueras e) expliqué el) explique 23. 11 fait trop noir pour que nous ........ ta cié a) trouvons
b) trouvions
e) trouverons d) avons trouvé 24. L'avion pour Toulouse clevait partir 013hl5. 11 ne pa:tira qu015 heures. 11 est ...... .
a)
b)
e)
el)
annulé
complet
retardé
moclifié
25. Vous clevez profiter de cette opportunité pour faire ....votre capital.
a) atteindre
b) maJorer
e) fructifier
fi)
P.ffP.d.UP.t'
26. A vant d'avaler ce médicament, je vais demander ...... de mon médecin.
li MINISTERIO DE E CONOMIA Y HACIENDA
TI'8 UM•l Df O' ot;' tOMU AI. CU II''O :UflPOfl: Dt IC'fC.lOPC Ol "A< .IIIOA On CTAOO a)
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lt eOnJOll lo eon.Jliollon l'tvu lutettte ooo tncOUI-a..,.rnu. l1 u éuM le eoneouu
TI
a) Mo!¡¡rt
b) A eouoo ele e) Osico • el) Enphudt 28 11 fout tpp~ytt 11 010 fou OUIIt oomeut cronuét """"onne
a)
b)
e)
d)
_pas!
l''eoute l av011 l'enttnd luent 29 . Je ne crols pGs qu'il ....... sansfautu . ~
6crls b) 6orltGs e) 6orive d) 6crivu 30 Je 1\IIVfiUl\tntconf\J.se tt.Jt voutprtt dtbttnvoulcu
t;) rtCIYOU
b) oeetpltJ e) occuolllu el) pnndn . .mes excuses.