Les sociétés de personnes : - société en nom collectif

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :
Les sociétés de personnes :
- société en nom collectif
- société en commandite simple
- société en participation.
Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel
"intuitu personae".
Les sociétés de capitaux :
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (SARL)
- société en commandite par actions
Les sociétés à réglementation particulière :
- société d'investissement
- société coopérative d'achat
- société coopérative de consommation
- société mutualiste
SNC
•
Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation (1
certifié conforme + 2 photocopies)
•
Statuts signés par les associés et enregistrés (*) (1 original +1 certifié conforme +
3 copies)
•
Pièces d’identité de tous les associés (1 légalisée+ 4 photocopies)
•
Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son
régime matrimonial.
•
Autorisation du tribunal si un des associés est mineur.
•
Certificat négatif. (1 original + 4 photocopies)
•
Déclaration de conformité. (1 original + 1 photocopie)
● L’autorisation d’exercer ou bien l’engagement de produire l’autorisation après
Inscription au RC (1 original+1photocopie)
•
1 Chemise cartonnée.
*Remplir le formulaire unique en 5 exemplaires et le légaliser.
* Taxe judiciaire de 350 dh
(*) Si cette formalité n’est pas assurée par le Centre
(**) Veuillez cocher les pièces déposées au niveau du centre
NB :
- Les associés ne doivent être ni mineurs ni fonctionnaires
- Déclarations sur l’honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si
les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur,
ou lycéen, technicien…)
- Si un des associés est une personne morale marocaine ou étrangère, le certificat
d’immatriculation de la dite société au RC est sollicitée
SA
•
Acte de propriété, contrat de bail enregistré (*), ou attestation de domiciliation
auprès d’une personne morale. (1 certifié conforme + 2 photocopies)
•
Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ; (1 original+1 certifié
conforme +3 copies)
•
Acte de nomination (président, commissaire aux comptes, administrateurs)
enregistré ; (1 original +1 certifié conforme +3 copies).
•
Attestation de blocage de fonds (le quart du capital minimum) ; (1original+ 1
copie)
•
Rapport du commissaire aux apports le cas échéant, (1 original+ 1 copie)
•
Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les
sommes versées par chacun d’eux ;(légalisée) (1 original+ 2copies).
•
Déclaration de souscription et de versement ; (1 original+ 2copies).
•
Bulletin des souscripteurs ; (1 original+ 2copies).
•
Photocopie de la pièce d’identité de personnes liées à l’administration (s’il
s’agit de personnes, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le
secrétaire greffier du tribunal compétent) (1 légalisée+ 4 photocopies
•
Déclaration de conformité (légalisée par le gérant) ; (1 original+ 1copie).
•
Copie de la publicité au journal d’annonces légales ;
•
Certificat négatif. (1 original+ 4copies).
•
L’autorisation d’exercer ou bien l’engagement de produire l’autorisation après
inscription au RC(1 original+1 photocopie)
•
1 Chemise cartonnée.
**Remplir le formulaire en 5 exemplaires et le légaliser.
**Taxe judiciaire de 350,00
Les associés ne doivent être ni mineurs ni fonctionnaires ;
- Déclarations sur l’honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si
les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur,
ou lycéen, technicien..) ;
- Si un des associés est une personnes morale marocaine ou étrangère, le certificat
d’immatriculation de la dite société au RC est sollicitée.
SUCCURSALES OU AGENCES DE SOCIETES COMMERCIALES DONT
LE SIEGE SOCIAL EST AU MAROC HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL
CONCERNE
•
Acte de propriété, contrat de bail enregistré (*), ou attestation de domiciliation auprès
•
d’une personne morale.
•
PV enregistré (*) de l’Assemblée Générale portant création de la succursale ou de
l’agence et désignation du gérant (*) ;
•
•
Certificat négatif ;
Copie de la pièce d’identité du gérant ;
•
Copie du Journal où est annoncé la création de la succursale ou de l’agence ;
•
Parution dans le bulletin officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ;
•
Attestation des inscriptions modèle n°7 délivré par le Secrétaire Greffier où est situé le
siège social.
•
Déclaration de conformité.
•
1 Chemise cartonnée.
SUCCURSALES OU AGENCES DE SOCIETES COMMERCIALES DONT
LE SIEGE SOCIAL EST A L’ETRANGER
•
Acte de propriété, contrat de bail enregistré (*), ou attestation de domiciliation auprès d’une
personne morale. (1 certifié conforme+ 2 photocopies)
•
PV enregistré (*) de l’AGE portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du
gérant (*) ; (1 original+1 certifié conforme+3 photocopies)
•
Certificat négatif ; (1 original+ 4 photocopies)
•
Copie de la pièce d’identité du gérant ; (pour les étrangers résidents, une photocopie de la
Carte d’immatriculation, et pour les étrangers non résidents une photocopie du Passeport). (1
légalisée+ 4 photocopies).
•
Certificat d’immatriculation de la société mère ou tout autre document en tenant lieu ;
(équivalent du KABISS en France). (1original+ 4copies)
•
Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu ; (4copies)
•
Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document tenant lieu ; à produire
auprès des autorités locales à l’étranger (04 copies)
•
Déclaration de conformité. (Légalisée par le gérant). (1original+ 1 photocopies)
•
1 Chemise cartonnée.
**Remplir le formulaire unique à retirer du CRI et le légaliser (1original + 4 copies simples)
**Taxe judiciaire de 200,00dh
(*) Si cette formalité n’est pas assurée par le centre. (**) Veuillez cocher les pièces
déposées au niveau du centre.
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL D’UNE SOCIETE
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Pv de transfert (qui doit être déjà déposé à l’ancien tribunal de commerce)
Contrat de bail enregistré
Nouvelle Patente
Modèle 7 de l’ancien tribunal
Copie des statuts société
Remplir modèle 2 du nouveau tribunal commerce
Æ Transmettre modèle 9 nouveau tribunal commerce à l’ancien pour radiation.