Indice des loyers commerciaux

Indice des loyers commerciaux
Formule de calcul et exemple
Formule de révision du loyer : Nouveau loyer = loyer précédent X
(dernier indice de référence connu / indice de référence des loyers du
même trimestre de l'année précédente) A titre d'exemple, si le bail
triennal a été signé le 1er février 2010 pour un loyer mensuel de 600
euros, et que les parties signent un avenant afin que l'indice des loyers
commerciaux soit la référence pour la révision du loyer, alors le nouveau
loyer ne pourra pas dépasser 606 euros (arrondi à l'euro inférieur le plus
proche). méthode de calcul : 600 EUR X (102,36 / 101,21) = 606,82
Précisions : Le nouvel indice s'applique pour les nouveaux baux
commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en
cours. Pour les baux en cours, un avenant permettant de prendre l'ILC
comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé
par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce
changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation
contractuelle.
Ne peuvent pas utiliser l'ILC : - les activités exercées dans des
immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie
d'un bail commercial - les activités exercées dans des plates-formes
logistiques (entrepôts etc.) - les activités industrielles : il s'agit des
manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport
dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet
d'un bail commercial.
1)
Fédération Inter Professionnelle de la Collectivité de St Martin
24 rue du Mont Carmel Concordia– 97150 Saint Martin
Tél : (+59)0590878545– Fax : (+59) 0590878582
Email : [email protected]
http-//www.fipcom.org/.webloc
Indice des loyers commerciaux
Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - années 2010
et 2009
Anné
e
Trimestr
e
Indice des loyers commerciaux
Variation annuelle
2010
3ème
102,36
1,14%
2010
2ème
101,83
- 0,22%
2010
1er
101,36
- 1,33%
2009
4ème
101,07
-1,88%
2009
3ème
101,21
-1,22%
2009
2ème
102,05
0,84%
2009
1er
102,73
2,73%
Base 100 au 1er trimestre 2008
2)
Indice des loyers commerciaux
Fédération Inter Professionnelle de la Collectivité de St Martin
24 rue du Mont Carmel Concordia– 97150 Saint Martin
Tél : (+59)0590878545– Fax : (+59) 0590878582
Email : [email protected]
http-//www.fipcom.org/.webloc
Date
Formule de calcul et exemple
Formule de révision du loyer : Nouveau loyer = loyer précédent X
(dernier indice de référence connu / indice de référence des loyers du
même trimestre de l'année précédente) A titre d'exemple, si le bail
triennal a été signé le 1er février 2010 pour un loyer mensuel de 600
euros, et que les parties signent un avenant afin que l'indice des loyers
commerciaux soit la référence pour la révision du loyer, alors le nouveau
loyer ne pourra pas dépasser 606 euros (arrondi à l'euro inférieur le plus
proche). méthode de calcul : 600 EUR X (102,36 / 101,21) = 606,82
Précisions : Le nouvel indice s'applique pour les nouveaux baux
commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en
cours. Pour les baux en cours, un avenant permettant de prendre l'ILC
comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé
par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce
changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation
contractuelle.
Ne peuvent pas utiliser l'ILC : - les activités exercées dans des
immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie
d'un bail commercial - les activités exercées dans des plates-formes
logistiques (entrepôts etc.) - les activités industrielles : il s'agit des
manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport
dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet
d'un bail commercial.
Fédération Inter Professionnelle de la Collectivité de St Martin
24 rue du Mont Carmel Concordia– 97150 Saint Martin
Tél : (+59)0590878545– Fax : (+59) 0590878582
Email : [email protected]
http-//www.fipcom.org/.webloc