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Financement d’une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada
chapitre
5
Financement d’une entreprise
étrangère qui exerce des
activités au Canada
par Kevin Whittam
5.
Le Canada offre des occasions d’affaire à ceux qui souhaitent financer
une entreprise étrangère au pays et présente tout un éventail de modes
de financement pour les nouvelles entreprises et les entreprises en expansion,
dont l’apport de capitaux par les actionnaires et les financements
institutionnels complexes.
Une entité canadienne (qu’il s’agisse d’une société par actions ou d’une société
de personnes) qui exerce ses activités en tant que nouvelle entreprise dans une
province du Canada comme l’Ontario n’est souvent financée initialement que par
ses actionnaires (par actions), par emprunt ou par une combinaison des deux.
Financement externe par emprunt
Lorsqu’une entité canadienne a besoin de financement externe, les prêteurs
indépendants exigeront habituellement que les prêts des actionnaires (et les
biens en garantie sur ces prêts) soient de rang bien inférieur à celui des
créances de ces prêteurs.
TYPES DE PRÊTS
Les tiers qui offrent du financement proposent habituellement à une entreprise
un prêt d’exploitation ou un prêt à terme, ou une combinaison des deux, lequel
peut être garanti ou non.
Le prêt d’exploitation ou le prêt renouvelable est habituellement assorti d’une
échéance à court ou à moyen terme et vise à financer les besoins de la société
en fonds de roulement, ses acquisitions, les restructurations de son capital
et ses projets de dépenses en immobilisations.
Le prêt à terme est habituellement assorti d’une échéance à moyen ou à long
terme, il est offert pour une période fixe et il doit être remboursé advenant
certains cas de défaut prescrits ou sur demande. Il est souvent amorti sur
la durée du prêt, alors que le capital doit être remboursé par versements
périodiques ou en un seul versement à l’échéance. L’intérêt doit habituellement
être versé selon un échéancier périodique.
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La plupart du temps, les prêts seront accordés en dollars canadiens ou américains
et l’intérêt sera imputé en fonction du taux préférentiel d’une banque canadienne
pour les prêts en dollars canadiens ou du taux de base aux États-Unis pour
les prêts en dollars américains. Il est également possible de se prévaloir du TIOL
(taux interbancaire offert à Londres) (ou LIBOR, en anglais) pour les prêts
en dollars américains, tout comme du taux des acceptations bancaires.
GARANTIE
Les prêteurs exigent souvent que l’emprunteur accorde une charge grevant
au moins l’actif financé et, dans plusieurs cas, l’ensemble des biens meubles
et immeubles de l’emprunteur, y compris les biens acquis ultérieurement.
Si une facilité renouvelable (type de facilité de crédit procurant à une société
la souplesse de retirer des fonds sur les prêts accordés aux termes de la facilité
de crédit, de les rembourser et d’en retirer de nouveau) est accordée à une
société par un autre prêteur que celui du prêt à terme, ce dernier pourrait exiger
une charge de deuxième rang grevant la sûreté principale du créancier du prêt
renouvelable et vice versa. Les prêteurs peuvent également exiger les sociétés
de portefeuilles mères, les filiales et les actionnaires à fournir un cautionnement
et des garanties en guise de soutien additionnel au crédit.
Chacune des provinces canadiennes régies par la common law a adopté des lois
en matière de garantie visant les biens meubles qui sont similaires au régime prévu
par l’article 9 du Uniform Commercial Code des États-Unis et qui régissent la création,
l’enregistrement et l’application d’une charge grevant des biens meubles. L’Ontario
et la plupart des autres provinces du Canada ont également adopté des lois sur
le transfert de garanties, calquées sur la Uniform Securities Transfer Act des
États-Unis, qui ont établi des règles exhaustives régissant le transfert de garanties
et d’autres biens de placement (y compris la création de sûretés grevant ces
biens). Le Code civil du Québec régit ces questions au Québec. La Loi sur les
banques fédérale permet également aux banques de recevoir à titre de sûreté des
matières premières, des travaux en cours et un stock de produits finis, ainsi que
d’autres actifs et équipements déterminés. Parmi les sources de financement par
emprunt figurent les banques canadiennes, les banques étrangères (qui exploitent
des filiales et des succursales au Canada), les « quasi-banques » et d’autres
institutions financières.
BANQUES CANADIENNES ET ÉTRANGÈRES
Les banques canadiennes offrent du financement par emprunt et des services
de gestion de liquidité et de placement. La plupart des banques canadiennes
disposent d’un réseau très élaboré de succursales réparties dans l’ensemble
du pays. Puisque quelques-unes d’entre elles sont également répandues aux
États-Unis et ailleurs dans le monde, ces banques peuvent facilement servir
de lien pour un investisseur étranger qui établit une entreprise au Canada.
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La Loi sur les banques fédérale régit les activités des banques canadiennes
et étrangères qui exercent des activités au Canada. Elle permet aux banques
de l’annexe I (canadiennes) et aux banques de l’annexe II (filiales étrangères)
qui sont contrôlées par des banques étrangères de s’adonner pleinement à la
conduite d’opérations bancaires au Canada, notamment la possibilité d’accepter
des dépôts de détail, et aux banques de l’annexe III (succursales de banques
étrangères de banques étrangères) de s’adonner pleinement à la conduite
d’opérations bancaires au Canada sans pouvoir accepter des dépôts de détail.
ENTITÉS NON BANCAIRES
Bien qu’elles ne soient pas autorisées à accepter des dépôts, les sociétés
d’assurance-vie du Canada gèrent des fonds d’investissement distincts, dont des
caisses de retraite, et offrent du financement de moyen à long terme. Les sociétés
de fiducie et de prêt du Canada sont généralement constituées sous le régime
de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt fédérale, acceptent des dépôts
et offrent du financement par emprunt.
Les caisses populaires, la division de financement de grandes sociétés
industrielles et les fonds de couverture offrent également du financement.
De plus, il est possible d’obtenir du financement auprès de prêteurs
hypothécaires conventionnels moyennant une garantie sur un bien immeuble.
AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT
L’acquisition d’immobilisations auprès d’un fabricant au moyen d’une vente
conditionnelle ou d’un crédit-bail, dans le cadre de l’exploitation normale
ou de dépenses en immobilisations, permet à une entreprise de payer les
immobilisations au moyen de ses flux de trésorerie périodiques au fil du temps,
de réduire ou d’éliminer le besoin de verser une somme initiale importante
et de se prévaloir d’avantages fiscaux et/ou comptables. Plusieurs sociétés
de financement par crédit-bail achèteront les immobilisations désignées par
l’entreprise et les lui loueront, ce qui permet à l’entreprise de convertir ses actifs
existants en immobilisations tout en conservant le droit d’utiliser les actifs
sous-jacents à ses fins.
Une entreprise peut vendre ses comptes clients à un intermédiaire, qui lui
avancera un pourcentage de la somme des créances. Lorsque que celles-ci seront
payées intégralement, l’entreprise recevra le solde, moins les frais et les intérêts
exigés par l’intermédiaire.
Dans le cadre d’une titrisation, certains actifs d’une société sont regroupés
et cédés à une entité juridique distincte qui financera l’achat de ce portefeuille
par l’émission de titres de créance ou de titres assimilables à des titres de créance
sur les marchés des capitaux, garantis par l’actif du portefeuille. Une titrisation
peut offrir un prix concurrentiel puisque la fixation du prix est fondée sur
la qualité de l’actif et l’amélioration de la note de crédit, plutôt que sur les
engagements de l’entreprise.
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FINANCEMENT EXTERNE PAR CAPITAUX PROPRES
Les fonds de capitaux d’investissement offrent des investissements de capitaux
à des sociétés qui ont un potentiel de croissance élevé. Au Canada, les fonds
de capitaux d’investissement ont souvent participé au financement d’achats.
Les stratégies employées par les fonds de capitaux d’investissement peuvent varier
considérablement selon l’étape dans la vie de la société auquel l’investissement est
effectué. Ces fonds peuvent fournir des capitaux de démarrage, et du financement
en vue d’une expansion ou d’un développement, afin de contribuer à une relance
ou au financement d’un achat. Plusieurs fonds de capitaux d’investissement
miseront sur un secteur d’activité ou une région géographique en particulier.
Les entreprises de capital de risque sont considérées comme un sous-ensemble
des fonds de capitaux d’investissement, sont des fonds de capitaux ayant des
commanditaires privés ou publics qui ont un intérêt à acquérir une participation
minoritaire dans une société en échange d’une importante influence sur la gestion
et la direction de la société. Les entreprises de capital de risque pourraient
également offrir du financement par emprunt, notamment au moyen de dettes
subordonnées, convertibles ou mezzanines.
Les entreprises de capital de risque investissent souvent dans les sociétés qui
en sont aux premières étapes de leur développement, avant que des flux de trésorerie
prévisibles suffisants puissent être produits afin d’attirer le financement par emprunt
institutionnel. Les entreprises de capital de risque ont une présence plutôt forte
au sein des secteurs de l’informatique, des technologies propres et des sciences
de la vie.
PROGRAMMES D’AIDE GOUVERNEMENTALE
Plusieurs programmes de subventions gouvernementales directes ont pris
le virage des prêts remboursables. D’autres gouvernements n’offrent plus
de prêts gouvernementaux, mais agissent comme intermédiaires pour obtenir
du financement au moyen de prêts commerciaux et de financements bancaires.
La Banque de développement du Canada offre des prêts aux entreprises, des
garanties de prêt et du financement à l’exportation, ainsi que des programmes
de formation pour les dirigeants, et elle a formé des alliances stratégiques avec
des banques canadiennes. Exportation et développement Canada offre de l’aide
financière aux exportateurs.
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Au Canada,
les fonds de capitaux
d’investissement ont
souvent participé au
financement d’achats.
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Également, aussi bien le gouvernement fédéral que les gouvernements
provinciaux offrent des programmes d’investissement qui procureront des
capitaux aux entreprises, souvent en partenariat avec des entreprises de capitaux
d’investissement et de capital de risque, dont BDC Capital de risque et Ontario
Energy Technologies Fund.
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Le groupe des services financiers d’Osler agit pour le compte d’institutions financières
nord-américaines et internationales de premier plan et celui de plusieurs chefs de file mondiaux
du secteur. Grâce à un réseau de bureaux au Canada et à New York, le groupe de pratique
du secteur des services financiers d’Osler constitue une équipe pleinement intégrée qui met
à profit ses vastes connaissances de tous les aspects des services financiers, alliées à une
plateforme multiterritoriale efficace. Kevin Whittam est sociétaire au sein de notre groupe.
Kevin Whittam
[email protected]
416.862.5864
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