Tableau des domaines de protection de la femme enceinte

La maternité, la maladie ou l’inaptitude
des salariés
Fiche n° 17/060
Tableau des domaines de protection
de la femme enceinte
La législation accorde à la femme enceinte un statut protecteur qui vise, d’une part, son
emploi et, d’autre part, ses conditions de travail. Les conventions et accords collectifs
peuvent, en outre, aménager les dispositions légales.
Domaines de protection de la femme enceinte
Interdiction d’emploi
Travaux interdits
Limitation du droit de licenciement
Démission
Contrat à durée déterminée (CDD)
Retour de congé maternité
Mesures discriminatoires interdites
Affectation temporaire pour raisons médicales
Surveillance médicale
Autorisation d’absence
Horaires
Protection de l’emploi
Pendant 8 semaines au total avant et après leur accouchement et en aucun cas
pendant les 6 semaines qui suivent l’accouchement.
Certains travaux sont totalement interdits aux femmes enceintes (notamment les travaux souterrains
des mines et carrières, les travaux présentant des causes de danger ou excédant leurs forces, etc.).
Exceptions : en cas de justification d’une faute
grave non liée à l’état de grossesse
Interdiction de licencier
ou impossibilité pour l’employeur de maintenir
le contrat de travail, pour un motif étranger
à la grossesse.
Possibilité de démission pour les femmes en état de grossesse médicalement attesté sans préavis
et sans avoir à régler une indemnité de rupture.
Pas de modification du terme du CDD. Toutefois, en cas de non-renouvellement du contrat
(malgré une clause contractuelle), l’employeur doit démontrer que le motif du non-renouvellement
est étranger à la grossesse.
A son retour de maternité, la salariée:
- doit retrouver son emploi antérieur ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
- a droit à un entretien relatif à l’orientation professionnelle.
Impossibilité de prendre en compte l’état
de grossesse pour :
Attention, en cas de doute, il profite à la salariée
- refuser d’embaucher ;
enceinte.
- résilier la période d’essai ;
- prononcer une mutation.
Conditions de travail
Affectation à un autre poste, dans une autre
Initiative de l’employeur après avis du médecin
entreprise sous condition en fonction de l’état
du travail ou initiative de la salariée après avis
de santé de la salariée enceinte.
de son médecin traitant.
Droit à une surveillance spécifique par le médecin Possibilité de mutations ou de transformations
du travail.
de poste.
Absences rémunérées et assimilées à du temps
Droit à s’absenter pour se soumettre aux
de travail effectif pour la détermination de la durée
7 examens médicaux obligatoires.
des congés payés et des droits liés
à l’ancienneté.
Aménagement d’horaires en présence d’une disposition spécifique conventionnelle,
contractuelle ou par usage.
17/060 B
GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE - AVRIL 2007 - B
© EDITIONS TISSOT
Fiche n° 17/060
Tableau des domaines de protection de la femme enceinte
• Qu’entraîne la nullité du licenciement ?
• Le travail de nuit est-il interdit
pour les femmes enceintes ?
L’interdiction du travail de nuit pour les femmes
n’existe plus depuis mai 2001. Toutefois, les salariées en état de grossesse médicalement constatée
peuvent demander à être affectées à un poste de
jour pendant la durée de leur grossesse. Le médecin peut être à l’initiative de cette affectation s’il
constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec leur état.
La nullité du licenciement entraîne tout simplement
la réintégration de la salariée dans son emploi ou, à
défaut, dans un poste équivalent. Si elle ne sollicite
pas sa réintégration, elle peut obtenir, en plus des
indemnités de rupture, des dommages et intérêts et
les salaires qu’elle aurait dû percevoir pendant la
période de nullité.
• Possibilité de reporter une partie du
congé prénatal après l’accouchement
Ce changement d’affectation ne doit entraîner
aucune diminution de la rémunération. L’affectation
dans un autre établissement est subordonnée à
l’accord de la salariée
Une salariée peut réduire à sa demande, et sous
réserve d’un avis favorable de son médecin traitant,
la période de suspension du contrat de travail qui
commence avant la date présumée de l’accouchement (congé dit « prénatal »). Ce report a une durée
maximale de 3 semaines.
Pour plus de précisions sur l’impossibilité de reclasser la salariée sur un poste de jour, vous pouvez
consulter la fiche 17/050.
Le congé postnatal (c’est-à-dire la période qui suit
la date présumée de l’accouchement) est alors
augmenté d’autant.
• Peut-on licencier une femme enceinte ?
Aucun employeur ne peut licencier une salariée en
état de grossesse médicalement constaté.
Il existe toutefois des exceptions. L’employeur peut
licencier une femme enceinte, s’il justifie :
La salariée
L’employeur
Le médecin traitant
Le médecin du travail
Le juge prud’homal
- d’une faute grave de la salariée non liée à l’état de
grossesse ;
- d’une impossibilité de maintenir le contrat de
travail pour un motif étranger à la grossesse et à
l’accouchement.
j
i A noter
Le motif économique de licenciement ne constitue pas
en soi une impossibilité de maintenir le contrat de
travail d’une salariée en état de grossesse. L’employeur doit justifier de l’impossibilité de maintenir le
contrat de travail (fermeture de l’entreprise, reclassement impossible, etc.)
• Peut-on licencier une salariée en congé
maternité ?
17/060 B
Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut
être notifié ni prendre effet pendant la période de
congé de maternité et pendant les 4 semaines qui
suivent ce congé et ce, même si la salariée n’a pas
pris de congés pathologiques.
• Que se passe-t-il en cas de
licenciement d’une femme enceinte
dont l’employeur ignorait l’état ?
• Motivez la rupture du contrat de travail
durant la période d’essai
Afin d’éviter les doutes sur le motif de la rupture de
la période d’essai, il est important que vous indiquiez les raisons pour lesquelles vous rompez la
relation de travail. En effet, en cas de doute sur les
véritables raisons de cette rupture, il profitera à la
femme enceinte.
• Réintégrez la salariée en cas de
réception d’un certificat de grossesse
Vous avez licencié une salariée en ignorant son
état de grossesse. Elle vous adresse, dans les
15 jours de la notification du licenciement, un
certificat de grossesse. Afin d’éviter une réintégration forcée (action en justice), vous pouvez lui
adresser une lettre recommandée avec accusé de
réception (LRAR) l’informant que le licenciement
est annulé et qu’elle doit reprendre son travail.
Téléchargez sur www.editions-tissot.fr un modèle
de mutation provisoire d’une femme enceinte.
Le licenciement peut être nul. Pour ce faire, la
salariée doit adresser à son employeur par lettre
recommandée avec accusé de réception (LRAR)
un certificat médical attestant son état de grossesse et ce, dans un délai de 15 jours à compter du
jour où la notification du licenciement a été portée à
la connaissance de la salariée
La protection qui permet de faire annuler le licenciement prononcé par un employeur ignorant la
grossesse de la salariée ne s’applique pas pendant
la période d’essai (Cass. soc., 21 décembre 2006).
© EDITIONS TISSOT
c C. trav., art. L. 122-25-3 (autorisations d’absence pour
examens médicaux), L. 122-25-2 à L. 122-27 (interdiction de
licenciement), L. 711-3, L. 234-2 et 3 (travaux interdits),
R. 241-51 et L. 241-10-1 (surveillance médicale)
GESTION DU PERSONNEL SIMPLIFIÉE - AVRIL 2007 - B
Gestion du personnel
simplifiée
Pour que la gestion du personnel devienne un jeu d’enfant, travaillez avec ces fiches
ultra-pratiques : illustration de la procédure au recto et détail des informations au verso.
(NOUVEAU )
Vos avantages
• Vous prenez vos décisions sereinement : ce qu’il faut respecter étape par étape, les partenaires
incontournables, les délais à observer…
• Vous gagnez du temps : les réponses en un clin d’œil, les modèles personnalisables
@
• Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 4 mises à jour par an directement intégrées dans
le corps des fiches. Moteur de recherche par mots-clés.
• Support papier : 1 classeur à feuillets mobiles. 4 mises à jour par an à insérer dans le classeur.
Format 21 X 29,7 cm. Environ 600 pages. Index de 2.800 mots-clés.
@ “La lettre conseil des abonnés Tissot” par e-mail
Plan de l'ouvrage
(susceptible de modifications)
1 Les normes applicables à l’employeur
2 Recourir à la justice
3 Les obligations de l’employeur face
à l’Administration
4 Les services de santé au travail
5 Le recrutement
6 Les aides financières à l’embauche
7 Le choix et la rédaction du contrat
de travail
8 L’exécution du contrat de travail
9 Les documents et affichages
obligatoires dans l’entreprise
10 Les droits et libertés au travail
Recevez chaque semaine des conseils pratiques sous forme de brèves d’actualité
sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres, de cas pratiques…
@ Les textes officiels cités dans les fiches pratiques
11 La rémunération
12 L’obligation de formation
13 La discipline dans l’entreprise
14 Le temps et la durée du travail
Repérez la référence officielle au verso de la fiche pour consulter le texte intégral sur
Internet
15 La modification du contrat de travail
16 Le départ des salariés
17 La maternité, la maladie ou
l’inaptitude des salariés
@ Les modèles personnalisables
Plus de 120 modèles pour gagner du temps : personnalisez puis imprimez les documents
utiles pour la gestion du personnel.
18 L’hygiène, la santé, la sécurité et les
conditions de travail
19 Les élections professionnelles
20 Les représentants du personnel
Pour 1 an d’abonnement
Les fiches pratiques
Les mises à jour
La lettre conseil
Les textes officiels
Les modèles personnalisables
Prix
Référence
Offre Duo
@
@
@
@
@
194,50 € HT
GPSE
Au terme de cette période, vous pourrez librement bénéficier d’un réabonnement d’un an au tarif indicatif de 15 € HT par mois.
21 Les accords collectifs et le statut
collectif non négocié
22 Les conflits collectifs
Offres soumises aux conditions générales de vente disponibles sur www.editions-tissot.fr. Photos et sujets non contractuels.
Les fiches pratiques
Vous êtes guidé étape par étape pour chacune de vos décisions
de gestion du personnel
Chaque fiche pratique vous propose un schéma ou un tableau. Il résume toutes les étapes à
suivre pour respecter les procédures face aux principales situations de gestion du personnel.
Chaque fiche est indépendante des autres et traite d’un cas précis et concret
en un recto (schéma ou tableau) et un verso (contexte et conseils) : vous trouvez facilement toutes
les informations utiles. Bénéficiez d’illustrations claires, plus parlantes qu’un long discours !
Bon de commande
Merci de compléter ce bon de commande et de nous le renvoyer accompagné de votre règlement à :
Éditions Tissot - B.P. 109 - 74941 Annecy-le-Vieux Cedex - Fax 04 50 64 01 42
Titre de l'offre
Gestion du personnel simplifiée
Référence
€ HT
€ TTC
GPSE
194,50
218,91
Participation forfaitaire aux frais de port**
+ 5,50 € TTC
TOTAL TTC (en €)
224,41
Je règle par : (cochez votre choix)
Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT)
Mandat administratif sur présentation de facture pour administration et service public (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT)
Merci de remplir les champs ci-dessous :
Société / établissement* : ................................................................................... Fonction* : ..............................................................
Nom*: .......................................................................................... Prénom* : ......................................................................................
E-mail* : ............................................................................................. @ ..............................................................................................
Adresse de facturation* : ......................................................................................................................................................................
Code postal*:
Ville*: ......................................................................................................................................
Adresse de livraison (si différente) : .....................................................................................................................................................
Code postal :
Ville : ......................................................................................................................................
N° d’abonné :.......... /.................................... Tél. : .......................................................... Fax : ...........................................................
Effectif : .......................................... N° SIRET : .............................................................................. Code N.A.F. : ...............................
* champs obligatoires
TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique). Tarifs en vigueur jusqu’au 31.12.2007. Le renouvellement d’abonnement couvre une période d’un an. Conformément à
la loi Informatique et Libertés 78-17 du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toute information vous concernant.
**DOM-TOM : selon nos conditions générales de vente disponible sur www.editions-tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 15 € HT (pour
toute commande au montant inférieur à 120 € HT) ou de 24 € HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 € HT) pourra vous être réclamée.
Photos, dates et sujets non contractuels.
Date, cachet et signature obligatoires
Pour nous contacter :
MW 44 31
Le service Relation Clientèle
est à votre écoute au :